Quel est le site Web ?

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Up Law, Rue Adidemin, Paris (2025)

08/02/2024

LA DIFFÉRENCE ENTRE UN ARRÊT, UN JUGEMENT ET UNE ORDONNANCE.

Les mots ont une importance capitale, plus encore dans le domaine juridique. C’est pourquoi, il est toujours demandé aux étudiants de droit d’être précis et rigoureux lors de leurs études, afin d’acquérir des automatismes et devenir de bons juristes.

Par exemple, la notion d’« arrêt », en jurisprudence, est souvent utilisée à tort. Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d’appel, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes...).

En revanche, les décisions rendues par les tribunaux (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le tribunal de paix…) sont appelées des jugements tandis qu'une ordonnance est une décision rendue par un juge qui statue seul.

L’arrêt revêt une force juridique supérieure au jugement. De ce fait, lorsqu’un jugement est émis, un arrêt a le pouvoir de le confirmer ou de l’infirmer.

Par exemple, lors d’un procès si l’une des parties est mécontente du jugement rendu par la juridiction de première instance, elle peut faire appel de cette décision devant une Cour d’appel.

L’affaire sera alors entièrement rejugée et la Cour d’appel rendra un arrêt confirmatif ou infirmatif :

- lorsqu’un arrêt émis par la Cour d’appel va dans le même sens que le jugement initial, il est confirmatif,

- lorsqu’un arrêt émis par la Cour d’appel va à l’encontre du jugement initial, il est infirmatif.

• LE POURVOI EN CASSATION

Enfin, une partie peut se pourvoir en cassation si la solution donnée par la Cour d’appel ne lui procure aucune satisfaction.

Toutefois, la Cour de cassation, ne juge pas à nouveau les faits, elle s’assure de la bonne interprétation et application de la loi par les juges du fond.

La Cour de cassation peut rendre deux types d’arrêts :

- Les arrêts de rejet : la Cour de cassation lorsqu’un litige lui est présenté doit vérifier qu’aucun vice

08/02/2024

Différence entre le fonds de commerce et le fonds commercial:

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué de l'ensemble des éléments qui permettent à un commerçant d'attirer et de conserver la clientèle.
Il regroupe ainsi des éléments qui ont une consistance physique et d'autres immatérielle.
Les éléments corporels du fonds de commerce sont : les marchandises, le matériel et l'outillage et les éléments incorporels sont à savoir: la clientèle, l'achalandage, le bail commercial, l'enseigne, le nom commercial et les monopoles d'exploitation ( brevet, marque..).
Quant au fonds commercial, il est constitué de l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce qui ne font pas l'objet d'une évolution ni d'une évaluation séparée au bilan et qui concourent au développement du potentiel de l'activité commerciale. Le fonds commercial est une composante du fonds de commerce et constitue d'ailleurs son pivot.
L'existence du fonds commercial est liée à l'existence du fonds de commerce. Sans fonds de commerce il n'y a pas de fonds commercial.

08/02/2024

TROUBLE MENTAL ET
IRRESPONSABILITÉ PÉNALE .

Une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. En effet, la loi ne prévoit pas de distinction selon l’origine du trouble psychique.

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22/12/2023

[ TROUBLE À L'ORDRE PUBLIC ]

En République du Bénin, le trouble à l'ordre public est défini par l'article 276 du Code pénal comme "toute action ou omission qui, par sa nature ou sa gravité, est susceptible de troubler la sécurité publique, de mettre en danger les personnes ou les biens ou de porter atteinte au bon fonctionnement des institutions publiques".

Les troubles à l'ordre public peuvent être commis par des individus ou des groupes de personnes. Ils peuvent prendre de nombreuses formes, telles que :

Les violences physiques ou verbales, telles que les coups, les blessures, les insultes ou les menaces ;

Les destructions de biens, telles que les incendies, les dégradations ou les vols ;

Les attroupements ou les manifestations non autorisées ;

Les troubles à la circulation ou à la tranquillité publique ;

Les infractions commises dans le cadre d'un trafic de drogues ou d'armes.

Les troubles à l'ordre public sont punis de peines allant de l'amende à la prison ferme, en fonction de la gravité des faits.

En particulier, l'article 277 du Code pénal dispose que "le fait de participer à un attroupement ou à une manifestation non autorisée est puni d'une amende de 10 000 à 50 000 francs CFA ou de six mois à deux ans d'emprisonnement".

