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Par son décret n°000158/PR/MJDHGS du 4 juin 2018 (le décret), le gouvernement gabonais a déterminé les modalités d...
06/03/2019
Le Gabon conditionne la production de sceaux et symboles officiels

Par son décret n°000158/PR/MJDHGS du 4 juin 2018 (le décret), le gouvernement gabonais a déterminé les modalités de production des sceaux et des autres symboles de sa République. Aux termes de ce décret, le Ministre en charge de la Justice détient le spécimen du sceau de la République en tant que dépositaire exclusif, en sa qualité de Garde des Sceaux. Toute demande de production des sceaux et des autres symboles lui est exclusivement adressée. [ 226 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/06/03/le-gabon-conditionne-la-production-de-sceaux-et-symboles-officiels/

Par son décret n°000158/PR/MJDHGS du 4 juin 2018 (le décret), le gouvernement gabonais a déterminé les modalités de production des sceaux et des autres symboles de sa République. Aux termes de ce d…

Par son arrêt n° 10 du 26 février 2014, la Cou suprême de justice du Sénégal s’est prononcée sur le conflit opp...
05/27/2019
SÉNÉGAL: La continuation d’un contrat du travail au-delà de la durée déterminée est de plein droit un contrat à durée indéterminée

Par son arrêt n° 10 du 26 février 2014, la Cou suprême de justice du Sénégal s’est prononcée sur le conflit opposant la société secpi et M. Mor Diagne et a jugé, qu’une cour d’Appel qui qualifie les relations de travail de contrat à durée déterminée qui continue au-delà du terme requis comme un renouvellement tacite, méconnait les articles 42, 44 et 49 du code du travail car, cette continuation, constitue de plein droit l’exécution d’un contrat à durée indéterminée. [ 180 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/05/27/senegal-la-continuation-dun-contrat-du-travail-au-dela-de-la-duree-determinee-est-de-plein-droit-un-contrat-a-duree-indeterminee/

Par son arrêt n° 10 du 26 février 2014, la Cou suprême de justice du Sénégal s’est prononcée sur le conflit opposant la société secpi et M. Mor Diagne et a jugé, qu’une cour d’Appel qui qualifie le…

Par son décret n°000155/PR/MPIPPP du 18 mai 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Organe de...
05/18/2019
Le président gabonais institutionnalise le pilotage des partenariats Publics-Privé

Par son décret n°000155/PR/MPIPPP du 18 mai 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Organe de pilotage des Partenariats Public-Privé (PPP), le président de la république du Gabon a doté son État d’une institution de pilotage des partenariats publics-privé. Ce décret fait suite à plusieurs autres textes réglementaires et légaux visant, non seulement la promotion des investissements, mais aussi, l’essor des partenariats public-privé, comme l’ordonnance n°009/2016 du 11 février 2016 ratifiée par la loi n°20/2016 du 5 septembre 2016. [ 243 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/05/17/le-president-gabonais-institutionnalise-le-pilotage-des-partenariats-publics-prive/

Par son décret n°000155/PR/MPIPPP du 18 mai 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Organe de pilotage des Partenariats Public-Privé (PPP), le président de la république du G…

Telle est la décision que la Cour suprême de justice du Sénégal a prononcé dans son arrêt n° 04 du 12 février 20...
05/18/2019
Sénegal: le fait de ne pas reprendre son travail à la date convenue n’équivaut pas à une démission

Telle est la décision que la Cour suprême de justice du Sénégal a prononcé dans son arrêt n° 04 du 12 février 2014 dans l’affaire M. Diène SÈNE contre la société les Ciments du Sahel, en sigle CDS. Le conflit entre parties est né à la suite du repos médical dont avait bénéficié M. Diène SÈNE pour la consolidation de ses blessures d’accident du travail. [ 368 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/05/17/senegal-le-fait-de-ne-pas-reprendre-son-travail-a-la-date-convenue-nequivaut-pas-a-une-demission/

