17/11/2025
๐ L'OFFICIER DU MINISTรRE PUBLIC EST RรCUSABLE .
Le droit est nuance car lui-mรชme loge dans les nuances.
Je participe รฉgalement au principe de l'irrรฉcusabilitรฉ de l'officier du ministรจre public , nรฉanmoins, il conviendra d'admettre qu'ร chaque principe peut รฉquivaloir une exception selon le cas.
En effet devant les juridictions internes, fait partie des caractรจres d'un officier du ministรจre public ; l'irrรฉcusabilitรฉ . Un caractรจre ne permettant pas que le procureur ou le procureur adjoint, se retrouvent refuser de soumettre une affaire ร la connaissance du juge , pour n'importe quelle raison.
Cependant, devant ces juridictions, ils peuvent uniquement รชtre dรฉchargรฉs dans une affaire qu'ils connaissent pour certaines raisons.
Par contre devant les juridictions internationales, l'officier du ministรจre public et son adjoint pour ;
" Primo ", avoir pu antรฉrieurement intervenir ร quelque titre que ce soit, dans une affaire portรฉe devant la cour, ou dans une affaire pรฉnale connexe au niveau national ; ร condition qu'il s'agisse de la mรชme personne et du mรชme objet de l'enquรชte ร propos de celle-ci ; ils sont dans ce premier cas rรฉcusables.
" Secundo " , lorsque leur impartialitรฉ peut รชtre raisonnablement mise en doute, pour un motif quelconque ; l'officier du ministรจre public et son adjoint ne peuvent alors participer au rรจglement d'une telle affaire et par consรฉquent, ils sont rรฉcusรฉs .
๐ฏ๏ธร ces propos, il conviendra de lire les dispositions de l'article 42 paragraphe 7 du statut de Rome pour comprendre les conditions de mise en ลuvre de cette rรฉcusation.
๐จ Note : Bien que devant des juridictions internationales, il n'existe aucun cas concret oรน le ministรจre public et son adjoint ont รฉtรฉ rรฉcusรฉs ;
Il existe cependant des affaires oรน cette demande a รฉtรฉ soumise ร la cour mais, dite irrecevable car ne rรฉunissant pas toutes les conditions requises pour la recevabilitรฉ de la rรฉcusation.
Cas concrets ; dans l'affaire Cรดtรฉ d'Ivoire contre Laurent Gbagbo portรฉe devant la cour pรฉnale internationale, la dรฉfense ร soutenu que la procureure รฉtait politiquement influencรฉe et demanda ร la cour sa rรฉcusation, mais rejetรฉe par la chambre d'appel pour motif ; absence des preuves.
Ce faisant, nous pouvons dire qu'en droit international, l'officier du ministรจre public et son adjoint sont rรฉcusables pour des raisons ci-prรฉcรฉdentes.
Salut ร vous ๐๐พ et bon dรฉbut de la semaine๐ โ