L'article 278 du Code pénal dispose que "le fait de troubler la sécurité publique par des violences ou des menaces est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement".

L'article 279 du Code pénal dispose que "le fait de détruire, de dégrader ou de porter atteinte à des biens appartenant à autrui est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement".

L'article 280 du Code pénal dispose que "le fait de porter atteinte à la sûreté de l'État ou au bon fonctionnement des institutions publiques est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement".

En cas de trouble à l'ordre public, les autorités publiques sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'ordre. Ces mesures peuvent aller de la simple interpellation à l'usage de la force.

Le décret n° 2005-377 du 23 juin 2005 portant Réglementation du maintien de l'ordre public définit les modalités d'intervention des forces de l'ordre en cas de trouble à l'ordre public.

Ce décret prévoit notamment que les forces de l'ordre doivent, avant d'employer la force, procéder à des sommations. Ces sommations doivent être effectuées par un officier ou un sous-officier de police ou de gendarmerie, en uniforme et porteur de l'écharpe officielle ou de tout autre insigne de fonction apparent.

En cas de refus d'obtempérer aux sommations, les forces de l'ordre peuvent faire usage de la force proportionnée à la gravité des faits.

@à la une

08/12/2023

ACTION PAULIENNE

En droit français, l'action paulienne est une action en justice qui permet à un créancier d'attaquer un acte conclu par son débiteur dans le but de le frauder. L'action paulienne est ouverte à tout créancier, quel que soit le montant de sa créance.

Pour que l'action paulienne soit recevable, il faut que trois conditions soient réunies :

L'acte doit être frauduleux. Cela signifie que le débiteur a eu l'intention de nuire à son créancier en concluant l'acte. Cette intention frauduleuse peut être caractérisée par des éléments objectifs, tels que la date de l'acte, la situation financière du débiteur, ou la nature de l'acte.
L'acte doit avoir pour effet de diminuer le patrimoine du débiteur. Cela signifie que l'acte doit avoir pour effet de rendre le débiteur plus insolvable.
L'acte doit être susceptible de porter préjudice au créancier. Cela signifie que l'acte doit rendre plus difficile ou impossible l'exécution de la créance du créancier.
Si ces trois conditions sont réunies, le créancier peut demander au juge de déclarer l'acte inopposable à son égard. Cela signifie que l'acte sera considéré comme nul entre le débiteur et le tiers avec lequel il a conclu l'acte, mais que le créancier pourra poursuivre l'exécution de sa créance sur les biens qui ont été transférés au tiers.

L'action paulienne est une action importante qui permet de protéger les créanciers contre les agissements frauduleux de leurs débiteurs.

Voici quelques exemples d'actes pouvant être attaqués par l'action paulienne :

Une vente d'un bien à un prix inférieur à sa valeur réelle.
Une donation faite à un tiers au détriment des créanciers.
Une constitution de sûreté pour une dette antérieure.
L'action paulienne doit être exercée dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'acte frauduleux.

07/12/2023

[ QUE DIT LA LÉGISLATION BÉNINOISE FACE AUX TONTINES NON RÉGLEMENTÉES Ex ADÔGBE ]

La législation béninoise sur les tontines non réglementées est régie par la loi n° 2018-06 du 23 janvier 2018 portant réglementation des institutions de microfinance. Cette loi définit les tontines non réglementées comme "les groupements de personnes physiques ou morales qui se réunissent périodiquement en vue de verser des cotisations, dont le montant et la périodicité sont fixés par les statuts, et de répartir, à tour de rôle, entre leurs membres, les sommes ainsi constituées".

La loi interdit aux tontines non réglementées de collecter des fonds auprès du public. Elle prévoit également que les tontines non réglementées doivent être enregistrées auprès du Ministère de l'Economie et des Finances.

En cas de non-respect de la loi, les responsables des tontines non réglementées encourent une peine de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement et une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs CFA.

Les tontines non réglementées sont une forme de microfinance informelle qui est très répandue au Bénin. Elles offrent aux populations rurales et urbaines un moyen d'accéder à des financements pour leurs activités économiques.

Cependant, les tontines non réglementées présentent également des risques pour les participants. En effet, elles ne sont pas soumises à la même réglementation que les institutions de microfinance réglementées. Par conséquent, elles peuvent être plus vulnérables aux fraudes et aux abus.

Les autorités béninoises s'efforcent de sensibiliser les populations aux risques liés aux tontines non réglementées. Elles encouragent également les participants à privilégier les institutions de microfinance réglementées, qui offrent des garanties de sécurité et de transparence.

