12/11/2024
ANALYSE DU PROJET DE CONSTITUTION PROPOSÉ AU RÉFÉRENDUM LE 16 NOVEMBRE AU GABON
INTRODUCTION GÉNÉRALE À L'ANALYSE DES ARTICLES D’UNE CONSTITUTION
Qu'est-ce qu'une constitution ?
Une constitution est la loi fondamentale d'un État. C'est le texte juridique suprême qui définit l’organisation politique d'un pays, les droits et les devoirs des citoyens, ainsi que les rapports entre les différents pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Elle est souvent considérée comme le contrat social entre l'État et ses citoyens.
Pourquoi analyser les articles d'une constitution ?
L'analyse des articles d'une constitution est essentielle pour plusieurs raisons :
Comprendre le système politique : Elle permet de décrypter les mécanismes de fonctionnement d'un régime politique, d'identifier les institutions clés et leurs pouvoirs respectifs.
Évaluer la protection des droits fondamentaux : Une constitution garantit généralement un ensemble de droits fondamentaux (civils, politiques, sociaux). L'analyse permet de mesurer le niveau de protection de ces droits.
Identifier les enjeux politiques : Elle met en évidence les enjeux politiques sous-jacents à la rédaction et à l'évolution d'une constitution.
Évaluer la conformité des lois et des actes gouvernementaux : En tant que loi suprême, la constitution sert de référence pour vérifier la conformité des autres lois et des actes des pouvoirs publics.
Comprendre les évolutions historiques : L'analyse d'une constitution permet de retracer son histoire, d'identifier les influences idéologiques et les évolutions politiques qui ont marqué sa rédaction et ses révisions.
Les éléments clés d'une analyse constitutionnelle
Une analyse approfondie d'une constitution doit porter sur les éléments suivants :
Les principes fondamentaux : La souveraineté nationale, la séparation des pouvoirs, le respect des droits de l'homme, etc.
L'organisation des pouvoirs de l'État : Le rôle du Parlement, du gouvernement, du président, de la justice constitutionnelle.
Les droits et libertés : Les droits civils, politiques, économiques et sociaux garantis par la constitution.
Les procédures de révision constitutionnelle : Les modalités de modification de la constitution.
Le rôle des institutions constitutionnelles : Le rôle de la Cour constitutionnelle, du Conseil constitutionnel ou d'autres organes chargés de veiller au respect de la constitution.
Dans le cas spécifique de la Constitution gabonaise, une analyse approfondie permettrait d'évaluer la mesure dans laquelle elle garantit les droits fondamentaux, favorise la démocratie et le développement du pays.
Contexte et enjeux
Le projet de constitution gabonaise de 2024 s'inscrit dans un contexte de transition politique marqué par le coup d'État de 2023. Ce nouveau texte fondamental vise à refonder les institutions et à répondre aux aspirations d'une partie de la population pour une gouvernance plus démocratique et transparente. Aussi, La Constitution doit être écrite de sorte que si des personnes mal intentionnées arrivent au pouvoir, ils constatent qu’aucune disposition constitutionnelle le leur donne la possibilité de faire du mal aux gabonais. C’est dans cet esprit que la Constitution doit être écrite. Il nous faut une loi fondamentale qui non seulement sécurise le fonctionnement régulier de l’Etat mais surtout qui s’élève au-dessus des hommes, de sorte que personne ne se sente supérieur à l’autre, à cause de la fonction qu’elle occupe, mais se sente obligé d’obéir à la loi.
Les principaux enjeux liés à cette réforme constitutionnelle sont donc :
La Stabilité politique : La nouvelle constitution cherche à renforcer la stabilité du régime en clarifiant les règles de succession et en limitant les pouvoirs du président.
Démocratie : Le projet met l'accent sur le renforcement de la démocratie participative et représentative, en particulier à travers l'élection des représentants et le contrôle de l’action gouvernementale.
