15/06/2026
📌 LA FACULTÉ DE RACHAT. (VENTE À RÉMÉRÉ)
Par Voldi Makengo ✍🏽✍️
1.DÉFINITION
On entend par faculté de rachat ou réméré, la réserve que le vendeur fait, dans l'acte, de rentrer, endéans un temps déterminé, en possession de la chose vendue, en restituant le prix et en remboursant certaines dépenses faites par l'acheteur.
Cette vente est surtout employée comme moyen de crédit. Un propriétaire dans l'embarras trouve ainsi à se procurer la valeur presque entière de la chose, en conservant toutefois l'espoir de la reprendre, une fois passée la crise qui l'a contraint à en faire argent.
Exemple :
1. Monsieur John vend sa montre à monsieur Frédéric d'une valeur de 46 dollars américains, avec faculté de rachat de la racheter dans un délai d'une année.
Pendant ce délai monsieur John peut la racheter et devenir à nouveau propriétaire de ladite montre.
2. Une personne vend pour 100.000 francs, avec faculté de réméré pendant un an, un bijou auquel elle tient beaucoup. Passé le délai convenu, si la clause de réméré n'a pas joué, l'acheteur devient définitivement propriétaire.
Parmi ces dépenses, il y a lieu de distinguer :
a) Les dépenses nécessaires : celles-ci doivent être complètement remboursées ;
b) Les dépenses utiles : celles-ci seront remboursées jusqu'à concurrence de la plus-value apportée ;
c) Les dépenses voluptuaires ou d'agrément : celles-ci ne sont pas remboursées.
2.DURÉE
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq ans.
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à cinq ans.
Le terme fixé est de rigueur et ne peut pas être prolongé par le juge.
À défaut pour le vendeur d'exercer son action de réméré dans le délai convenu, l'acquéreur devient propriétaire irrévocable du bien vendu.
3. EFFETS JURIDIQUES
L'acquéreur à pacte de réméré exerce, pendant toute la durée du pacte, les droits attachés à la propriété. Il peut notamment opposer ses droits aux tiers et bénéficier des protections reconnues au propriétaire.
En cas de revente du bien à une autre personne avant l'expiration du délai de réméré, le vendeur conserve son droit de rachat. Il peut ainsi revendiquer le bien contre le second acquéreur.
Lorsque plusieurs personnes ont vendu conjointement un bien indivis, chacune d'elles ne peut exercer l'action en réméré que pour sa part. De même, lorsque le vendeur décède en laissant plusieurs héritiers, chacun de ceux-ci ne peut exercer cette action que pour la part recueillie dans la succession.
Toutefois, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient appelés à la procédure afin qu'ils se mettent d'accord pour la reprise de l'ensemble du bien.
4. REMARQUE
Lorsque, par le fait du réméré, le vendeur reprend la chose vendue :
a. Il la reprend exempte de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevée ;
b. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur ;
c. Il doit rembourser non seulement le prix principal de la vente, mais également les frais et loyaux coûts de celle-ci, les réparations nécessaires ainsi que les dépenses ayant augmenté la valeur du bien, dans la limite de cette augmentation ;
d. Il ne peut rentrer en possession du bien qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Les articles 335 à 349 du code civil congolais livre III.
Écrit par Voldi Makengo