Voici quelques conseils pour éviter les risques liés aux tontines non réglementées :

Renseignez-vous sur la réputation de la tontine avant d'y adhérer.

Lisez attentivement les statuts de la tontine avant de signer.

Demandez à voir les comptes de la tontine.

Ne versez pas plus d'argent que vous ne pouvez vous permettre de perdre.

Si vous avez des doutes sur la légalité d'une tontine, vous pouvez contacter le Ministère de l'Economie et des Finances.

07/12/2023

[ ABUS DE POUVOIR ]

La législation béninoise définit l'abus de pouvoir comme l'exercice d'une autorité publique ou d'une fonction publique en violation des lois et règlements en vigueur. Il s'agit d'un crime puni par la loi, qui peut entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives.

La définition de l'abus de pouvoir est donnée par l'article 114 du Code pénal béninois, qui dispose que :

Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs, quiconque, soit en sa qualité de fonctionnaire public, soit en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique, soit en sa qualité de représentant de l'autorité publique, aura fait usage de ses fonctions pour obtenir, pour lui-même ou pour autrui, un avantage indu ou pour porter atteinte aux droits ou aux intérêts d'autrui.

Cette définition est large et permet de couvrir un large éventail de comportements. Elle vise notamment les actes suivants :

L'utilisation des pouvoirs publics à des fins personnelles ou privées ;

La violation des droits ou des intérêts d'autrui ;

La corruption ou la concussion.

Les sanctions pénales prévues pour l'abus de pouvoir sont les suivantes :

L'emprisonnement de deux à cinq ans ;

Une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs.

Les sanctions civiles et administratives peuvent également être prononcées, notamment :

La révocation de la fonction publique ;

La déchéance des droits civiques ;

La réparation du préjudice causé.

La lutte contre l'abus de pouvoir est une priorité du gouvernement béninois. En 2011, le pays a adopté une loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes, qui prévoit des sanctions plus sévères pour les auteurs d'abus de pouvoir.

Voici quelques exemples d'abus de pouvoir qui peuvent être sanctionnés par la législation béninoise :

Un fonctionnaire public qui demande ou reçoit un pot-de-vin pour effectuer un acte de sa fonction ;

Un policier qui abuse de son autorité pour arrêter ou fouiller une personne sans motif légitime ;

Un juge qui rend une décision injuste ou partiale en raison de son intérêt personnel.

Si vous êtes victime ou témoin d'un abus de pouvoir, vous pouvez porter plainte auprès des autorités compétentes, notamment la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).

07/12/2023

CONDUITE À TENIR LORSQUE LA POLICE VOUS " ARRÊTE"

Si un policier vous arrête injustement, il est important de rester calme et de respecter les instructions des policiers. Vous avez le droit de garder le silence et de demander à parler à un avocat. Vous devez également être conscient de vos droits en tant que personne arrêtée.

Voici quelques conseils à suivre si un policier vous arrête injustement :

Soyez calme et respectueux. Même si vous pensez que l'arrestation est injuste, il est important de rester calme et de respecter les instructions des policiers. Cela vous aidera à éviter les problèmes.
Demandez à parler à un avocat. Vous avez le droit de parler à un avocat dès que vous êtes arrêté. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à parler à un avocat avant de répondre à toute question.
Exercez votre droit de garder le silence. Vous avez le droit de garder le silence et de ne pas répondre aux questions des policiers. Si vous ne souhaitez pas répondre à une question, vous pouvez dire simplement "Je ne souhaite pas répondre à cette question".
Soyez conscient de vos droits. En tant que personne arrêtée, vous avez certains droits. Vous avez le droit de savoir pourquoi vous êtes arrêté, le droit de ne pas être fouillé sans raison valable, le droit de ne pas être détenu sans raison valable, etc.
Si vous êtes arrêté injustement, vous pouvez également prendre les mesures suivantes :

Prenez des notes sur ce qui s'est passé. Notez le nom des policiers qui vous ont arrêté, la raison de votre arrestation, ce que vous avez dit et ce que les policiers vous ont dit.
Faites-vous accompagner par un ami ou un membre de la famille. Avoir une personne avec vous peut vous aider à rester calme et à vous souvenir de ce qui s'est passé.
Contactez un avocat dès que possible. Un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et à protéger vos intérêts.
Si vous pensez que vous avez été victime d'une arrestation injuste, vous pouvez déposer une plainte auprès de la police ou de la justice.

