03/04/2023
*Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative a la nationalité congolaise (Loi Tshiani)*
[déposée au parlement le 8 juillet 2021]
�EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise demeure plus d’une décennie après sa promulgation un monument juridique ayant traité de toutes les questions relatives à la nationalité congolaise, de la détermination de qui est congolais, en passant par la procédure de l’acquisition et de la perte de cette nationalité, ainsi que celle de recouvrement. Les réformes apportées dans la présente modification ont pour mérite de pouvoir concilier les éléments du droit moderne et adapter la loi sur la nationalité aux différents traités et accords internationaux ratifiés par la République Démocratique du Congo en la matière et surtout que celle-ci est antérieure à la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles. En effet, chaque année, près de 10.000 personnes, d’origine congolaise perdent leur nationalité congolaise parce qu’elles ont acquis une autre nationalité. D’une part, il importe d’adopter les traditions d’irrévocabilité de la nationalité congolaise en prévoyant les dispositions qui évitent l’exclusion automatique des Congolais qui ne souhaitent pas réellement ou qui n’ont pas conscience d’en perdre et, d’autre part, pour des raisons de souveraineté nationale et de loyauté envers la patrie, certaines dispositions doivent être revues s’agissant de l’exercice de certaines hautes fonctions.
Ainsi, la présente proposition de loi a pour objet :
L’insertion du principe d’irrévocabilité de la nationalité congolaise d’origine, parce que nous sommes nés Congolais, nous vivons Congolais, nous mourons Congolais et nous serons enterrés Congolais.
Le verrouillage de l’exercice des hautes fonctions qu’aux seuls Congolais nés de père et mère.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont
