Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 17:00 Mardi 09:00 - 17:00 Mercredi 09:00 - 17:00 Jeudi 09:00 - 17:00 Vendredi 09:00 - 17:00

Quel est le site Web ?

https://www.facebook.com/412785485249890/

JurisInno

Bienvenue sur JurisInno , votre guide pour comprendre le Droit et la Justice.

Nous démystifions les concepts juridiques pour les rendre accessibles à tous, tout en vous offrant des conseils pratiques et des consultations personnalisées.

10/11/2024

La Fac de Droit c'est pas ami de quelqu'un wesh 😂😂😂😂

08/11/2024

📖 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓 𝐃𝐔 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 ⚖️

Le contrat de travail, au-delà d'un simple engagement à exécuter des tâches, crée un cadre de droits et d’obligations réciproques entre employeur et salarié. Voici les principales obligations pour chaque partie afin d’assurer une relation de travail harmonieuse et respectueuse.

𝐈) 𝐎𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐥'𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫

1. Fournir un environnement de travail optimal
L’employeur a l’obligation de garantir un cadre de travail sain et sécurisé pour protéger la santé et la sécurité du salarié. Cela inclut le respect des normes de sécurité et la prévention des risques professionnels.

2. Respecter les termes du contrat de travail
L’employeur doit honorer toutes les clauses contractuelles convenues, que ce soit en termes de missions, de durée du travail ou d’avantages sociaux, pour maintenir la confiance et le respect mutuel.

3. Payer le salarié, en contrepartie du travail fourni
Le salaire est le cœur du contrat de travail. L’employeur s’engage à rémunérer le salarié de manière juste et régulière, selon les termes convenus dans le contrat et les dispositions légales en vigueur.

𝐈𝐈) 𝐎𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐮 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢é

1. Accomplir les tâches assignées par l'employeur
Le salarié doit exécuter avec diligence les tâches qui lui sont confiées et s’efforcer de respecter les objectifs fixés, en suivant les directives de l’employeur.

2. Respecter les termes du contrat
Chaque clause du contrat engage le salarié à se conformer aux attentes de son poste. Par exemple, le respect des horaires et des responsabilités spécifiques renforce la confiance professionnelle.

3. Respecter le règlement intérieur
En intégrant une entreprise, le salarié s’engage à se conformer aux règles internes qui définissent le cadre de vie de l’entreprise, que ce soit en termes de discipline, de sécurité ou de comportement.

4. Éviter toute concurrence déloyale envers son employeur
Le salarié est tenu de ne pas se livrer à des activités qui pourraient nuire aux intérêts de son employeur. En vertu de son obligation de loyauté, il doit éviter toute concurrence ou comportement susceptible de compromettre l’entreprise.

06/11/2024

🚨𝐋𝐢𝐬𝐭𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐬 𝐝'𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐬 🎥🍿⚖️🔥‼️

1. Suits
2. How to get away with Murder
3. The Good Wife
4. Better Call Saul
5. Damages
6. Alice Nevers
7. Munch
8. Engrenages
9. Master Crimes
10. For Life
11. Boston Legal
12. The Practice
13. Judge John Deed
14. La défense Lincoln
15. Rake
16. The Night Of
17. For The People
18. Silk
19. 66-5
20. Goliath
21. The Recruit
22. American Crime Story : The People vs O.J. Simpson
23. Pearson20/ Pearson
24. Daredevil
25. Outreau

04/11/2024

🗒️🔴𝐌𝐨𝐭 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐮 𝐣𝐨𝐮𝐫🔴

Chaque Lundi, un mot pour mieux comprendre le Droit.
Suivez JurisInno et ne manquez plus rien ! 🤗📚⚖️

24/10/2024

🔎 Connaissez-vous les dispositions légales en matière de mariage dans votre pays ? Partagez vos réponses dans les commentaires ! 👇🏽

Vos commentaires sont précieux et peuvent éclairer d'autres membres de la communauté !

22/10/2024

L'Action Oblique et l'Action Paulienne en Droit des obligations 👇

20/10/2024

L'étudiant en Droit aime "faire genre" Bon dimanche 😚 😂😂😂

19/10/2024

🚨La différence en commentaire ⬇️⬇️⬇️

17/10/2024

𝐋'𝐇𝐘𝐏𝐎𝐓𝐇È𝐐𝐔𝐄 𝐄𝐓 𝐋𝐄 𝐆𝐀𝐆𝐄 : 𝐐𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐃𝐈𝐅𝐅𝐄́𝐑𝐄𝐍𝐂𝐄 ?

Dans le domaine du droit des sûretés, 𝐥'𝐡𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡è𝐪𝐮𝐞 et le 𝐠𝐚𝐠𝐞 sont deux mécanismes juridiques utilisés pour garantir le paiement d'une dette. Ces deux instruments appartiennent à la catégorie des 𝐬𝐮̂𝐫𝐞𝐭é𝐬 𝐫é𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬, c'est-à-dire des garanties portant sur un bien, qu'il soit meuble ou immeuble.

𝟏. 𝐃é𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐠é𝐧é𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐮̂𝐫𝐞𝐭é𝐬 𝐫é𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬
Une sûreté réelle est une garantie accordée par un débiteur à son créancier, lui permettant de se faire rembourser en cas de défaillance du débiteur. Cela se fait par la mise en place d'une charge sur un bien, meuble ou immeuble, que le créancier pourra saisir et vendre si le débiteur ne paie pas sa dette.

