22/08/2026
Les déclarations publiques relatives à l’utilisation alléguée de fonds destinés à la paix en Casamance pour l’achat de véhicules et la réfection du Building administratif soulèvent une question qui dépasse la controverse politique : celle de la légalité de l’utilisation des deniers publics et de la responsabilité pénale éventuelle des personnes ayant ordonné ou autorisé ces dépenses.
Depuis cette annonce, le débat se poursuit et suscite de fortes réactions dans l’opinion. Une partie de la population exprime sa déception et sa colère face à l’idée que des ressources destinées à la consolidation de la paix en Casamance aient pu être affectées à d’autres dépenses. Ces réactions sont compréhensibles sur le plan moral. Mais, dans un État de droit, la moralité publique doit être accompagnée de la légalité et la suspicion doit être confrontée aux preuves.
Le droit pénal sénégalais est particulièrement exigeant lorsqu’il s’agit de protéger les deniers publics. L’article 152 du Code pénal sanctionne le détournement ou la soustraction de deniers ou effets appartenant notamment à l’État, aux collectivités publiques et aux établissements publics. Lorsque l’auteur est un agent civil ou militaire de l’État ou d’une collectivité publique, une personne revêtue d’un mandat public, un dépositaire public ou une personne entrant dans les autres catégories prévues par le texte, la peine encourue est de cinq à dix ans d’emprisonnement.
Dès lors, si les investigations établissaient que des fonds publics légalement affectés à la gestion de la paix en Casamance ont été volontairement soustraits à leur destination et utilisés pour financer des opérations étrangères à leur objet, sans base légale permettant une telle réaffectation, la question d’une qualification pénale au titre de l’article 152 pourrait être posée.
Les conséquences d’une condamnation seraient particulièrement importantes. L’article 154 du Code pénal prévoit, pour les infractions visées aux articles 152 et 153, une amende de 20 000 à 5 000 000 de francs CFA. Il prévoit également la confiscation de tous les biens du condamné lorsque les sommes ou objets détournés ou soustraits n’ont pas été intégralement remboursés ou restitués au moment du jugement.
L’article 155 renforce encore ce dispositif. Il subordonne notamment l’application des circonstances atténuantes à la restitution ou au remboursement, avant jugement, d’au moins un tiers de la valeur détournée ou soustraite. Le bénéfice du sursis est, quant à lui, conditionné au remboursement ou à la restitution d’au moins les trois quarts de cette valeur avant jugement, tandis que la libération conditionnelle n’est recevable qu’après restitution ou remboursement de l’intégralité de la valeur concernée.
Le législateur a également prévu un régime particulièrement strict en matière d’aménagement des peines. L’article 44-2 du Code pénal exclut notamment plusieurs modes d’aménagement des peines pour les condamnations correctionnelles relatives au détournement de deniers publics. Le placement sous surveillance électronique n’est lui-même envisageable pour une personne condamnée pour détournement de deniers publics qu’en cas de remboursement ou de restitution de l’intégralité de la valeur détournée ou soustraite.
La prescription doit également être prise en considération. L’article 8 du Code de procédure pénale prévoit que, pour le détournement de deniers publics, l’action publique se prescrit par sept années révolues à compter du jour où le fait délictueux a été commis, sous réserve des règles relatives aux actes susceptibles d’interrompre ou de suspendre la prescription.
Dans ces conditions, la question du Fonds Jaam mérite, si des éléments suffisamment précis et vérifiables sont portés à la connaissance de la justice, un examen institutionnel sérieux. Le procureur de la République dispose de la responsabilité d’exercer l’action publique conformément à la loi. Les tribunaux de grande instance sont notamment compétents en matière pénale, dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale.
Il serait donc légitime que le parquet compétent examine les éléments publiquement avancés. Une éventuelle autosaisine devrait avoir pour objectif de déterminer la vérité sur l’origine des fonds, leur affectation, les opérations réalisées et la chaîne des responsabilités.
Cette démarche serait d’autant plus importante dans le contexte institutionnel actuel, marqué par une volonté affichée de renforcer l’État de droit, la transparence et l’efficacité de la justice. La Direction des Affaires criminelles et des Grâces du ministère de la Justice est notamment chargée de conduire les études et réformes en matière de droit pénal et de procédure pénale, ainsi que de l’animation et du contrôle de l’exercice de l’action publique.
La moralité républicaine commande que les ressources publiques soient utilisées conformément à leur destination. La légalité commande que toute infraction établie soit poursuivie. Et l’indépendance de la justice commande que ces principes s’appliquent sans considération de fonction, de statut politique ou d’appartenance.
La population peut être déçue ou remontée par les révélations et les accusations qui circulent. Mais la justice ne peut fonctionner sur la base de la colère publique. Elle doit fonctionner sur la base des textes, des preuves et du contradictoire.
Si les documents établissent que les fonds destinés à la paix en Casamance ont été illégalement réaffectés et que les éléments constitutifs du détournement sont réunis, les sanctions prévues par le Code pénal doivent trouver à s’appliquer. Si, au contraire, les dépenses étaient légalement autorisées, la même justice devra le constater et mettre fin au doute.
Dans cette affaire, le véritable enjeu n’est donc pas de savoir quel camp politique remportera la bataille médiatique. Il est de savoir si les deniers publics ont été utilisés conformément à la loi et si, le cas échéant, les responsabilités pourront être établies.
Le procureur devrait pouvoir examiner les faits avec indépendance, impartialité et rigueur, afin que la vérité judiciaire l’emporte sur les accusations politiques comme sur les dénégations politiques.
C’est à cette condition que la moralité publique et la légalité pénale pourront véritablement constituer les deux piliers de la nouvelle exigence de gouvernance au Sénégal.
Enfin la bonne gouvernance repose sur un principe simple : les deniers publics appartiennent à la Nation et doivent être gérés dans la transparence, conformément à leur destination et dans le respect strict de la loi. La recevabilité des responsables publics devant les citoyens et devant la justice constitue une exigence fondamentale de l’État de droit. Dans le Sénégal que nous voulons construire, aucune fonction, aucun statut et aucune appartenance politique ne devraient placer quiconque au-dessus de l’obligation de rendre compte. La transparence, la responsabilité et la recevabilité doivent demeurer les fondements d’une gouvernance publique au service exclusif de l’intérêt général.
Seynabou Sankarè
Journaliste, patriote Républicaine
Bassirou Diomaye Faye
https://www.infoscredibles.sn/detournement-de-fonds-pour-la-paix-en-casamance-face-aux-graves-accusations-ce-que-dit-la-loi-si-le-parquet-sautosaisit-pour-faire-toute-la-lumiere/
