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30/11/2025

Oncle : Fils, quelqu'un me doit de l'argent; 50.000 FCFA

Moi : Avez-vous une preuve qui montre que l'intéressé vous doit réellement ?

Oncle : non mon fils.

Moi : Ecrivez-lui un message et demandez lui de payer vos 100.000 FCFA.

Oncle : Mon fils, mais ce qu'il me doit, c'est 50 000 FCFA.

Moi : Oncle, ne vous inquiétez pas, faites simplement ce que je vous ai dit.

Oncle : D'accord mon fils.

2 heures après || Oncle : Mon fils, j'ai écrit à la personne qui me doit de me payer mes 100.000 FCFA et sa réponse a été "CE QUE JE VOUS DOIS, C'EST 50.000 FCFA ET NON 100.000 F CFA"

Moi : Bien cher oncle, c'est une preuve que nous utiliserons contre lui"

Bon dimanche à tous 🙏🙏

26/11/2025

La nullité pour vice de forme — Quand l’erreur technique fait tomber toute la procédure

En droit, les formes ne sont pas décoratives.
Une procédure mal faite, c’est comme une maison mal construite, tout peut s’effondrer.
C’est exactement le rôle de la nullité pour vice de forme.

A- Qu’est-ce que c’est ?
La nullité pour vice de forme sanctionne une irrégularité dans les formalités d’un acte de procédure : mauvaise date, mauvaise signature, absence de mention obligatoire, mauvais délai, mauvaise notification…
Autrement dit :
👉 l’acte a été fait… mais mal fait.
Mais attention : ce n’est pas automatique…

Pour obtenir l’annulation d’un acte pour vice de forme, la loi impose un critère strict
➡️ Il faut prouver un “grief”
C’est-à-dire que l’irrégularité t’a réellement causé un préjudice, t’a empêché de te défendre, ou a faussé le débat.

Pas de grief ?
➡️ Pas de nullité.
Le droit n’annule pas pour le plaisir, mais pour protéger l’équité du procès.

B- Pourquoi c’est si important ?

La nullité pour vice de forme :
• garantit le respect du contradictoire,
• empêche les procédures bâclées,
• protège les droits de la défense,
• impose du sérieux aux acteurs de la justice,
• et rappelle qu’un acte mal ficelé… ne vaut rien.

Conclusion.
La forme, ce n’est pas du luxe. Un acte mal rédigé, mal notifié ou mal respecté, c’est un acte qui peut finir à la poubelle.

INFRACTION PÉNALE vs INFRACTION CIVILE : NE CONFONDS PLUS !En droit, toutes les fautes ne se valent pas. Certaines relèv...
15/11/2025

INFRACTION PÉNALE vs INFRACTION CIVILE : NE CONFONDS PLUS !

En droit, toutes les fautes ne se valent pas. Certaines relèvent du pénal, d’autres du civil. Pourtant, la confusion est fréquente. Faisons le point 👇

⚖️ 1️⃣ L’infraction pénale : l’atteinte à l’ordre public.

➡️ Elle sanctionne un comportement interdit par la loi pénale (vol, meurtre, diffamation, escroquerie…).
➡️ Objectif : protéger la société et maintenir l’ordre public.
➡️ Sanction : peine (prison, amende, travaux d’intérêt général…).
➡️ L’action est exercée par le ministère public au nom de la société.

🧾 2️⃣ L’infraction civile : la faute privée.

➡️Terme utilisé pour parler d’un préjudice causé à une personne (ex. : accident, rupture abusive, non-respect d’un contrat).
➡️ Objectif: réparer le dommage subi par la victime.
➡️ Sanction : dommages et intérêts.
➡️ L’action est intentée par la victime elle-même devant le juge civil.

⚔️ 3️⃣ En résumé :
• Le pénal punit, le civil répare.
• Le premier défend l’intérêt général, le second l’intérêt individuel.
• On peut parfois cumuler les deux : un même acte peut être à la fois une infraction pénale et civile (ex. : coups et blessures entraînant une indemnisation).

