28/05/2025
🔴 𝗕𝗢𝗡 À 𝗦𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥 ⚖️
𝐋𝐚 𝐫𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞
🤔 quels sont les actes d'état civil concernés ?
🤔 Quelles sont les conditions requises pour une rectification judiciaire ?
🤔 Comment obtenir une rectification judiciaire ?
1- Les actes d'état civil concernés
👉 Les actes de naissance ;
👉Les actes de décès ;
👉Les actes de mariage.
2- Les conditions requises pour une rectification judiciaire
👉 Nature de l'erreur : Les actes d'état civil dont les énonciations sont fausses ou sans objet ou qui ont été irrégulièrement dressés, ou qui contiennent des erreurs ou omissions autres que matérielles, mais dont la réparation n'est pas de nature à modifier l'état des personnes (art. 125 al.1 du Code des Personnes et de la Famille). Il s'agit notamment de :
📍 Erreur sur le nom de famille : SAVADODO Hamidou au lieu de SAWADOGO Hamidou (l'intéressé souhaite voir rectifier son nom de famille SAWADOGO au profit de SAVADODO)
📍 Erreur sur la filiation : KABORE Koudougou comme identité du père au lieu de KABORE Koudougou Maurice (l'intéressé souhaite voir supprimer le nom Maurice sur son extrait de naissance)
📍Erreur sur le lieu de naissance : L'acte mentionne Ouagadougou comme lieu de naissance au lieu de Bobo-Dioulasso.
📍 Erreur sur la date de naissance : L'intéressé est né le 15 mars 2012 mais enregistré comme étant né le 25 mars 2012.
📍 Erreur sur le sexe : une fille enregistrée sur les actes d'état civil comme étant de sexe masculin.
👉 Être majeur (20 ans) à défaut, la demande sera introduite par son représentant légal notamment père et/ou mère.
3- Comment obtenir la rectification administrative ?
👉Adresser une demande (motivée) de rectification d'acte d'état civil, ou une demande de suppression d'acte d'état civil, selon les cas , accompagnée d'un timbre (timbre fiscal de 200 F CFA) au Président du Tribunal de Grande Instance du ressort du lieu d'établissement de l'acte dont la rectification est demandée.
👉 Joindre une copie de ou des acte (s) d'état civil concerné(s).
📍 Selon les cas, les erreurs ou les omissions autre que matérielles sur les actes d'état civil peuvent être annulées ou rectifiées par ordonnance du Président du Tribunal.
📍Le Président du Tribunal peut faire droit à la requête selon les cas :
🫱Par ordonnance si l'acte dont la rectification est sollicitée est un acte de naissance par exemple.
🫱Par jugement si l'acte concerné est un jugement (Jugement déclaratif ou supplétif d'acte de naissance)
👉 Se présenter devant l'officier de l'état civil du lieu d'établissement de l'acte d'état civil avec l'ordonnance ou le jugement selon les cas pour la rectification sur les registres d'état civil.
🚨 NB: Les jugements déclaratifs ou supplétifs ne peuvent être annulés ou rectifiées que par un autre jugement. (art. 125 al.2)
🚨 L'officier de l'état civil ne peut plus faire de correction par lui-même, dès lors que l'acte est signé. Il faut entamer les procédures de rectification des actes de l'état civil.
𝗗𝗖𝗥𝗣-𝗠𝗝𝗗𝗛𝗥𝗜
