Apprendre le droit

08/03/2023

𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐄𝐒𝐂𝐑𝐈𝐏𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐏𝐄́𝐍𝐀𝐋𝐄

La prescription est un délai à la suite duquel il n’est plus possible de poursuivre ou de faire exécuter une peine.
On parle fréquemment de « prescription pénale ». Cependant, il faut bien distinguer la prescription de la peine d’un côté, et la prescription de l’action publique de l’autre.

🔹La prescription de l’action publique :

il s’agit du délai à la suite duquel le ministère public ne peut plus engager de poursuite contre l’auteur des faits. Le but de cette prescription est de sanctionner l’inactivité et l’ignorance d’une infraction.

🔹La prescription de la peine :

La prescription de la peine concerne le délai à la suite duquel il n’est plus possible de faire exécuter une condamnation. Cela signifie qu’une décision de condamnation a déjà été rendue à l’encontre d’une personne, et que l’exécution de cette peine doit se faire dans le délai imparti.
Cependant, en raison de cette prescription, il est possible que la personne concernée n’ait pas à effectuer la peine prononcée à son encontre en raison de la prescription de sa peine.

Mais malgré cette prescription, la condamnation pénale n’est pas effacée et reste inscrite dans le casier judiciaire.

26/04/2022

Q/ Lorsque le juge saisi d'un litige est appelé à le trancher, peut-on librement dire que ce juge est un arbitre ?

Venez dans le commentaire !

26/04/2022

Qu'entendez-vous par l'effet dévolutif de l'appel en droit ?

La réponse dans le commentaire.

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14/04/2022

Après un long moment d'absence sur les réseaux sociaux. Aujourd'hui nous vous annonçons le retour d' Apprendre le droit ☺

25/09/2020

LE GREFFE

Le greffe est défini comme étant un dépôt public dans lequel sous la responsabilité du greffier sont gardé les dossiers judiciaires, les minutes des jugements et les objets saisies.

• Le rôle du greffier

Du point de vue compétence il y a qu'un seul greffier parce que seul le greffier divisionnaire peut produire des actes administratifs, transmettre les actes administratifs d'une autre juridiction, délivrer le grosse, copie d'exécution des jugements, dresser les procès verbaux d'audiences, certifier conforme certains documents, contresigne les ordonnances du président.
Le greffier assiste le juge dans les actes et procès verbaux de son ministère. Il signe avec lui. Il garde les minutes, registres et tous les actes afférents à la juridiction la quelle il est établi.
Il pourvoit à la citation des personnes que la partie lésée ou le prévenu désire faire citer.
N.B : Le greffier peut aussi notifier et signifier, instrumenter les différents actes de procédure seulement dans le cas où ces notifications, significations et instrumentations ne l'obligent pas à se déplacer du siège.

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25/09/2020

NE EAT IUDEX ULTRA PETITA.
Toujours dans la procédure accusatoire, le juge ne peut aller au-delà des demandes des parties.

25/09/2020

« L'avocat n'est pas béni-oui-oui de celui qu'il défend. Ou alors il devient son complice en robe noire et ne le sert en rien » selon Me Eric Dupont-Moretti.

25/08/2020

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RENVOIS DE JURIDICTION

• LE RENVOI POUR CAUSE DE SÛRETÉ PUBLIQUE OU DE SUSPICION LÉGITIME.

Il y a renvoi pour cause de sûreté publique lorsque le climat politique ou social du lieu où siège le tribunal est détérioré au point qu'il ne soit plus possible de rendre un jugement équitable et donc la cause pendante devant ce tribunal doit être renvoyé devant un autre tribunal de même rang, ce renvoi est demandé par le ministère public qui en sa qualité de gardien de l'ordre public est mieux placé à apprécier si le climat politique ou social est perturbé ou pas. Alors que le renvoi pour cause de suspicion légitime est évoqué lorsque tous les juges du tribunal ont été récusé ou lorsque l'on soupçonne tous les juges d'un tribunal d'avoir subi des pressions au point de ne plus être indépendant ou impartial, il est lui demandé par l'une des parties au procès.

Le renvoi est opéré de manière suivante :
Le tribunal de grande instance peut, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, renvoyer la connaissance d'une affaire, d'un tribunal de paix de son ressort à un autre tribunal de paix du même ressort. La cour d'appel peut renvoyer la connaissance d'une affaire du tribunal de grande instance de son ressort à un autre tribunal de grande instance du même ressort. La cour de cassation peut renvoyer la connaissance d'une affaire d'une cour d'appel à une autre cour d'appel ou d'une juridiction du ressort d'une cour d'appel à une juridiction de même rang.

