28/11/2025
2018-2025 : RNU, LES CONSEQUENCES D’UNE INCONSEQUENCE
En 2018, Aulnay-sur-Mauldre est l’une des rares communes de l’actuelle Communauté Urbaine à ne pas avoir établi de PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Le POS (Plan d’Occupation des Sols) étant caduc depuis mars 2017, c’est donc le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique, en attendant le PLUi.
JCC 1er interprète alors la loi à sa façon et délivre des permis de construire contestables : celui des commerces, mais aussi plusieurs permis concernant les parcelles AB 68-69-70 et AB 35-36-37 (Vieux Chemin du Val) et AB 78-79 et AB 72-77 (Val d’Aulnay). Il s’agit d’accords tacites obtenus après un délai de deux mois (...)
Sauf erreur, pour les parcelles situées Vieux Chemin du Val, c’est le Préfet qui a fait annuler les permis en février 2020 et JCC 1er a perdu en appel le 8 Juillet 2022. Il ne semble pas y avoir eu de recours en Conseil d’État.
Pour les parcelles du Val d’Aulnay, le dernier acte date du 20 novembre 2025. Là, ce sont les « bénéficiaires » des permis de construire annulés qui ont saisi la justice, avec l’appui du maire et de son avocat. Dans ce dernier acte, la Cour d’Appel Administratif conclut au retrait du permis de construire tacite, mais après de nombreuses péripéties :
• Le 6 et le 12 juillet 2018, ces deux permis de construire sont déposés.
• Le 4 septembre, le Maire reçoit l’avis négatif du préfet au motif que les projets se situent hors des "parties urbanisées de la commune ", ce qu’il ne pouvait ignorer.
• Mais c’est seulement le 20 septembre qu’il transmet ces refus, soit après l’expiration du délai de 2 mois entraînant un accord tacite des permis de construire (négligence ou calcul ?).
Depuis, les procédures se sont enchaînées :
• Tribunal Administratif (2019) : confirmation de l’annulation du permis.
• Cour d’Appel Administratif (2023) : revalidation du permis.
• Conseil d’État (2024) : invalidation de la décision de la Cour d’Appel à la demande du ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires. Retour à la Cour d’Appel.
• Et donc, le 20 novembre 2025, nouvelle annulation.
On peut se demander ce qui a motivé JCC 1er à délivrer ainsi des permis contre l’avis de la Préfecture : ignorance ou mépris de la loi ? Présomption de la puissance de sa fonction ? Envie de s’attirer la bienveillance d’électeurs ?
