05/07/2025
𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮 𝗙𝗮𝘀𝗼/𝗥𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 : 𝗗𝗲𝘀 𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱'𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗼𝗿𝗱𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗯𝗮𝘁𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲
𝗟𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝗱𝗲𝗿𝗻𝗶𝗲𝗿, 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗻𝗻𝗼𝗻𝗰𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗮 𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗲́ 𝗹'𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗭𝗮𝗸𝗮𝗿𝗶𝗮 𝗦𝗮𝘄𝗮𝗱𝗼𝗴𝗼 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱𝘂 𝗧𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗱𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗱𝗲 𝗢𝘂𝗮𝗴𝗮𝗱𝗼𝘂𝗴𝗼𝘂. 𝗟𝗲 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹'𝗲𝘅𝗲𝗿𝗰𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝗯𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮𝗯𝗲̀. 𝗘𝗻 𝘀𝘂𝗯𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲, 𝗹𝗮 𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱𝘂 𝗧𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗱𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗮𝘃𝗮𝗶𝘁 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗹𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗱𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗠𝗲 𝗭𝗮𝗸𝗮𝗿𝗶𝗮 𝗦𝗮𝘄𝗮𝗱𝗼𝗴𝗼, 𝗴𝗲́𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗱𝘂 “𝗖𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗱'𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱'𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗦𝗼𝗻𝗴𝗱𝗮” 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗲́ 𝗾𝘂𝗲 “𝗹'𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗵𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝗻 𝗹'𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗽𝗹𝗮𝗶𝗱𝗲𝗿, 𝗽𝗼𝘀𝘁𝘂𝗹𝗲𝗿, 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲𝗿 𝗼𝘂 𝗮𝘀𝘀𝗶𝘀𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲́𝗮𝗻𝘀”.
𝗩𝗲𝗿𝗱𝗶𝗰𝘁 : 𝗹𝗲 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 𝗱𝗲 𝗢𝘂𝗮𝗴𝗮𝗱𝗼𝘂𝗴𝗼𝘂 𝗼𝗿𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱𝘂 𝗧𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗱𝗲 𝗢𝘂𝗮𝗴𝗮𝗱𝗼𝘂𝗴𝗼𝘂.
𝗖𝗲 𝟮 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗿𝗲𝗻𝗼𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗙𝗮𝗱𝗮 𝗡'𝗚𝗼𝘂𝗿𝗺𝗮 𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲́ 𝘂𝗻 𝘃𝗲𝗿𝗱𝗶𝗰𝘁 𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲. 𝗟𝗮̀ 𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱'𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗼𝗻𝘁 𝗲𝘂 𝗴𝗮𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘂𝘀𝗲. 𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝘀'𝗲𝘀𝘁 𝗿𝗲́𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲́ ?
Selon un extrait de jugement du Tribunal de grande instance (TGI) de Tenkodogo daté du 17 mars 2025 dont nous avons obtenu copie, Maître Adama Nadiouba, agent d’affaires a sollicité du tribunal de grande instance de Tenkodogo, d'être “agréé en sa qualité d'agent d'affaires à représenter les parties devant le tribunal”. Me Nadiouba précise avoir accompli les formalités administratives en vue d'acquérir la qualité d'agent d'affaires auprès de l'administration burkinabé conformément aux dispositions de la loi régissant la profession d'agent d'affaires. Mais ce dernier sera débouté de sa demande. Le Tribunal ayant jugé sa demande comme étant “mal fondée”.
Et pour justifier sa décision, le juge du TGI de Tenkodogo évoque notamment l'article 5 alinéa 6 du règlement N°05/CM/UEMOA relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA.
Mais également l'article 5 du code civil burkinabè. Selon lui, il s'agit d'une demande d'autorisation permanente à “représenter les parties devant le tribunal alors que l'article 5 du code civil fait défense au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises”.
Mais Maître Adama Nadiouba digère mal le rejet de sa demande jugée mal fondée par le TGI de Tenkodogo. Il a alors choisi de faire appel. La Cour d'appel de Fada N'Gourma a rendu son verdict le 2 juillet 2025.
Il a en effet déclaré l'appel recevable. Infirmant ainsi la décision du juge du TGI de Tenkodogo “en toutes ses dispositions”. Conséquence : “ Nadiouba Adama est agréé à exercer sa profession d'agent d'affaires devant le Tribunal de Grande instance de Tenkodogo”. Et à ce titre, peut, selon la Cour d'appel de Fada N'Gourma, “représenter les parties conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté nº 1853 AP du 30 mars 1950 réglementant la profession d'agent d'affaires”.
“La représentation des agents d'affaires devant la justice Burkinabè, les victoires s'enchaînent”, se réjouit Me Zakaria Sawadogo du “Cabinet d'agent d'affaires et d'expertise juridique Songda”.
Le 1er juillet dernier, lors de l'émission Tribune de redevabilité à la RTB, le ministère de la Justice et des Droits humains, Edasso Rodrigue Bayala s'était prononcé sur l'exercice de cette profession au Pays des Hommes intègres. Il avait alors reconnu son existence juridique. Ajoutant que cette profession est régie par un texte datant des années 1960, une époque où trouver un avocat n'était pas facile. Il a également précisé qu'aujourd'hui, il y a suffisamment de spécialistes du droit de sorte que le rôle de l'agent d'affaires ne soit plus exclusivement dans les procédures juridictionnelles. “L'agent d'affaires peut aujourd'hui aller dans d'autres domaines”, avait-il déclaré.
Rassurant ainsi sur la possibilité pour l'agent d'affaires de gérer les affaires judiciaires d'un justiciable qui le requiert.
En rappel, selon nos sources, la plupart des agents d’affaires qui interviennent dans les juridictions sont aussi des spécialistes du droit, titulaires au moins d'une licence en droit.
Même si la loi n'exige pas un agrément permanent pour l'agent d'affaires, les couacs rencontrés ces dernières années par ces professionnels du droit semblent les avoir poussés à recourir à ce type d’agrément.
“L'agrément se fait verbalement lorsque l'agent d'affaires se présente devant un juge avec un mandat. Mais lorsque devant le même tribunal, il y a des juges qui agréent et d'autres qui refusent, l'agent d'affaires demande au président du tribunal de lui donner un agrément permanent”, commente une source bien introduite dans le domaine.
Pour l'instant, deux cabinets ont déjà eu ce précieux sésame devant faciliter l'exercice de leur profession, précise notre source.
Lucien Kambou 226
