15/07/2023
CONFLITS CONJUGAUX ET DIVORCES
Le mariage est une union sacrée entre un homme et une femme en vue de fonder un foyer(vivre ensemble comme mari et femme). De nos jours ce caractère sacré tend à disparaître au regard du nombre élevé des conflits dans les couples et des divorces.
Cette situation est préoccupante et le citoyen se pose les questions suivantes :
- Quels sont les avantages du mariage civil ?
- Pourquoi beaucoup préfèrent s'en passer du mariage civil ?
- Quelles sont les causes des divorces ?
- Comment se passe la procédure de divorce ?
- Quelles sont les conditions de la garde des enfants en cas de divorce?
L'analyse de ces interrogations permettra d'éclairer le citoyen sur le fondement du mariage civil au Burkina ainsi que ses effets en vue d'apporter des solutions aux conflits conjugaux. Cette analyse se fera à la lumière de la loi(Code des Personnes et de la Famille).
- LES AVANTAGES DU MARIAGE CIVIL
Le mariage civil est le mariage célébré entre l'homme et la femme devant l'officier d'état civil à savoir devant le maire lorsque le mariage a lieu au Burkina Faso et devant l'ambassadeur ou le consulat à l'étranger.
En rappel c'est le seul mariage reconnu par la loi au Burkina Faso.
Ces avantages sont énormes tant pour l'homme que pour la femme et visent à préserver l'intérêt supérieur du couple.
Ainsi on peut retenir :
- Il garantie l'égalité des droits entre les époux dans le couple sur plusieurs points à savoir : le choix dans l'exercice d'une profession, le choix du logement familial et les droits sur ce logement, les dépenses de la famille... En cas de polygamie il garantie l'égalité de traitement entre les différentes épouses.
- le mariage civil constitue une couverture sociale surtout si l'un des époux ne travaille pas. De ce fait il doit être entretenu et cela en fonction des moyens de l'autre l'époux.
- Aussi le mariage permet à l'un ou l'autre de bénéficier de la nationalité Burkinabè. Et spécifiquement il permet à la femme de porter le nom de son mari si elle veut. Mais elle n'est pas obligé de porter ce nom et après le divorce elle peut demander l'autorisation de porter le nom de son mari si elle justifie d'un intérêt.
- il faut noter que le mariage protège le couple en ce sens que la procédure de divorce est encadrée par des lois et l'un ne risque pas d'être délaissé par l'autre facilement. Donc il n'y a pas de séparation (séparation de résidence, de corps, divorce) sans l'intervention du juge et les effets du divorce aussi sont mieux encadrés par la loi. Ce qui n'est pas le cas pour le concubinage, les PPS où un époux peut être délaissé sans une procédure et sans crainte.
- Également avec le mariage civil l'accomplissement des devoirs conjugaux est garantie : fidélité, devoir de cohabitation ou de vivre ensemble, de secours et d'assistance, contribution aux dépenses de la famille.
- Enfin il y a une meilleure protection du conjoint survivant. Ainsi il a une part dû à son statut de conjoint survivant et bénéficie du logement familial pendant un bout de temps. Ce qui n'est pas forcément le cas pour les autres mariages où souvent la femme est laissé pour compte, ou expulsé manu militari du domicile conjugal par les parents de son défunt mari.
- LES RAISONS DU DÉSINTÉRESSEMENT DU MARIAGE CIVIL AU BURKINA FASO
Beaucoup trouvent le mariage civil très exigeant et préfèrent s'en passer. Cette tendance est de plus en plus fréquente et les raisons sont diverses malgré les efforts.
- Le coût lié à la procédure: Le mariage civil est célébré devant l'officier d'état civil et est soumis à une procédure de forme en même temps coûteux et complexe. L'accomplissement de ses formalités et l'acquisition des documents nécessaires à la célébration du mariage ne sont pas toujours à la portée de la population même s'il est difficile d'associer un montant donné à l'ensemble de ses actes.
Cette procédure est aussi complexe où il faut recourir à l'expertise de juriste pour comprendre les différents contours et ceux sur quoi on s'engage.
Mais cette raison est écartée dans la mesure où les informations nécessaires peuvent être obtenues à la mairie. L'officier d'état civil issu de l'administration donne les informations gratuitement aux couples qui désirent se marier.
- La méconnaissance des avantages liés au mariage civil : Le mariage civil renferme des avantages énormes pour le couple et pour les enfants dont certains ignorent. Ces avantages ont été évoqués plus haut. Différentes raisons justifient cette méconnaissance à savoir l'analphabétisme d'une majeure partie de la population, l'inaccessibilité de l'information juridique. En effet le langage juridique n'est pas compris par tous, il faut faire recours le plus souvent à un juriste pour comprendre les termes et leur portée. Ce qui fait que la compréhension des avantages liés au mariage civil n'est pas forcément au rendez-vous et les citoyens se limitent à certains termes pour tirer des conclusions.
