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Fiscalité de la pension alimentaire : un enjeu souvent mal maîtrisé. Par Amandine Devianne, Avocat.: La pension alimenta...
17/10/2025

Fiscalité de la pension alimentaire : un enjeu souvent mal maîtrisé. Par Amandine Devianne, Avocat.: La pension alimentaire n'est pas qu'une mesure de solidarité familiale : elle constitue également un élément fiscal majeur dans le cadre d'un divorce, d'une séparation ou de l'entretien d'un enfant majeur. Si son principe juridique repose sur l'obligation alimentaire prévue par le Code civil (articles 203, 205 et suivants), ses effets fiscaux dépendent de critères précis que les contribuables — et parfois même les praticiens — méconnaissent encore. La pension alimentaire ne se limite pas à un simple versement : elle a aussi des conséquences fiscales importantes. Entre déduction, imposition et garde alternée, les règles applicables demeurent parfois méconnues, alors même qu'elles influencent directement le (...)

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Travaux non autorisés sur les parties communes par l'assemblée générale des copropriétaires et régularisation. Par Jonat...
17/10/2025

Travaux non autorisés sur les parties communes par l'assemblée générale des copropriétaires et régularisation. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.: De nombreux copropriétaires sont confrontés à des travaux réalisés sur des parties communes, sans autorisation. Si le sort de ces travaux semble évident, il arrive qu'une régularisation intervienne a posteriori sous conditions. Quelle est la majorité nécessaire à l'autorisation de travaux sur des parties communes ? À titre liminaire, il faudra qualifier la partie (commune, commune à jouissance exclusive, privative, spéciale) Ensuite, il faudra vérifier la majorité nécessaire à l'autorisation (majorité de l'article 25, 25-2, 26) : Article 25 : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer (...)

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[Code Promo] Le Chèque-Vacances, une fiscalité attractive pour les professionnels du droit.: En 2025, c'est jusqu'à 540€...
17/10/2025

[Code Promo] Le Chèque-Vacances, une fiscalité attractive pour les professionnels du droit.: En 2025, c'est jusqu'à 540€ d'exonération de charges sociales et fiscales par bénéficiaire et par an et la participation employeur déductible du bénéfice imposable. Jusqu'au 31/12/2025 inclus, bénéficiez des frais d'ouverture de compte 100% offerts grâce au code promo GRCVJPR25 en commandant vos premiers Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances sont uniquement émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public de l'Etat. Ce dernier est chargé de la mission de service public consistant à favoriser l'accès du plus grand nombre aux vacances, au moyen d'une gamme de services et d'aides : le Chèque-Vacances, qui bénéficie à 4,88 millions de salariés, d'agents publics, de travailleurs (...)

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Au secours ! La Centrale de Traitement de l'Air (CTA) de mon immeuble fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat...
17/10/2025

Au secours ! La Centrale de Traitement de l'Air (CTA) de mon immeuble fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.: Dans cette affaire (Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2025, n°23/09815), les demandeurs, propriétaires d'un duplex situé sous le toit-terrasse technique d'une copropriété à Marseille, avaient signalé un « ronronnement de moteur » continu provenant de la Centrale de Traitement de l'Air (CTA) de la copropriété. Malgré plusieurs interventions ponctuelles du syndic, les nuisances acoustiques persistaient. Les demandeurs avaient sollicité une expertise judiciaire, puis assigné le syndicat des copropriétaires à la suite du dépôt du rapport d'expertise. Le jugement (non définitif car demeurant susceptible d'appel) a ordonné la réalisation d'une étude réparatoire, la mise en œuvre des travaux (...)

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[Point de vue] PLF 2026, une réforme qui fragilise l'investissement productif outre-mer. Par Franck Ladrière, Fiscaliste...
17/10/2025

[Point de vue] PLF 2026, une réforme qui fragilise l'investissement productif outre-mer. Par Franck Ladrière, Fiscaliste.: L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit une réduction d'environ 25% des taux de défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Derrière l'objectif affiché de verdissement et de rationalisation, cette mesure prive les économies ultramarines et notamment son secteur productif de près de 200 millions d'euros annuels, sans la moindre compensation pour les entreprises locales. Une réduction historique des aides fiscales aux économies ultramarines. L'article 7 du Projet de loi de finances (PLF) 2026 , présenté pages 49 à 53, réforme en profondeur les régimes de défiscalisation prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du Code général (...)

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L'éloge de La magistrature civile : entre vocation noble et défis contemporains.: L'expérience professionnelle de magist...
17/10/2025

L'éloge de La magistrature civile : entre vocation noble et défis contemporains.: L'expérience professionnelle de magistrat est perçue par une partie de l'opinion comme une sorte de garantie de sérieux et d'honnêteté. Cette reconnaissance publique témoigne de la grandeur d'une fonction qui incarne, au quotidien, les valeurs fondamentales de notre République. La magistrature civile représente l'un des piliers essentiels de notre État de droit. Par leur mission de dire le droit et de trancher les litiges entre les citoyens, les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, assumant ainsi une responsabilité d'une gravité exceptionnelle. Cette noble fonction exige non seulement une expertise juridique remarquable, mais également des qualités humaines exceptionnelles : (...)

