William juriste consulte

24/07/2025

⚖️ Et si demander conseil à un AVOCAT devenait un réflexe ?

On pense souvent qu’un avocat, c’est seulement quand on va au tribunal… FAUX 🙅🏽‍♂️❌

Parfois, une petite question posée au bon moment peut t’éviter un grand problème.

Avant de signer, de payer, de céder, de quitter, de répondre, ou même de rester silencieux... Demande, informe-toi. Un avocat, ce n’est pas seulement pour défendre, c’est aussi pour protéger, prévenir, guider.

✓Mieux vaut payer une consultation que subir une situation.

Ton droit est ton bouclier 🛡️. Un avocat 🤵🏽‍♂️ peut t’aider à t’en servir.

Une très bonne journée chers abonnés !

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23/07/2025

""COMMENT RÉDIGER UNE PLAINTE ?

Dans vos relations au quotidien, vous pouvez vous voir être obligé de recourir à l'autorité publique pour régler vos différends.

Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte.

Que faire !!!!
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Il vous faut toujours suivre certaines règles.

Cet exemple de plainte à vocation va vous aider dans votre démarche.

Nom : Date :
Prénom :
Adresse :
Tel: Statut
du destinataire
(Procureur)

Madame, Monsieur le Procureur,

Je soussigné (e) ( nom et prénom), né (e) le ( date de naissance) à ( lieu de naissance) et exerçant la profession de ( profession), vous informe porter plainte contre ( nom et prénom/ nom de l'entreprise/ nom de l'organisation/ ou X si personne non connue), résidant à ( nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise concernée) pour ( qualification de l'infraction).

En date du ( date de l'événement) , j'ai en effet été victime des faits suivants :( indiquer le plus précisément possible le détail des faits ainsi que le lieu où ils se sont produits, l'heure de l'événement et les personnes impliquées dans l'infraction). Je joins à cette lettre les documents/photos/ preuves qui pourraient se relever utiles dans la suite de cette affaire ( attention à joindre des comptes et non des originaux).



Plusieurs personnes ont été témoins de l'infraction mentionnée ci-dessus. Il s'agit de Madame, Monsieur ( noms et prénoms), résident à ( adresse des témoins) et joignables au numéro suivant ( numéro de téléphone des témoins).

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir enregistrer mon dépôt de plainte afin de donner une suite légale à cette affaire et de faire valoir mes droits.
Je vous prie d'agréer, Mme/Mr le procureur mes salutation dinstinguées.

23/07/2025

📚 Tu as déjà entendu parler d’appel et d’opposition en justice, mais tu ne sais pas vraiment faire la différence ? Voici une explication claire en 1 minute ! ⏳⚖️

🔹 L’appel ➡️ Tu n’es pas d’accord avec le jugement rendu ? Tu peux faire appel pour que l’affaire soit rejugée par une juridiction supérieure (comme la cour d’appel). C’est une deuxième chance d’obtenir une décision plus favorable.

🔹 L’opposition ➡️ Tu as été condamné par défaut, sans avoir été présent au procès ni averti correctement ? Tu peux faire opposition, c’est-à-dire demander au même juge de rejuger l’affaire en ta présence cette fois.

22/07/2025

LES EFFETS DE LA FIN DE NON-RECEVOIR

Si elle est admise, la fin de non-recevoir entraînera en principe le rejet de la prétention.

Cependant, si au moment où le juge statue la situation qui a donné lieu à la fin de non-recevoir est régularisée, alors l'irrecevabilité de l'action en justice sera écartée.

Le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir peut faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation s'il met fin à l'instance.

A contrario, si le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir ne met pas fin à l'instance, il ne pourra être frappé d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond

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22/07/2025

💔 𝙋𝙤𝙪𝙧𝙦𝙪𝙤𝙞 𝙮 𝙖-𝙩-𝙞𝙡 𝙥𝙡𝙪𝙨 𝙙𝙚 𝙙𝙞𝙫𝙤𝙧𝙘𝙚𝙨 𝙡𝙚𝙨 𝙡𝙪𝙣𝙙𝙞𝙨 𝙙𝙖𝙣𝙨 𝙡𝙚𝙨 𝙩𝙧𝙞𝙗𝙪𝙣𝙖𝙪𝙭 𝙦𝙪𝙚 𝙙𝙚 𝙢𝙖𝙧𝙞𝙖𝙜𝙚𝙨 𝙡𝙚𝙨 𝙨𝙖𝙢𝙚𝙙𝙞𝙨 𝙙𝙖𝙣𝙨 𝙡𝙚𝙨 𝙢𝙖𝙞𝙧𝙞𝙚𝙨 ❓

𝙋𝙖𝙧𝙘𝙚 𝙦𝙪𝙚 𝙣𝙤𝙪𝙨 𝙖𝙫𝙤𝙣𝙨 𝙤𝙪𝙗𝙡𝙞𝙚́ 𝙙𝙚𝙪𝙭 𝙫𝙚́𝙧𝙞𝙩𝙚́𝙨 𝙚𝙨𝙨𝙚𝙣𝙩𝙞𝙚𝙡𝙡𝙚𝙨 👇

1️⃣ Le mariage est un contrat.
Et comme tout contrat, il mérite une réflexion préalable, une discussion lucide sur les droits, devoirs et conséquences. Pourtant, très peu de futurs époux prennent la peine de consulter un juriste avant de dire « oui ». Pire, on refuse parfois même l’idée que le mariage soit un contrat. Or, c’en est un — avec des implications patrimoniales, successorales et personnelles majeures.

