Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 17:00 Mardi 09:00 - 17:00 Mercredi 09:00 - 17:00 Jeudi 09:00 - 17:00 Vendredi 09:00 - 17:00 Samedi 09:00 - 17:00 Dimanche 09:00 - 17:00

Fidel Mposhi Øfficiel, Kisangani (2026)

06/09/2026

ANALYSE JURIDIQUE DE LA NOUVELLE LOI Nº23/027 DU 15 JUIN 2023, RELATIVE À LA PROTECTION ET À LA RESPONSABILITÉ DU DÉFENSEUR DES DROITS DE L'HOMME EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ET LES DÉTAILS DE LA PRINCIPALE INNOVATION QUE CELLE-LÀ A APPORTÉE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS .

_______________________________________
PRINCIPALE INNOVATION: DEPUIS L' AN 2023, UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS EST DEVENU PRIVILÉGIÉ DES POURSUITES DE PAR LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR CONGOLAIS DE 2023. PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, LES POURSUITES JUDICIAIRES À ENGAGER CONTRE SA PERSONNE OBLIGENT D'ORES ET DÉJÀ UNE AUTORISATION PRÉALABLE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
____________________________________

En Droit Positif Congolais, les activités des Défenseurs des droits de l'homme sont reconnues et garanties notamment par les textes Juridiques internes et internationaux.

_______________________________________
TITRE I: DE LA DÉFINITION CONCEPTUELLE DES ACTEURS DES DROITS HUMAINS EN DROIT POSITIF CONGOLAIS.
________________________________________

I.I DÉFENSEUR DES DROITS DE L'HOMME:
______________________________

En Droit Positif Congolais un Défenseur des droits de l'homme est une personne physique ou morale, qui milite pour la protection et la promotion des droits Humains en République Démocratique du Congo.

Ceci ressort de l'économie des dispositions de l'article 2 litera 4, a et c, de la Loi Nº23/027 du 15 Juin 2023, relative à la Protection et à la Responsabilité du Défenseur des droits de l'homme en République Démocratique du Congo, qui définissent un Défenseur des droits de l'homme comme suit:

👉a. Toute personne, individuellement ou en association avec d'autres, travaille pour la protection et la promotion des droits de l'homme.

👉c. Toute institution ou tout organisme légalement constitué qui travaille à la promotion, à la protection et à la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales tels que garantis par la Constitution, les lois de la République, les instruments nationaux, régionaux et internationaux en fonction de ses attributions.

I.II DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS:
___________________________

Un Défenseur des Humains est appelé autrement Défenseur des droits de l'homme.

C'est-à-dire, celui qui parle des droits Humains parle nécessairement des droits de l'homme. C'est Mutatis Mutandis !

Pour plus de preuves et convictions, le Gouvernement Central de la République Démocratique du Congo dispose d'un Ministère appelé: “MINISTÈRE DES DROITS HUMAINS” qui, a les droits de l'homme dans les attributions Gouvernementales qui sont les siennes.

_______________________________________
TITRE II: DES DROITS ET DEVOIRS DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME EN DROIT POSITIF CONGOLAIS.
_______________________________________

II. I RIBAMBELLE DE DROITS RECONNUS AUX DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME EN DROIT POSITIF CONGOLAIS.
________________________________

En Droit Positif Congolais, les textes juridiques nationaux reconnaissent aux Défenseurs des droits Humains, tout un chapelet de droits dont la teneur sera évoquée infra.

Dans cette perspective, l'article 3 de la Loi Nº23/027 du 15 Juin 2023, relative à la Protection et à la Responsabilité du Défenseur des droits de l'homme en République Démocratique du Congo, donne une liste exhaustive de droits qui lui sont reconnus.