07/12/2023

Comment saisir un juge ?

En droit français, il existe deux façons de saisir un juge :

Par assignation : l'assignation est un acte juridique qui informe une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoque devant une juridiction. Elle doit être délivrée par un huissier de justice.

Assignation
Par requête : la requête est un acte juridique qui est déposé directement auprès du tribunal. Elle est généralement utilisée pour des procédures simples, telles que la demande d'une pension alimentaire ou d'une ordonnance de protection.

Requête
Pour saisir un juge, vous devez rédiger un acte de saisine qui précise le motif de votre saisine, les personnes concernées et les demandes que vous formulez. Vous devez ensuite déposer cet acte auprès du tribunal compétent.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le lieu de l'événement qui est à l'origine du litige. Par exemple, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel l'accident s'est produit.

Une fois que votre acte de saisine a été déposé, le tribunal convoquera les parties à une audience. Lors de cette audience, les parties pourront présenter leurs arguments et leurs preuves. Le tribunal rendra ensuite une décision, appelée jugement.

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du tribunal, vous pouvez faire appel. L'appel est une procédure qui permet de demander à une juridiction supérieure de revoir la décision d'un tribunal inférieur.

Si vous envisagez de saisir un juge, il est important de consulter un avocat. Un avocat pourra vous aider à rédiger votre acte de saisine, à préparer votre dossier et à vous représenter devant le tribunal.

06/12/2023

LA TVA EN AFRIQUE ?

La TVA est une taxe indirecte sur la consommation qui est de plus en plus répandue en Afrique. En 2023, 33 pays africains ont mis en place la TVA, soit une hausse de 10 pays depuis 2010.

Les taux de TVA en Afrique

Les taux de TVA appliqués en Afrique varient d'un pays à l'autre. Le taux général de TVA est généralement compris entre 10 et 20 %. Cependant, certains pays appliquent des taux plus faibles ou plus élevés. Par exemple, le taux de TVA est de 5 % au Kenya et de 25 % au Maroc.

Les exonérations de TVA en Afrique

Les biens et services exonérés de TVA en Afrique sont généralement les mêmes que ceux qui sont exonérés de TVA dans les pays développés. Cela inclut les produits alimentaires, les médicaments, les services publics, etc.

Les avantages de la TVA en Afrique

La TVA présente de nombreux avantages pour les pays africains. Elle est une source de revenus importante pour l'État, et elle peut contribuer à simplifier le système fiscal. La TVA peut également aider à lutter contre la fraude fiscale et à promouvoir la concurrence entre les entreprises.

Les défis de la TVA en Afrique

La mise en place de la TVA en Afrique peut être un défi. Les pays africains doivent mettre en place des systèmes de collecte et de contrôle efficaces pour garantir le recouvrement de la TVA. Ils doivent également sensibiliser les entreprises et les consommateurs à la TVA.

En définitive,

La TVA est une taxe qui gagne du terrain en Afrique. Elle présente de nombreux avantages pour les pays africains, mais elle nécessite également un certain nombre de défis.

06/12/2023

Être côté à la bourse :

Être côté à la bourse signifie qu'une société a émis des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) qui sont négociables sur une bourse de valeurs. Cela permet aux investisseurs d'acheter et de vendre ces valeurs mobilières, ce qui donne à la société un accès au capital des investisseurs.

Sur le plan juridique, être côté à la bourse implique une série d'obligations pour la société. En effet, la société doit respecter un certain nombre de règles et de réglementations, afin de protéger les investisseurs et de garantir la transparence du marché boursier.

Les principales obligations juridiques d'une société cotée à la bourse sont les suivantes :

Publication d'informations financières régulières : la société doit publier régulièrement des informations financières, telles que ses comptes annuels, ses rapports semestriels et ses communiqués de presse. Ces informations doivent être exactes et complètes, afin que les investisseurs puissent prendre des décisions éclairées.

Respect des règles de divulgation : la société doit divulguer toute information importante qui pourrait avoir un impact sur le cours de ses actions. Cela inclut, par exemple, des informations sur ses résultats financiers, ses activités commerciales ou ses dirigeants.

Prévention des conflits d'intérêts : la société doit prendre des mesures pour prévenir les conflits d'intérêts entre ses dirigeants et ses actionnaires. Cela inclut, par exemple, l'interdiction des transactions entre les dirigeants et la société sans l'approbation du conseil d'administration.

