08/03/2023
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La prescription est un dĂ©lai Ă la suite duquel il nâest plus possible de poursuivre ou de faire exĂ©cuter une peine.
On parle frĂ©quemment de « prescription pĂ©nale ». Cependant, il faut bien distinguer la prescription de la peine dâun cĂŽtĂ©, et la prescription de lâaction publique de lâautre.
đčLa prescription de lâaction publique :
il sâagit du dĂ©lai Ă la suite duquel le ministĂšre public ne peut plus engager de poursuite contre lâauteur des faits. Le but de cette prescription est de sanctionner lâinactivitĂ© et lâignorance dâune infraction.
đčLa prescription de la peine :
La prescription de la peine concerne le dĂ©lai Ă la suite duquel il nâest plus possible de faire exĂ©cuter une condamnation. Cela signifie quâune dĂ©cision de condamnation a dĂ©jĂ Ă©tĂ© rendue Ă lâencontre dâune personne, et que lâexĂ©cution de cette peine doit se faire dans le dĂ©lai imparti.
Cependant, en raison de cette prescription, il est possible que la personne concernĂ©e nâait pas Ă effectuer la peine prononcĂ©e Ă son encontre en raison de la prescription de sa peine.
Mais malgrĂ© cette prescription, la condamnation pĂ©nale nâest pas effacĂ©e et reste inscrite dans le casier judiciaire.