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23/08/2020

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NOTION DE PATRIMOINE

Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne.

1. Les éléments du patrimoine
Un patrimoine comprend deux catégories d'éléments : les éléments actifs (a) et les éléments passifs (b).

a. Les éléments actifs d'un patrimoine
Les éléments actifs d'un patrimoine sont constitués de droits et/ou de biens qui l'enrichissent, c'est-à-dire des choses qui en augmentent le volume ou la valeur. Un patrimoine augmente en volume si les éléments qui le composent s'accroissent en nombre ou en quantité (ex : un panier de 5 fruits qui passent à 10 fruits ). Il augmente en valeur si le prix de ce patrimoine s'accroît, même si le nombre ou la quantité reste la même (ex : un colis de 10 lingots d'or qui, en 2019 coutait 1.000.000F, vaut 1.200.000F en 2020 sans changer de volume ).

Il y a une différence entre un droit et un bien. Si un droit est la prérogative dont on dispose sur une chose, le bien est la chose elle-même, c'est-à-dire le support sur lequel repose la prérogative. A titre d'exemple, si je dis que je suis propriétaire d'une maison, cela veut dire que j'ai le droit d'user, de j***r et de disposer de cette maison comme son propriétaire, en revanche, si je dis que ma maison est détruite, cela veut dire que je vise le bien, c'est-à-dire la chose matérielle sur laquelle reposait mon droit d'user, de j***r ou de disposer avant sa destruction. Les deux exemples peuvent donc être envisagés soit indistinctement ( lorsque les deux réalités ne font qu'une), soit différemment (lorsque les deux réalités sont séparées). En vérité, l'une des deux réalités est réelle (le bien) tandis que l'autre n'est que virtuelle (le droit).

Les droits d'un patrimoine - qu'on appelle droits patrimoniaux par opposition aux droits extra-patrimoniaux - se subdivisent en trois catégories : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits personnels, qu'on appelle aussi droits de créance, constituent le lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancière, peut exiger de l'autre appelée débitrice, soit de donner, soit de faire, soit de ne pas faire quelque chose (ex : un contrat, un chèque, une lettre de créance). Les droits réels correspondent aux prérogatives, c'est-à-dire aux facultés ou aux pouvoirs qu'une personne exerce sur une chose corporelle et qui lui permettent soit d'user, soit de j***r, soit d'abuser de cette chose d'une manière compatible avec ses intérêts (ex : le droit de propriété, le droit de gage, le droit d'hypothèque...). Quant aux droits intellectuels, ce sont des prérogatives ou facultés qui ne portent ni sur une personne ni sur une chose corporelle, mais sur une chose incorporelle, en faisant naître dans le chef de leur titulaire, en quelque sorte, un droit d'user, de j***r ou de disposer d'une chose immatérielle d'une manière compatible avec les intérêts du titulaire (ex : droit de la propriété intellectuelle, droit de la propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire ou artistique, droit à la clientèle...).

En principe, chacune des catégories des droits précités reposent sur des supports matériels qu'on peut analyser sous-forme de biens ou choses. Ainsi, les droits personnels, qui sont des créances, peuvent porter soit sur des choses matérielles (ex : un contrat écrit, un chèque...), soit sur des choses immatérielles (ex : un engagement verbal, une promesse de dette...). Ainsi, tous les droits réels portant soit sur des choses mobilières sont des droits réels mobiliers (ex : la propriété d'une voiture, la propriété d'une chemise, le gage détenu sur ces biens) et que ceux portant ceux portant sur des choses immobilières sont des droits réels immobiliers (ex : la propriété d'une maison, l'hypothèque sur une maison...). Enfin, les droits intellectuels portant sur des choses immatérielles sont qualifiés de biens irréels ( au sens de droits virtuels ), c'est-à-dire des biens qui n'ont aucune existence physique, mais pourtant interviennent dans le commerce juridique.

b. Les éléments passifs d'un patrimoine
Les éléments passifs d'un patrimoine sont - à l'opposé des éléments actifs qu'on peut rapprocher des créances ou droits personnels - constitués de dettes ou d'obligations, c'est-à-dire de ces liens de droit en vertu desquels une personne appelée débitrice est tenue envers une autre personne appelée créancière, de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. En tant que passifs, ces éléments négatifs ont pour caractéristique principal l'appauvrissement du patrimoine de l'individu. C'est la raison pour laquelle « dette » ou « obligation ».

