23/07/2023
L'ESSENTIEL SUR COMMENT PORTER PLAINTE SUITE À UNE INFRACTION.
D'abord retenez que la plainte est l’acte par lequel une personne (le plaignant) victime d’infraction porte ce fait à la connaissance de l’autorité compétente en direct ou par l’intermédiaire d’une autre autorité.
La plainte peut être déposée contre une personne physique ou morale (association, entreprise…). Si l’on ne connaît pas l’auteur des faits liés à une infraction ou que son identité n’est pas certaine, on parle de plainte contre X.
Sachez que toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale peut porter plainte. Ainsi, un mineur (seul ou accompagné) peut se rendre dans les locaux de police ou du tribunal judiciaire afin de déposer sa plainte. Le représentant légal de la victime peut également déposer une plainte auprès des autorités compétentes. La victime peut solliciter les services d’un avocat pour la rédaction de la plainte et l’envoi directement au procureur de la République.
De plus, les personnes morales comme les entreprises et associations peuvent elles aussi porter plainte afin de défendre leurs intérêts et objectifs. Si vous ne savez pas si les faits reprochés relèvent d’une infraction pénale, vous pouvez déposer une main courante. La main courante est une simple déclaration de la part du plaignant et ne constitue pas une preuve en soi.
À l’inverse d’une plainte, la main courante a pour objectif principal de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. La main courante n’est pas portée à la connaissance de l’auteur des faits et aucune convocation n’a lieu. Voici quelques exemples de main courante :
✅ le départ du domicile conjugal (époux) ;
✅ la non-présentation d’un enfant lors d’un droit de visite ou d’hébergement ;
✅ les bruits de voisinage, le tapage nocturne.
En outre, une plainte peut être déposée pour un certain nombre de raisons, dont les agressions (sexuelles), les viols, les enlèvements, et les faits de violences. Les autres motifs de plainte sont classés dans deux catégories : les atteintes aux biens et
les faits discriminatoires.
Voici une liste d’infractions caractérisées et qui concernent une atteinte aux biens :
✅ l’abus de confiance ;
✅ la contrefaçon ;
✅ le piratage informatique des données ;
✅ l’usurpation d’identité ;
✅ l’escroquerie ;
✅ l’extorsion ou le chantage ;
✅ le recel ;
✅ le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens ;
✅ le vol ou cambriolage.
Les différentes infractions pour fait discriminatoire:
✅ La diffamation;
✅ la discrimination;
✅ le harcèlement;
✅ les injures ou encore l’incitation à la haine sont considérés comme des faits discriminatoires.
Notons que la discrimination peut intervenir dans le cadre d’un recrutement, d’un accès au logement, dans le domaine de l’éducation ou d’un accès à des services publics ou privés. Les critères de discrimination sont assez variés et peuvent être fondés sur l’apparence physique, le handicap, la religion, le genre, l’orientation ou la nationalité. En cas de discrimination, la victime peut décider de saisir le Défenseur des droits de l'homme ou bien de porter plainte auprès d’un commissariat par exemple.
Deux options sont possibles pour effectuer le dépôt de plainte :
✅ se rendre dans un commissariat de police;
✅ se déplacer jusqu’au tribunal judiciaire et contacter le procureur de la République.
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Bon week-end à vous.
