24/08/2025
⚖️ LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES
La légalité des délits et des peines est un principe fondamental du droit pénal.
Il signifie que personne ne peut être puni pour un acte que si une loi a prévu, à l’avance, que cet acte est interdit et qu’il sera sanctionné.
On le résume par la formule : « Pas de crime, pas de peine, sans loi. »
POURQUOI CE PRINCIPE EST-IL IMPORTANT ?
Ce principe est important pour plusieurs raisons:
1️⃣ Il permet à tout le monde de savoir à l’avance ce qui est interdit et puni.
2️⃣ Il empêche les sanctions arbitraires car aucune autorité ne peut inventer un crime ou une peine pour nuire à quelqu’un.
3️⃣ Il protège la liberté et la sécurité de chaque citoyen contre les sanctions injustes et illégales.
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EXEMPLE : Si une personne boit de l’alcool dans un pays où ce n’est pas interdit par une loi, on ne peut pas la punir, même si cet acte est contraire à la morale ou à la religion.
Pour être punissable, il faut que la loi écrite dise clairement : « Cet acte est interdit et il est sanctionné. »
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OÙ RETROUVE-T-ON CE PRINCIPE ?
Au Niger, les textes qui énoncent le principe de légalité des delits et des peines sont :
• La Charte de la Refondation (art. 21) : « Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu'en vertu d'une loi entrée en vigueur antérieurement aux faits qui lui sont reprochés ».
• Le Code pénal (art. 4) : « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis ».
Au niveau international, on retrouve le même principe dans plusieurs traités internationaux ratifiés par le Niger. Il s'agit notamment de :
• La Déclaration universelle des droits de l’Homme (art. 11.2).
• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 15.1).
• Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples (art. 7.2).
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✅ EN RÉSUMÉ : La loi doit toujours précéder la sanction. On ne peut pas condamner quelqu’un pour un acte qui n’était pas interdit par la loi au moment où il l’a commis.