Développement économique : La constitution vise à créer un cadre juridique favorable au développement économique en garantissant les droits de propriété, en encourageant l'investissement et en promouvant une gestion transparente des ressources naturelles.
Justice sociale : Le texte accorde une importance particulière aux droits sociaux et économiques, tels que le droit à l'éducation, à la santé et à un travail décent.
Nous avons mis l’accent sur certaines clés de ce projet de constitution que nous allons énumérer ci-dessous.
1- DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE (articles 1 à 9)
De l’Etat unitaire décentralisé :
En droit, L'État unitaire constitue l'une des formes que peut revêtir un État, ce dernier se caractérisant par l'existence d'un seul et même pouvoir politique, à l'échelle nationale, et qui exerce la souveraineté étatique. Au sein d'un État unitaire, la décentralisation correspond au fait que le pouvoir ne soit pas concentré uniquement dans les mains d'une seule personne, mais plutôt divisé entre plusieurs groupements.
Pour le cas du Gabon, il s’agirait ici des collectivités locales. Mais dans les faits, malgré la promulgation de la Loi organique N° 001/2014 du 14/06/2015 relative à la décentralisation, le pouvoir reste toujours largement entre les mains de l’administration centrale.
Les futures autorités accepteront-elles de partager le pouvoir et les ressources avec des structures locales ? Au risque de leur donner un tremplin politique qui pourrait servir de base à une possible prise de pouvoir ?
De la laïcité :
La conversion de Albert-Bernard Bongo à l’Islam a clairement cassé la théorique neutralité de l’executif en République Gabonaise. Dans les faits, le défunt Président de la République - qui était également le Raïs de la communauté musulmane - soutenait entièrement la cause islamique, au point de faire rentrer le pays au sein de l’Organisation de la coopération islamique, sachant que le pays est à 80-90% chrétien. Est-ce que la laïcité sera préservée par le futur pouvoir ?
Le drapeau
Le choix des couleurs pour nous est sujet au débat, vu le caractère obscur des origines de cette composition. Les trois bandes horizontales, bien qu’exprimant très bien des réalités physiques et économiques du pays, ne reflètent que le caractère exploitant que cette ancienne colonie revêtait pour le colon. Le bois, l’or et les ressources halieutiques, voilà ce que nous étions pour eux. Nous pensons donc que les gabonais auraient pu réfléchir eux-même à ce qui les caractérise le mieux.
Le sceau de la République
La fameuse « Maternité allaitant », dont les origines peuvent être retrouvées chez Marianne - symbole de la révolution française et image de la mère patrie gauloise -, illustre bien ce que nous affirmons : Les symboles de la République Gabonaise n’ont pas été pensés par des gabonais, encore moins pour eux. Cette femme serait donc l’image de la France qui nourrit le petit Gabon, femme seule, sans soutien masculin, et ne correspondant pas à nos valeurs culturelles. Comment peut-on espérer vivre une véritable croissance et une solide indépendance dans ce contexte ?
2- DES DROITS, DES LIBERTÉS ET DES DEVOIRS (les articles 10 À 40)
Les articles 11 à 13 condamnent toutes formes de tortures, de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L’histoire récente du pays montre que les autorités n’avaient aucune considération pour le respect de ces critères liés aux droits humains les plus basiques. Quelles seront donc les mesures d’accompagnement de cette mesure ? Comment pourrait-on s’assurer que les conditions de détention sont humaines et que les contrevenants sont systématiquement punis ? S’il n’existe pas de moyen de répression solide et encadré, le mal perdurera.
L’Article 14 dit que l’Etat garantit aux citoyens l’égal accès à l’information.
Est-ce un équivalent de la fameuse non ingérence de l'État dans les activités des médias aux Etats-Unis ? En effet, dans le pays de l’oncle Sam, il n’existe pas de médias d’Etat, la liberté des journalistes et leur capacité d’investigation est donc totale. On sait que ce n’est pas le cas au Gabon. Alors, qui donne accès à l’information, lorsqu’il s’agit, par exemple, d’une enquête sur un cadre de la fonction publique ? Il est évident que cette “liberté” ne trouverait pas d'effectivité tant que le pouvoir que l’Etat exerce sur la presse n’est pas endigué, ou carrément supprimé.