Cet article, dispose à son alinéa 2 ce qui suit:

👉 À ce titre, il (Défenseur des droits de l'homme) a le droit de:

1. constituer, avec d'autres personnes, des
organisations ou des associations et de s'y affilier ;

2. participer à des réunions et à des rassemblements pacifiques, en public ou en privé ;

3. communiquer avec des personnes, associations ou organisations gouvernementales, non gouvernementales ou inter-gouvernementales qui poursuivent le même but ;

4. accéder librement aux informations liées aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et les conserver confidentiellement ;

5. rechercher, obtenir, recevoir, détenir, publier, communiquer et diffuser librement ses idées, informations et rapports sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales ;

6. procéder à l'évaluation des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

7. former et sensibiliser le public sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales ;

8. fournir conseil, offrir une assistance juridique ou autre, orienter les victimes des violations des droits de l'homme auprès des instances judiciaires compétentes. Il peut également dénoncer les violations des droits de l'homme auprès des mêmes autorités judiciaires ;

9. visiter les lieux de détention, accéder sans entrave aucune aux détenus et constater les conditions carcérales.

__________________________________
II. II RIBAMBELLE DE DEVOIRS IMPOSÉS AUX DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME EN DROIT POSITIF CONGOLAIS.
__________________________________

Partant de la Théorie Générale de Droit, dans un État de Droit, nul est au-dessus de la Loi.

À ce titre, par-delà les droits qui lui sont reconnus, la Loi impose à un Défenseur des droits de l'homme quelques devoirs.

À tous égards, les articles 7, 8, 9, 10 et 11 de la Loi Nº23/027 du 15 Juin 2023, relative à la Protection et à la Responsabilité du Défenseur des droits de l'homme en République Démocratique du Congo, évoquent expressis verbis, les obligations légales à charge d'un Défenseur des droits de l'homme dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en disposant de la manière ci-après:

👉Article 7

Le défenseur des droits de l'homme a le devoir de respecter la Constitution, les conventions régionales et internationales ainsi que les lois et règlements en vigueur. Il exerce ses droits et libertés en toute responsabilité, neutralité et impartialité, dans le respect de la loi, de l'ordre public, de bonnes mœurs et de l'intérêt général.

Pour raison de fiabilité, le défenseur des droits de l'homme qui exerce en dehors d'une association légalement constituée, s'enregistre sans frais, auprès de la Commission Nationale des Droits de l'Homme en vue d’obtenir un numéro national d'identification.

La Commission Nationale des Droits de l'Homme dresse un répertoire des défenseurs des droits de l'homme.

Toutefois, le défenseur des droits de l'homme reste indépendant vis-à-vis de la Commission Nationale des Droits de l'Homme dans l'exercice de ses activités.

👉Article 8

Le défenseur des droits de l'homme contribue au développement, à la sauvegarde de démocratie, à la préservation et au renforcement de la solidarité nationale, ainsi qu'au renforcement de l'indépendance, de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale de l'Etat.

👉Article 9

Le défenseur des droits de l'homme a l'obligation de respecter ses pairs et d'entretenir avec eux des relations qui permettent de promouvoir et de renforcer la tolérance réciproque.

II est tenu au respect de bonnes mœurs et de la vie privée.

👉Article 10

Le défenseur des droits de l'homme est tenu au secret professionnel et au respect de la confidentialité des sources d'informations dans l'intérêt des victimes et des témoins.

👉Article 11

Le défenseur des droits de l’homme visé à l'article 2 point 4 litera a, de cette Loi, présente chaque année, un rapport de ses activités à la Commission Nationale des Droits de l'Homme, avec copie pour information au Ministre de la Justice et au Ministre ayant les Droits de l'Homme dans ses attributions ainsi qu'au Secrétariat général rattaché à ce dernier.

Toutefois, l'envoi du rapport et l'identification ne mettent pas le défenseur des Droits de l'Homme sous tutelle de la Commission Nationale de Droits de I' Homme.