Si la notion de dette est relativement facile à comprendre, en ce qu'elle signifie la somme d'argent due, celle d'obligation est au contraire difficile à cerner. Prise au sens négatif (comme c'est le cas ici), la notion d'obligation est à entendre tout simplement comme une dette, c'est-à-dire comme tout ce qu'on est tenu de faire ou de rendre.

Les dettes ou obligations d'un patrimoine, qui constituent l'aspect négatif des droits réels, soit des droits intellectuels. Une dette ou une obligation peut être compensée sur un droit réel si le titulaire d'un patrimoine est tenu de consentir la diminution de ses biens corporels au profit d'un autre patrimoine. De la même manière, il y a une dette ou une obligation sur un droit intellectuel si le titulaire d'un patrimoine est tenu de consentir la diminution de ses biens incorporels au profit d'un autre patrimoine.

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22/08/2020

APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS.

Le principe applicable est la non-rétroactivité de la loi pénale mais il existe une exception selon laquelle une loi pénale peut rétroagit si elle est douce, plus favorable au prévenu.

• Quelle serait la loi applicable en cas des conflits des lois ?

Pour savoir s'il faut appliquer le principe de la non-rétroactivité ou l'exception de la loi la plus favorable au prévenu, il faut comparer la loi en vigueur au moment de la commission des faits et la nouvelle loi, ainsi déterminer celle qui est douce, moins sévère. Si les faits sont soumis au juge, il faudrait savoir si la nouvelle loi peut être applicable en cours de procédure.
La comparaison entre deux lois en conflit se fait d'abord au niveau des incriminations et ensuite des pénalités.

La nouvelle loi s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, mais elle est inopérante devant un jugement définitif et laisse subsister les condamnations qui sont passées en force de chose jugée, si bien sûr elle ne les abolissent pas ou ne les modifient pas par une disposition expresse et formelle.
Lorsque la nouvelle loi comporte des dispositions les unes douces et les autres sévères, la jurisprudence française voudrait que l'on distingue si les dispositions en cause sont divisibles ou pas. Si oui, les dispositions douces recevront application rétroactivement et les plus sévères vont disposer pour l'avenir mais en cas d'invisibilité, la loi disposera pour l'avenir.
Lorsque plusieurs lois entre en conflit successivement, on retient la loi intermédiaire du moment où elle est plus douce.
• Les exceptions sont les suivantes :
- Les lois interprétatives, elles rétroagissent qu'elle soit, qu'elles aggravent ou adoucissent le sort du prévenu.
- Les lois portant mesure de sûreté s'appliquent immédiatement.

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21/08/2020

RENVOIS DE JURIDICTION

• LE RENVOI POUR CAUSE DE SÛRETÉ PUBLIQUE OU DE SUSPICION LÉGITIME.

Il y a renvoi pour cause de sûreté publique lorsque le climat politique ou social du lieu où siège le tribunal est détérioré au point qu'il ne soit plus possible de rendre un jugement équitable et donc la cause pendante devant ce tribunal doit être renvoyé devant un autre tribunal de même rang, ce renvoi est demandé par le ministère public qui en sa qualité de gardien de l'ordre public est mieux placé à apprécier si le climat politique ou social est perturbé ou pas. Alors que le renvoi pour cause de suspicion légitime est évoqué lorsque tous les juges du tribunal ont été récusé ou lorsque l'on soupçonne tous les juges d'un tribunal d'avoir subi des pressions au point de ne plus être indépendant ou impartial, il est lui demandé par l'une des parties au procès.

Le renvoi est opéré de manière suivante :
Le tribunal de grande instance peut, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, renvoyer la connaissance d'une affaire, d'un tribunal de paix de son ressort à un autre tribunal de paix du même ressort. La cour d'appel peut renvoyer la connaissance d'une affaire du tribunal de grande instance de son ressort à un autre tribunal de grande instance du même ressort. La cour de cassation peut renvoyer la connaissance d'une affaire d'une cour d'appel à une autre cour d'appel ou d'une juridiction du ressort d'une cour d'appel à une juridiction de même rang.

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16/08/2020

NOTION DE PATRIMOINE

Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne.

1. Les éléments du patrimoine
Un patrimoine comprend deux catégories d'éléments : les éléments actifs (a) et les éléments passifs (b).

a. Les éléments actifs d'un patrimoine
Les éléments actifs d'un patrimoine sont constitués de droits et/ou de biens qui l'enrichissent, c'est-à-dire des choses qui en augmentent le volume ou la valeur. Un patrimoine augmente en volume si les éléments qui le composent s'accroissent en nombre ou en quantité (ex : un panier de 5 fruits qui passent à 10 fruits ). Il augmente en valeur si le prix de ce patrimoine s'accroît, même si le nombre ou la quantité reste la même (ex : un colis de 10 lingots d'or qui, en 2019 coutait 1.000.000F, vaut 1.200.000F en 2020 sans changer de volume ).