Telle est la décision que la Cour suprême de justice du Sénégal a prononcé dans son arrêt n° 04 du 12 février 2014 dans l’affaire M. Diène SÈNE contre la société les Ciments du Sahel, en sigle CDS.…

Le Président de la République du Gabon, par son Décret n°000153/PR/MITPAT du 17 mai 2018 (le décret) , a fixé les ...
05/13/2019
Gabon: un décret fixe les statuts de l’Agence nationale des grands travaux d’infrastructures

Le Président de la République du Gabon, par son Décret n°000153/PR/MITPAT du 17 mai 2018 (le décret) , a fixé les statuts de l’Agence nationale des grands travaux d’infrastructures (ANGTI ou l’agence). L’ANGTI est un établissement public à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale, de l'autonomie de gestion administrative et financière, ayant son siège à Libreville. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, sous la tutelle économique du Ministère en charge de l’Économie et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Comptes Publics. [ 212 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/05/13/gabon-un-decret-fixe-les-statuts-de-lagence-nationale-des-grands-travaux-dinfrastructures/

Le Président de la République du Gabon, par son Décret n°000153/PR/MITPAT du 17 mai 2018 (le décret) , a fixé les statuts de l’Agence nationale des grands travaux d’infrastructures (ANGTI ou l’agen…

Par Trésor-Gauthier M. Kalonji Doctorant à la chaire de droit fiscal, Université de Neuchâtel Titulaire d’un Maste...
05/10/2019
La libéralisation effective du secteur des assurances en République Démocratique du Congo ou le réveil d’une « belle au bois dormant »

Par Trésor-Gauthier M. Kalonji Doctorant à la chaire de droit fiscal, Université de Neuchâtel Titulaire d’un Master en droit public, Université de Rouen-Normandie Résumé A l’instar de la légende de « la belle au bois dormant » dans laquelle une princesse fut hypnotisée et endormie durant près d’un siècle, le secteur des assurances...

Par Trésor-Gauthier M. Kalonji Doctorant à la chaire de droit fiscal, Université de Neuchâtel Titulaire d’un Master en droit public, Université de Rouen-Normandie Résumé A l’instar de la légende de…

En application des dispositions de l’ordonnance n°009/PR/2016 du 11 février 2016, le Président de la République ga...
05/08/2019
Le Gouvernement a publié les procédures de passation des contrats PPP

En application des dispositions de l’ordonnance n°009/PR/2016 du 11 février 2016, le Président de la République gabonaise a pris le Décret n°000154/PR/MPIPPP en date du 18 mai 2018 (le Décret) fixant les procédures de passation des contrats de partenariats public-privé (PPP). Aux termes de ce texte, le PPP est un contrat entre l’autorité contractante, l'Etat, une collectivité locale, un établissement public, une société d’État ou tout autre organisme de droit public (le partenaire public) d’une part ; et le Partenaire privé, d’autre part. [ 355 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/05/08/le-gouvernement-a-publie-les-procedures-de-passation-des-contrats-ppp/

En application des dispositions de l’ordonnance n°009/PR/2016 du 11 février 2016, le Président de la République gabonaise a pris le Décret n°000154/PR/MPIPPP en date du 18 mai 2018 (le Décret) fixa…

Le 27 juillet 2018, le président de la République du Bénin a pris le décret n° 2018-261 afin de règlementer la pub...
05/08/2019
Les autorités béninoises règlementent la publicité sur les établissements privés d’enseignement

Le 27 juillet 2018, le président de la République du Bénin a pris le décret n° 2018-261 afin de règlementer la publicité sur les établissements privés d’enseignement. Au regard de ce texte, il est publié, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de chaque rentrée académique, la liste des établissements privés d’enseignement supérieur agréés ou homologués. Cette liste précise pour chaque établissement, les formations et les diplômes autorisés. [ 94 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/05/08/les-autorites-beninoises-reglementent-la-publicite-sur-les-etablissements-prives-denseignement/

