07/07/2025
Le Secretariat Général de l'Environnement et Développement Durable et la Direction Générale des Recettes Administratives,
Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) informent les opérateurs Concessionnaires foresters que conformément aux dispositions de l'article 70 de la Loi de Finances N 24/011 du 20 decembre 2024, pour l'exercice 2025, la Redevance sur la superficie
concédée, prévu a l' article 122 de la loi N 011/2002 du 29 aout 2002, portant Code Forestier, est perçu désormais en raison de 60% acquis au Pouvoir Central,25% versés au compte designe par "Administration de la Province ou se trouve la concession et 15% au compte
désigne par l'Entité Territoriale Décentralisée du Ressort de laquelle s'opère l'exploition.
Les taux de la redevance sous examen sont fixés comme suit : 0,50 $/Ha pour la superficie sous aménagement et 1,00$ / Ha pour la superficie non aménagée.
À cet effet, le Secrétariat général de l'EDD et la DGRAD informent les assujettis à la taxe que les contrevenants s'exposent aux pénalités et Amendes transactionnelles ainsi qu'à d'autres sanctions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
( communiqué)