Pour faciliter cette compréhension et rendre publique l'information juridique, nous avons mis en place cette tribune d'information.
- La difficulté du divorce dans le mariage civil : Une fois mariés les époux ne sont plus libres de se séparer sans se soumettre aux conditions liées au divorce. En effet le divorce est purement judiciaire car c'est le juge seul qui peut le prononcer suivant la loi. Alors selon certaines conceptions le mariage n'est pas une fin en soi donc ils ne souhaitent pas être lier aux yeux de la loi. Pour manifester cette liberté de "sortir ou de rentrer" comme ils veulent, ils ne font pas les mariages religieux à plus forte raison le mariage civil.
- La préférence des mariages religieux et coutumiers: Au Burkina Faso beaucoup ont une préférence aux mariages religieux et coutumiers qui sont en phase avec nos croyances et cultures. Ainsi il est intéressant de retenir que la religion et la coutume occupent une place importante dans la société. Alors que la loi n'est pas toujours en concordance avec les réalités sociologique, culturelle et religieuse, on assiste donc à une situation où le citoyen a le choix entre faire ce que la loi recommande et respecter sa coutume où religion. Pour le cas du mariage beaucoup trouvent que la loi ne reflète pas la réalité de leur vécu d'où un désintéressement du mariage civil avec ces effets au profit des mariages coutumiers et religieux. A titre d'exemple selon le code des personnes et de la famille (CPF) l'homme et la femme sont égaux dans le couple alors que pour la plupart des coutumes l'homme est le chef de la famille à qui la femme doit "se courber" ou se soumettre. On comprend cela facilement avec la posture de la femme quand elle donne de l'eau à son mari dans la société Mossi par exemple. Aussi l'enfant appartient à l'homme selon beaucoup de coutume, ce qui n'est pas le cas selon la loi. Autant de raisons qui poussent les couples à privilégier les mariages religieux dont ils se retrouvent facilement.
Dans un esprit d'encouragement à la célébration des mariages civils certaines communautés protestantes exigent le mariage civil avant la célébration religieuse à l'église de sorte que ce mariage est devenu une condition du mariage religieux. Cette tendance n'est pas remarquable dans les autres communautés religieuses où le couple n'est pas obligé de faire le mariage civil. Il est simplement une faculté pour les musulmans et les catholiques ainsi que les adeptes de la religion traditionnelle. Aussi un effort administratif est fait dans ce sens en attribuant des avantages spécifiques aux couples légalement mariés comme les avantages sociaux (les allocations).
- LES PRINCIPALES CAUSES DE DIVORCES
Le divorce est la dissolution du mariage du vivant des époux. De façon générale les causes des divorces sont diverses. Il y a des causes d'ordre psychologique, sociologique et matériel. Sur le plan juridique, la loi regroupe en cinq (05) les principales causes des divorces :
- L'existence des faits tels l'adultère, les mésententes, les injures graves, les sévices corporelles rendant la vie commune intolérable: il s'agit içi de tout comportement d'un époux qui rend la vie difficile à l'autre dans le couple. Généralement se sont les femmes qui sont victimes de ses attitudes où dans la plupart des cas elles sont humilier de toute sorte. Pour ce faire des actions sont menées par les gouvernements à travers le ministère de la femme pour stopper les violences faites aux femmes.
Aujourd'hui on constate que beaucoup d'hommes aussi sont victimes de ses agissements dans le couple surtout dans les centres urbains où certaines femmes du fait de leur pouvoir d'achat élevé et bien d'autres raisons tombent dans ses dérives.
Lorsque ses comportements rendent la vie difficile à l'époux il peut demander au juge la dissolution du mariage afin de retrouver la liberté car on se marie en vue de s'épanouir dans le couple.
- Lorsque la vie de la famille et la sécurité des enfants sont menacées par les mauvais comportements de l'un des époux: Il s'agit dans cette situation d'un abondon matériel ou moral de la famille par un époux ou des comportements ne permettant pas aux enfants de s'épanouir. Il y a abandon matériel lorsque un époux malgré sa capacités refuse d'apporter sa contribution pour les dépenses de la famille et l'éducation des enfants. Il en est des cas des époux qui se livrent souvent aux jeux de hasard et à l'alcool surtout frelaté sans se soucier d'apporter sa pitence à la famille. Il faut noter que de nos jours beaucoup de famille vivent dans cette situation et souvent toutes les économies de l'époux restent dans ces jeux. C'est maintenant à l'époux victime de se débrouiller pour nourrir la famille, entretenir et éduquer les enfants. Ce qui n'est pas toujours le cas d'où la recrudescence des enfants en situation de rue et la mendicité. Ce phénomène est très inquiétant et des solutions idoines doivent être trouvées.
