30/07/2026
| COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 30 JUILLET 2026
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 30 juillet 2026, en séance ordinaire, de 09 H 00 min à 12 H 40 min, sous la présidence du Camarade Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.
Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE
Le Conseil a adopté douze (12) décrets.
Le premier décret porte détermination du contenu du registre des chefs coutumiers et traditionnels.
Ce décret vise l’application de la loi n°002-2026/ALT du 14 janvier 2026 portant statut de la chefferie coutumière et traditionnelle.
L’institution d’un registre des chefs coutumiers et traditionnels répond à deux impératifs majeurs : disposer d’un référentiel officiel répertoriant l’ensemble des chefs coutumiers reconnus conformément aux textes en vigueur et favoriser la sécurisation des informations administratives, la traçabilité des décisions relatives aux reconnaissances, successions, suspensions, révocations ou vacances de chefferie. Elle facilite en outre la production de statistiques fiables.
L’adoption de ce décret permet de disposer d’un registre national actualisé des autorités coutumières et traditionnelles.
Le deuxième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines de la culture, du tourisme, de l’artisanat, des sports et des loisirs.
Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.
L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines de la culture, du tourisme, de l’artisanat, des sports et des loisirs.
Le troisième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines des Droits humains, de la promotion du civisme, de la protection civile et de l’assistance humanitaire.
Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.
L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines des Droits humains, de la promotion du civisme, de la protection civile et de l’assistance humanitaire.
Le quatrième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines de la santé et de l’hygiène.
Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.
L’adoption de ce décret permet de mieux responsabiliser les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines de la santé et de l’hygiène.
Le cinquième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de l’électricité.
Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.
L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de l’électricité.
Le sixième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l’alphabétisation.
Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.
L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l’alphabétisation.
Le septième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles.
Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.
L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles.
Le huitième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines des marchés, des foires et des aires d’abattage.
Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.
L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines des marchés, des foires et des aires d’abattage.
Le neuvième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines des pompes funèbres et des cimetières.
Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.
L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines des pompes funèbres et des cimetières.
Le dixième décret porte modalités de transfert des compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines de l’aménagement et du développement durable du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain.
Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.
L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines de l’aménagement et du développement durable du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain.
Le onzième décret porte adoption d’un modèle de protocole d’opérationnalisation des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales.
Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales.
Le Code général des collectivités territoriales nécessite une clarification des rôles et des responsabilités des acteurs afin d’accroître la performance de la décentralisation et d’améliorer la gouvernance locale.
Ce décret définit un modèle de protocole d’opérationnalisation avec la précision des engagements de l’Etat et des collectivités territoriales dans l’exercice des compétences transférées.
L’adoption de ce décret permet de disposer d’un modèle de protocole d’opérationnalisation des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales.
Le douzième décret est relatif à l’approbation des statuts de la Société de transport en commun (SOTRACO).
L’adoption de ce décret permet à la Société de transport en commun de se doter de nouveaux textes règlementaires en vue d’accomplir efficacement ses missions.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil a adopté un décret relatif à la modification du décret n°2025-0589/PRES/PM/MEF/MICA du 20 mai 2025 portant approbation des statuts de la Société Faso transit et logistique (FTL).
Cette modification fait suite aux recommandations de la 34e session de l’Assemblée générale des Sociétés d’Etat (AG-SE). Il s’agit de rendre conforme la tenue des sessions ordinaires du Conseil d’administration de FTL à la Résolution n°07/AG-SE du 23 juin 2023 prévoyant trois (03) sessions et d’intégrer le ministère de l’Administration territoriale et de la mobilité audit Conseil.
L’adoption de ce décret permet à la Société Faso transit et logistique de se doter de nouveaux textes règlementaires en vue d’accomplir efficacement ses missions.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Le Conseil a adopté quatre (04) rapports.
Le premier rapport est relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République libanaise auprès du Burkina Faso.
Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Madame Magida KARAKI, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République libanaise auprès du Burkina Faso, avec résidence à Abidjan, en République de Côte d’Ivoire.
Le deuxième rapport est relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Japon auprès du Burkina Faso.
Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Takanari KAKUDA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Japon auprès du Burkina Faso, avec résidence à Ouagadougou.
Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant ouverture d’un Consulat honoraire du Burkina Faso à Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC).
L’ouverture du Consulat honoraire du Burkina Faso à Kinshasa vise un plus grand maillage de l’action diplomatique et consulaire en vue de mieux défendre les intérêts de notre pays et ceux de nos compatriotes vivant en République démocratique du Congo.
En effet, de nombreux Burkinabè rencontrent des difficultés administratives en RDC, en raison de l’éloignement de l’Ambassade du Burkina Faso à Libreville au Gabon qui a compétence sur la RDC. Par ailleurs, ce pays représente un marché stratégique en termes d’investissements et d’opportunités d’affaires.
L’ouverture du Consulat honoraire permettra de renforcer les relations d’amitié et de coopération entre le Burkina Faso et la République démocratique du Congo et de représenter les ressortissants burkinabè auprès des autorités locales.
L’adoption de ce décret permet l’ouverture d’un Consulat honoraire du Burkina Faso à Kinshasa, en République démocratique du Congo, conformément au décret n°2024-0453/PRES-TRANS/PM/MAECRBE/MEFP du 17 avril 2024 portant règlementation de l’ouverture des postes consulaires honoraires et de l’exercice de la fonction de consul honoraire du Burkina Faso à l’étranger.
Le quatrième rapport est relatif à un projet de décret portant nomination d’un Consul honoraire du Burkina Faso à Kinshasa, en République démocratique du Congo.
L’adoption de ce décret permet la nomination du camarade Abel AZOUPIOU SOUROU, en qualité de Consul honoraire du Burkina Faso à Kinshasa, en République démocratique du Congo.
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DES SERVITEURS DU PEUPLE
Le Conseil a adopté un décret portant Répertoire national des métiers au Burkina Faso.
L’examen des répertoires sectoriels révèle des insuffisances, au nombre desquelles des redondances de métiers entre secteurs d’activités, des intitulés identiques à ceux du Répertoire interministériel des métiers de l’Etat (RIME) sans équivalence vérifiée dans le secteur privé ainsi que des incohérences dans les codifications. Au regard de ce constat, il s’avère nécessaire de disposer d’un unique répertoire, le Répertoire national des métiers (RNM).
Les principales innovations du décret sont :
- le regroupement de l’ensemble des métiers des quinze (15) secteurs d’activités dans un document unique fédérateur ;
- la consécration de l’appellation « Répertoire national des métiers », en lieu et place de « Nomenclature des métiers ». Cette dernière étant strictement réservée à un seul secteur d’activité ;
- l’introduction de lettres dans la codification, adossée à la Classification internationale-type des professions (CITP) version 2008 et au code pays, ce qui garantit l’unicité de chaque métier dans le répertoire.
L’adoption de ce décret permet de disposer du Répertoire national des métiers au Burkina Faso, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de curricula de formation de métiers adaptés aux besoins de notre pays.
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
Le Conseil a adopté un rapport relatif à des projets spécifiques du ministère de la Famille et de la solidarité.
Ces projets spécifiques portent prioritairement sur la prise en charge des actions de relèvement au profit des Personnes déplacées internes (PDI), des communautés d’accueil ainsi que des autres personnes vulnérables. Ils concernent également la digitalisation de la gestion des stocks du Secrétariat permanent du Conseil national de secours d’urgence et de réhabilitation (SP/CONASUR) afin de garantir la fiabilité des entrées et des sorties desdits stocks.
Ces projets spécifiques sont au nombre de dix (10). Il s’agit :
- des travaux de réalisations d’Adduction d’eau potable simplifiée (AEPS) au profit des PDI et des communautés d’accueil et des populations retournées ;
- du suivi contrôle des travaux de réalisations de cinq (05) AEPS avec aménagement de terrains à usage agricole et de cinq (05) AEPS (sans aménagement) au profit des PDI, des personnes vulnérables et populations retournées ;
- de la maintenance de diverses installations au profit des PDI et autres personnes vulnérables ;
- de l’acquisition de kits de construction au profit des PDI et autres personnes vulnérables ;
- de la location de magasins pour le stockage des vivres et non-vivres au profit du ministère de la Famille et de la solidarité ;
- du traitement des magasins et fumigation des stocks au profit du ministère de la Famille et de la solidarité ;
- de l’acquisition de matériels informatiques au profit du ministère de la Famille et de la solidarité ;
- des travaux de réfection des Centres de formation des aides familiales (CFAF) de Kalgondin (Kadiogo) et du Djôrô ;
- du suivi-contrôle des travaux de réfection des Centres de formation des aides familiales (CFAF) de Kalgondin et du Djôrô ;
- de l’acquisition de moyens roulants.