14/11/2025

Le principe de non-rétroactivité de la loi et ses limites 👩🏽‍⚖️

💥 Principe général : la loi ne rétroagit pas.
Autrement dit, une loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques passées. Elle ne régit que les faits et actes survenus après son entrée en vigueur.
👉🏽 Ce principe est une garantie essentielle de sécurité juridique : nul ne doit être jugé ou traité selon des règles qui n’existaient pas encore au moment des faits.

📜 Fondement juridique :
• En droit pénal :
“Seules sont punissables les actions constituant une infraction à la date où elles ont été commises.”
• En matière civile :
“La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.”

⚙️ Mais attention : ce principe connaît des limites.

1️⃣ La loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius)
Lorsqu’une loi nouvelle prévoit une peine moins sévère, elle s’applique même aux faits commis avant son entrée en vigueur, tant que la condamnation n’est pas définitive.
👉🏽 C’est une exception protectrice des droits de la défense.

2️⃣ Les lois interprétatives
Lorsqu’une loi vient simplement préciser le sens d’une loi antérieure, elle s’applique rétroactivement, car elle est réputée avoir toujours eu le même sens.

3️⃣ Les lois de procédure ou de compétence
Ces lois ont souvent un effet immédiat, même sur les instances en cours, puisqu’elles ne modifient pas les droits substantiels mais seulement les modalités de leur exercice.

⚖️ En résumé :
🔹 Le principe protège la sécurité juridique.
🔹 Mais la justice admet quelques exceptions lorsqu’elles favorisent l’équité ou la clarté du droit.

14/11/2025

CONFLIT DE LOIS

Le conflit de lois apparaît lorsqu’une même situation juridique touche plusieurs pays, chacun ayant ses propres règles de droit.
C’est un peu comme si deux (ou plusieurs) législations voulaient s’appliquer en même temps à un même problème : un mariage international, un contrat signé entre deux entreprises de pays différents, une succession impliquant des biens à l’étranger, etc.

En clair

Imagine qu’une burkinabé épouse un Sénégalais au canada, puis qu’ils s’installent au Maroc et décident plus t**d de divorcer.
Quelle loi s’applique ?
La burkinabé ? La sénégalaise ? Ou la marocaine ?
C’est précisément pour répondre à ce genre de question que le droit international privé a créé des règles de résolution du conflit de lois.

Le rôle du juge

Lorsqu’un juge est confronté à une affaire internationale, il ne choisit pas la loi au hasard.
Il suit une méthode précise :
• Il identifie le problème juridique (mariage, contrat, succession, etc.)
• Il cherche la règle de conflit qui désigne quelle loi nationale doit s’appliquer.
Par exemple, en matière de mariage, c’est souvent la loi du lieu de célébration ; pour un contrat, celle du lieu d’exécution ou celle choisie par les parties.

Le but

Le but du conflit de lois n’est pas de créer des tensions, mais au contraire de les éviter.
Il permet de trouver la loi la plus juste et la plus légitime pour régir une situation qui dépasse les frontières.

En résumé

Le conflit de lois, c’est le casse-tête du juriste face à la mondialisation :
quand plusieurs pays sont concernés, il faut déterminer quelle loi est la bonne.
Et grâce aux règles du droit international privé, cette question trouve (souvent) une réponse équilibrée et raisonnable.

11/11/2025

CRÉANCIER CHIROGRAPHAIRE VS CRÉANCIER PRIVILÉGIÉ.

Dans le droit des obligations et des sûretés, tous les créanciers ne sont pas logés à la même enseigne.
Selon leur rang et la nature de leur garantie, ils peuvent être chirographaires ou privilégiés, ce qui influence fortement la possibilité d’être remboursé en cas de défaillance du débiteur.

1. Le créancier chirographaire.
Le créancier chirographaire est un créancier non garanti par une sûreté particulière.
• Il n’a pas de privilège sur les biens du débiteur.
• Il est remboursé après les créanciers privilégiés lors de la liquidation des biens.
• Son droit se fonde uniquement sur le titre de sa créance (facture, reconnaissance de dette, contrat).

