La Loi au Faso

17/04/2025

Je connais la loi : Comment choisir son régime matrimonial

Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales ou résultant de la volonté des époux (traduite alors dans un contrat de mariage) qui organisent la gestion des biens et des dettes des époux pendant le mariage et à la fin du mariage (décès, séparation de corps ou divorce).

Au Burkina Faso, le Code des personnes et de la famille (CPF) prévoit que les époux peuvent faire quant à leurs biens toutes les conventions, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions dudit Code (article 311 CPF). Cette liberté reconnue par la loi aux époux peut s’exprimer d’abord dans la possibilité de choisir entre un régime légal, c’est-à-dire parmi ceux proposés par le législateur, et un régime conventionnel.

🔸 Le régime matrimonial légal est celui dont la naissance, le fonctionnement et la fin sont réglementés par la loi. Le CPF en a prévu deux :
- La communauté réduite aux acquêts : chaque époux reste propriétaire des biens qu’il avait avant le mariage et les biens achetés ou reçus pendant le mariage appartiennent aux deux (ce sont les acquêts).
- La séparation de biens : chaque époux est seul propriétaire des biens qu’il acquiert avant et pendant le mariage. Il n’y a pas de biens communs.

🔸 Le régime conventionnel est celui qui découle de la volonté des futurs époux. Il se manifeste par le contrat de mariage qui constitue le moyen par lequel les époux peuvent fixer le sort de leurs biens. Deux options s’offrent aux futurs époux quand ils font un contrat de mariage. Ils peuvent soit choisir parmi les régimes existant en l’état sous la forme de régimes légaux (communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens) ou construire leur propre régime. Ainsi, par le contrat de mariage, les futurs époux peuvent choisir entre autres :
- la communauté des acquêts ;
- la séparation des biens ;
- la communauté de meubles et acquêts : tous les biens acquis pendant le mariage plus tous les biens meubles (par exemple : mobylette, télévision, table, lit…) que les époux avaient avant le mariage appartiennent aux deux époux. Chaque époux reste seul propriétaire des biens immeubles (par exemple : maison, terrain, immeuble…) qu’il avait avant le mariage.
-la communauté universelle : tous les biens des époux, acquis avant et pendant le mariage, appartiennent aux deux époux.

🔵 Comment choisir son régime matrimonial ?

Si vous faites le choix de la forme de mariage monogamique :
- la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement, en l'absence d'un contrat de mariage ou de déclaration d'option pour la séparation de biens ;
- la séparation de biens s’applique si vous en faites la déclaration au moment de la constitution de votre dossier de mariage. Il faudra pour cela informer l’officier de l’état civil (maire ou son représentant) de votre choix ;
- le contrat de mariage peut être choisi. Vous devez aller voir un notaire pour sa rédaction et sa signature. Le contrat de mariage ainsi conclu sera joint aux autres pièces du dossier de votre mariage avant le mariage.

Si vous faites le choix de la polygamie comme forme de votre mariage, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la séparation de biens.

🔵 Peut-on changer de régime matrimonial pendant le mariage ?
Oui, mais il faut :
- que le mariage ait duré deux ans au moins ;
- l’accord des deux époux pour changer ;
- que ce changement soit guidé par l’intérêt de la famille ;
- aller voir un notaire qui va dresser l’acte constatant le choix du nouveau régime matrimonial des époux ;
- faire approuver l’acte dressé par le notaire par le juge qui vérifie si le changement est dans l’intérêt de la famille.

🔸S’agissant spécifiquement du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts :
C’est le régime matrimonial où certains biens appartiennent en commun aux deux conjoints (les biens communs) et où d’autres biens restent la propriété de chaque conjoint (les biens propres). Des règles différentes s’appliquent à ces deux sortes de biens.
Les biens propres sont les biens qui restent la propriété personnelle de l’un ou de l’autre époux pendant le mariage. On a donc les biens propres du mari et les biens propres de la femme. Ces biens comprennent :
- les biens que les époux possédaient avant le mariage ;
- les vêtements, le linge à usage personnel d’un des époux ;
- les instruments de travail ;
- les souvenirs de famille, bijoux ;
- les biens reçus pendant le mariage par donation ou héritage ;
- l’argent reçu de la vente d’un de ces biens propres et bien acheté avec cet argent.
Les biens communs sont les biens qui appartiennent aux deux époux. Ces biens comprennent :
- les gains et salaires des époux ;
- tous les biens meubles et immeubles acquis ensemble ou séparément après la célébration du mariage sauf ceux acquis avec des deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre ;
- tous revenus ou fruits (prix de vente ou loyers) de biens propres perçus et non consommés à la date de la dissolution de la communauté.

