Village de la justice (2025)

29/07/2025

et la politique de confidentialité de META : mode d'emploi. Par Vanessa Alvarez, Doctorante.: À partir du 27 mai, Meta, la maison mère des réseaux sociaux Facebook, Instagram et Threads, a commencé à utiliser les photos, les commentaires, les légendes de vos publications pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle générative. Vous pouvez vous y opposer. Si vous utilisez les réseaux sociaux Facebook, Instagram ou Threads, vous avez sans doute reçu récemment ce courriel de leur maison mère Meta ayant pour objet « Découvrez comment nous utiliserons vos informations à mesure que nous améliorons l'IA de Meta ». Néanmoins, la compréhension de la gestion de nos propres données peut être complexe, car elle dépend de la loi applicable à la région dans laquelle vous vous trouvez et des produits et (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/politique-confidentialite-meta-mode-emploi,53659.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TM9xtz

$L'escroquerie au jugement : quand le prétoire devient théâtre de l'infraction. Par Bastien Favard, Avocat.: Fruit d'une ...$

29/07/2025

L'escroquerie au jugement : quand le prétoire devient théâtre de l'infraction. Par Bastien Favard, Avocat.: Fruit d'une construction jurisprudentielle qui a su adapter les dispositions de l'article 313-1 du Code pénal relatives à l'escroquerie , le délit d'escroquerie au jugement est le fait de tromper la religion d'une autorité de justice dans le but d'obtenir une décision favorable. En voici les contours. I) La manœuvre frauduleuse, élément matériel de l'escroquerie au jugement. L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/est-que-delit-escroquerie-jugement-reserve,54003.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TM9tFj

29/07/2025

Participez au Concours de dessins de Justice du Village de la Justice !
https://www.village-justice.com/articles/15e-concours-des-dessins-justice-les-vacances-des-juristes-appel-dessins,53859.html
Avec LexisNexis.

29/07/2025

L'action en comblement de passif dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.: Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. L'article qui suit propose de revenir sur le régime juridique de cette action, ses conditions d'engagement, les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les conséquences pouvant en découler. Conditions de l'action en comblement de passif. L'action en comblement de passif prévue à l'article L. 651-2 du Code de commerce (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/action-comblement-passif,54127.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TM9mhm

29/07/2025

2025, l'impact de l'IA pour les cabinets d'avocats et la formation.: L'intelligence artificielle (IA) est le sujet central du moment alimentant les réflexions de la profession autour de son usage, de son impact et de son éthique. L'ENADEP, organisme de formation dédié à la formation des professionnels du droit depuis 1962, s'est également emparée du sujet et vous livre sa vision à l'instant T au travers d'une interview de son Président, Maître Xavier TERRYN. Questions posées à Xavier TERRYN, Président de l'ENADEP (École Nationale de Droit et de Procédure), Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Selon vous, à quels défis les cabinets d'avocats et professions juridiques sont-ils confrontés avec l'IA ? Je vois 2 défis à relever : une pratique professionnelle qui va évoluer en (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/2025-impact-pour-les-cabinets-avocats-formation,54135.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TM9kY0

29/07/2025

[Tribune] Crise des vocations pour le Bâtonnat : que faudrait-il améliorer ?: Les élections des bâtonniers actuelles montrent une pénurie de candidats, des bâtonniers sans vice-bâtonnier, l'élection de bâtonniers ayant déjà exercé cette fonction et même un bâtonnier élu alors même qu'il n'était pas candidat ... En un mot, il existe, semble-t-il, une crise des vocations pour le bâtonnat, une fonction vue comme essentielle mais chronophage par les avocats. Le système aurait-il vécu ? Si oui, pourquoi et que faudrait-il améliorer ? Voici ce que les questions de notre rédaction ont inspiré à Christine Maze et Alain Cockenpot, anciens bâtonniers (notamment !). Christine Maze Avocate, Bâtonnière du Barreau de Bordeaux (2022/2023), Membre élu du bureau de la Conférence des Bâtonniers, Membre (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/tribune-crise-des-vocations-pour-batonnat-que-faudrait-ameliorer,54046.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TM9fXW

29/07/2025

La méthode legal design et langage clair gagne la transformation publique au niveau ministériel.: Nous avons observé depuis longtemps, au Village de la Justice, combien le "public" talonne le privé en termes d'innovation : [start-up d'État-35531], Open data, intégration de l'IA, et désormais recours au langage clair et à son "incarnation juridique" : le legal design. Le mouvement est notamment enclenché à la Direction Interministérielle de la Transformation Publique. Cindy Kus, Directrice de projet Simplification des démarches administratives et Legal design de la DITP, nous explique comment. Village de la Justice : Quel est votre parcours à titre personnel en terme de legal design et langage clair ? Cindy Kus : « Je n'ai pas de formation à proprement parler, je me suis auto-formée puisque ce (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/quand-direction-interministerielle-transformation-publique-empare-legal-design,53820.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TM9b29