L’article 16 dit que nul ne peut être détenu, gardé à vue ou placé sous mandat de dépôt de façon arbitraire. Plus loin il dit que “la détention préventive ne doit pas excéder le temps prévu par la loi.”
Tout Gabonais connaît au moins une personne qui a été, ou qui est actuellement, à sans-famille, sans condamnation et sans procès. Le système judiciaire doit être revu pour éviter ce genre de déviance qui ne redore pas l’image du pays.
L’article 25 affirme : “la famille est la cellule de base naturelle de la société. Le mariage, union entre deux personnes de sexe opposé, en est le support légitime. Ils sont placés sous la protection de l'Etat.”
Cet article vient clairement enterrer le débat malsain autour de l’homosexualité au Gabon, avec une dépénalisation qui avait fait couler beaucoup d’encre quelques années en arrière.
Nous pensons que le mariage est une institution divine et qu’il ne doit souffrir d’aucune ambiguïté. Nous aurions d’ailleurs suggéré que la loi stipule clairement ne pas soutenir tout changement de sexe ou affirmation de genre, car dans les faits, un mariage pourrait survenir au gabon entre un homme, né homme, et une femme, né homme (ayant effectué une chirurgie à l’étranger avec changement de statut civil).
La cellule la plus petite d’une nation c’est la famille, et il faut que ses fondements, culturels et spirituels, soient préservés.
Le service militaire est rendu obligatoire pour les Gabonais des deux sexes dans l’article 27.
Nous approuvons cette proposition, nécessaire pour une appropriation plus efficace des symboles de la république et pour susciter le caractère patriotique chez les Gabonais de naissance ou d’adoption.
La collation des grades demeure la prérogative de l'État selon l’article 32.
Le mot « collation », du latin collatio, signifie « conférer un titre ». L’Etat est donc le seul à pouvoir attribuer un titre ou diplôme universitaire à quiconque a été formé sur le territoire Gabonais. La mesure est nécessaire, afin certainement de limiter la prolifération des faux diplômes et des établissements non-reconnus.
L’Etat gagnerait également à rendre le paysage universitaire plus compétitif au Gabon, en créant un classement des grandes écoles et universités (pourquoi pas également des lycées et collèges) afin d’attirer un maximum de personnes de l’étranger et faire entrer des devises.
L’article 33 dit que l’Etat affirme son attachement à la politique nataliste.
Mais nous trouvons cette assertion très dangereuse. En effet, il s’agit ici de mettre sur pied une politique nataliste sans encourager le mariage et la culture de la famille. Les dérives ne sauraient être peu nombreuses, surtout quand on sait qu’actuellement la majorité des gabonaises font leurs enfants hors-mariage, créant de facto une société de plus en plus débridée.
La politique nataliste doit aller avec l’affirmation coutumière et institutionnelle du mariage, un découragement du concubinage et des activités sexuelles chez les jeunes adultes, ainsi qu’un encouragement à renforcer la responsabilité et la présence paternelle dans tous les foyers gabonais. En Asie, la majorité des pays dépasse la centaine de millions d’habitants, avec la quasi-totalité des habitants étant mariés. Il est donc possible d’avoir une politique nataliste et maritale.
3- LE POUVOIR EXÉCUTIF (Articles 41 À 75)
Les articles 41 à 75 de la Constitution gabonaise de 2024 définissent de manière précise le rôle et prérogatives du Président de la République et du Gouvernement. Ils constituent le cœur du pouvoir exécutif au Gabon.
Article 42 : Le Président de la République est élu pour sept (07) ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une seule fois.
Une grande partie de nos analystes sont d’accord pour dire que cinq (5) ans suffisent pour appliquer sa politique en tant que chef d'État. La majorité des démocraties limitent d’ailleurs les mandats présidentiels entre quatre et cinq ans.