🔵 Comment les biens sont-ils gérés pendant le mariage dans le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts ?

Les pouvoirs des époux sur les biens sont différents selon la catégorie de biens visée.

Avec les biens propres : chaque époux peut faire ce qu’il veut avec les biens qui lui appartiennent en propre. Sauf :
- s’il s’agit du logement familial : celui-ci est protégé ;
- chaque époux doit d’abord participer aux charges du ménage avant de dépenser son argent.

Avec les biens communs : certains actes peuvent être posés par chaque époux agissant seul, d’autres actes nécessitent l’accord des deux conjoints :
- seul, chaque époux peut gérer ces biens, les entretenir, percevoir les revenus produits par ces biens (ex : loyer d’un immeuble), utiliser librement l’argent commun (sauf les gains et salaires du conjoint) ;
- avec l’accord de l’autre, les deux époux peuvent donner un bien commun, faire un emprunt, passer un contrat de bail de plus de 3 ans, etc. Soit les deux époux signent l’acte ensemble, soit l’un donne autorisation à l’autre pour signer en son nom.

Chaque époux utilise comme il veut ses gains et salaires mais :
- il doit d’abord participer aux charges du ménage et aux frais d’éducation et d’entretien des enfants ;
- les biens achetés avec cet argent deviennent des biens communs ;
- les économies faites avec cet argent appartiennent à la communauté.

🔸 Le sort des dettes dans le régime de la communauté réduite aux acquêts :

-une dette contractée par un conjoint avant le mariage ne peut être payée qu’avec ses biens propres;

- une dette contractée par un conjoint pendant le mariage peut être payée avec ses biens propres et/ou avec les biens communs ;

- une dette contractée par les deux conjoints peut être payée avec les biens propres des deux époux et/ou les biens communs.

Certaines dettes, même si elles sont contractées par un seul conjoint pendant le mariage, peuvent engager tous les biens propres et communs. Il s’agit :

- des dettes relatives à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ;
- des cotisations à la sécurité sociale ;
- des impôts sur les revenus.

🔵 Que faire si votre conjoint met en danger la famille par les actes de gestion qu’il pose ?

Vous pouvez notamment :
- demander au tribunal d’interdire à votre conjoint de poser des actes de gestion ;
- demander au tribunal le régime de la séparation de biens ;
- demander au tribunal son placement en curatelle si votre conjoint dépense de façon persistante et anormale ses biens propres ou communs ;
- demander au tribunal le pouvoir d’agir à la place de votre conjoint et le faire déclarer incapable s’il a des troubles mentaux.

Pour plus d’informations, adressez-vous à la mairie ou à la préfecture, auprès d’un notaire, auprès du bureau d’accueil et de renseignement du palais de justice…

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18/03/2025

Les mariages contractés par des non nationaux peuvent être célébrés par l'officier de l'état civil burkinabè dans les formes prévues par le CPF

18/03/2025

Les naissances et les
décès d'étrangers survenus au Burkina
doivent être déclarés à l'état-civil
burkinabè

15/03/2025

Quand les parents sont divorcés, séparés ou ne vivent pas ensemble, le plus souvent, se pose le problème de la garde des enfants mineurs

14/03/2025

[ ] Le dossier de l’affaire de viol présumé à l’Hôpital Yalgado Ouédraogo a été appelé ce 14 mars 2025 devant le Tribunal de grande instance (TGI) Ouaga I.

