Droit et Nous

Droit et Nous est un média en ligne spécialisé dans le traitement des infiltrations liées aux questions de droit, de justice, de la législation etc.

29/07/2024

: "La République démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l’unité africaine" (Article 217 de la Constitution).

29/07/2024

: "L’administration publique est apolitique, neutre et impartiale. Nul ne peut la détourner à des fins personnelles ou partisanes. Elle comprend la fonction publique ainsi que tous les organismes et services
assimilés" (Article 193 de la Constitution).

29/07/2024

: "Nul ne peut, sous peine de haute trahison, organiser des formations militaires, para-militaires ou des milices privées, ni entretenir une jeunesse armée" (Article 190 de la Constitution).

29/07/2024

: "Les Forces armées sont républicaines. Elles sont au service de la nation toute
entière. Nul ne peut, sous peine de haute trahison, les détourner à ses fins propres. Elles sont apolitiques et soumises à l’autorité civile" (Article 188 de la Constitution).

Selon l'article 187, les Forces armées comprennent la force terrestre, la force aérienne, la force navale et leurs services d’appui.

Elles ont pour mission de défendre l’intégrité du territoire national et les frontières. Dans les conditions fixées par la loi, elles participent, en temps de paix, au développement économique, social et culturel ainsi qu’à la protection des
personnes et de leurs biens.

28/07/2024

: Ce qu'il faut savoir en cas de condamnation du président de la République

De prime abord, il convient de retentir que la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du président de la République doit être votée à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur. C'est ce que dispose l'article 166 de la Constitution.

Et en cas de condamnation (pour haute trahison, atteinte à l'honneur ou à la probité, délit d'initié), le président de la République est déchu de ses charges. La déchéance est prononcée par la Cour constitutionnelle, prévoit l'article 167 de la loi fondamentale, précisant cependant, pour les infractions commises en dehors de l’exercice de leurs fonctions, les poursuites contre le président de la République sont suspendues jusqu’à l’expiration de son mandat. Et pendant ce temps, la prescription est suspendue.

L'article 168 est catégorique : "Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers".

28/07/2024

: Le président de la République peut être poursuivi "pour haute trahison, atteinte à l'honneur ou à la probité et délit d'initié"

Pénalement, le président de la République est justiciable devant la Cour constitutionnelle. Selon l'article 165 de la Constitution, il peut être poursuivi en cas de "haute trahison", d' "atteinte à l'honneur ou à la probité morale" et de "délit d'initié".

✓ Il y a "haute trahison" : lorsque le président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsqu'il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national.

✓ Il y a atteinte à l’honneur ou à la probité : lorsque le comportement personnel du Président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu’il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption ou d’enrichissement illicite.

✓ Il y a délit d’initié " lorsqu’il effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l’égard desquelles il possède des informations privilégiées et dont il tire profit avant que ces informations soient connues du public. Le délit d’initié englobe l’achat ou la vente d’actions fondée sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires.

27/07/2024

: "Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution. Toute loi dont l’objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet" (Article 151 de la Constitution).

27/07/2024

: "Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi. Une loi organique fixe le statut des magistrats. Le magistrat du siège est inamovible. Il ne peut être déplacé que par une nomination nouvelle ou à sa demande ou par rotation motivée décidée par le Conseil supérieur de la magistrature" (Article 150 de la Constitution).

27/07/2024

: "Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux cours et tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire ainsi que les cours et tribunaux civils et militaires. La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple. Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République. Il ne peut être créé des tribunaux extraordinaires ou d’exception sous quelque dénomination que ce soit. La loi peut créer des juridictions spécialisées. Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l’Etat. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur. Il est assisté par le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature" (Article 149 de la Constitution).

27/07/2024

: "Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat. Elle est punie conformément à la loi" (Article 64 de la Constitution).

Connaître ses droits pour bien les revendiquer et en j***r.

27/07/2024

: "Tout Congolais a le droit et le devoir sacré de défendre le pays et son intégrité territoriale face à une menace ou à une agression extérieure. Un service militaire obligatoire peut être instauré dans les conditions fixées par la loi.Toute autorité nationale, provinciale, locale et coutumière a le devoir de sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire, sous peine de haute trahison" (Article 63 de la Constitution).

Connaître ses droits pour bien les revendiquer et en j***r.

27/07/2024

: "Tous les Congolais ont droit à la paix et à la sécurité tant sur le plan national qu’international. Aucun individu ou groupe d’individus ne peut utiliser une portion du territoire national comme base de départ d’activités subversives ou terroristes contre l’Etat congolais ou tout autre Etat" (Article 52 de la Constitution).

Connaître ses droits pour bien les revendiquer et en j***r.

Adresse

Kinshasa

Téléphone

+243972411450

Site Web

http://www.afriquactu.net/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Droit et Nous publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.