Avec la fièvre du troisième mandat qui gangrène actuellement les États africains, espérons que les futurs leaders auront la maturité nécessaire pour tenir cet engagement.
Article 43 du projet de Constitution relative aux conditions d’éligibilité pour la présidence de la république
Ce projet de Constitution, à travers certaines dispositions, reflète les stigmates de la souffrance du peuple gabonais durant le magistère d’Ali Bongo. Et malheureusement plusieurs points de désaccord ressortent à l'évocation de l’article 43.
On pourrait débattre profondément sur la pertinence du fait que le Président doive, ou pas, avoir une femme gabonaise, mais en réalité la nationalité de la femme du Président n'a pas d'incidence directe sur l’institution qu’il représente. En effet, ce sont les hommes qui sont mauvais, quel que soit leur origine. Il faudrait juste s'assurer que les garde-fous autour des arcanes du pouvoir soient assez solides pour empêcher tous les excès.
Nous sortons d'une période où un chef d'Etat, qui a été victime d'un AVC, a été maintenu au pouvoir, afin que des proches et amis puissent piller impunément les caisses de l'État. Nos institutions et le patriotisme des citoyens ne doivent plus jamais permettre cela. Le fait d'avoir une femme étrangère n'est donc qu'un fait collatéral et ne doit pas définir qu'elle nationalité on doit, ou ne doit pas, épouser.
L’article 46 et la vacance du pouvoir.
Ce sujet est l’un des plus controversés de l’histoire du Gabon, car les deux passations de pouvoir effectuées de façon démocratique par le passé impliquent la mort ou la maladie du président en exercice. Dans le cas d’Ali Bongo, il a fallu que la Cour Constitutionnelle légifère en urgence, car la constitution de l’époque ne prévoyait pas ce cas de figure. Dans les faits, Ali Bongo devait etre déclaré incapable d’exercer le pouvoir et le président du Sénat devait prendre la suite, en l’occurence Mme Milebou Aubusson.
D’entrée de jeu rappelons que le régime proposé dans ce projet de constitution est un régime présidentiel, contrairement au régime semi-présidentiel précédent.
On constate que tantôt le Vice-Président de la République (personnalité non élue, mais nommée par le président) peut exercer provisoirement les fonctions de Président de la République, pour que ce soit en définitive le Président du Sénat qui assure l’intérim si la vacance est définitive. De plus, l’article précise que dans tous les cas, ni l’un ni l’autre ne peut être candidat à l’élection présidentielle.
Que doit-on comprendre ?
En fait, il n’y a pas de continuité dans le système proposé. On passe d’une élection à une autre (aux frais du contribuable), quand il aurait juste suffi que l’intérimaire termine le mandat électif, comme c’est censé être le cas dans un régime présidentiel.
Notons que le fait que le vice-président ne soit pas élu est incompréhensible (article 48, 51). Sauf si la fonction n’a pour seul but que de contrôler un potentiel électorat en s’appuyant sur la fameuse géopolitique tant décriée par la société civile gabonaise.
Les conditions de promulgation des lois, selon l’article 52
Cette proposition ne souffre d’aucune contestation tant que dans les faits le Président n’utilise pas le délai de promulgation, pendant lequel il demande au Parlement une nouvelle délibération, afin d’influencer le parlement et faire passer ses projets tels quels.
De la dissolution de l’assemblée nationale dans l’article 62
Le régime présidentiel encense la séparation et l’équilibre des pouvoirs. Nous notons ici une entorse majeure si l’on souhaite faire respecter ce système, qui a déjà fait ses preuves ailleurs. Si le président peut dissoudre l’assemblée nationale, l’assemblée devrait pouvoir en retour être capable de faire une motion de destitution contre le président et/ou son gouvernement. Il s’agit là déjà d’un point de contentieux majeur lors des débats référendaires.
