23/07/2025
🛑🇨🇩 PROCÈS CONSTANT MUTAMBA : Ses avocats soulèvent des exceptions.
La partie Mutamba exige la suspension du procès pour cause d’irrecevabilité tirée de ce que l’autorisation de poursuite votée par l'Assemblée nationale n’a pas été faite conformément à la Constitution en son article 121 alinéa 4.
Les avocats de Mutamba soutiennent que les irrégularités ayant émaillé le vote de l'autorisation de poursuite, notamment le vote à mains levées au lieu de bulletins secrets, ne permettent plus à la Cour de dire recevable la cause et sollicitent le renvoie de cette dernière au parquet pour la reprise de cette procédure.
Pour le Ministère public, la Cour de cassation n'étant pas compétente de censurer les actes de l'Assemblé nationale d’une part, et d’autre part, ces exceptions et leurs conséquences n’étant pas prévues par la loi, la Cour les dira y relevants et ou si, elle estime que ces dernières ont leur raison d'être en droit, elle peut les joindre au fond et continuer avec l'instruction de la cause.
Ainsi, la Cour s’est retirée pour donner sa position sur ces exceptions.
