27/09/2025
LE TRAVAIL D'UN ELU À L'ASSEMBLÉE NATIONALE.
1/ Proposition de loi portant modification de la Constitution, intégrant la suppression de certaines institutions, la limitation de l'âge pour la présidentielle et de certaines fonctions à la tête de certaines institutions et la suppression du cumul de fonctions, le renforcement du principe de limitation des mandats presidentiels.
OBSERVATION : Proposition de loi rejetée sans programmation et ni examen au motif que son adoption coûterait de l'argent à l'Etat.
2/ Proposition de loi portant modification du Code électoral intégrant l'interdiction de la transhumance des élus, la réduction du cautionnement pour la présidentielle de 50 à 20 millions.
OBSERVATION : Proposition de loi rejetée sans programmation ni examen.
3/ Proposition d'amendement portant suppression de l'article 26 de la loi portant régime juridique de la presse, trop dangereux pour la liberté d'expression.
OBSERVATION: Proposition d'amendement rejetée par 180 voix "Contre" et 14 voix "Pour".
C'est cet article 26 qui permet aujourd'hui de poursuivre les auteurs des publications sur les réseaux sociaux et les journaux en ligne pour "complicité" en cas de commentaires jugés infractionnels.
4/ Proposition de suppression d'un paragraphe du rapport sur le projet de loi portant loi de finance 2023, paragraphe incriminant gravement les élus locaux dans leur gestion des collectivités.
OBSERVATION : Proposition d'abord rejetée puis finalement prise en compte après nouveau développement de l'affaire.
5/ Proposition de création d'une Commission d'Enquête sur l'écosystème de la téléphonie mobile en Côte d'Ivoire avec audition de tous les acteurs privés et étatiques, après la crise de la Data.
OBSERVATION : Proposition soutenue puis portée par le groupe parlementaire Rhdp. Texte adopté à l'unanimité en Commission mais inexplicablement retiré du calendrier parlementaire. Le texte n'est jamais arrivé en plénière jusqu'à ce jour.
6/ Proposition de loi portant modification de la loi sur la Commission Electorale Indépendante intégrant le retrait des partis politiques de la Commission centrale et instituant un nouveau mode de désignation des responsables des bureaux des CEI locales.
OBSERVATION: Proposition de loi non encore inscrite au calendrier parlementaire, en attente d'examen.
7/ Proposition de loi portant aménagement de la TVA sur les conservations des Corps et autres prestations mortuaires, dans les sociétés de Pompes funèbres de Côte d’Ivoire.
OBSERVATION: Proposition de loi non encore inscrite au calendrier du parlementaire, en attente d'examen.
NB/ Dans le cadre de la préparation de cette Proposition de loi, j'ai entamé des discussions avec la plus grande société de Pompe funèbre (Ivosep). Ces discussions ont abouti, en attendant l'aménagement de la TVA, à une réduction de 25 à 35% des coûts journaliers de conservations de Corps à l'intérieur du pays.
8/ Proposition d'amendement portant suppression de certaines dispositions de l'annexe fiscale 2025 devant impacter gravement les quote-parts d'impôts de 180 communes de Côte d'Ivoire.
OBSERVATION : Les dispositions incriminées ont été retirées de l'annexe fiscale à l'examen en Commission (Affaires Financières et Économiques), par le Commissaire du gouvernement, le Ministre de l'économie.
NB/ Nous sommes restés à l'Assemblée nationale, ce jour-là, 22 novembre 2024, de 9h à 4h du matin.
ASSALE TIÉMOKO ANTOINE
DÉPUTÉ DE LA NATION.