L’article 69 introduit la notion d’un Vice-Président du Gouvernement
Ce VPG, différent donc du Vice-Président de la République, VPR, est censé assurer la coordination de l’action gouvernementale.
Dans les faits, le PR n’est donc pas le chef du gouvernement, et la responsabilité du chef de l'État, prônée par les autorités de transition n’est pas complète.
Le VPG servira de fusible pour le PR, de la même façon qu'un premier ministre l’aurait fait. L’objectif, évident, est d'empêcher que le président soit tenu responsable par le parlement, et à la place ce VPG sera celui à qui l’on demandera des comptes.
Il s’agit ici d’une autre entorse visible au régime présidentiel
L’article 70 et le cumul des fonctions pour les membres du gouvernement
Il est dit ici que les membres du Gouvernement sont choisis au sein du Parlement et en dehors de celui-ci. Qui plus est, ces membres du Gouvernement sont éligibles à un mandat national ou à un mandat local. Ils peuvent donc être soit députés ou maires.
Nous pensons que, sauf si le régime est parlementaire, à l’exemple du Royaume-Uni - où ils sont exclusivement des députés, les membres du gouvernement ne devraient pas être issus de l’assemblée. Les cas de cumul des fonctions sont légion au Gabon comme en France - où même encore récemment, dans le Gouvernement Attal, l’opinion dénonçait la présence députés-ministres. Dans le contexte d’un régime présidentiel, les membres du gouvernement devraient tous être issus de l’administration ou du civil, pas du parlement, car il existe, sur ces bases là, un conflit d'intérêt évident. L’autre raison de ne pas valider de telles pratiques est pécuniaire. La possibilité de cumuler des fonctions expose l'État à plus de dépenses et de contraintes au niveau budgétaire.
Notons que l’article 73 semble contredire l’article 70 : “Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire.”
Peut-on finalement être député et ministre en même temps ?
Retenons, pour cette partie, que ces articles dessinent les contours d'un régime présidentiel fort. Ils constituent un cadre juridique important pour la vie politique du pays, mais leur mise en œuvre effective dépendra de nombreux facteurs, notamment de la volonté politique des acteurs et de la maturité de la société civile.
4- LE POUVOIR LÉGISLATIF (articles 76 À 93)
Le Titre 4 du projet de constitution aborde le Pouvoir Législatif. Il traite de la composition du pouvoir législatif et du statut des parlementaires
L’article 76 affirme que le pouvoir législatif est représenté par un Parlement composé de deux Chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Nous pensons, de façon unilatérale, que le Gabon n’a pas besoin de deux chambres électives. En effet, qui pourrait nous démontrer l’importance d’avoir 2 chambres pour ce pays, sachant que la deuxième chambre fait écho des activités de la première ? La suppression du sénat aura quel impact négatif sur le pays ? Rappelons qu'avant 1997 il n’y avait pas de sénat au Gabon, et pourtant, depuis son institutionnalisation, il serait difficile de quantifier son apport au pays.
Le Portugal, la Nouvelle-Zélande, l'Estonie, la Grèce ou, plus récemment, l’Égypte - lors de la révolution, ont fait le choix de n’avoir qu’une seule chambre d’élus. Le Gabon peut avoir uniquement l’Assemblée nationale et l’équivalent d’une assemblée de sages (comme la Chambre des Lords au Royaume-Uni), des anciens issus de chaque groupe ethnique du Gabon.
Nous ne sommes que 2 millions d’habitants, il n’est pas nécessaire de faire dans la sur-représentativité.
L’article 81 et les interpellations du parlement
Il est stipulé ici que le Vice-Président du Gouvernement et les autres membres du Gouvernement répondent aux interpellations devant la Chambre du Parlement à l’initiative. Le Président de la République n’est visiblement pas concerné, or ce serait le cas dans un véritable régime présidentiel.
L'article 90 et la fidélité à un bord politique pour les députés
Le texte stipule que chaque parlementaire est le représentant de la Nation toute entière. Et d’ajouter que tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est libre et personnel.