2️⃣ On sacralise sans encadrer.
En refusant de voir le mariage sous l’angle juridique, on se réfugie uniquement dans sa dimension spirituelle, affective ou culturelle. On prépare la robe, la salle, les chants, les discours... mais on oublie le cadre légal. Et quand l’idéal se heurte à la réalité, c’est souvent le juge qui doit trancher, le lundi matin.

👉 D’où l’importance de consulter un professionnel du Droit AVANT de consulter les parents, les pasteurs ou le maire. Cela ne gâche rien à la magie du mariage, au contraire : cela sécurise l’engagement.

C’est tout l’objectif des Consultations Prénuptiales que nous proposons, en tant que Conseil de proximité : vous aider à bâtir une union solide, informée, et en toute conscience.

📩 Parlons-en avant qu’il ne soit trop t**d.

whatsapp.me/+22657206082

21/07/2025

Vous êtes juriste et vous ne savez pas encore rédiger les actes juridiques, administratifs ou de saisine ? Ce n'est pas un problème, vous pouvez encore vous rattraper !

Offrez-vous une opportunité précieuse en proposant vos services de rédaction d'actes à ceux qui en ont besoin. La maîtrise de ces documents facilitera également vos démarches pour obtenir des stages ou des postes dans des cabinets d'avocats, d'huissiers, et autres institutions.

Certains peuvent ne pas être conscients de leur besoin dans ces documents cruciaux. À vous de les convaincre de l'importance et de la sécurité juridique que ces actes apportent.

Je vous propose un document complet. Ce guide détaillé vous apprendra à rédiger :

- Les actes juridiques :

Les Contrats : contrat de vente, de location, de travail, de prestation de services,de gestion immobilière,de prêt, de franchise, de partenariat; testament.

- Les actes administratifs :

Lettre de mise en demeure
Lettre administrative
Compte rendu
Rapport
Procès-verbal

- Les actes de saisine :

Plainte
•plainte simple
•Plainte avec constitution de partie civile
Assignation en justice
Requête
•Requête simple
•Requête conjointe
Préavis
Recours

Chaque type de document est accompagné d'exemples rédigés pour faciliter votre compréhension et votre apprentissage.

Pour toute personne intéressée, veuillez nous écrire ou via WhatsApp au +226 5720608

21/07/2025

*Le stellionat* est un *délit civil ou pénal* qui consiste à *vendre ou hypothéquer un bien dont on n'est pas le véritable propriétaire*, ou que l’on a déjà vendu ou hypothéqué à une autre personne.

En résumé :
- C’est une *fraude immobilière* ou mobilière ;
- Le coupable *présente un bien comme libre de toute charge* alors qu’il ne l’est pas ;
- Cela *trompe l’acheteur ou le créancier*.

Exemples :
- Vendre une maison que vous avez déjà vendue à quelqu’un d’autre ;
- Donner un terrain en garantie alors qu’il est déjà hypothéqué.

📌 En droit burkinabè, le stellionat est *puni par la loi* : amende, prison et annulation de l’acte frauduleux.

juriste consulte

20/07/2025

HOMICIDE VOLONTAIRE ET HOMICIDE INVOLONTAIRE

⭕ L’homicide volontaire désigne le fait de tuer une personne de manière volontaire, intentionnelle, délibérée, peu importe les moyens utilisés, que la victime soit consentante ou non.

⭕ L’homicide involontaire est l’acte par lequel une personne donne la mort à autrui sans avoir eu l’intention de la donner. C'est un meurtre commis sans l’avoir voulu, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

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19/07/2025

À ne surtout pas rater

18/07/2025

LE CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage est l’instrument de choix du régime matrimonial, c'est à dire le contrat par lequel les futurs époux déterminent le statut de leurs biens.

Il est soumis d’abord aux règles de droit commun des contrats telles que définies à l’article 1108 du code civil, mais aménagées pour tenir compte de la particularité du mariage.

⭕ Les époux doivent être majeurs et sains d’esprit pour conclure seuls des conventions matrimoniales. Mais en cas d’incapacité (mineur ou majeur incapable), ils doivent être habilités par les mêmes personnes qui ont qualité pour consentir à leur mariage.

⭕ Comme pour le mariage, les futurs époux doivent consentir personnellement à leur contrat de mariage.

⭕ Toutefois, les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage, sous réserve de modification ultérieure.

⭕ Le contrat de mariage est un acte solennel qui doit être rédigé par un notaire.

⭕ Le contrat de mariage doit faire l’objet d’une publicité par la délivrance d’exemplaires aux futurs époux et de certificats à chacun de ces derniers, et par sa mention en marge de l’acte de naissance, et sa mention dans l’acte de mariage, le livret de famille, et le registre de commerce et de crédit mobilier si l’un au moins des futurs époux est commerçant.

18/07/2025

16/12/2024

💢SECURISTATION DES PAIEMENTS

Après avoir suivi le procès de détournement de trois (3) milliards, l’administration publique a intérêt à retenir comme seul moyen de paiement, le virement exclusif à partir des plateformes numériques des banques (le trésor étant elle aussi devenu une banque). On pourra ainsi réduire drastiquement les détournements par imitation de signature.

En termes clairs, les paiements par chèque doivent disparaître pour ce qui concerne l’Etat.

# William juriste consulte