14/08/2026
PARLONS DU DROIT ⚖️
Dans le quotidien, pour ceux qui ne fréquentent pas les couloirs du champs juridique et même pour ceux qui y sont ces deux expressions semblent avoir un pont de différence entre elles:
⚖️ PROCURATION ET MANDAT : QUELLE DIFFÉRENCE ?
Dans la vie juridique, il arrive qu’une personne ne puisse pas accomplir elle-même un acte. Elle peut alors donner à une autre personne le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte. C’est le mécanisme du mandat, également appelé procuration.
📌 L’article 1984 du Code civil définit clairement le mécanisme : le mandat ou procuration est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. 
La personne qui donne le pouvoir est appelée le mandant.
👉Celle qui reçoit le pouvoir est appelée le mandataire.
🔎 Mais mandat et procuration sont-ils exactement la même chose ?
Dans le langage juridique courant, les deux notions sont étroitement liées. La procuration désigne généralement le pouvoir donné au mandataire, tandis que le mandat désigne le rapport juridique qui permet à ce dernier d’agir au nom du mandant.
Par exemple, une personne qui ne peut pas se déplacer peut donner procuration à une autre pour accomplir une démarche déterminée en son nom.
⚠️ Attention : donner une procuration ne signifie pas donner un pouvoir illimité.
L’article 1987 du Code civil distingue le mandat spécial, portant sur une ou plusieurs affaires déterminées, du mandat général. Et l’article 1988 précise qu’un mandat conçu en termes généraux ne couvre que les actes d’administration ; pour certains actes de disposition, un mandat exprès est nécessaire. 
Plus important encore, l’article 1989 pose une limite essentielle : le mandataire ne peut pas dépasser les pouvoirs qui lui ont été confiés. 
💡 Exemple :
Si je donne procuration à quelqu’un uniquement pour retirer un document à ma place, cette personne ne peut pas, sur la base de cette seule procuration, vendre un bien m’appartenant.
⚖️ Une règle fondamentale
Lorsque le mandataire agit dans les limites du pouvoir reçu, le mandant est tenu des engagements pris en son nom.
L’article 1998 du Code civil prévoit toutefois que le mandant n’est tenu des actes accomplis au-delà des pouvoirs donnés que s’il les a ratifiés expressément ou tacitement.
N.B: La procuration donne un pouvoir ; le mandat organise juridiquement l’exercice de ce pouvoir.
Ainsi, lorsqu’on confie à quelqu’un la possibilité d’agir en son nom, il est essentiel de définir clairement l’étendue de ses pouvoirs.
En droit, faire confiance à quelqu’un est une chose.
Encadrer juridiquement cette confiance en est une autre. ⚖️