_____________________________________
TITRE III: DES INFRACTIONS PÉNALES ET LEURS RÉPRESSIONS À CHARGE DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME ET DES TIERS PRÉVUES PAR LA NOUVELLE LOI DE 2023, EN DROIT POSITIF CONGOLAIS.
_____________________________________

En réalité, il est d'un constat amer que, les Défenseurs des droits Humains sont lynchés, assassinés et surtout enlevés et détenus illégalement par des personnes ennemies de la Démocratie qui se contentent de leurs statuts dans la Société et/ou dont les intérêts sont présumés inaliénables.

Face à cet état de chose, l'État Congolais avait l'obligation, de lege ferenda, de protéger les Défenseurs des droits Humains.

Depuis l'An 2023, quelques mécanismes de protections ont été finalement mis sur pied par le Législateur Congolais, protégeant spécialement les Défenseurs des droits Humains.

Considérant la nécessité d'une protection juridico-spéciale des Défenseurs des droits de l'homme, beaucoup d'anciennes pratiques ont été érigées en infractions et dès lors, elles sont lourdement punies.

De ce qui précède, les articles dont l'économie est évoquée infra, ont prévu et puni pénalement différents actes portant atteinte à la vie des Défenseurs des droits Humains et/ou ceux de nature à compromettre l'exercice de leurs fonctions.

Au pied de la lettre, la lecture miellée de Droit que nous avons hyper-intelligemment faite, démontre à suffisance que, même les Défenseurs des droits Humains à priori protégés par ladite loi seront à posteriori poursuivis en justice, le cas échéant, condamnés au cas où leurs actes seraient attentatoires à la loi pénale.

__________________________________
a. DES INFRACTIONS PÉNALES ET LEURS RÉPRESSIONS À CHARGE DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS EN DROIT POSITIF CONGOLAIS.
__________________________________

Ainsi, les articles 26, 27 et 28 de la Loi Nº23/027 du 15 Juin 2023, relative à la Protection et à la Responsabilité du Défenseur des droits de l'homme en République Démocratique du Congo, disposent à tour de rôle des infractions pénales pour les lesquelles les Défenseurs des droits Humains peuvent être poursuivis, s'il échet, condamnés.

En voici la preuve:

👉 Article 26

Sera puni d'une servitude pénale principale de deux à cinq ans et d'une amende dont le montant varie entre 1.000.000 à 5.000.000 de Francs congolais, tout défenseur de droits de l'homme ou tout membre de l’association légalement constituée qui se livre, pendant l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités, aux actes de représailles, de vandalisme consistant en la destruction des biens publics ou privés ou de tout autre acte contraire à la loi.

👉 Article 27

Est puni d’une servitude pénale de six mois à un an, tout défenseur des droits de l'homme qui viole intentionnellement dans l’exercice de ses activités les devoirs qui lui sont prescrits par les dispositions pertinentes de la présente Loi.

Les associations légalement constituées qui se rendent coupables des mêmes faits sont punies d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de Francs congolais. Et si les faits reprochés sont d'une extrême gravité, le juge peut prononcer la suspension des activités pour une durée allant de 1 à 3 ans.

👉 Article 28

Sans préjudice des dispositions du Code pénal congolais, est puni d'une servitude pénale de six mois à deux ans ou d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de Francs congolais, ou de l'une de ces peines seulement, le défenseur des droits de l'homme qui divulgue des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses.

Est puni de la même peine, tout défenseur des droits de l'homme qui se rend coupable de violences verbales, d'atteinte à l'intégrité morale ou physique d'un individu ou d'un groupe d'individus.

______________________________________
b. DES INFRACTIONS PÉNALES ET LEURS RÉPRESSIONS À CHARGE DES TIERS EN DROIT POSITIF CONGOLAIS.
______________________________________

Enfin, les articles 21, 22, 23, 24 et 25 de la Loi Nº23/027 du 15 Juin 2023, relative à la Protection et à la Responsabilité du Défenseur des droits de l'homme en République Démocratique du Congo, disposent à tour de rôle les infractions pénales pour les lesquelles les tiers, si besoin sont condamnés.