29/07/2025

La sanction réparation : vers une responsabilisation du délinquant. Par Alain Bollé.: La sanction réparation incarne une volonté de responsabiliser le délinquant en l'obligeant à réparer le préjudice causé, selon le principe du "casseur payeur". Elle peut prendre la forme d'une indemnisation financière ou d'une remise en état du bien endommagé, à condition qu'un lien direct entre l'acte et le dommage soit établi. Cette mesure vise la réinsertion de l'auteur tout en répondant aux besoins de la victime. En cas de pluralité d'auteurs, la difficulté d'imputation individuelle peut être surmontée par la théorie de la complicité corespective. Ainsi, chaque participant peut être tenu de réparer, même sans être l'auteur matériel. La sanction réparation reflète une justice restaurative qui humanise la peine (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/sanction-reparation-vers-une-responsabilisation-delinquant,54122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TM9XJP

29/07/2025

3 questions à Sanaa Younef sur le rôle du CSE.: Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés joue un rôle essentiel dans la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail, grâce à des moyens légaux spécifiques et une action proactive en santé, sécurité et qualité de vie au travail. Quel rôle du CSE de moins de 50 salariés dans la démarche SSCT ? Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a des attributions en matières de la SSCT qui aident à prévenir les risques professionnels et à promouvoir la QVT au travail. Grace à la formation "CSE moins de 50 salariés", les élus seront mieux outillés pour mener à bien leurs missions en matière de la santé sécurité et conditions de travail. Quels sont les moyens du CSE (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/questions-sanaa-younef-sur-role-cse,54034.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TM9VHp

28/07/2025

[Tribune] Annonces légales : pour une publicité numérique centralisée et accessible.: Les annonces légales jouent un rôle essentiel dans la vie de nos entreprises en informant le public des créations, des modifications et des cessations. Historiquement publiées sur support papier, elles présentent aujourd'hui des limites majeures en termes d'accès, de coût, de traçabilité et de durabilité. À l'heure du numérique, le système actuel apparaît obsolète et mérite une profonde refonte pour conjuguer véritablement information, transparence et efficacité. 1. Le rôle des annonces légales. Les annonces légales ont pour objectif d'informer le public sur les événements importants de la vie juridique des sociétés tels que constitutions, transferts de siège, changements de dirigeants, cessations d'activité. (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/annonces-legales-pour-une-publicite-numerique-centralisee-accessible,54121.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TM8vtB

28/07/2025

La dans le gouffre de l'institution judiciaire : à propos du décret du 18 juillet 2025. Par Edith Delbreil Sikorzinski, .: L'heure des constats : le 20 novembre 2024, le nouveau Garde des Sceaux et Ministre de la Justice Didier Migaud diffusait un communiqué de presse faisant étant d'une « Opération vérité » sur le Plan 15.000 - référence faite aux retards pris dans la construction de 15.000 places de prison, alors que la population carcérale explose. Plus généralement, et ce n'est plus un secret, l'institution judiciaire va très mal:Didier Migaud dira « Les Français attendent une justice plus rapide et, s'agissant du pénal, des sanctions plus immédiates » et de préciser que « Même si des progrès ont été réalisés, des marges importantes existent pour redonner confiance à nos concitoyens »… Pour faire face à ce qui est qualifié de (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/mediation-dans-gouffre-institution-judiciaire-propos-decret-juillet-2025,54126.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TM8pt0

28/07/2025

Tribunal de police : la dispense de peine n'est pas l'indulgence. Par Alain Dahan, Avocat.: Deux arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de contraventions routières permettent d'illustrer cette assertion. Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 761 du 11 juin 2024, Pourvoi nº 24-80.502 ; Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 104 du 6 février 2024, Pourvoi nº 23-84.766. La dispense de peine est définie par l'Article 132-59 du Code pénal aux termes duquel : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/dispense-peine-est-pas-indulgence,54108.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TM8jlf

Village de la justice

29/07/2025

29/07/2025

29/07/2025

29/07/2025

29/07/2025

29/07/2025

29/07/2025

29/07/2025

29/07/2025

28/07/2025

28/07/2025

28/07/2025

Address

Website

Alerts

Shortcuts

Share