Il y a une différence entre un droit et un bien. Si un droit est la prérogative dont on dispose sur une chose, le bien est la chose elle-même, c'est-à-dire le support sur lequel repose la prérogative. A titre d'exemple, si je dis que je suis propriétaire d'une maison, cela veut dire que j'ai le droit d'user, de j***r et de disposer de cette maison comme son propriétaire, en revanche, si je dis que ma maison est détruite, cela veut dire que je vise le bien, c'est-à-dire la chose matérielle sur laquelle reposait mon droit d'user, de j***r ou de disposer avant sa destruction. Les deux exemples peuvent donc être envisagés soit indistinctement ( lorsque les deux réalités ne font qu'une), soit différemment (lorsque les deux réalités sont séparées). En vérité, l'une des deux réalités est réelle (le bien) tandis que l'autre n'est que virtuelle (le droit).

Les droits d'un patrimoine - qu'on appelle droits patrimoniaux par opposition aux droits extra-patrimoniaux - se subdivisent en trois catégories : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits personnels, qu'on appelle aussi droits de créance, constituent le lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancière, peut exiger de l'autre appelée débitrice, soit de donner, soit de faire, soit de ne pas faire quelque chose (ex : un contrat, un chèque, une lettre de créance). Les droits réels correspondent aux prérogatives, c'est-à-dire aux facultés ou aux pouvoirs qu'une personne exerce sur une chose corporelle et qui lui permettent soit d'user, soit de j***r, soit d'abuser de cette chose d'une manière compatible avec ses intérêts (ex : le droit de propriété, le droit de gage, le droit d'hypothèque...). Quant aux droits intellectuels, ce sont des prérogatives ou facultés qui ne portent ni sur une personne ni sur une chose corporelle, mais sur une chose incorporelle, en faisant naître dans le chef de leur titulaire, en quelque sorte, un droit d'user, de j***r ou de disposer d'une chose immatérielle d'une manière compatible avec les intérêts du titulaire (ex : droit de la propriété intellectuelle, droit de la propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire ou artistique, droit à la clientèle...).

En principe, chacune des catégories des droits précités reposent sur des supports matériels qu'on peut analyser sous-forme de biens ou choses. Ainsi, les droits personnels, qui sont des créances, peuvent porter soit sur des choses matérielles (ex : un contrat écrit, un chèque...), soit sur des choses immatérielles (ex : un engagement verbal, une promesse de dette...). Ainsi, tous les droits réels portant soit sur des choses mobilières sont des droits réels mobiliers (ex : la propriété d'une voiture, la propriété d'une chemise, le gage détenu sur ces biens) et que ceux portant ceux portant sur des choses immobilières sont des droits réels immobiliers (ex : la propriété d'une maison, l'hypothèque sur une maison...). Enfin, les droits intellectuels portant sur des choses immatérielles sont qualifiés de biens irréels ( au sens de droits virtuels ), c'est-à-dire des biens qui n'ont aucune existence physique, mais pourtant interviennent dans le commerce juridique.

b. Les éléments passifs d'un patrimoine
Les éléments passifs d'un patrimoine sont - à l'opposé des éléments actifs qu'on peut rapprocher des créances ou droits personnels - constitués de dettes ou d'obligations, c'est-à-dire de ces liens de droit en vertu desquels une personne appelée débitrice est tenue envers une autre personne appelée créancière, de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. En tant que passifs, ces éléments négatifs ont pour caractéristique principal l'appauvrissement du patrimoine de l'individu. C'est la raison pour laquelle « dette » ou « obligation ».

Si la notion de dette est relativement facile à comprendre, en ce qu'elle signifie la somme d'argent due, celle d'obligation est au contraire difficile à cerner. Prise au sens négatif (comme c'est le cas ici), la notion d'obligation est à entendre tout simplement comme une dette, c'est-à-dire comme tout ce qu'on est tenu de faire ou de rendre.

Les dettes ou obligations d'un patrimoine, qui constituent l'aspect négatif des droits réels, soit des droits intellectuels. Une dette ou une obligation peut être compensée sur un droit réel si le titulaire d'un patrimoine est tenu de consentir la diminution de ses biens corporels au profit d'un autre patrimoine. De la même manière, il y a une dette ou une obligation sur un droit intellectuel si le titulaire d'un patrimoine est tenu de consentir la diminution de ses biens incorporels au profit d'un autre patrimoine.

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