Le prévenu, K.A, se tient à la barre. La parole lui est donnée pour expliquer les faits de viol à lui reprochés. Il commence par nier fermement. Il se déclare non coupable et donne sa version des faits. « Je suis arrivé ce jour aux environs de 7h. (…)A 10h, je suis arrivé au niveau du box de la victime. Elle était couchée sur le lit et le malade était à terre. Je lui ai dit d’aprêter les médicaments que j’allais administrer à son malade.(…) Je suis allé dans la salle de garde pour chercher un bic. J’ai constaté que la victime me suivait, je lui ai dit qu’elle n’a pas le droit d’être ici. Elle dit qu’elle voulait me souligner quelque chose qu’elle a oublié de dire au médecin d’hier. Elle dit que son mari prenait des comprimés avant leurs rapports sexuels. Elle a demandé si ce n’était pas lié à sa maladie. J’ai dit que c’était compliqué parce que je n’ai pas vu la notice des produits», relate le prévenu.

Il affirme que la victime a commencé à dire que sa belle famille ne s’intéressait pas à la santé du malade avant de fondre en larmes. Il a essayer de lui adresser des paroles réconfortantes et a ouvert la porte donnant sous le hall afin qu’elle reprenne ses esprits. Selon le prévenu, son interaction avec la victime s’arrête là. Plus t**d, il entendra ses collègues dire «qu’une accompagnante se plaint d’avoir été droguée et abusée ».

La victime, O.Z, est appelée à la barre à la suite du prévenu. Couverte de la tête au pied, de taille et de forme moyenne, elle est sereine et précise dans son récit.

«L’agent de santé (le prévenu) est arrivé, il a tapoté mon pied et il m’a dit d’apprêter les produits, qu’il va venir s’occuper du malade.

Pendant qu’il s’occupait du malade, il m’a demandé ce que mon mari et moi faisions comme activité. Il a demandé à quel moment la maladie a commencé. Ils nous a demandé combien d’enfants on a, j’ai dit 4. Il a dit qu’il doit échanger avec moi pour connaître l’origine de la maladie de mon mari. (...)

Il est revenu m’appeler qu’il voulait me faire une piqûre. Je l’ai suivi de nouveau. Il m’a piqué et après l’injection, j’ai immédiatement eu des vertiges. Il m’a fait coucher sur le lit. Je ne pouvais plus bouger mais j’étais consciente et je savais qu’il était en train d’abuser de moi. Après, il m’a dit de me lever, mon pagne était à terre et ma culotte au niveau de mes genoux. Il a ensuite ouvert une porte et il m’a dit de m’asseoir sous le hangar. Après avoir repris un peu mes esprits, j’ai expliqué à deux amis de mon mari. C’est ainsi de suite que l’affaire s’est ébruitée », confie la victime sans un moment d’hésitation.

Libre info

11/03/2025

Nous avions rappelé cette obligation il n'y a pas longtemps. Les autorités invitent les commerçants à faire cette déclaration sinon.....

05/03/2025

Bon à savoir : Les obligations d’un agent public de l’Etat

Le fonctionnaire a pour obligation fondamentale de servir avec loyauté, probité et patriotisme, les intérêts de la collectivité nationale, de l’Etat et des administrations et institutions au sein desquelles il est employé.

Il doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter l’autorité de l’Etat.

Le fonctionnaire est tenu de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à l’exercice de son emploi, d’être présent à son service pendant les heures légales de travail et d’accomplir par lui-même les tâches qui lui sont confiées.

Le fonctionnaire ne peut exercer des activités commerciales ou lucratives autres que la commercialisation de ses productions littéraires, scientifiques et artistiques et agro-pastorales non industrielles, ni avoir par lui-même ou par personnes interposées, sous quelque dénomination que ce soit, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays des intérêts dans une entreprise dont il a ou avait l’administration, la gestion ou le contrôle.

Toutefois, le fonctionnaire peut être autorisé, dans des conditions définies par décret pris en Conseil des ministres, à effectuer des expertises ou des consultations se rapportant à sa compétence, à donner des enseignements se rattachant à ses compétences, à faire de la production agro-pastorale non industrielle ou d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Le fonctionnaire exécute les ordres de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre des textes en vigueur pour l’exécution du service public.

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées dans le cadre de ses fonctions.