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Prescription civile et contrefaçon de droits d'auteurs : vers une clarification jurisprudentielle. Par Clémentine Norman...
17/10/2025

Prescription civile et contrefaçon de droits d'auteurs : vers une clarification jurisprudentielle. Par Clémentine Normand Levy et Loren Fadika, .: Lorsqu'une œuvre est contrefaite, le titulaire des droits n'a que quelques années pour agir. Mais concrètement, que se passe-t-il lorsque la contrefaçon dure, se répète ou passe inaperçue ? Longtemps incertaine, la jurisprudence oscillait sur le point de départ effectif du délai de prescription. La Cour de cassation semble aujourd'hui vouloir mettre fin au flou : entre sécurité juridique et protection des titulaires de droit, l'enjeu est de taille. 1. Le droit commun de la prescription. Les actions civiles en contrefaçon se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » . En conséquence, seule la date de (...)

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Devenez un expert de la lutte contre la criminalité financière avec le Master professionnel en Investigations financière...
17/10/2025

Devenez un expert de la lutte contre la criminalité financière avec le Master professionnel en Investigations financières à l'échelle européenne.: Proposé par le Service Formation Continue (SFC) de l'Université de Strasbourg, le Master 2 « Investigations financières à l'échelle européenne » a pour objectif de former des professionnels hautement qualifiés capables de mener des enquêtes financières complexes à l'échelle européenne. La prochaine session se déroulera du 2 février 2026 au 15 février 2027. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 31 octobre 2025 sur le site https://ecandidat.unistra.fr . Découvrez le Master 2 Investigations financières Une formation de pointe pour maîtriser les enquêtes financières complexes Aussi bien adapté aux professionnels des secteurs public et privé, ce Master vise à développer des compétences approfondies en matière (...)

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Sélection Liberalis du week-end : Voyage en pays saint-chinianais.: Le soleil décline sur les collines couvertes de vign...
16/10/2025

Sélection Liberalis du week-end : Voyage en pays saint-chinianais.: Le soleil décline sur les collines couvertes de vignes, et déjà le vent léger du Haut-Languedoc glisse dans les cyprès et les oliviers. Ici, entre Béziers et les contreforts de l'Espinouse, l'Occitanie dévoile un visage unique : celui d'un pays où la pierre sèche, les canaux et les châteaux pinardiers dialoguent avec les arts vivants et la culture du vin. (Découvrir/ Hérault) : Voyage en pays saint-chinianais : entre créations contemporaines, Canal du midi et vignes. Roueïre : entre mémoire du vin et vitalité des arts. À Quarante, l'ancienne maison vigneronne de la Roueïre a retrouvé une seconde vie (Le mot Roueïre trouve ses racines en occitan et en latin et désigne le chêne blanc ou pubescent, arbre (...)

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Démarchage téléphonique : les nouvelles règles issues de la loi du 30 juin 2025. Par Debora Cohen, Avocat.: La loi 2025-...
16/10/2025

Démarchage téléphonique : les nouvelles règles issues de la loi du 30 juin 2025. Par Debora Cohen, Avocat.: La loi 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques introduit une réforme majeure du démarchage téléphonique et de la prospection commerciale par voie électronique. Elle instaure un nouveau cadre juridique destiné à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques intrusives ou frauduleuses, notamment dans les secteurs les plus exposés aux abus. Interdiction immédiate dans certains secteurs sensibles. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, le démarchage commercial est interdit, en application de l'article 13 paragraphe 2 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, lorsqu'il concerne les prestations de rénovation énergétique ou les travaux (...)

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Escroqueries financières : les recours des investisseurs. Par Anne Bernard-Dussaulx, Avocat.: La Cour de cassation renfo...
16/10/2025

Escroqueries financières : les recours des investisseurs. Par Anne Bernard-Dussaulx, Avocat.: La Cour de cassation renforce l'obligation de vigilance des établissements bénéficiaires des virements frauduleux. Elle clôt définitivement plusieurs affaires suivies en confirmant la responsabilité des prestataires de services de paiement Worldpay et Seroph Holding dans le cadre de nombreuses fraudes aux investissements. Références : Cour de cassation, Première présidence ordonnance, 28 septembre 2023, n° 22-23.136 / Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1ᵉʳ octobre 2025, n° 22-23.137 / Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1ᵉʳ octobre 2025, n° 22-23.138 / Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1ᵉʳ octobre 2025, n° 22-23.139. (...)

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Quelles clauses pour des statuts de société commerciale de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) ? Par Agathe Bancel, ....
16/10/2025

Quelles clauses pour des statuts de société commerciale de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) ? Par Agathe Bancel, .: La loi sur l'économie sociale et solidaire (loi n°2014-288 du 5 mars 2014) a ouvert la possibilité pour les sociétés commerciales (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions simplifiées) d'intégrer le monde de l'économie sociale et solidaire. Pour ce faire, lesdites sociétés doivent présenter des statuts conformes aux principes de l'Économie sociale et solidaire (ci-après « ESS »). Dans cet article, nous vous proposons des clauses-type à insérer dans les statuts des sociétés commerciales, pour que ces dernières soient reconnues entreprise de l'ESS. Ces clauses sont bien entendu à adapter selon le fonctionnement de la société, et à articuler avec les mentions classiques contenues (...)

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