06/10/2026
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Article de Maxym Perron-Tellier
Le gouvernement fĂ©dĂ©ral prolonge la pĂ©riode d'amnistie accordĂ©e aux dĂ©tenteurs d'armes Ă feu interdites de l'Ăšre Trudeau, alors qu'un litige est en cours devant la Cour suprĂȘme du Canada. Le gouvernement de Mark Carney a confirmĂ© le 9 juin que la pĂ©riode d'amnistie, dont l'Ă©chĂ©ance Ă©tait fixĂ©e au 30 octobre 2026, sera maintenue jusqu'Ă 90 jours aprĂšs le jugement du plus haut tribunal du pays, attendu l'an prochain.
Pour des dizaines de milliers de Canadiens, cette annonce prolonge surtout un état de fait qui dure depuis six ans. Du jour au lendemain, des citoyens respectueux des lois sont devenus détenteurs de biens prohibés. Ces armes, ils les avaient pourtant achetées légalement. Ils détenaient un permis fédéral, avaient passé la vérification des antécédents et entreposaient leurs armes selon les normes. Quand la loi l'exigeait, elles étaient enregistrées au fédéral ou immatriculées au Québec.
Des biens légaux devenus interdits par décret
Rappelons l'origine du litige. Le 1er mai 2020, le Cabinet fĂ©dĂ©ral a interdit plus de 1 500 modĂšles et variantes d'armes Ă feu, dont les carabines AR-15, R***r Mini-14 et Beretta Cx4 Storm. Il l'a fait par simple rĂšglement, sans prĂ©-publication dans la Gazette du Canada. Selon leur classification d'alors, ces armes Ă©taient lĂ©gales pour la possession et les usages autorisĂ©s. Plusieurs servaient Ă la chasse, d'autres au tir sportif en club. Le gouvernement le reconnaissait lui-mĂȘme : son propre RĂ©sumĂ© de l'Ă©tude d'impact notait que ces armes Ă©taient utilisĂ©es par des chasseurs et des tireurs sportifs canadiens.
C'est prĂ©cisĂ©ment ce qui se trouve au cĆur de la contestation judiciaire. L'article 117.15(2) du Code criminel interdit au gouverneur en conseil de dĂ©signer comme prohibĂ©e toute arme qui, Ă son avis, peut raisonnablement ĂȘtre utilisĂ©e au Canada pour la chasse ou le sport. Lors des dĂ©bats parlementaires de 1995, le ministre de la Justice Allan Rock avait prĂ©sentĂ© cette restriction comme un verrou visant les armes de type militaire, conçues pour le combat. Selon les requĂ©rants, cette limite devait mettre la possession lĂ©gitime d'armes de chasse et de tir sportif Ă l'abri de ce pouvoir rĂ©glementaire. Ils soutiennent que c'est exactement cette limite qui a Ă©tĂ© franchie en 2020.
La Cour suprĂȘme se penchera sur les limites du pouvoir rĂ©glementaire
En mars dernier, la Cour suprĂȘme a acceptĂ© d'entendre quatre pourvois contestant la lĂ©galitĂ© des rĂšglements de 2020. Ces dossiers soulĂšvent des questions qui dĂ©passent largement les armes Ă feu : ils pourraient redĂ©finir les limites du pouvoir rĂ©glementaire fĂ©dĂ©ral. Les requĂ©rants regroupent la Coalition canadienne pour le droit aux armes Ă feu, des chasseurs, des clubs de tir et des particuliers. Ils font valoir qu'une refonte aussi radicale du rĂ©gime de classification aurait dĂ» passer par le Parlement plutĂŽt que par dĂ©cret. Ils soutiennent aussi que le rĂŽle confiĂ© Ă la GRC, par lâintermĂ©diaire de son Tableau de rĂ©fĂ©rence des armes Ă feu, Ă©quivaut Ă une subdĂ©lĂ©gation de fait du pouvoir de dĂ©cider quelles armes sont prohibĂ©es, sans habilitation lĂ©gale expresse. Les procureurs gĂ©nĂ©raux de la Saskatchewan et de l'Alberta figurent parmi les intervenants dans les quatre dossiers. Ces deux provinces ont d'ailleurs adoptĂ© leurs propres lois pour contrer les effets du rĂšglement fĂ©dĂ©ral.
La prolongation de l'amnistie s'imposait presque d'elle-mĂȘme. Difficile pour le gouvernement d'exiger que des citoyens se dĂ©partissent dĂ©finitivement de leurs biens ou les rendent inutilisables, sous peine de poursuites criminelles, pendant que la Cour suprĂȘme examine la lĂ©galitĂ© de l'interdiction. Le ministre Anandasangaree l'a d'ailleurs reconnu Ă demi-mot, expliquant avoir agi « par respect pour le tribunal et pour les propriĂ©taires d'armes Ă feu ».
