Actu. juridique

22/07/2025

21/07/2025

Controle URSSAF. Dividendes requalifiés en salaires (CA Aix 3.07.25°)
Pour la 1er fois, une cour d appel confirme un redressement de l’urssaf qui remet en cause un montage fiscalo social permettant de transformer une rémunération en dividende et donc d’eviter de payer les charges sociales salariales

Pour la 1er fois,une cour d appel confirme un redressement de  l’urssaf qui remet en cause un montage fiscalo social  permettant...

21/07/2025

L’erreur de superficie dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété
Publié le 15/07/2025 Par Maître Johanna Sroussi.

Nouvel article sur Légavox : L’erreur de superficie dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété - Légavox

21/07/2025

Contrat de concession : précisions sur le régime des biens de retour à l'égard des tiers
Article juridique - Droit public
Par Me Jean-Loup MIRABEL

Jurisprudence - CE, 7/2 r., 17 juillet 2025, commune de Berck-sur-Mer, n° 503317 Par un arrêt rendu le 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat  apporte des précisions sur le régime des biens de retour à l'égard des tiers au contrat ...

21/07/2025

Revirement jurisprudentiel sur le point de départ du délai de recours en contentieux administratif : vers une sécurisation élargie ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.

Le Conseil d'État, par un arrêt du 30 juin 2025, a établi que la date d'expédition, et non la date de réception, s'applique à tous les recours administratifs. Cela renforce la sécurité juridique des justiciables et harmonise les pratiques des juridictions administratives.

21/07/2025

Le recteur saisi via « monmaster.gouv.fr » n’a pas l’obligation de présenter 3 propositions de master.
Article juridique - Droit public
Par Me Bruno ROZE
https://consultation.avocat.fr/blog/bruno-roze/article-2972466-le-recteur-saisi-via-monmaster.gouv.fr-n-a-pas-l-obligation-de-presenter-3-propositions-de-master.html?utm_medium=email

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce que les tribunaux jugeaient généralement jusqu’ici, à savoir que le recteur, saisi via « monmaster.gouv.fr », n’a pas d’obligation de « résultat » de ...

21/07/2025

Comment distinguer vice de forme et vice de fond ? Par Haas Avocats.

La Cour de cassation clarifie la distinction entre vice de forme et irrégularité de fond dans les actes de procédure.

21/07/2025

Microsoft, Mistral AI et OpenAI, premiers signataires du code de bonnes pratiques de l'AI Act.

En opposition à Meta, ces trois entreprises évoluant dans le domaine de l'intelligence artificielle ont fait part de leur intention de signer...-IA générative

21/07/2025

Meta : Mark Zuckerberg conclut un accord pour éviter un procès à 8 milliards de dollars.

Un accord à l'amiable a mis fin au procès intenté par des actionnaires de Meta, qui réclamaient 8 milliards de dollars pour les violations répétées de la vie privée des utilisateurs de Facebook.

21/07/2025

Politique Allemagne
La Cour constitutionnelle fédérale, jouet de la politique
Marcel Fürstenau.
Le Bundestag voulait élire trois juges. Mais l’élection a été annulée en raison d’un différend au sujet d’une candidate. On ne sait pas ce qui se passera ensuite.

Der Bundestag wollte drei Richterinnen und Richter wählen. Aber die Wahl fiel wegen Streits über eine Kandidatin aus. Wie es nun weitergeht, ist unklar.

21/07/2025

Le Français Serge Atlaoui, ex-condamné à la peine capitale en Indonésie pour trafic de drogue, transféré et incarcéré en février en France, est sorti de prison vendredi 18 juillet 2025.

Le Français Serge Atlaoui, ex-condamné à la peine capitale en Indonésie pour trafic de drogue, transféré et incarcéré en février en France, est sorti de prison vendredi 18 juillet 2025.

21/07/2025

«On meurt à petit feu»: à , la faim n’épargne personne, pas même les médecins.

À Gaza, où l'ONU continue d'alerter sur la situation de famine extrême que traverse la population, la situation continue de s'enfoncer dans le pire. Désormais, même les médecins de l'enclave, qui accueillent…