Le 27 juillet 2018, le président de la République du Bénin a pris le décret n° 2018-261 afin de règlementer la publicité sur les établissements privés d’enseignement. Au regard de ce texte, il est …

Josaphat MASENGO ILUNGA                                                                                      Avocat au b...
04/24/2019
La vétusté du code pénal congolais et les nouvelles incriminations à mettre à jour

Josaphat MASENGO ILUNGA Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe Téléphone : (+243) 824226408 (+243) 896618798 Courriel : [email protected] Introduction Depuis sa révision en deux mille six par la loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais. Cette modification qui visait spécifiquement les incriminations liées aux violences sexuelles par rapport aux guerres récurrentes en République Démocratique du Congo, ajoutant ainsi une section II au titre VI du code pénal livre II. [ 10,362 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/04/24/la-vetuste-du-code-penal-congolais-et-les-nouvelles-incriminations-a-mettre-a-jour/

Josaphat MASENGO ILUNGA Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe Téléphone : (+243) 824226408 (+2…

Par Amadou Sow Doctorant à l’Institut Pédagogique et Universitaire (I.P.U) de Bamako; Assistant à la faculté de dr...
04/22/2019
La mise sur le marché du médicament à usage humain dans l’espace UEMOA

Par Amadou Sow Doctorant à l’Institut Pédagogique et Universitaire (I.P.U) de Bamako; Assistant à la faculté de droit privé de Bamako; [email protected] INTRODUCTION L’Afrique de l’Ouest a connu une évolution très lente dans le domaine de la réglementation pharmaceutique. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la pharmacie et au médicament étaient jusqu’à une date récente, pour l’essentiel issues de la loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d’outre-mer, certaines dispositions du Code de la Santé Publique française… [ 11,572 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/04/22/la-mise-sur-le-marche-du-medicament-a-usage-humain-dans-lespace-uemoa/

Par Amadou Sow Doctorant à l’Institut Pédagogique et Universitaire (I.P.U) de Bamako; Assistant à la faculté de droit privé de Bamako; [email protected] INTRODUCTION L’Afrique de l’Ouest a con…

Par arrêté ministériel n°004/2016 du 11 février 2016, Le ministre de la culture et des arts a institué, au sein de...
04/12/2019
La RDC organise un nouveau corps d’inspecteurs au sein de l’INACO

Par arrêté ministériel n°004/2016 du 11 février 2016, Le ministre de la culture et des arts a institué, au sein de l'Institut national des archives du Congo, un corps des inspecteurs ayant le Statut d'Officiers de police judiciaire à compétence restreinte. Ces inspecteurs ont pour mission de procéder à l'inspection générale des archives, au constat de la régularité des normes de gestion et d'organisation des archives édictées par l'INACO ou instituées par la loi et les actes réglementaires régissant le secteur des archives en République démocratique du Congo ainsi qu’au redressement des écarts constatés et, le cas échéant, à l'application des pénalités. [ 141 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/04/12/la-rdc-organise-un-nouveau-corps-dinspecteurs-au-sein-de-linaco/

Par arrêté ministériel n°004/2016 du 11 février 2016, Le ministre de la culture et des arts a institué, au sein de l’Institut national des archives du Congo, un corps des inspecteurs ayant le…

Par l’arrêté ministériel n° 005/CAB/ VPM/MIN/ TC/ 2018 du 20 février 2018 règlementant l'exercice des Services p...
04/10/2019
Le ministre des transports réglemente le secteur du transport maritime

Par l’arrêté ministériel n° 005/CAB/ VPM/MIN/ TC/ 2018 du 20 février 2018 règlementant l'exercice des Services publics et autres professions auxiliaires du Secteur de transport maritime en République Démocratique du Congo , le Vice Premier ministre, ministre des Transports et voies de communication règlemente l’exercice des services publics et autres professions auxiliaires du secteur des transports maritimes. Cet arrêté s’applique aux personnes physiques et morales de droit congolais et de droit étranger. [ 311 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/04/10/le-ministre-des-transports-reglemente-le-secteur-du-transport-maritime/

Par l’arrêté ministériel n° 005/CAB/ VPM/MIN/ TC/ 2018 du 20 février 2018 règlementant l’exercice des Services publics et autres professions auxiliaires du Secteur de transport maritime en Ré…

Le Ministre d’État en charge du commerce extérieur a, par arrêté 033/CAB/MINETATCOMEXT/2018 du 27 février 2018, m...
04/10/2019
La RDC modifie l’arrêté relatif aux marchandises soumises à des restrictions l’importation et à l’exportation

Le Ministre d’État en charge du commerce extérieur a, par arrêté 033/CAB/MINETATCOMEXT/2018 du 27 février 2018, modifié et complété certaines dispositions de l’arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN. COMPME/2011 du 14 juin 2011 relatif aux marchandises prohibées ou soumises à des mesures restrictives à l’importation et à l’exportation. La liste des marchandises prohibées ainsi que celle des produits subordonnés à l’autorisation préalable de ce ministre à des fins d’importation et d’exportation, figurant aux annexes 1 et 2 de l’arrêté ministériel n° 022/CAB/ MIN. [ 93 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/04/08/la-rdc-modifie-larrete-relatif-aux-marchandises-soumises-a-des-restrictions-limportation-et-a-lexportation/

Le Ministre d’État en charge du commerce extérieur a, par arrêté 033/CAB/MINETATCOMEXT/2018 du 27 février 2018, modifié et complété certaines dispositions de l’arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN. CO…

Par Josaphat MASENGO ILUNGA       Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe Téléphone : (+243) 824226408                    ...
04/05/2019
Étude comparative de la traite sur la non-prolifération des armes nucléaires et du traite d’interdiction des armes nucléaires

Par Josaphat MASENGO ILUNGA Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe Téléphone : (+243) 824226408 (+243) 896618798 Courriel : [email protected] La problématique de la dénucléarisation des États dotés de l’arme nucléaire fait partie des urgences que l’organisation des Nations Unies doit traiter, à l’heure où le patriotisme et le nationalisme monte en créneau dans le leadership, la stratégie, et la diplomatie de ces États. [ 9,668 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/04/05/etude-comparative-de-la-traite-sur-la-non-proliferation-des-armes-nucleaires-et-du-traite-dinterdiction-des-armes-nucleaires/

Par Josaphat MASENGO ILUNGA Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe Téléphone : (+243) 824226408 (+243) 896618798 Courriel : [email protected] La problématique de la dénucl…

Aux termes du décret n°18/025 du 11 juin 2018, l’État peut émettre des titres représentatifs d’emprunts publics...
04/03/2019
La RDC fixe l’émission des bons et obligations du Trésor

Aux termes du décret n°18/025 du 11 juin 2018, l’État peut émettre des titres représentatifs d’emprunts publics appelés bons du trésor et obligations du Trésor, qui sont des titres dématérialisés exclusivement inscrits en comptes-titres, négociables et assimilables. Ces bons du Trésor sont des titres à court terme avec une maturité de 3, 6 et 12 mois et leurs intérêts sont précomptés à la souscription et remboursés en une seule fois à l'échéance alors que les obligations du Trésor sont des titres à moyen et long termes émis pour des maturités supérieures à un an et dont les intérêts sont payables annuellement. [ 129 more words ]
https://juriafrique.com/blog/2019/04/03/la-rdc-fixe-lemission-des-bons-et-obligations-du-tresor/

Aux termes du décret n°18/025 du 11 juin 2018, l’État peut émettre des titres représentatifs d’emprunts publics appelés bons du trésor et obligations du Trésor, qui sont des titres dématérialisés e…

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