24/01/2026
« Licenciement annulé : la Cour suprême protège le droit d’expression du salarié
Peut-on licencier un salarié pour avoir critiqué son supérieur hiérarchique dans un courriel interne ? Dans cet arrêt du 13 mars 2019, la Cour suprême rappelle que le droit d’expression du travailleur sur ses conditions de travail est protégé et ne peut, sauf abus avéré, justifier une sanction ou un licenciement.
Les faits
Un travailleur a été licencié par la société ATPS SA pour faute lourde après avoir adressé un courriel à un responsable dénonçant ce qu’il considérait comme une situation de travail désastreuse et le comportement de son supérieur hiérarchique.
Décision de la Cour d’appel
La Cour d’appel de Dakar a jugé que les propos étaient discourtois, indisciplinés et insubordonnés, validant ainsi le licenciement pour faute lourde.
Intervention de la Cour suprême
Saisie du dossier, la Cour suprême casse la décision de la Cour d’appel. Elle rappelle que, selon le Code du travail :
-Les travailleurs ont un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions et l’organisation du travail.
-Les opinions exprimées dans ce cadre ne peuvent justifier une sanction ou un licenciement, sauf en cas d’abus.
Analyse
Les propos du salarié traduisaient une difficulté professionnelle et relationnelle, sans intention de nuire à l’employeur. Assimiler ces critiques à une faute lourde constitue donc une erreur de droit.
Enseignement
Le droit d’expression des salariés est protégé : exprimer des difficultés ou critiquer un supérieur n’est pas une faute lourde, tant que l’intention n’est pas de nuire à l’entreprise. »