La Loi au Faso

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Burkina Faso : 17 compagnies de transport lourdement sanctionnées pour hausse unilatérale des tarifsFace aux hausses uni...
28/08/2026

Burkina Faso : 17 compagnies de transport lourdement sanctionnées pour hausse unilatérale des tarifs

Face aux hausses unilatérales des tarifs de transport routier de personnes appliquées depuis le 22 août 2026, le gouvernement burkinabè a sanctionné 17 compagnies via un arrêté ministériel conjoint.

Au total, 114,8 millions de FCFA de pénalités financières ont été prononcées, calculées selon les recettes supplémentaires perçues. Parmi les entreprises lourdement touchées figurent TSR et STAF (26,25 millions de FCFA chacune), ainsi que Rakiéta (17,5 millions de FCFA).

L'exécutif exige un retour immédiat aux anciens tarifs pratiqués avant le 22 août. Les amendes doivent être versées au Trésor public sous 72 heures à compter du 31 août, sous peine de majorations journalières. Tout refus de s'y conformer ou tout re**rd supérieur à un mois entraînera la suspension totale des activités des contrevenants sur le territoire national. Cette mesure ferme illustre la volonté des autorités de discipliner le secteur du transport.

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𝐏𝐚𝐫𝐪𝐮𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 𝐝𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐎𝐮𝐚𝐠𝐚 𝟐  𝐂𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞-𝐫𝐞𝐧𝐝𝐮 𝐝'𝐚𝐮𝐝𝐢𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐨𝐥 𝐚𝐠𝐠𝐫𝐚𝐯é, 𝐭𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐨𝐥 ...
28/08/2026

𝐏𝐚𝐫𝐪𝐮𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 𝐝𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐎𝐮𝐚𝐠𝐚 𝟐

𝐂𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞-𝐫𝐞𝐧𝐝𝐮 𝐝'𝐚𝐮𝐝𝐢𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐨𝐥 𝐚𝐠𝐠𝐫𝐚𝐯é, 𝐭𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐨𝐥 𝐚𝐠𝐠𝐫𝐚𝐯é, 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐜𝐢𝐭é 𝐝'𝐨𝐮𝐭𝐫𝐚𝐠𝐞 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜 à 𝐥𝐚 𝐩𝐮𝐝𝐞𝐮𝐫, 𝐞𝐬𝐜𝐥𝐚𝐯𝐚𝐠𝐞 𝐬𝐞𝐱𝐮𝐞𝐥, 𝐡𝐚𝐫𝐜è𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐞𝐱𝐮𝐞𝐥, 𝐦𝐞𝐧𝐚𝐜𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐞𝐬𝐜𝐫𝐨𝐪𝐮𝐞𝐫𝐢𝐞, 𝐚𝐛𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐛𝐥𝐞𝐬𝐬𝐞 𝐞𝐭 𝐛𝐥𝐚𝐧𝐜𝐡𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐩𝐢𝐭𝐚𝐮𝐱, 𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥'é𝐠𝐥𝐢𝐬𝐞 𝐝é𝐧𝐨𝐦𝐦é𝐞 > 𝐞𝐧 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐝𝐞 𝐌𝐎𝐔𝐌𝐎𝐔𝐍𝐈 𝐈𝐛𝐫𝐚𝐡𝐢𝐦𝐚 𝐝𝐢𝐭 𝐏𝐚𝐬𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐆𝐮𝐢𝐥𝐥𝐚𝐮𝐦𝐞 𝐚𝐥𝐢𝐚𝐬 𝐥𝐞 𝐏𝐚𝐭𝐫𝐢𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞

Ministère de la Justice et des Droits Humains

DIRECTIVE N°01/2005/CM/UEMOA SUR L’EGALITE DE TRAITEMENT DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DE L’UEMOA, DANS LA DETERMINATION ...
27/08/2026

DIRECTIVE N°01/2005/CM/UEMOA SUR L’EGALITE DE TRAITEMENT DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DE L’UEMOA, DANS LA DETERMINATION DES CONDITIONS ET DES DROITS D’ACCES AUX INSTITUTIONS PUBLIQUES D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION

Article premier :
Les étudiants ressortissants de tout État membre de l’UEMOA bénéficient, sur l’ensemble du territoire de l’Union, du droit d’accéder aux Institutions publiques d’enseignement supérieur, dans des conditions similaires à celles prévues pour les nationaux du pays d’accueil.
Ils acquittent des frais universitaires de même montant que les nationaux.