En voici la preuve:

👉 Article 21

Sera puni d’une peine de trois à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 de Francs congolais ou de l’une de ces peines seulement quiconque aura exposé par lui-même ou par autrui un défenseur des droits de l'homme à toute forme de représailles ou de harcèlement du fait de ses activités.

Si les représailles entraînent à travers des actes de violence, l’altération, l’amputation d’une partie du corps humain ou un handicap permanent d’un défenseur des droits de l'homme la peine sera portée à dix ans de servitude pénale principale.

👉 Article 22

Sera puni d’une peine de servitude pénale à perpétuité, quiconque aura donné la mort à un défenseur des droits de l'homme du fait de ses activités.

👉 Article 23

Sera puni d'une peine de servitude pénale principale de six mois à deux ans et d'une amende de 2.000.000 à 7.000.000 de Francs congolais ou de l'une de ces peines seulement, tout agent de l'État qui aura porté atteinte à l’intégrité physique d’un défenseur des droits de l’homme dans l'exercice de ses activités.

👉 Article 24

Sera punie d’une peine de servitude pénale principale de six mois à une année et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de Francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui porte atteinte à l'un des droits reconnus aux articles 3 et 4 de la présente Loi.

👉 Article 25

Est puni d'une peine de servitude pénale principale de trois à cinq ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de Francs congolais, tout agent de l'Etat ou toute personne agissant au nom de l'État, Officier du Ministère public, agent de sécurité et de renseignement, officier de la police judiciaire, membre des Forces armées de la République Démocratique du Congo ou de la Police Nationale Congolaise qui se sera rendu coupable de l’arrestation arbitraire, séquestre ou enlèvement d'un défenseur des droits de l'homme en raison de ses activités.

La peine sera portée au double si à l'occasion des actes répréhensibles énumérés à l’article précédent, le défenseur des droits de l'homme est soumis à des actes de torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en dehors ou en milieu carcéral.

___________________________________________
TITRE IV: DU PRIVILÈGE DES POURSUITES D'UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS DE PAR LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR CONGOLAIS DE 2023 ET DE L'AUTORISATION PRÉALABLE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE AUX POURSUITES JUDICIAIRES ENGAGÉES CONTRE SA PERSONNE.
_________________________________________

À l'instar des Magistrats, Avocats, Ministres de culte etc..., Le Législateur Congolais de 2023 a par voie de dispositions légales reconnu à un Défenseur des droits de l'homme le statut d'un Priviligié des poursuites.

Dans ce contexte, les articles 19 et 20 de la Loi Nº23/027 du 15 Juin 2023, relative à la Protection et à la Responsabilité du Défenseur des droits de l'homme en République Démocratique du Congo disposent ceci:

👉 Article 19

Sans préjudice des lois particulières, le défenseur des droits de l'homme ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé du seul fait des opinions émises ou des rapports publiés dans l’exercice de ses activités.

👉 Article 20

Aucune perquisition ne peut être, sauf cas de flagrant délit, effectuée au siège ou au domicile du défenseur des droits de l’homme sans autorisation expresse du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

________________________________________

¹ PANTHÉON DU DROIT POSITIF CONGOLAIS;

² INSPECTEUR DES DROITS DE L'HOMME;

³ DOCTRINAIRE CONGOLAIS;

⁴ ANALYSTE DES TEXTES JURIDIQUES, JURISPRUDENTIELS ET DOCTRINAUX;

⁵ CHERCHEUR PATENTÉ EN DROIT POSITIF CONGOLAIS;

⁶ PROFESSEUR DE FAIT ET NON DE DROIT À LA FACULTÉ DE DROIT DES UNIVERSITÉS DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO.

16/07/2026

Le juge a demandé au tueur de l'ancien président égyptien Anouar Sadate : « Pourquoi avez-vous tué Sadate ?