Respect des règles de gouvernance d'entreprise : la société doit respecter un certain nombre de règles de gouvernance d'entreprise, telles que l'indépendance du conseil d'administration ou la transparence des rémunérations des dirigeants.

En cas de violation de ces obligations juridiques, la société peut être sanctionnée par les autorités boursières. Ces sanctions peuvent être de nature administrative, financière ou pénale.

Au Bénin, les règles juridiques applicables aux sociétés cotées à la bourse sont fixées par la loi n° 2013-003 du 28 février 2013 portant réglementation des marchés financiers. Cette loi prévoit notamment que les sociétés souhaitant être admises à la cote officielle de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) doivent respecter un certain nombre de critères, tels que :

Un capital minimum de 500 millions de francs CFA

Une durée d'existence d'au moins 3 ans

Un chiffre d'affaires annuel d'au moins 1 milliard de francs CFA

Une publication régulière d'informations financières

La BRVM est une institution régionale qui regroupe les bourses de valeurs de huit pays d'Afrique de l'Ouest. Elle est chargée de la régulation et du développement des marchés financiers dans cette région.

04/12/2023

DISTINCTION ENTRE TRAITE, CONVENTION, ACCORD, PROTOCOLE

"Pacta sunt servenda" Locution latine signifiant littéralement "les pactes doivent être respectés".
En droit international public, elle renvoie au principe selon lequel les traités doivent être respectés par les parties. C’est dans ce sens que l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 dispose que : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. »
Cela revient à dire que les États parties à un traité ne peuvent se prévaloir d'un texte d’ordre national ou interne pour ne pas exécuter leurs obligations internationales.

Cela dit : Traité, convention, accord, protocole : ont-ils les mêmes signification et portée ?

D’un côté, on peut répondre par « oui » :

Généralement, traité, accord, convention, protocole sont des termes similaires désignant un engagement juridique international.

D’un autre côté, on peut répondre par « non ». Ainsi, on va essayer de mettre en exergue les différences techniques entre : Traité, convention, accord, protocole

Traité VS Convention

Généralement, un traité a un caractère très officiel, solennel. Les traités sont nécessairement signés par des États. Les signataires sont « liés » par un traité. Ainsi on distingue les traités à forme solennelle qui nécessitent une ratification pour leur entrée en vigueur et les traités à forme simplifiée (tous les engagements internationaux dont la signature suffit pour leur entrée en vigueur ; l’approbation parlementaire n’est pas nécessaire).

Par contre une convention désigne techniquement des « traités multilatéraux formels dont les parties sont nombreuses. Les conventions sont normalement ouvertes à la participation de la communauté internationale dans son ensemble ou à celle d'un grand nombre d'États ». Par ex. : la Convention de vienne de 1969.

Accord VS Protocole

On parle d'accord surtout lorsqu'il est question de traités bilatéraux ou incluant un petit nombre d'États. Les accords ont souvent un caractère technique ou administratif.

Protocole

En droit international public, un protocole est un document écrit pourvu ou non de force juridique. Par ex. : Dans le cadre d'une conférence internationale, un protocole désigne un procès-verbal faisant état de l'engagement et accords des parties présentes.
Le terme protocole désigne donc des accords moins formels que ceux visés par un traité ou une convention. Ces engagements sont conclus par les organes et instances habilités (le plus souvent les gouvernements nationaux et les organisations internationales). Ces documents font habituellement l'objet d'une ratification ; à ce moment, l'État confirme, d'une manière publique, sa volonté d'être lié à un engagement. Par exemple : Protocole additionnel : accord qui complète un accord précédent pour le compléter ou le modifier.

Enfin, le droit international ne disposant pas d'une force capable de ramener à l'ordre un État délinquant, un traité, une convention, un accord, un protocole, bref, un engagement international peut cependant ne pas être appliqué avec autant de rigueur qu'une loi interne. L'évolution du droit international et la multiplication des traités (ou accords, conventions, protocoles) ont cependant un effet contraignant croissant sur les membres de la société internationale. Dans bien des cas, un comité d'arbitrage tranchera en cas de désaccord entre les parties. Dans d'autres cas, des lois internes, ou des engagements précis, peuvent rendre contraignants les termes d’un instrument international.

Up Law

08/02/2024

08/02/2024

08/02/2024

22/12/2023

08/12/2023

07/12/2023

07/12/2023

07/12/2023

07/12/2023

06/12/2023

06/12/2023

04/12/2023

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