Dans les faits, cette mesure facilite l’instabilité politique des élus et l'inefficacité des chefs de groupe parlementaire à faire respecter telle ou telle décision au niveau du parti ou la coordination des votes. Elle peut également inciter à la corruption et à l’achat des votes.
Plusieurs parlent actuellement d’instaurer un système de blocs politiques dans l’assemblée nationale, donc de pousser les politiques à s’identifier par idéologie ? Pourquoi donc ouvrir une aussi grande brèche susceptible de débaucher certains et de donner naissance à des parlementaires hybrides ou renégats, n’ayant aucune obédience et pouvant brader leur vote au plus offrant ?
5- LE POUVOIR JUDICIAIRE (articles 109 à 145)
Ces articles de la Constitution gabonaise de 2024 consacrent l'organisation et les principes fondamentaux du pouvoir judiciaire. Ils doivent garantir l'indépendance de la justice, l'impartialité des juges et l'accès à la justice pour tous. D’entrée de jeu, l’absence de séparation des pouvoirs, par le fait que le président de la République préside le conseil supérieur de la magistrature, remet en cause l’indépendance de la justice.
L’article 123 dit que la Cour Constitutionnelle comprend neuf (9) membres nommés pour huit (8) ans, renouvelable.
Pour garantir l'indépendance de ces juges, membres de la plus haute instance de justice, il aurait fallu qu’ils soient élus, ou positionnés selon un système où ils ne seraient redevables à personne. Le fait qu’ils dépendent d’une nomination, tous les huit ans, les expose à la corruption. Le Gabon a déjà vécu dans une époque où cet organe était totalement corrompu et ne servait plus la justice, mais juste une famille. Si le président vous nomme, vous lui êtes redevables, et c’est grâce à l’exécutif que vous occupez des postes de responsabilité dans l’appareil judiciaire de l’Etat. Il faut que les lois donnent plus d’indépendance à ces juges.
Article 128 : Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République
Cet article est source de grande polémique, et à raison, car cette instance régule la vie des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions. Si le PR est à sa tête, cela signifie qu’il cumule dans les faits les pouvoirs exécutifs et judiciaires. Il ne devrait pas en être ainsi. Le PR ne devrait avoir aucun lien avec cette instance, idem pour les membres du parlement. Il faudrait laisser les justices régler leurs affaires entre eux, de façon totalement indépendante. C’est aussi ça la démocratie !
Quant à la nomination de ces juges, nous pensons qu'il aurait été plus équitable qu'ils soient élus par le peuple, comme exprimé plus haut, ou que leur nomination ne soit pas faite que par le Président et le Parlement, mais également par la société civile.
Article 136 et 137 : La Haute Cour De Justice
La Haute Cour de Justice est une juridiction d’exception non permanente. Elle juge le Président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison. Il s’agit de la seule instance devant laquelle le président de la république peut rendre des comptes. Et comme nous le disions plus haut, ceci montre le caractère non équilibré des pouvoirs de ce régime présidentiel.
Elle a pour rôle de juger le président pour Haute Trahison, mais il faudra que les critères qui définissent la Haute Trahison soient contextualisés, vu l’histoire récente du pays.
La fraude électorale par exemple devrait être considéré comme un acte de haute trahison. En effet, il s’agit ici de compatriotes qui ont choisi de ne pas respecter la constitution et le verdict des urnes, et qui tuent afin de rester au pouvoir. Le Président qui valide de telles actions doit être jugé pour cela (très difficile si la séparation des pouvoirs n’est pas effective).
Le régime qui cautionne les détournements de fonds, ou la signature des contrats léonins sur les ressources naturelles du sol et sous-sol, au profit d’entités morales locales ou internationales devrait être jugé pour corruption et haute trahison. Lors d’une tournée récente dans la province de l’Ogooué-Ivindo, le président de la transition, Brice Clotaire Oligui Nguema, n’a pas mâché ses mots : « Ceux qui sont allés signer la convention d’exploitation du gisement de fer de Bélinga à Dubaï sont allés vendre le pays. » Le gisement de Bélinga est considéré comme l’un des plus importants gisements de minerai de fer hématite à haute teneur inexploités au monde. Ceux qui ont négocié ce contrat et le président de l’époque devraient être traduits en justice, même si c’est de façon rétroactive.