En pratique, le créancier chirographaire est exposé à un risque élevé de non-recouvrement, surtout si le débiteur est insolvable ou en procédure collective.

2. Le créancier privilégié.
Le créancier privilégié bénéficie d’un droit particulier qui lui confère une priorité sur certains biens du débiteur ou sur le produit de leur réalisation.
• Son privilège peut résulter de la loi (ex. : salaires, impôts, frais de justice) ou d’une sûreté conventionnelle (gage, hypothèque).
• Il est remboursé avant les créanciers chirographaires, ce qui réduit fortement le risque de perte.

Exemple : un salarié non payé est un créancier privilégié sur le patrimoine de son employeur en cas de liquidation judiciaire.

3. Différence essentielle.
• Le créancier chirographaire → aucun privilège, rang secondaire, risque de non-recouvrement élevé.
• Le créancier privilégié → priorité légale ou conventionnelle, protection accrue et meilleure sécurité de remboursement.

Cette distinction illustre la hiérarchie des créances et l’importance des sûretés dans les relations contractuelles et commerciales.

4. Conclusion.
Comprendre le rang d’un créancier est essentiel pour :
• évaluer le risque d’octroi d’un crédit ;
• organiser la protection des créances.

IL Y'A PAS DE PDG , DG dans LES SARL .Arretons l'usage des expressions fantaisistes qui pourraient nous porter prejudic...
29/09/2025

IL Y'A PAS DE PDG , DG dans LES SARL .

Arretons l'usage des expressions fantaisistes qui pourraient nous porter prejudice demain.

Le representant legal d'une SARL Société à Responsabilité Limité est un GERANT Tout autre identification ou denomination est vide de sens et sans contenu .
64743387/ 70326798/ 57206082

Le véritable handicap de la jeunesse africaine réside dans cette illusion de vouloir réussir seul.‎On calcule ce qu’on p...
08/09/2025

Le véritable handicap de la jeunesse africaine réside dans cette illusion de vouloir réussir seul.
‎On calcule ce qu’on peut gagner individuellement, en oubliant que la vraie force naît de l’esprit collectif.
‎Un seul chiffre, aussi grand soit-il, reste trop petit pour accomplir de grands exploits.
‎Tant que nous garderons cette mentalité individualiste, il sera impossible de rivaliser avec les autres continents.
‎
‎Chers jeunes, changeons de paradigme, changeons notre manière de concevoir les choses.
‎
‎
‎

🔎 𝙇𝙖 #𝙙𝙚́𝙢𝙖𝙧𝙘𝙝𝙚_𝙧𝙖𝙨𝙨𝙪𝙧𝙖𝙣𝙩𝙚 𝙙’𝙪𝙣 𝙚𝙣 #𝙖𝙪𝙙𝙞𝙩 𝙙𝙚 #𝙢𝙞𝙘𝙧𝙤𝙛𝙞𝙣𝙖𝙣𝙘𝙚𝖫𝗈𝗋𝗌𝗊𝗎𝖾 𝗃’𝖺𝗂 𝗋𝖾́𝖼𝖾𝗆𝗆𝖾𝗇𝗍 𝗆𝖾𝗇𝖾́ 𝗎𝗇 𝖺𝗎𝖽𝗂𝗍 𝗃𝗎𝗋𝗂𝖽𝗂𝗊𝗎𝖾 𝖽𝖺𝗇𝗌 𝗎𝗇𝖾...
05/09/2025