Il lui dit : « Parce qu'il était laïc !

Le juge a répondu : « Que signifie laïc ?

Le tueur a dit : « Je ne sais pas !

Dans le cas de la tentative d'assassinat du défunt écrivain égyptien Naguib Mahfouz, le juge a demandé à l'homme qui a poignardé Naguib Mahfouz : « Pourquoi l'avez-vous poignardé ?

Le terroriste a déclaré : « À cause de son roman - Les enfants de notre quartier ».

Le juge lui a demandé : « Avez-vous lu ce roman ? »

Le criminel a dit: "Non!"

Un autre juge a demandé au terroriste qui a tué l'écrivain égyptien « F***j Fara » : « Pourquoi avez-vous assassiné F***j Fouda ? »

Le terroriste a répondu : « Parce que c'est un infidèle ! »

Le juge lui a demandé : « Comment saviez-vous qu'il était infidèle ? »

Le terroriste a répondu : « D'après les livres qu'il a écrits ».

Le juge a dit : « Lequel de ses livres vous laissait croire qu’il était infidèle ? »

Le Terroriste : « Je n'ai pas lu ses livres ! »

Juge : "Comment ?"

Le terroriste a répondu : « Je ne sais ni lire ni écrire ! »

*La haine ne se propage jamais par la connaissance. Elle se propage toujours par ignorance.*

*La connaissance rend tolérant. La plupart des gens qui vous haïssent ne savent rien de Vous.

27/06/2026

LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC: DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES ET SES COMPARTIMENTS.
_________________________________

En Droit des États et des Organisations Internationales: l'Organisation des Nations-Unies fut créée en 1945, année de l'entrée en vigueur de la Charte des Nations-Unies.

Par ailleurs, au sens du Traité International en la matière, l'Organisation des Nations-Unies dispose de six (6) principaux Organes, à savoir :

1. L' ASSEMBLÉE GÉNÉRALE;

2. LE CONSEIL DE SÉCURITÉ;

3. LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL;

4. LE CONSEIL DE TUTELLE;

5. LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE;

6. LE SECRÉTARIAT.

Ceci, ressort des dispositions de l'article 7 alinéa 1 de la Charte des Nations-Unies qui dispose:

👉 Il est créé comme organes principaux de l’Organisation des Nations Unies: une Assemblée générale, un Conseil de sécurité, un Conseil économique et social, un Conseil de tutelle, une Cour internationale de Justice et un Secrétariat.

I. DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ: GARANT DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES.
_______________________________

Au regard des dispositions du Traité International sous examen, le Conseil de Sécurité est composé de 15 Membres en général. C'est ce que prévoit l'alinéa 1 de l'article 23 de la Charte des Nations-Unies en disposant de la courte phrase dont voici la teneur:

👉 Le Conseil de sécurité se compose de quinze Membres de l’Organisation...

Toutefois, le Traité International en la matière les a disséqués en deux catégories notamment: les membres permanents et les membres non permanents du Conseil de Sécurité. C'est ce qui justifie même la raison de deux phases à l'article 23 de la Charte des Nations-Unies.

Certes, pour preuve, la première phrase commence par:

👉 Le Conseil de sécurité se compose de quinze Membres de l’Organisation(...)
Et puis, le Législateur International cite nommément les cinq membres permanents.

La seconde phrase, ajoute différemment à la première ceci:

👉 Dix autres Membres de l’Organisation(...)

Cela veut dire que, selon la volonté du Législateur International, le Conseil de Sécurité est composé de quinze membres repartis en deux catégories dont la première regroupe les cinq premiers membres et la seconde, regorge les dix autres restants.