L'abandon moral également est le fait pour un époux de se soustraire de son rôle d'éducateur mettant l'avenir des enfants en danger.
Lorsque dans le couple on assiste à cette situation l'époux victime peut saisir le juge pour demander le divorce.
- L'absence: elle est une cause de divorce et se définit comme la situation d'une personne dont on a plus de ses nouvelles pendant un certain bout de temps. L'absence doit être constatée par le juge suivant les procédures du code des personnes et de la famille. Au bout de la procédure de constatation le conjoint peut demander le divorce pour pouvoir se remarier.
- La séparation de fait continue depuis trois ans au moins : Il y a séparation de fait lorsque les époux se séparent sans l'intervention d'un juge ou quitte le logement familial. L'accent est mis içi sur le logement de la famille. Cette séparation peut être le fait d'un époux ou des deux époux. Cette séparation est différente de la séparation de corps qui est décidée par le juge. Si elle dure trois (03) ans au moins elle constitue une cause de divorce.
- L'impuissance ou la stérilité médicalement constatée : L'impuissance est l'incapacité pour un conjoint d'avoir des relations charnelles avec son partenaire. Et la stérilité est le fait pour le partenaire d'avoir des enfants. Les causes de ses deux phénomènes sont diverses et ne relèvent pas de la présente étude.
Cependant elles doivent être médicalement constatées par les services compétents du domaine de la santé. Si cela est avéré pour un époux, le conjoint peut demander le divorce.
Cela se justifie par le fait que les relations charnelles jouent un grand rôle dans le couple et d'autres se marient également parce qu'ils veulent avoir des enfants. D'où selon certaines conceptions la finalité du mariage c'est fondé un foyer pour avoir des enfants.
Bien que les causes du divorce sont bien décrite, la procédure de divorce est encadrée par des lois rigoureuses.
- LA PROCÉDURE DE DIVORCE AU BURKINA FASO
Le divorce est la dissolution du mariage du vivant des époux. Il est prononcé uniquement par le juge.
La procédure de divorce est fonction du type de divorce. En effet il y a deux types de divorce au Burkina Faso à savoir le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel et le divorce contentieux.
- Divorce à l'amiable ou par consentement mutuel :
Il y a divorce par consentement mutuel lorsque le mari et la femme s'entendent pour divorcer. Ils font leur demande ensemble soit par écrit ou verbal oubien aussi en cours de procédure ils peuvent s'accorder pour le divorce à l'amiable.
Pour ce faire le mariage doit avoir au moins deux ans pour que le juge accepte. En plus les époux doivent être d'accord pour le divorce et ses effets. Un époux ne doit pas être forcer d'une manière ou d'une autre à ce divorce. Donc le consentement doit être éclairé. Il se présentent donc devant le juge pour demander le divorce sans donner les raisons de leur divorce. Le juge à son tour vérifie les consentements de chacun des époux pour voir s'ils ont opté librement pour le divorce. Après le consentement le juge vérifie le projet de convention. Il faut dire que le projet de convention est un document rédigé par les deux époux où ils decrient de façon claire le sort de leurs biens, le sort des enfants et leur garde. Ce document doit respecter la loi. Par exemple dans ce document les parents ne peuvent pas confiés la garde d'un enfant de moins de sept (07) ans au mari en ne tenant pas compte de son intérêt.
Au cas où le document n'a pas respecté la loi, le juge doit refuser de validé et renvoie les époux. Il ne peut pas modifier le document sous prétexte que la loi n'est pas respectée.
Si ce document est conforme à la loi et que les époux ont décidé librement, le juge valide le document et prononce le divorce.
- Le divorce contentieux :
Il y a divorce contentieux lorsque un époux mécontent de la vie familiale decide d'aller en justice pour demander le divorce.
La procédure suit les prescriptions de la loi.
D'abord pour demander le divorce il faut qu'il existe une des causes de divorce précédemment évoqué.
Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile commun des époux. Si les époux n'ont pas de domicile commun c'est-à-dire le domicile de l'un est à Ouagadougou et l'autre à Ouahigouya par exemple, c'est le TGI du lieu où sont les enfants mineurs de moins de sept (07) ans qui est compétent.Et s'il n'y a pas d'enfants de moins de sept (07) c'est le TGI du lieu de celui qui n'a pas pris l'initiative qu'on doit saisir.
C'est devant ce tribunal que l'époux qui demande le divorce adresse sa demande.
Une fois le juge saisi il écoute l'époux puis il fait ses observations utiles.