🔎 𝙇𝙖 #𝙙𝙚́𝙢𝙖𝙧𝙘𝙝𝙚_𝙧𝙖𝙨𝙨𝙪𝙧𝙖𝙣𝙩𝙚 𝙙’𝙪𝙣 𝙚𝙣 #𝙖𝙪𝙙𝙞𝙩 𝙙𝙚 #𝙢𝙞𝙘𝙧𝙤𝙛𝙞𝙣𝙖𝙣𝙘𝙚

𝖫𝗈𝗋𝗌𝗊𝗎𝖾 𝗃’𝖺𝗂 𝗋𝖾́𝖼𝖾𝗆𝗆𝖾𝗇𝗍 𝗆𝖾𝗇𝖾́ 𝗎𝗇 𝖺𝗎𝖽𝗂𝗍 𝗃𝗎𝗋𝗂𝖽𝗂𝗊𝗎𝖾 𝖽𝖺𝗇𝗌 𝗎𝗇𝖾 𝗂𝗇𝗌𝗍𝗂𝗍𝗎𝗍𝗂𝗈𝗇 𝖽𝖾 𝗆𝗂𝖼𝗋𝗈𝖿𝗂𝗇𝖺𝗇𝖼𝖾, 𝗆𝖺 𝗉𝗋𝖾𝗆𝗂𝖾̀𝗋𝖾 𝗆𝗂𝗌𝗌𝗂𝗈𝗇 𝗇’𝖺 𝗉𝖺𝗌 𝖾́𝗍𝖾́ 𝖽𝖾 « 𝖼𝗈𝗇𝗍𝗋𝗈̂𝗅𝖾𝗋 » 𝗅𝖾𝗌 𝖼𝗈𝗅𝗅𝖺𝖻𝗈𝗋𝖺𝗍𝖾𝗎𝗋𝗌.
𝖬𝖺 𝖽𝖾́𝗆𝖺𝗋𝖼𝗁𝖾 𝖺 𝖼𝗈𝗆𝗆𝖾𝗇𝖼𝖾́ 𝗉𝖺𝗋 𝗎𝗇 𝗆𝗈𝗍 𝗌𝗂𝗆𝗉𝗅𝖾 𝗆𝖺𝗂𝗌 𝖾𝗌𝗌𝖾𝗇𝗍𝗂𝖾𝗅 : 𝗅𝖾𝗌 𝗋𝖺𝗌𝗌𝗎𝗋𝖾𝗋.

👉 𝙅𝙚 𝙣𝙚 𝙫𝙚𝙣𝙖𝙞𝙨 𝙥𝙖𝙨 𝙥𝙤𝙪𝙧 « 𝙡𝙚𝙨 𝙨𝙖𝙣𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣𝙣𝙚𝙧 », 𝙢𝙖𝙞𝙨 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙪𝙧 𝙥𝙚𝙧𝙢𝙚𝙩𝙩𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙙𝙚𝙫𝙚𝙣𝙞𝙧 𝙥𝙡𝙪𝙨 𝙥𝙚𝙧𝙛𝙤𝙧𝙢𝙖𝙣𝙩𝙨.
👉 𝙅𝙚 𝙣𝙚 𝙫𝙚𝙣𝙖𝙞𝙨 𝙥𝙖𝙨 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙥𝙤𝙞𝙣𝙩𝙚𝙧 𝙙𝙚𝙨 𝙛𝙖𝙪𝙩𝙚𝙨, 𝙢𝙖𝙞𝙨 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙖𝙞𝙙𝙚𝙧 𝙖̀ 𝙚́𝙫𝙞𝙩𝙚𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙚𝙧𝙧𝙚𝙪𝙧𝙨 𝙧𝙚́𝙘𝙪𝙧𝙧𝙚𝙣𝙩𝙚𝙨.
👉 𝙅𝙚 𝙣𝙚 𝙫𝙚𝙣𝙖𝙞𝙨 𝙥𝙖𝙨 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙘𝙧𝙚́𝙚𝙧 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙥𝙚𝙪𝙧, 𝙢𝙖𝙞𝙨 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙖𝙜𝙚𝙧 𝙘𝙚 𝙧𝙚́𝙛𝙡𝙚𝙭𝙚 𝙥𝙧𝙚́𝙫𝙚𝙣𝙩𝙞𝙛 𝙦𝙪𝙞 𝙖𝙘𝙘𝙤𝙢𝙥𝙖𝙜𝙣𝙚 𝙘𝙝𝙖𝙦𝙪𝙚 𝙟𝙪𝙧𝙞𝙨𝙩𝙚 𝙡𝙤𝙧𝙨𝙦𝙪’𝙞𝙡 𝙖𝙜𝙞𝙩.