Le coût global de ces projets spécifiques s’élève à deux milliards sept cent soixante millions six cent quatre-vingt-seize mille six cent quatre-vingt-un (2 760 696 681) F CFA.
Le financement est assuré par le budget de l’Etat, exercice 2026.
I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Le Conseil a adopté un rapport relatif à des projets spécifiques du ministère de la Justice.
Ces projets spécifiques visent notamment le renforcement de la sécurité des infrastructures pénitentiaires et judiciaires, la promotion de la souveraineté alimentaire et la maîtrise des charges locatives de l’Etat.
Ces projets concernent :
- les travaux de construction du Tribunal de grande instance (TGI) de Manga (région du Nazinon) ;
- les travaux de construction d’une Maison d’arrêt et de correction à Sourgoubila (région de Oubri) ;
- les travaux de construction de la Cour d’Appel de Ouagadougou (phase 2) ;
- les travaux d’électricité (courant fort, climatisation, ventilation, appareils élévateurs) de la Cour d’Appel de Ouagadougou (phase 2) ;
- le suivi-contrôle et la coordination des travaux de construction de la Cour d’Appel de Ouagadougou (phase 2).
Le coût global de ces projets spécifiques s’élève à onze milliards cent quatre-vingt-six millions neuf cent onze mille quatre cent soixante-quinze (11 186 911 475) F CFA TTC.
Le financement est assuré par le budget de l’Etat, exercices 2026 et 2027.
I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE
Le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant approbation des statuts particuliers de Faso Food and Drug Administration (Faso FDA).
L’adoption de ce décret permet de doter Faso Food and Drug Administration de textes réglementaires en vue d’accomplir efficacement ses missions.
Le second rapport est relatif à des projets spécifiques du ministère de la Santé.
Ces projets spécifiques visent à assurer la préparation technique de la construction de neuf (09) Centres hospitaliers régionaux Universitaires (CHR-U) à travers la réalisation des études préalables requises et le recrutement d’un cabinet chargé de l’élaboration des Avant-projets sommaires (APS) et des Avant-projets détaillés (APD).
Le coût global de ces projets spécifiques est d’un milliard (1 000 000 000) F CFA.
Le financement est assuré par le budget de l’Etat, exercice 2026.
I.8. AU TITRE DU MINISTERE DE LA TRANSITION DIGITALE, DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Le Conseil a adopté trois (03) décrets.
Le premier décret porte organisation de l’enregistrement de masse pour l’inscription et la délivrance de l’identifiant unique électronique de la personne physique au Burkina Faso.
La mise en œuvre de la loi n°027-2024/ALT du 11 octobre 2024 portant identification unique électronique de la personne physique nécessite l’organisation d’une opération nationale d’enregistrement de masse de la population.
Le décret vise à définir les organes aux niveaux central, déconcentré et décentralisé en vue d’encadrer l’organisation de l’enregistrement de masse pour l’inscription et la délivrance de l’identifiant unique électronique de la personne physique au Burkina Faso.
L’adoption de ce décret permet une meilleure coordination des opérations d’enregistrement de masse pour l’inscription et la délivrance de l’identifiant unique électronique de la personne physique.
Le deuxième décret porte identification, classification et obligations des Organismes à infrastructures critiques.
Ce décret vise l’application de la loi n°014-2024/ALT du 09 juillet 2024 portant sécurité des systèmes d’information au Burkina Faso. Il renforce le régime juridique des audits de sécurité en identifiant et catégorisant les organismes à infrastructures critiques.
Les Organismes à infrastructures critiques