Si celui qui demande le divorce continue le juge entame une procédure de tentative de conciliation.
- La conciliation : elle est très important et même obligatoire dans la procédure de divorce contentieux. Il vise à comprendre les raisons des difficultés que vit la famille et à rapprocher les époux en vue de renoncer au divorce. C'est pendant cette phase qu'on comprend facilement les propos de Jean Bosko KABORE, un redoutable conseiller conjugal quand il dit que le divorce n'est pas une solution mais il faut agir pour l'éviter. Le juge dans ce sens fait tout pour que les époux ne divorce pas. C'est ainsi qu'il peut renvoyer les époux devant un conseiller conjugal pour qu'il tente la conciliation en ayant recours le plus souvent à la psychologie des époux. Il faut dire que le conseiller conjugal est un expert indépendant qui a de l'expertise dans le domaine du mariage, la psychologie de l'homme et de la femme, la gestion de couple.
Cette peut durer plusieurs mois allant de trois à six mois, parce que ce qui est important içi c'est le retour de l'entente au sein de la famille.
En cas de réussite de la conciliation, le juge signe un document appelé ordonnance pour dire que la conciliation a marché et le divorce n'est plus d'actualité.
En cas d'échec de la conciliation, le jugement de divorce peut commencer.
- Jugement : Le jugement de divorce de façon concrète commence après l'échec de la conciliation.
Pour ce faire le juge vérifie les raisons pour lesquelles l'époux demande le divorce et sa gravité. La cause doit être prévue par la loi.
A terme le juge peut prononcer le divorce soit au tord partagés si tous les deux époux sont fautifs ou à tord exclusif si l'un des époux est fautif.
Une fois prononcée, le divorce produit ses effets à l'egard des époux et à l'égard des enfants d'où la problématique de la garde des enfants.
- APERÇUE SUR LA PROBLÉMATIQUE DE LA GARDE DES ENFANTS
Malgré la dissolution du mariage les droits et les devoirs des père et mère demeurent à l'égard des enfants. D'où la naissance du droit de garde des enfants et le droit de visite et d'hébergement.
- Droit de garde des enfants :
La garde des enfants fait allusion au parent avec qui les enfants vont vivre après le divorce.
En cas de divorce il revient au juge la responsabilité de choisir celui des parents avec qui les enfants devront vivre désormais. Le juge tient compte uniquement de l'intérêt des enfants en vertu de l'article 402 du code des personnes et de la famille.
Normalement les enfants de moins de sept (07) ans doivent être confiés à la mère. Il s'agit là d'une évolution par rapport aux coutumes pour qui l'enfant appartient à son père et à sa famille uniquement. A titre d'exemple nos parents partaient en Côte d'Ivoire pour retirer les enfants des mains de certaines femmes qui ont eu des enfants avec nos frères Burkinabè. Du fait de la nature de leur société l'enfant pouvait appartenir à l'homme ou à la femme et dans d'autres cas l'enfant appartient à la femme. Une telle conception n'est pas admise par certaines coutumes au Burkina Faso. Selon ses conceptions l'élément clé n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant mais l'appartenance de l'enfant à l'homme d'où le retrait de certains bébé des mains de leur maman.
C'est en cela qu'est intervenue la loi pour protéger les enfants qui n'ont pas choisi le sort du mariage de leurs parents.
Le juge donc tient uniquement compte de l'intérêt de l'enfant et son intérêt est relatif à sa santé, sa sécurité, son éducation, son épanouissement et son bien être. Ainsi des enquêtes doivent être menées par le juge pour mieux confier la garde en vue de protéger l'enfant. Il peut se baser également sur le passé des époux ainsi que leur moralité.
- Droit de visite et d'hébergement
L'époux qui n'a pas la garde des enfants a un certain nombre de droit et d'obligation lié à son statut.
En effet il conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants. Les modalités de cette surveillance sont déterminées par le juge.
Aussi l'époux qui n'a pas la garde des enfants a principalement le droit de visite et d'hébergement. Il a donc la possibilité de rendre visite aux enfants ou de les recevoir chez lui. Mais force est de constater que dans la pratique les femmes ont de réelles difficultés pour exercer ce droit.
En plus il contribue en fonction de ses moyens à l'entretien et à l'éducation des enfants. Cette contribution est faite sous la forme de pension alimentaire versée à la personne qui a la garde et le montant est fixé par un jugement.
Également cet époux qui n'a pas la garde peut être chargé de gérer une partie ou l'ensemble des biens de l'enfant sous le contrôle de la justice pour une bonne gestion.
Enfin le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs c'est-à-dire plus de vingt (20) ans qui ne peuvent pas eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à l'autre de lui verser une contribution pour leur entretien et leur éducation.
