02/09/2025
Avis d’expert concernant l’affaire Constant Mutamba
1. Si l’on s’en tient strictement au droit pénal, qui considère les faits et non l’émotion du public, Constant Ntungunga sera condamné avec circonstances aggravantes par la Cour de cassation, sans possibilité d’appel, pour les raisons suivantes :
2. En droit pénal, la tentative de commission d’une infraction occupe une place particulière : elle matérialise l’intervalle entre l’intention criminelle et la consommation de l’infraction.
3. La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit expressément, conformément au principe de légalité des crimes et des peines.
4. Le Code pénal congolais précise qu’au-delà de l’intention, ce sont les actes traduisant un commencement d’exécution qui justifient l’intervention du juge.
5. L’infraction n’a pas besoin d’être consommée pour que la responsabilité pénale de son auteur soit établie.
6. Il suffit que la volonté de commettre l’infraction se soit manifestée de manière tangible et que l’échec soit dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
7. Ainsi, aux termes de l’article 4 du Code pénal (décret du 30 janvier 1940), la tentative est punissable lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
· La décision de commettre l’infraction s’est traduite par un commencement d’exécution ;
· L’interruption du projet résulte de circonstances étrangères à la volonté de l’auteur.
8. Inversement, la tentative cesse d’être punissable si l’auteur renonce volontairement à son action.
9. Un comportement qui n’a jamais été manifesté par Mutamba Ntungunga.
10. Ce mécanisme traduit une philosophie pénale équilibrée : réprimer la dangerosité sociale de l’acte inachevé tout en encourageant le retour volontaire à la légalité.
11. En résumé, la tentative sanctionne la mise en danger de l’ordre public par des actes déjà posés, même si l’infraction n’a pas abouti.
12. Elle illustre le réalisme du droit pénal congolais, qui ne punit pas seulement le résultat, mais aussi la volonté criminelle passée à l’action.
13. Après avoir suivi le procès, il apparaît que des éléments confirment une tentative de détournement de fonds publics.
14. Dans la législation congolaise, la tentative de détournement est expressément réprimée par le Code pénal.
15. Dès lors, objectivement, Constant Mutamba Ntungunga devrait être condamné à une peine privative de liberté.
16. Tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis en l’espèce.
17. Si les fonds n’avaient pas été bloqués grâce à la diligence du Cenaref, ils auraient certainement été détournés vers des paradis fiscaux non coopératifs.
18. Seule la vigilance du régulateur, qui a remarqué un compte crédité de 19,9 millions de dollars en moins de 24 heures, a permis de sauver ces fonds.
19. Le Cenaref a bloqué le compte bancaire où étaient logés les fonds, et c’est de là qu’est partie l’affaire.
20. Ce n’est pas Constant Mutamba Ntungunga qui a bloqué les fonds.
21. Les fonds ont été sauvés non par l’accusé, mais par le surveillant des comptes bancaires.
22. Au sens strict, Constant Mutamba doit être sévèrement condamné ; il le sait pertinemment. Aucun mécanisme juridique ne pourrait aboutir à son acquittement, sauf manœuvres politiques.
23. Le Président de la République ne peut s’ingérer dans cette affaire, en raison du principe de séparation des pouvoirs et de l’accord bilatéral USA-RDC insistant sur la lutte contre le blanchiment et le détournement de fonds publics.
Fait pour valoir ce que de droit, Me Beylard David PhD Attorney at Law
Résumé :
Cet avis d’expert juridique conclut que Constant Mutamba Ntungunga est coupable de tentative de détournement de fonds publics et devrait être condamné à une peine de prison.
Selon le droit pénal congolais, la tentative est punissable dès lors qu’il y a eu commencement d’exécution et que l’échec de l’infraction est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. En l’espèce, les faits montrent que Mutamba avait initié le détournement, mais que celui-ci a été empêché uniquement grâce à l’intervention du régulateur financier (Cenaref), qui a bloqué à temps le compte contenant 19,9 millions de dollars.
L’auteur souligne que Mutamba n’a pas renoncé volontairement à son acte, et que tous les éléments juridiques pour une condamnation sont réunis. Toute décision d’acquittement ne pourrait résulter que de manœuvres politiques, le président de la RDC ne pouvant s’ingérer en raison de la séparation des pouvoirs et des engagements internationaux du pays.