I.I. LES MEMBRES PERMANENTS ET EXCLUSIFS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES.
_________________________

Les Membres permanents du Conseil de Sécurité sont ceux de la première catégorie notamment:

1. LA CHINE;

2. LA FRANCE;

3. LA RUSSIE;

4. LE ROYAUME UNI DE L'ANGLETERRE;

5. LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE.

Ceci, conformément à l'article 23 alinéa 1 de la Charte des Nations-Unies qui les énumère expressément, en ces termes:

👉 (...) La République de Chine, la France, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et les Etats-Unis d’Amérique sont membres permanents du Conseil de sécurité.

I.II. LES MEMBRES NON PERMANENTS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS-UNIES.
________________________________

Il s'agit des membres de la deuxième catégorie. Quant aux membres non permanents du Conseil de Sécurité de l'organisation des Nations-Unies, le Législateur International a refusé de les citer clairement par leurs noms. Il a plutôt voulu que soit organisé un mode électoral tous les deux Ans. Et ce, pour la représentativité régionale et Étatique des États membres.

En conséquence, contrairement aux membres permanents, les membres non permanents sont élus à tour de rôle, après une période légale de vingt-quatre mois. C'est pourquoi, le Législateur International a trouvé inopportun de mentionner les noms de tous les membres non permanents.

En réalité, cela ressort notamment des dispositions de l'article 23 literas 1et 2 de la Charte des Nations-Unies qui dispose en ces termes:

a. PRÉCISIONS DONNÉES AU LITÉRA 1 DE L'ARTICLE 23 DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES.
________________________

👉 Dix autres Membres de l’Organisation sont élus, à titre de membres non permanents du Conseil de sécurité, par l’Assemblée générale qui tient spécialement compte, en premier lieu, de la contribution des Membres de l’Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux autres fins de l’Organisation, et aussi d’une répartition géographique équitable.

b. PRÉCISIONS DONNÉES AU LITÉRA 2 DE L'ARTICLE 23 DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES.
________________________

👉 Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période de deux ans. Lors de la première élection des membres non permanents après que le nombre des membres du Conseil de sécurité aura été porté de onze à quinze, deux des quatre membres supplémentaires seront élus pour une période d’un an. Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles.
__________________________________

SUNT SERVANDA
LITIS

DU DROIT POSITIF CONGOLAIS

23/06/2026

À L' OCCASION DE MON NOUVEL ANNIVERSAIRE: JE PRÉFÈRE VOUS FAIRE COMMENTAIRES.

________________________________

Toute personne a un parcours Historique.
La vie est une série d'étapes, quasiment un cycle.

Hier petit Enfant,
Aujourd'hui Adulte.
Hier Élève apprenant le Français,
Aujourd'hui Professeur patenté de Français.
Hier Étudiant,
Aujourd'hui Enseignant d'Universités.
Hier, l'Université de Kisangani m'a conféré le grade de Licencié (Bac+5 ) avec Mention Distinction,
Le Même Hier et dans la même ville, les Formateurs Nationaux en Droits de l'homme m'ont conféré le grade d'Inspecteur, avec Mention Grande Distinction.
Hier célibataire,
Aujourd'hui Marié.
Hier sans enfant,
Aujourd'hui j'en ai deux garçons.
Avant Android, j'utilisai Facebook via Itel JAVA,
Aujourd'hui la Génération est prisonnière de l'Android.
Hier, nous Utilisateurs Facebook étions comptés au format iota,
Depuis 2017, il eut une flopée d'utilisateurs.
Quoique j'ai réalisé un meilleur parcours à la Faculté de Droit comme en témoignent mes différents relevés de côtes Académiques du Premier graduat à la Deuxième Licence,
J'aurais pu faire l'Informatique à l'Institut Supérieur.
Encore trop bambin, je m'habituai à l'outil Informatique,
Aujourd'hui, les livres de Droit sont entrain de m'emberlificoter .
En 2016-2017, j'ai été Opérateur de saisie à la Commission Électorale Nationale Indépendante/LUBAO gagnant 750$,
Aujourd'hui, je pense à diriger la République Démocratique du Congo.
Pendant que le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux est entrain de tanguer,
Je souhaite y laisser mes connaissances apprises à l'École de Droit comme empruntes indélébiles.
Tout coule,
Tout passe.
Hier j'avais 28 Ans,
Aujourd'hui j'en ai 29 .
Hier mon actuel compte Facebook totalisait 9 Ans d'existence en ligne,
Aujourd'hui il en a 10.
Depuis Hier, je suis Congolais d'origine,
Aujourd'hui, certains Congolais d'origine ont changé de nationalité.