𝟐. 𝐋'𝐡𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡è𝐪𝐮𝐞 :
L'hypothèque est une sûreté qui porte sur un (maison, terrain, appartement). Elle permet au créancier (généralement une banque) de saisir ce bien en cas de non-paiement de la dette par le débiteur. L'hypothèque est souvent utilisée dans le cadre des prêts immobiliers.

- Nature du bien : Immobilier.
- Effet juridique : Le bien demeure en possession du débiteur. En cas de défaut de paiement, le créancier peut saisir et vendre l'immeuble pour se rembourser.
- Exemple: Si une personne emprunte de l'argent pour acheter une maison et accorde une hypothèque à la banque, en cas de non-remboursement, la banque pourra saisir la maison et la vendre.

𝟑. 𝐋𝐞 𝐠𝐚𝐠𝐞 :
Le gage est une sûreté réelle portant sur un
𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐦𝐞𝐮𝐛𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐫𝐩𝐨𝐫𝐞𝐥 (voiture, bijoux, équipements, etc.). Il consiste en la remise d’un bien en garantie d’une dette, et il peut se faire avec ou sans dépossession du bien par le débiteur.

- Nature du bien : Mobilier (bien que l'on peut toucher).
- Effet juridique : Dans le cas d'un gage avec dépossession, le créancier peut prendre le bien en garantie dès la constitution du gage. En cas de non-remboursement, il peut vendre le bien pour récupérer les sommes dues.
- Exemple : Si une personne met sa voiture en gage pour obtenir un prêt, et qu'elle ne rembourse pas ce dernier, le créancier peut vendre la voiture pour récupérer son argent.

𝟒. 𝐋'𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞̂𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 :
La principale différence entre ces deux mécanismes réside dans la **nature des biens concernés** :
📌𝐋'𝐡𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡𝐞̀𝐪𝐮𝐞 : porte sur des biens **immeubles** (que l'on ne peut déplacer).
📌𝐋𝐞 𝐠𝐚𝐠𝐞 : porte sur des biens **meubles** (que l'on peut déplacer).

De plus, l'hypothèque ne nécessite pas la dépossession du bien immobilier, tandis que le gage, dans certains cas, peut impliquer que le bien meuble soit remis entre les mains du créancier (gage avec dépossession).

15/10/2024

Acquittement/Relaxe 🤔
La différence en commentaire ⤵️

14/10/2024

𝐋𝐀 𝐆𝐀𝐑𝐃𝐄 𝐀̀ 𝐕𝐔𝐄
En Droit Sénégalais, la garde à vue peut-être considérée comme une mesure de privation temporaire de liberté qui permet aux forces de l'ordre de retenir une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
Ainsi, dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit peut-être retenue dans les locaux d'un commissariat de police ou d'une brigade gendarmerie afin d'être interrogé pour recueillir toutes les informations nécessaires à l'établissement de sa culpabilité ou de son innocence.
𝐌𝐚𝐢𝐬 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 ! c'est une mesure strictement encadrée par la loi (loi n•2016-30 du 08 novembre 2016 portant Code de Procédure Pénale) pour protéger les droits des personnes concernées.
𝐈. 𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐥'𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞 𝐚̀ 𝐯𝐮𝐞?
Elle permet de:
✓ Continuer l’enquête en s'assurant que le suspect reste disponible.
✓ Protéger les preuves et éviter que le suspect ne communique avec des complices.
✓ Préserver la sécurité en empêchant toute pression sur les témoins ou les victimes.

𝐈𝐈. 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐚 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞 𝐚̀ 𝐯𝐮𝐞?
La durée de la garde est limitée à quarante-huit (48) heures mais elle peut être renouvelée sur autorisation écrite du procureur de la république. En cas d'infractions graves (actes de terrorisme, atteintes à la sûreté de l'État,...), elle est de quatre-vingt-seize (96) heures renouvelable deux (2) fois (art 55 du CPP).

𝐈𝐈𝐈.𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞́𝐞 𝐞𝐧 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞 𝐚̀ 𝐯𝐮𝐞?
Même sous garde à vue, vous avez des droits :
𝟏. Droit de se faire assister par un avocat un avocat dès le début (art 5 du règlement n°05/CM/UEMOA)
NB : Si celui-ci ne peut pas se déplacer dans les meilleurs délais, il peut communiquer par téléphone ou par tout autre moyen de communication avec la personne gardée en vue. L'entretien ne peut dépasser trente (30) minutes.
𝟐. Droit de contacter un proche ou votre employeur.
𝟑. Droit de garder le silence.
𝟒. Droit à un examen médical si nécessaire.
𝟓. Droit d’être traité avec dignité : un temps de repos, des repas, et des fouilles respectueuses de votre intimité.
Ainsi durant toute la période de la garde à vue, les officiers de police judiciaire qui effectuent l'enquête sont tenus de respecter les droits de la personne interpellée. En cas de torture, ils encourent une peine d'emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) FCFA.

À la fin de la garde à vue, le mis en cause est présenté au Procureur de la République qui va décider de son sort. Ainsi, il peut le placer sous mandat de dépôt (c'est-à-dire l'envoyer en prison à titre provisoire en confiant le dossier à un juge d'instruction pour l'approfondissement de l'enquête), ou le renvoyer devant le tribunal compétent pour jugement (en cas de flagrant délit) ou classer le dossier sans suite (lorsqu'il ne juge pas opportun de le poursuivre).

Adresse

Dakar

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 17:00
Mardi	09:00 - 17:00
Mercredi	09:00 - 17:00
Jeudi	09:00 - 17:00
Vendredi	09:00 - 17:00

Site Web

facebook.com

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque JurisInno publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.