08/04/2023
:
" sur la loi Tshiani
Il est établi que la proposition de loi Tshiani est discriminatoire en excluant de certaines fonctions publiques, en raison de leurs origines familiales, les congolais dont l’un des parents est étranger. En se référant au père ou à la mère d’un candidat à une fonction publique, on se réfère à son origine familiale pour le discriminer ; ce qui est strictement interdit par l’article 13 de notre Constitution. Donc la proposition de loi Tshiani, en créant cette discrimination, viole la Constitution.",
En définitive, cette proposition de loi ne peut être recevable qu’à condition de modifier les articles 12 et 13 par une révision constitutionnelle. Et on connait la lourdeur de cette procédure.
dixit : Thomas Luhaka Losendjola, Ancien Président de l’Assemblée Nationale
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