Tout fonctionnaire, placé à la tête d’un service, est responsable auprès de ses supérieurs hiérarchiques, de la réalisation des objectifs assignés au service ainsi que de la gestion efficace et efficiente des ressources humaines, financières et matérielles allouées à cet effet.

Il est tenu de sanctionner ou de provoquer la sanction des abus, négligences ou manquements commis, en raison, à l’occasion ou dans l’exercice de ses fonctions, par les agents placés sous son autorité.

Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

A l’exception de l’hospitalité conventionnelle et des cadeaux mineurs d’une valeur inférieure à un seuil fixé par décret pris en Conseil des ministres, le fonctionnaire ne doit, en aucun cas, solliciter, exiger ou accepter des tiers, directement ou par personne interposée, des dons, présents, gratifications ou autres avantages quelconques de quelque nature que ce soit pour les services qu’il est tenu de rendre dans le cadre de ses fonctions ou en relation avec celles-ci.

Le fonctionnaire doit, en toutes circonstances, assurer ses fonctions en toute impartialité et se garder de toutes attitudes discriminatoires à l’égard des usagers du service public ainsi que de tous comportements de nature à faire douter de la neutralité du service public.

A ce titre, il est interdit notamment d’organiser des activités politiques ou d’installer dans l’administration publique, de manière formelle ou informelle, des cellules ou toutes formes de représentation à caractère politique.

Le fonctionnaire est au service de l’Etat. Il est tenu, à l’égard des usagers, d’agir avec courtoisie, politesse et diligence.

Il a l’obligation de fournir toute information que les usagers sont en droit d’obtenir.

Sans préjudice des règles instituées par la législation pénale en matière de secret professionnel ou de diffusion de l’information publique, tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, informations ou documents dont il a connaissance en raison, à l’occasion ou dans l’exercice de ses fonctions et qui revêt un caractère confidentiel.

L’obligation de discrétion professionnelle ne s’applique pas à la dénonciation, suivant les prescriptions de la législation pénale, des crimes ou délits dont le fonctionnaire a eu connaissance dans les conditions visées à l’alinéa précédent, ni aux témoignages qu’il peut être amené à faire à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

La communication de pièces ou de documents de service, contraire aux règlements est formellement interdite.

Pour chaque département ministériel ou institution publique visée par la présente loi, l’autorité compétente prend toutes mesures utiles à la préservation du secret des documents du service.

Le fonctionnaire doit, dans le service et en dehors du service, éviter tous comportements susceptibles de compromettre la dignité ou l’honneur de ses fonctions ou de l’administration publique.

Tout manquement aux dispositions du présent chapitre constitue une faute professionnelle passible d’une sanction disciplinaire, sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues.

Toutefois, le fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire sans qu’il n’ait été, au préalable, informé des griefs retenus contre lui et qu’il n’ait été mis en mesure de présenter sa défense.

Outre les obligations prévues au présent chapitre, le fonctionnaire est soumis à des règles d’éthique et de déontologie fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Source : loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat.






La Loi au Faso

DCRP/MFPTPS

05/03/2025

05/03/2025

L’enquête ouverte a abouti à des faits assez graves. Selon nos sources, les douaniers ont découvert des faits qu’ils estiment contraires à la législation et ils accusent Orange Burkina, (ex-Airtel) des faits de « détournement des marchandises exonérées de leur destination privilégiée », de « fausse déclaration de valeur réputée importation sans déclaration », de « fausse déclaration de régime réputée importation sans déclaration ». Qu’est-ce que c’est concrètement ? Lire : ⤵️⤵️⤵️ https://sirainfo.com/2025/03/05/orange-burkina-la-douane-en-justice-contre-la-societe-sur-une-affaire-de-plusieurs-milliards-fcfa/

04/03/2025

Bonsoir !
Le Community manager de votre page assiste un malade à l'hôpital, d'où le silence ces temps ci. Il vous retrouvera bientôt !

25/02/2025

Le code civil applicable au Burkina Faso est le code civil français de 1804.

