10/10/2023
🚨🚨🚨 Etapes pour le contrôle du respect des
règles de construction 🚨🚨🚨
1 - La procédure administrative en amont : une fois sélectionnées les opérations à contrôler, le maître d’ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l’objet. Un dossier de plans d’architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur
2 - L’intervention in situ du contrôleur : le maître d’ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l’accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s’il le souhaite, être accompagné d’autres personnes. La visite in situ dure une demi-journée.
3 - Le rapport du contrôleur : à l’issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite, et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d’infraction, celui-ci pouvant être accompagné d’une note explicative.
4 - Les suites juridiques si infraction : en cas de non-conformité, le dossier fait l’objet de suites juridiques, par l’intermédiaire du procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l’amende à l’interdiction d’exercer, en passant par des astreintes.
🎽🎽🎽 Bien lire et comprendre !
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