20/08/2022
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Les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice (année) , une déclaration statistique et fiscale (DSF) conforme au système comptable OHADA .
Elle doivent être arrêté au plus t**d dans les 04 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice d'après l'art 23 Au du droit ohada.
Le système ohada préconise deux modèles des Etats financiers selon que l'entité soit du système normal ou du système minimal de trésorerie ( art 11)
Comment établir la DSF d'une entreprise ?
Pour réaliser vos états financier nous avons besoin des documents tel que :
👉 Le grand livre (aussi appelé livre de comptes)
👉 Le récapitulatif des déclaration d’acompte et CNSS ( encore appelé CNPS dans certains pays)
👉 Le bilan (DSF) de l’année dernière…
🔥QUELQUES PRÉCAUTIONS A PRENDRE
Le professionnel comptable doit éviter quelques erreurs lors du montage de sa DSF pour s’assurer que ce document reflète la réalité de ses activités au cours d’un exercice fiscal.
⭐S’assurer que les achats déclarés sont exhaustifs.
En effet, il est de coutume que lors des transactions avec des tiers, le contribuable ne se rassure pas que les factures qui lui sont remises sont conformes et déclarables. Tous les achats faits au nom de l’entreprise doivent impérativement être matérialisés sur une facture, pour éviter de tomber dans les pièges des charges insuffisantes lors de l’élaboration de la DSF.
⭐S’assurer que le chiffre d’affaire respecte le taux de marge légale, et est exhaustifs.
Avant de monter une déclaration statistique et fiscale, le professionnel comptable doit se rassurer que la marge du secteur d’activité de l’entreprise est respectée.
De plus, il arrive que le contribuable soit tenté de ne pas déclarer l’ensemble des activités faites au cours d’une année, conforté dans cette voie par l’idée fausse que l’administration fiscale ne dispose pas de moyens efficace pour recouper le chiffre d’affaire réel de son entreprise. Ce choix peut s’avérer très souvent conduire à un futur de redressement fiscal.
⭐S’assurer que toutes les charges peuvent être justifiées.
Le tableau des sommes versées aux tiers, en annexes de la DSF doit être systématiquement rempli. Il récapitule les tiers chez qui l’entreprise a effectué des achats au cours de l’année, leurs contacts, leurs numéros d’identifiant unique.
Il est donc clair que pour le faire, au cours de l’année le contribuable doit se rassurer de travailler avec des contribuables à jour de leurs déclarations fiscales et à même de leur fournir des factures en conformité avec ces exigences fiscales.
⭐S’assurer que tous les tableaux annexes qui doivent être renseignés le sont correctement.
⭐Mais également et surtout, éviter de donner ce travail de technicien à un comptable mal avisé. Se rapprocher d’un professionnel compétent et localisable capable de défendre ce document en cas de contentieux fiscal.
💥En somme, le moins qu’on puisse dire c’est que la déclaration statistique et fiscale est un moment important pour la vie d’une entreprise. Elle est la somme d’un ensemble de documents dont le montage requiert une certaine expertise, beaucoup de rigueur, mais aussi et surtout un sens élevé de la responsabilité. Elle permet à l’entreprise de faire le point sur les résultats au cours d’un exercice, tout en constituant un levier pour la planification de sa croissance.
Son établissement impose donc à toute entreprise sérieuse la plus grande rigueur afin de se prémunir contre un éventuel contentieux avec l’administration fiscale..