Remettre ou neutraliser : le choix imposé
Pour les propriĂ©taires visĂ©s, l'opĂ©ration s'apparente Ă une expropriation qui ne dit pas son nom. La loi leur laisse essentiellement deux issues : remettre leurs biens lĂ©galement acquis contre une compensation fixĂ©e unilatĂ©ralement par l'Ătat, ou les faire neutraliser de façon permanente. Ottawa, lui, prĂ©fĂšre parler d'un programme d'indemnisation et d'une obligation de conformitĂ©. Le gouvernement prĂ©cise que la prolongation de l'amnistie ne change rien Ă ce programme, qui doit se conclure d'ici octobre. En clair : la fenĂȘtre pour ĂȘtre dĂ©dommagĂ© se referme, mais l'obligation de se conformer, elle, attendra le jugement. Le ministre a d'ailleurs insistĂ© : c'est la seule occasion pour les propriĂ©taires d'obtenir une compensation pour leurs armes prohibĂ©es.
Les chiffres tĂ©moignent d'une adhĂ©sion mitigĂ©e. Selon CBC, le gouvernement s'attendait Ă rĂ©cupĂ©rer 136 000 armes auprĂšs des particuliers, mais n'a reçu des dĂ©clarations que pour environ la moitiĂ© de ce nombre. SĂ©curitĂ© publique Canada affirme pour sa part que plus de 68 000 armes ont Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es par des particuliers entre le 19 janvier et le 31 mars 2026, et que plus de 142 000 armes ont Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es, recueillies ou dĂ©truites dans l'ensemble du programme. Beaucoup de propriĂ©taires, convaincus de la lĂ©gitimitĂ© de leur cause, ont choisi d'attendre le verdict de la Cour suprĂȘme plutĂŽt que de cĂ©der leurs biens. DĂšs le lancement du programme fin janvier, des groupes de dĂ©fense des propriĂ©taires avaient invitĂ© leurs membres Ă patienter jusqu'Ă la derniĂšre minute, espĂ©rant une prolongation des amnisties, voire l'annulation du programme.
Le scepticisme s'Ă©tend jusqu'au sein mĂȘme du gouvernement. Dans un enregistrement d'une conversation privĂ©e rĂ©alisĂ© Ă son insu, puis mis en circulation par la Coalition canadienne pour le droit aux armes Ă feu, le ministre Anandasangaree confiait qu'il aurait personnellement « fait les choses autrement ». Il y prĂ©cisait aussi que le budget du programme serait plafonnĂ© Ă 742 millions de dollars, mĂȘme si toutes les armes prohibĂ©es n'Ă©taient pas rachetĂ©es.
Des objections qui esquivent la question de droit
Du cĂŽtĂ© des partisans de l'interdiction, la prolongation passe mal. PolySeSouvient a jugĂ© troublant que le ministre ait agi de maniĂšre prĂ©ventive, avant mĂȘme qu'une demande d'injonction soit dĂ©posĂ©e, et a dĂ©plorĂ© que des armes prohibĂ©es demeurent entre des mains privĂ©es pendant de nombreux mois encore. Selon PolySeSouvient, une loi ne devrait pas ĂȘtre suspendue simplement parce qu'elle est contestĂ©e.
L'argument a toutefois ses limites. D'abord, la loi n'est pas suspendue : l'interdiction demeure pleinement en vigueur. L'amnistie ne fait que reporter le moment oĂč des citoyens jusqu'ici sans reproche s'exposeraient Ă des poursuites criminelles pour des biens acquis lĂ©galement. Ensuite, l'objection contourne la question que la Cour suprĂȘme a prĂ©cisĂ©ment acceptĂ© d'examiner. Cette question n'est pas de savoir si l'interdiction est souhaitable, mais si le gouvernement avait le pouvoir lĂ©gal de l'adopter. Les requĂ©rants soutiennent que le rĂšglement de 2020 contrevient Ă la restriction expresse de l'article 117.15(2) du Code criminel, qui protĂšge les armes raisonnablement utilisĂ©es pour la chasse ou le sport. Tant que cette question n'est pas tranchĂ©e, exiger que les citoyens se dĂ©partissent dĂ©finitivement de leurs armes reviendrait Ă exĂ©cuter une mesure dont la validitĂ© mĂȘme est en litige devant le plus haut tribunal du pays.
C'est là toute la différence entre l'opposition au programme et l'opposition à la prolongation. La premiÚre relÚve du débat politique. La seconde se heurte à un principe élémentaire de justice : on ne criminalise pas des citoyens sur la foi d'un rÚglement que les tribunaux pourraient invalider.
La date d'audience devant la Cour suprĂȘme n'a pas encore Ă©tĂ© fixĂ©e.