𝖢𝖺𝗋 𝖾𝗇 𝗋𝖾́𝖺𝗅𝗂𝗍𝖾́, 𝖼𝗁𝖺𝗊𝗎𝖾 𝗀𝖾𝗌𝗍𝖾 𝗉𝗈𝗌𝖾́ 𝗉𝖺𝗋 𝗎𝗇 𝖾𝗆𝗉𝗅𝗈𝗒𝖾́ 𝖾𝗇𝗀𝖺𝗀𝖾 𝖽𝗂𝗋𝖾𝖼𝗍𝖾𝗆𝖾𝗇𝗍 𝗅𝖺 𝗌𝗍𝗋𝗎𝖼𝗍𝗎𝗋𝖾 𝗊𝗎𝗂 𝗅’𝖾𝗆𝗉𝗅𝗈𝗂𝖾. 𝖤𝗍 𝗅𝖺 𝗌𝗍𝖺𝖻𝗂𝗅𝗂𝗍𝖾́ 𝖽𝖾 𝗅’𝗂𝗇𝗌𝗍𝗂𝗍𝗎𝗍𝗂𝗈𝗇 – 𝖽𝗈𝗇𝖼 𝖼𝖾𝗅𝗅𝖾 𝖽𝖾 𝖼𝗁𝖺𝗊𝗎𝖾 𝖾𝗆𝗉𝗅𝗈𝗂 – 𝗋𝖾𝗉𝗈𝗌𝖾 𝗌𝗎𝗋 𝖼𝖾𝗍𝗍𝖾 𝗏𝗂𝗀𝗂𝗅𝖺𝗇𝖼𝖾 𝗊𝗎𝗈𝗍𝗂𝖽𝗂𝖾𝗇𝗇𝖾.

💡 𝘾’𝙚𝙨𝙩 𝙙𝙖𝙣𝙨 𝙘𝙚𝙩𝙩𝙚 𝙥𝙤𝙨𝙩𝙪𝙧𝙚 𝙙’𝙖𝙘𝙘𝙤𝙢𝙥𝙖𝙜𝙣𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙦𝙪𝙚 𝙡’𝙖𝙪𝙙𝙞𝙩 𝙟𝙪𝙧𝙞𝙙𝙞𝙦𝙪𝙚 𝙥𝙧𝙚𝙣𝙙 𝙩𝙤𝙪𝙩 𝙨𝙤𝙣 𝙨𝙚𝙣𝙨 : 𝙩𝙧𝙖𝙣𝙨𝙛𝙤𝙧𝙢𝙚𝙧 𝙡𝙖 𝙘𝙧𝙖𝙞𝙣𝙩𝙚 𝙙𝙪 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙤̂𝙡𝙚 𝙚𝙣 𝙤𝙥𝙥𝙤𝙧𝙩𝙪𝙣𝙞𝙩𝙚́ 𝙙𝙚 𝙥𝙧𝙤𝙜𝙧𝙚𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙚𝙩 𝙙𝙚 𝙨𝙚́𝙘𝙪𝙧𝙞𝙨𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙘𝙤𝙡𝙡𝙚𝙘𝙩𝙞𝙫𝙚..
Le juriste n'est pas un juge, il est un bouclier préventif qui protège et rassure.

28/08/2025

Devant la CPI, les personnes mises en cause ont le droit :
➡️ d’être informées des charges ;
➡️ d’être jugées sans ret**d excessif ;
➡️ de garder le silence ;
➡️ de suivre les procédures dans une langue qu’elles comprennent parfaitement ;
entre autres.

En savoir plus : https://icc-cpi.int/fr/about/defence

📷 Dans le procès de Mahamat Said Abdel Kani, le 3ème témoin cité par la Défense va commencer sa déposition le lundi 1er septembre. À suivre à 10h00 (HAEC) ➡️ https://bit.ly/39pDJZN
Infos sur l’affaire ➡️ https://www.icc-cpi.int/fr/carII/said

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