_________________

Les Meilleurs restent à venir, restons Mordicus et Focus .👊👊🧭

22/06/2026

LA THÉORIE GÉNÉRALE DU DROIT N'EST PAS LA POLITIQUE .

[ AU SENS DE LA DOCTRINE SOURCE DU DROIT POSITIF CONGOLAIS : UN MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX A LE DROIT DE DONNER INJONCTION DES POURSUITES AUX MAGISTRATS DE PARQUETS . TOUTEFOIS, CEUX-CI NE SONT PAS OBLIGÉS D'EXÉCUTER SANS AVOIR ANALYSÉ LADITE INJONCTION AU PRÉALABLE. ]
EN EFFET, CECI DIT QU'ILS ONT LE DROIT D'APPRÉCIER LES POURSUITES . PARCE QUE, D'AUTRES INJONCTIONS SONT PARFOIS POLITIQUES, IRRÉGULIÈREMENT IRRÉGULIÈRES EN DROIT .🤣
___________________________________

À ce sujet, l'Éminent Professeur LUZOLO BAMBI LESSA, dans son ouvrage intitulé : « LE DROIT JUDICIAIRE», à la page 5 (P.5), au paragraphe 3 (§.3), il partage évidemment cet argumentaire. En effet , il a écrit en précisant ce qui suit :

👉 “ De ce qui précède, on peut affirmer que, tout en étant séparés, les pouvoirs institutionnels ne sont pas pour autant isolés les uns des autres. Le ministre de la Justice conserve son pouvoir d’injonction à l’égard du ministère public sans que ce pouvoir ne se transforme en un droit de veto, de telle sorte que, la parole étant libre, le magistrat du parquet continue à j***r pleinement de son pouvoir d’appréciation pouvant aboutir, le cas échéant, à la relaxation, au classement sans suite ou à l’acquittement de la personne poursuivie .”

_________________
PRESSIMA LEX SED LEX .
DU DROIT POSITIF CONGOLAIS

15/06/2026

DE LA COALITION POLITIQUE DÉNOMMÉE C.64 EN DROIT POSITIF CONGOLAIS : BUTS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX.
____________________________________

Comme fut le cas pendant le régime du Président de la République Honoraire KABILA KABANGE, selon les observateurs politiques et certains spécialistes du Droit, cette réalité a refait surface actuellement .

En fait, rappelons-le, depuis un certain moment, plusieurs partis politiques de l'opposition Congolaise avaient formé une coalition qu'ils ont intelligemment dénommées : COALITION 64. Ceci, en fondant leurs buts et principes sur les dispositions de l'article 64 de la Constitution du 18 Février 2006 .

Dans cette perspective, en Droit Constitutionnel Congolais, le Constituant reconnaît à un citoyen Congolais ou groupe de Citoyens congolais le droit subjectif dont l'objectif vise à empêcher toute gouvernance en violation des textes légaux en vigueur dont la Constitution reste le texte fondamental .

Aux termes de la Constitution Congolaise, tout Congolais a le devoir de faire échec à un ou plusieurs gouvernants qui prennent le pouvoir par force ou l'ont eu en toute légitimité, malheureusement, ils l'exercicent sans respect au pied de la lettre des dispositions légales ou Constitutionnelles pour ne pas dire: en toute Dictature .

Pour ce faire, voici la disposition Constitutionnelle en cette matière :

La Constitution du 18 Février 2006, telle que révisée et complétée en 2011, par la Loi Nº11/002 du 20 Janvier 2011, à son article 64 alinéa 1 dispose ceci; ouvrons tout grandement nos oreilles:

👉 « Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution.»

