17/06/2026
♻️ 𝗖𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 𝘀𝗮𝘂𝘃𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗵𝗲𝘁𝘀 : 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗲́𝗹𝗲𝘃𝗲́𝗲𝘀 𝗱𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝗹𝗲 𝟱 𝗝𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟲 … et en Pays de Fayence, qu’en est-il ?
🛑 Faire supporter à la collectivité des usagers, le tri, le stockage, le transport, la dépose des déchets triés, aux conditions de temps et d’emplacements de collectes, décidés par les seuls gestionnaires et, devoir s’infliger en plus la destruction environnementale des espaces naturels et le coût de leur nettoyage, n’est pas un choix de société mais le constat d’une incurie publique qui doit en faire supporter la charge aux responsables pollueurs, particuliers et professionnels.
🚮 Le Décret publié au JO du 4 Juin 2026 renforce les règles concernant le dépôt, le tri et l’abandon de déchets.
📣Depuis le 5 juin 2026, certaines infractions passent de la 2e à la 3e classe de contravention.
Vous devez désormais payer :
- 𝟰𝟱 €: amende forfaitaire minorée (montant réduit si vous payez dans les 10 jours après la verbalisation) ;
- 𝟲𝟴 €: amende forfaitaire (montant « normal » si vous payez dans le délai prévu, généralement 45 jours) ;
- 𝟭𝟴𝟬€ : amende forfaitaire majorée (montant plus élevé si vous ne payez pas dans les délais) ;
Jusqu’à 𝟰𝟱𝟬€ en cas de jugement (montant maximum que peut décider un juge si vous contestez ou ne payez pas).
Le décret prévoit notamment des sanctions en cas :
- de dépôt de déchets en dehors des jours et des horaires autorisés ;
- de non-respect des consignes de tri ;
- d’utilisation d’un contenant inadapté ;
- de dépôt de déchets aux pieds des conteneurs ou emplacements prévus.
À noter
Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 𝟳𝟱𝟬€ maximum.
Abandon de déchets dans les espaces naturels
Afin de renforcer la protection de l’environnement, les sanctions sont renforcées lorsque les infractions sont commises dans des espaces naturels bénéficiant d’un statut de protection particulier, tels que les parcs nationaux, les réserves naturelles ou les sites classés.
Dans ces cas, les infractions peuvent relever d’une contravention de 4e classe, soit :
- 𝟭𝟯𝟱 € (amende forfaitaire); jusqu’à 𝟳𝟱𝟬 € en cas de jugement.
Elles concernent notamment le fait de déposer, abandonner ou jeter des déchets dans ces espaces.
À noter
L’abandon de déchets dans l’espace public peut être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 𝟭𝟱𝟬𝟬 € (contravention de 5e classe), voire davantage en cas de récidive.
Source
Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)