Article 2 :
Les frais universitaires visés à l’article premier couvrent, les frais d’inscription, les frais de scolarité et les frais des œuvres universitaires.

Article 3 :
Les États membres de l’Union s’obligent à lever, à la date du 31 décembre 2007, au plus t**d, toutes restrictions aux principes définis à l’article premier.
Ils prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente Directive.
Ils en informent régulièrement la Commission.

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27/08/2026

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𝗔𝗯𝗼𝘂𝗯𝗮𝗰𝗮𝗿 𝗦𝗮𝗻𝗴𝗼𝘂𝗹𝗲́ 𝗟𝗮𝗺𝗶𝘇𝗮𝗻𝗮 : 𝟯 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟭𝟵𝟲𝟲-𝟮𝟱 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟭𝟵𝟴𝟬Né en 1916 à Dianra dans la province du Sourou, le Général...
22/08/2026

𝗔𝗯𝗼𝘂𝗯𝗮𝗰𝗮𝗿 𝗦𝗮𝗻𝗴𝗼𝘂𝗹𝗲́ 𝗟𝗮𝗺𝗶𝘇𝗮𝗻𝗮 : 𝟯 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟭𝟵𝟲𝟲-𝟮𝟱 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟭𝟵𝟴𝟬

Né en 1916 à Dianra dans la province du Sourou, le Général Aboubacar Sangoulé Lamizana est le père de l’armée burkinabè.
Il fait ses études primaires au Burkina Faso et au Sénégal où il intègre l’école des officiers africains de Saint-Louis. Incorporé en 1936 dans l’armée française, il combat en Indochine et en Algérie, avant de rentrer au pays après la proclamation de l’indépendance.
En 1961, il a le grade de lieutenant-colonel et est nommé chef d’Etat-major de l’armée voltaïque.
Le 3 janvier 1966, la Ière République est emportée par un soulèvement populaire. L’armée prend le pouvoir et proclame un gouvernement militaire provisoire le 4 janvier. Le Lieutenant-colonel Sangoulé Lamizana remplace Maurice Yaméogo comme chef de l’Etat.
Le régime Lamizana instaure une transition militaire de 4 ans avec à la clé le passage à une IIe république. Cette Constitution est assortie de dispositions transitoires qui stipulent notamment que pendant une période de 4 ans les prérogatives du président de la République sont assumées par la personnalité militaire la plus ancienne dans le grade le plus élevé, en l’occurrence Sangoulé Lamizana, promu général le 22 avril 1967 par le Conseil suprême des forces armées. Le 14 juin 1970 ,cette Constitution consacrant la IIe République est adoptée.
En 1974 Lamizana suspend la Constitution de la IIe république, dissout l’Assemblée nationale, interdit les partis politiques et réinstaure un régime d’exception qui dure 4 ans.
Le 27 novembre 1977, une nouvelle constitution est adoptée actant le passage à la IIIe République. Des élections sont organisées en 1978. Candidat du RDA, Sangoulé Lamizana remporte le scrutin au second tour, après avoir été mis en ballottage. A la fin des années 1970, la IIIe République est cependant confrontée à une fronde syndicale emmenée notamment par le Syndicat national des Enseignants africains de Haute-Volta (SNEA-HV)
Le 25 novembre 1980, le général Aboubacar Sangoulé Lamizana est renversé par un coup d’Etat militaire dirigé par le colonel Saye Zerbo. Il décède le 26 mai 2005 à Ouagadougou.

22/08/2026

L'excision est formellement interdite au Burkina Faso. Toute personne qui en a connaissance peut dénoncer cette pratique au commissariat le plus proche

Pendant que nous faisons nos débats sur l'excision, la loi s'applique. Les mutilations genitales féminines sont formelle...
22/08/2026

Pendant que nous faisons nos débats sur l'excision, la loi s'applique. Les mutilations genitales féminines sont formellement interdites au Burkina Faso.

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