Voici ma question : avez-vous compris ce pourquoi les opposants Congolais ont pris l'initiative de créer leur Coalition dite C64 ?

Par surcroît, en Droit Constitutionnel Congolais la question qui reste pendante est celle de savoir si, le régime actuel viole réellement les dispositions Constitutionnelles dans la gestion de la RES PUBLICA, selon les déclarations et dénonciations de l'opposition Congolaise .

Tout compte fait, noir sur blanc, l'opposition Congolaise prenant telle initiative a-t-elle réellement raison ? Qu'en dites-vous ?

_____________________________

FACTUM DABO TIBI JUS

« Donne-moi le fait, je te donnerai le Droit. »

DU DROIT POSITIF CONGOLAIS

14/06/2026

DE L' USURPATION DE TENUE MILITAIRE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS .
_________________________

En réalité, la plupart des personnes et beaucoup de militaires ou assimilés demeurent dans une ignorance juridique sans précédent .

À priori, il convient de constater que, certaines personnes ayant des affinités personnelles avec les Éléments des Forces Armées Congolaises ou de la Police Nationale; se donnent très souvent, le courage de demander à leurs amis, frères, sœurs, neveux, cousins, tantes, oncles, parents etc..., qui sont dans l'Armée ou la Police Nationale leurs ténues. Elles les portent, passant même à des Séances vidéos et photos et, plus t**d, les publient sur les réseaux sociaux.

En revanche, quel que soit le degré de relation avec un Militaire ou Policier, la loi pénale Militaire interdit en principe, le port de tenue militaire par un civil. C'est formellement prohibé et, les lourdes sanctions sont prévues par la Loi, afin de décourager les Hors-la-loi, et ce, pour les mettre hors l'état de nuire .

À titre de rappel, nous vous conseillons de ne jamais acheter une tenue militaire ou de police, moins encore en faire usage sans en avoir reçu autorisation préalable. Malheureusement, le constat reste amer, car, récemment, j'ai vu le Journaliste MUTOMBO appelé Maître PLEIN, en tenue militaire via sa page officielle. Un comportement prohibé et réprimé par la Loi Pénale Militaire .

À ce sujet, voici ce que dispose la Loi Pénale Militaire . Ainsi, l'article 85 Alinéa I, du Code Pénal Militaire Livre II dispose ceci, suivons attentivement :

👉 «Est puni de servitude pénale de deux mois à cinq ans, quiconque porte publiquement (...), des uniformes ou costumes militaires sans en avoir le droit.»

En résumé, 5 ans de prison au maximum seront infligés à celui qui porterait une tenue(uniforme) militaire ou de police.

En voulant grimacer les autres civils, l'on risquerait de tomber dans le filet de la Loi Pénale .
_________________________
DU DROIT.

11/06/2026

André MBATA revient sur son opposition au changement de la sous Kabila : « L’objectif était de faire partir , qui n’est pas un Congolais et il est parti. »

Actuellement, sous le régime en place, le même Homme politique et Professeur d'Universités qui n'a pas été d'accord par le passé, s'accorde à l'idée du changement de la Constitution. 🤣

Qu'en pensez-vous ?

Fidel Mposhi Øfficiel

06/09/2026

16/07/2026

27/06/2026

23/06/2026

22/06/2026

15/06/2026

14/06/2026

11/06/2026

Adresse

Heures d'ouverture

Téléphone

Site Web

Notifications

Contacter L'entreprise

Raccourcis

Partager

Demande de retrait de la fiche

Lundi	09:00 - 17:00
Mardi	09:00 - 17:00
Mercredi	09:00 - 17:00
Jeudi	09:00 - 17:00
Vendredi	09:00 - 17:00
Samedi	09:00 - 17:00
Dimanche	09:00 - 17:00