28/09/2022
Le président du Parti Socialiste Sans Frontières Monsieur Yaya Dilloh
recadre l'ancien ministre Monsieur Abdoulaye Sabre Fadoul sur la question éligibilité des membres de CMT
Mes derniers posts relatifs à certaines dispositions de la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance semblent attirer l’attention d’un haut juriste et de surcroit un haut cadre ayant occupé de hautes fonctions dans la sphère de l’administration tchadienne. Je fais allusion à mon cousin Dr Abdoulaye Sabre, l’architecte du forum de 2018. En passage, je rappelle que ce dernier fait partie de cadres tchadiens que j’ai eu beaucoup de respect pour leurs compétences avérées. Mais cette fois-ci, j’avoue que je suis totalement surpris par la carence d’arguments juridiques solides et de définitions simplistes de certains jargons de la part de cet éminent juriste.
D’abord Dr Sabre définit un coup d’État comme étant la prise du pouvoir par la force contre un gouvernement élu. C’est une définition simpliste. Le moteur de recherche Wikipédia le définit exhaustivement en ces termes : « le coup d’État est un acte d'autorité consistant dans une atteinte réfléchie, illégale et brusque, aux règles d'organisation, de fonctionnement ou de compétence des autorités constituées, atteinte dirigée, selon un plan préconçu et pour des raisons diverses, par une personne ou par un groupe de personnes réunis en un parti ou un corps ; dans le but soit de s'emparer du pouvoir, soit d'y défendre ou d'y renforcer sa position, soit d'entraîner une simple modification de l'orientation politique du pays ».
Pour le cas du CMT, il existe deux évidences : 1) on ignore qui a tué le Président Deby ; 2) après le désistement forcé de Kabadi, les militaires n’ont pas voulu remettre le pouvoir constitutionnel à un des vices présidents de l’Assemblée Nationale et ont plutôt préféré dissoudre cette dernière et supprimer la loi fondamentale. Pourtant, parmi les vices président, en l’occurrence le sixième vice-président s’était déclaré preneur de la fonction présidentielle, sachant que le Président de l’Assemblée Nationale et ses vices présidents occupent la même fonction mais se complètent en cas d’empêchement de l’un ou de l’autre. Les militaires n’ont même pas voulu se référer aux institutions garantes de la Constitution telles la Cour Suprême et l’Assemblée Nationale pour en décider, mais ont voulu juste administrer un coup de force à la Constitution. Sinon, quelles sont les dispositions de la Constitution qui confèrent à l’armée, une institution subordonnée à l’exécutif, l’habilité de dissoudre l’Assemblée Nationale et supprimer la Constitution ? C’est la raison pour laquelle nous disons qu’il s’agit bel et bien d’un coup d’État contre les mécanismes constitutionnels de l’exercice du pouvoir d’État avec une situation d’assassinat brutal du Président élu (mal élu certes) dans des circonstances non élucidées. Selon plusieurs sources, le Président Déby ne serait pas mort à la guerre. La preuve est que jusque-là il n’y a eu aucune enquête sérieuse y relative malgré l’insistance de la Communauté Internationale, notamment l’Union Africaine. Malgré l'annonce par le PCMT des interrogatoires de certains militaires qui étaient sur le champ de bataille, aucune conclusion n'a été rendue publique pour que l'opinion sache exactement la vérité sur la mort d'un citoyen, de surcroît un Chef de l'État.
De tout ce qui précède, le cas du Tchad n’a rien d’exceptionnel par rapport aux situations prévues par ladite Charte Africaine et par conséquent les dispositions pertinentes de l’article 25 de cette charte s’appliquent pertinemment aux responsables du CMT. La base juridique de l’inéligibilité des auteurs de ce coup d’État anticonstitutionnel se trouve à ce niveau-là.
Dr Sabre assimile la prise anticonstitutionnelle du pouvoir par le CMT à un prétendu sauvetage de l’État comme si les Institutions républicaines que lui-même a contribué à leur encrage constitutionnel ne sont pas faites pour fonctionner sans le défunt Président Idriss Deby. Il confirme sans se rendre compte que tout le travail qu’il a fait en tant Conseiller juridique du Président, Ministre de la Justice, et en tant qu'architecte du forum de 2018 avec l’histoire de la République Intégrale se résume à dire que « l’État c’est le Prince ». Mon cher cousin, c’est justement pour éviter que Mahamat Idriss Deby ne finisse pas par devenir le « Président État » que nous sommes en train de dire qu’il ne doit pas se présenter à l’élection présidentielle pour permettre l’alternance démocratique qui va instaurer « l’État Républicain » dont ses institutions seront capables de garantir la stabilité institutionnelle de l’État dans toutes les situations et de manière durable. Une fois que de véritables institutions démocratiques seront mises en place, il pourra librement concourir aux suffrages électoraux. Notre crainte est qu’il use des institutions actuelles dirigées par des faiseurs des rois et leurs arguments juridiques tout aussi farfelus pour asseoir un « État Prince », autrement dit un État non républicain où les intellectuels seront contraints de vivre dans la prostitution politique. L’État Républicain que nous ambitionnons permettra à l’intelligentsia tchadienne de librement contribuer à la bonne marche du pays par le concours de ses idées savantes et fondées en faveur de l’intérêt général du peuple tchadien. Donc, en ce qui concerne l’inéligibilité des dirigeants de la transition, il s’agit d’une discrimination positive pour éviter la perpétuation de « l’État Prince ». Quant à la définition et au bien-fondé de la discrimination positive qui existe dans de nombreuses démocraties et qui s’applique dans divers secteurs de la vie nationale (exemple, éducation aux USA), je renvoie mon cousin aux nombreux textes relatifs à la gouvernance publique.
Mon cousin contredit également son mentor qui a publiquement déclaré d’être engagé à regagner les casernes après la transition en l'assimilant à un militant du MPS malgré sa neutralité de par la loi (un militaire). Il s’agit d’une inversion de l’ordre et la mission des institutions au mépris de la loi, ce qui pourrait mettre en doute la cohérence de son raisonnement qui me semble être moins convaincant.
Je voudrais finir par vous raconter une petite histoire : il y a de cela à peine un mois, j’avais rendu une visite de courtoisie à un ancien ministre de justice, un éminent professeur de droit. J’étais accompagné de mon jeune camarade, Koumnoguina Goulaye Abel, le Secrétaire National Chargé de la Sensibilisation, de la Mobilisation et de l’Animation du PSF. Après plusieurs échanges variés, notre surprise fut grande lorsque cet éminent juriste nous faisait cet aveu cru : « J’étais le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux le jour et j’étais l’analyste politique de l’ANS la nuit. La constitution de 2018, c’était moi qui l’avais écrite à la demande du Président Deby pour couper l’arbre sur lequel était assis le Premier Ministre Albert Pataquet ; car celui-ci était trop têtu pour le faire partir par une motion de censure tout en lui collant des peaux de banane ». J’avais de suite compris que ce pays est fondamentalement victime de ses propres fils juristes-faiseurs des rois. J’avais compris que lorsque d’éminents juristes se prostituent en politique, l’État s’effondre, les institutions républicaines se vident de leur substance institutionnelle, la justice s’éteint, les citoyens se déboussolent et se rendent justice, bref le pays devient la jungle. J’avais compris que les ennemis de la République ne sont pas ceux qui prennent les armes, c’est bien ces africains formés dans de prestigieuses écoles de droit et qui, une fois retournés dans leurs pays, consolident les rois intellectuellement incultes par la tricherie des langages juridiques infondés pour habiller le faux qui consacre la pérennité du pouvoir du Prince. YDDB.