23/02/2025

𝐂𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞́
Le Directeur général de La Poste Burkina Faso (LA POSTE BF) porte à la connaissance du public que l'École nationale des Postes (ENAPOSTE) recrute des auditeurs libres en complément d'effectif pour la rentrée académique 2025-2026, comme suit:
- dix (10) Contrôleurs des Services postaux et financiers,
- vingt-cinq (25) Agents de bureau des Services postaux et financiers.
1. 𝐂𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐧𝐝𝐢𝐝𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞
Le cycle des Contrôleurs des Services postaux et financiers est ouvert aux candidats titulaires du Baccalauréat et le cycle des Agents de bureau des Services postaux et financiers est ouvert aux candidats titulaires du Brevet d’Études du Premier Cycle (BEPC).
2. 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐧𝐝𝐢𝐝𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞
Le dossier de candidature est composé des pièces suivantes:
- une demande manuscrite adressée à monsieur le Directeur général de La Poste Burkina Faso (LA POSTE BF),
- une copie légalisée d'extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ,
- une copie légalisée du diplôme requis,
- une copie légalisée de la pièce d'identification en cours de validité - la quittance de paiement des frais d'études du dossier (non remboursable) : quinze mille (15.000) Francs CFA pour le cycle des Contrôleurs des Services postaux et financiers et dix mille (10.000) Francs CFA pour le cycle des Agents de Bureau des Services postaux et financiers.
Les dossiers de demande d'inscription seront reçus du 𝟏𝐞𝐫 𝐦𝐚𝐫𝐬 𝐚𝐮 𝟑𝟎 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟓, 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐫𝐢𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫 𝐚𝐮 𝐒𝐞𝐜𝐫𝐞́𝐭𝐚𝐫𝐢𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐈'𝐄𝐍𝐀𝐏𝐎𝐒𝐓𝐄 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐨̂𝐭 𝐩𝐡𝐲𝐬𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐨𝐮 𝐞𝐧 𝐥𝐢𝐠𝐧𝐞 𝐚̀ 𝐥'𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭𝐞 : 𝐞𝐧𝐚𝐩𝐨𝐬𝐭𝐞@𝐥𝐚𝐩𝐨𝐬𝐭𝐞.𝐛𝐟.
3. 𝐏𝐫𝐨𝐜𝐞𝐬𝐬𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐫𝐮𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭
A l'issue de la phase de dépôt des dossiers, les candidats subiront un test écrit qui portera sur la culture générale dans le domaine postal.
Le lieu de composition est le lycée de la Jeunesse à côté du Musée National à Dassasgho le samedi 16 août 2025 de 9 heures à 12 heures.
Pour être admis au test d'entrée à I'ENAPOSTE, le candidat doit être parmi les dix (10) meilleurs pour le cycle des Contrôleurs et les vingt-cinq (25) meilleurs pour le cycle des Agents de bureau des Services postaux et financiers.
𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞́𝐛𝐮𝐭𝐞𝐫𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐥𝐮𝐧𝐝𝐢 𝟎𝟔 𝐨𝐜𝐭𝐨𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟓 𝐚̀ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐞 𝟎𝟕 𝐡𝐞𝐮𝐫𝐞𝐬 𝟑𝟎 𝐦𝐢𝐧𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐈'𝐄𝐍𝐀𝐏𝐎𝐒𝐓𝐄. 𝐋𝐚 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐧𝐧𝐞́𝐞 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐨𝐢𝐭 𝐧𝐞𝐮𝐟 (𝟎𝟗) 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐲𝐜𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧.
4. 𝐅𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐩𝐞́𝐝𝐚𝐠𝐨𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́
- Cycle des Contrôleurs des Services postaux et financiers
Frais pédagogiques: 25.000 F CFA
Frais de scolarité des nationaux: 900.000 F CFA
Frais de scolarité des non nationaux: 1.250.000 F CFA
- Cycle des Agents de Bureau des Services postaux et financiers
Frais de scolarité des nationaux: 425.000 F CFA
Frais de scolarité des non nationaux: 550.000 F CFA
𝐌𝐨𝐝𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 :
- paiement des frais pédagogique à l'inscription,
- paiement de 50% du montant des frais de scolarité à l'inscription - le reste payable, suivant un échéancier établi, au plus t**d à la fin du premier trimestre de l'année académique.
𝐋𝐞 𝐃𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥
𝐈𝐛𝐫𝐚𝐡𝐢𝐦 𝐒𝐀𝐁𝐀