29/07/2024
Garantie locative : la loi sur
les baux à loyer
impunément violée à
Kinshasa
29.07.2024
Société
Photo d'illustration
Dans la capitale congolaise, un désordre organisé règne
dans le secteur de l'habitat, spécialement en matière de
garantie locative. Chaque bailleur dicte sa volonté au
détriment des demandeurs sous l'œil impuissant de
l'autorité compétente. La garantie locative à Kinshasa est
fixée en violation de la loi relative aux baux à loyer
promulguée à l'époque du Président de la République
Joseph Kabila soit le 31 décembre 2015.
Alors que la loi relative aux beaux à loyer, à son article 18,
fixe la garantie locative à trois mois pour le bail résidentiel
et six mois pour le bail socioculturel, sur terrain chaque
bailleur établit son principe. Rares sont-ils, les bailleurs qui
respectent scrupuleusement la loi relative aux baux à loyer.
En effet, certains bailleurs fixent à 5, 6, 8 voir même 10
mois la garantie locative. Face à cette situation et à
l'absence de l'autorité publique, les demandeurs ne savent
pas quoi faire, car les bailleurs sont maitres du jeux.
Approché par Mediacongo press (MCP), un bailleur a
clairement dit que certains bailleurs fixent librement la
garantie locative, parce qu'ils sont propriétaires de leurs
maisons et l'État congolais.
Pourtant, la loi relative aux baux à loyer à son article 39
prévoit une sanction à l'encontre des bailleurs qui ne
respectent pas la disposition 18 de la loi qui fixe la
garantie locative à 3 mois pour le bail résidentiel.
L'article 39 de la loi relative aux baux à loyer stipule : "tout
bailleur qui perçoit une garantie supérieure à trois mois
pour le bail résidentiel ou à 6 mois, pour le bail
socioculturel est puni à trois mois de servitude pénale
principale, d'une amende allant de 3 à 6 mois de loyer ou
d'une de ces peines seulement".
Malheureusement, sur terrain cette disposition de la loi
n'est pas d'application.