Confusion au niveau de l’article 141
De l’article 136 à 140 il s’agit de la Haute Cour de Justice. Au niveau de l’article 141 le texte aborde sans transition une instance inférieure : La Cour de Justice de la République. Mais si le lecteur n’y prête pas attention il pourrait se dire qu’il s’agit toujours de la Haute Cour, et qu’elle juge donc également le Vice-Président de la République, le Vice-Président du Gouvernement, les Présidents et Vice-Présidents des institutions constitutionnelles, les Ministres, les Chefs des Hautes Cours et les membres de la Cour Constitutionnelle.
Une transition est nécessaire ici, afin de clarifier le texte.
L’article 167 parle de la révision de la constitution
Le texte dit que “la révision de la Constitution est acquise par référendum, mais que le Président de la République peut décider, à son initiative ou à la demande de la majorité des membres de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, la Cour Constitutionnelle consultée, de recourir à la voie parlementaire pour l’adoption du projet ou de la proposition de révision.”
Dans les faits, cet article donne au président le pouvoir de modifier la constitution à volonté (pour obtenir un troisième mandat par exemple). Le seul moyen de modifier la constitution devrait être le référendum, et rien d’autre.
Si les autorités ont confiance en cette constitution et qu’elle est validée par le peuple, pourquoi souhaiter la modifier de façon détournée, sans son assentiment ?
PS : L’absence de déclaration du patrimoine du chef de l’Etat et des présidents d’autres institutions révèlent un manque de transparence au sommet de l’état. Non seulement il devrait faire une déclaration de son patrimoine avant d’entrer en fonction, il devrait également le faire à sa sortie. Ce rapport devrait être publiée au journal officiel et non conservé tel un secret d’Etat.
6- CONCLUSION GÉNÉRALE
L'analyse approfondie des articles de la Constitution gabonaise que nous avons menée montre une volonté de structurer l'État, et de garantir les droits fondamentaux.
Les principaux points à retenir sont les suivants :
État de droit et démocratie : La Constitution consacre les principes fondamentaux de l’État de droit, tels que la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la justice, et le respect des droits de l'homme. Elle instaure également un régime démocratique fondé sur le suffrage universel et le multipartisme.
Décentralisation : La Constitution favorise la décentralisation administrative, transférant ainsi certaines compétences de l'État central aux collectivités locales. Cela vise à promouvoir un développement plus équitable et à renforcer la démocratie participative
Protection des droits fondamentaux : La Constitution garantit un large éventail de droits fondamentaux, civils, politiques, économiques et sociaux.
Gouvernance économique et sociale : La Constitution encadre les politiques économiques et sociales, en privilégiant un développement durable et inclusif.
Contrôle de la constitutionnalité : La Cour constitutionnelle joue un rôle essentiel dans la garantie du respect de la Constitution.
Cependant, plusieurs défis demeurent :
Mise en œuvre : La simple existence de dispositions constitutionnelles ne suffit pas. Leur mise en œuvre effective nécessite une volonté politique forte, des institutions solides et une société civile active.
Adaptation aux évolutions : La Constitution doit pouvoir s'adapter aux évolutions de la société et aux nouveaux enjeux, tels que la mondialisation, le changement climatique ou le développement numérique.
Participation citoyenne : Il est essentiel de renforcer la participation citoyenne à la vie politique et à la prise de décision.
En conclusion, la Constitution gabonaise offre un cadre juridique solide pour le développement du pays. Sa mise en œuvre effective et son adaptation aux enjeux du 21ème siècle constituent des défis majeurs pour les prochaines années.
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