Equilex Arbitration & Consulting

Equilex Arbitration & Consulting Accompagnement juridique clair, accessible et humain.

Pour particuliers, indépendants et petites structures.
📍 Basé à Bruxelles – consultable à distance.
💼 Conseil, analyse, rédaction, résolution amiable.
🗓️ Sur rendez-vous uniquement.

24/09/2025

💬 “Payer cash = intraçable ?”

❌ Faux.

En 🇧🇪, la loi est claire :

Plafond légal = 3.000 € maximum 💶

Au-delà → paiement électronique obligatoire

Cash suspect = sanctions pénales & fiscales ⚖️

Exemple concret : acheter une voiture 🚗 en cash > 3.000 € → interdit. Le vendeur doit refuser et peut être tenu de signaler l’opération.

👉 Le cash n’est pas invisible. C’est un mythe qui s’efface face au droit.

17/09/2025

Quand l’instinct de survie rencontre le droit des assurances

08/09/2025

Les Parachutes Dorés en Belgique cadre juridique et portée contractuelle .

01/09/2025

blog.equilex-legal.be

01/09/2025

Hoe kan je een contract nietig laten verklaren?

🚗⚖️ Saviez-vous que certains PV radar peuvent être annulés ?En Belgique, chaque radar doit être homologué et contrôlé ré...
31/08/2025

🚗⚖️ Saviez-vous que certains PV radar peuvent être annulés ?

En Belgique, chaque radar doit être homologué et contrôlé régulièrement. Si ces entretiens ne sont pas à jour, le certificat de conformité peut être contesté. Lors d’une contestation, vous avez le droit de demander au parquet la preuve de cet entretien.

👉 Si le certificat est manquant ou périmé, le juge peut considérer que la preuve n’est pas valable et annuler l’amende.

❗ Mais attention : ce n’est pas automatique, c’est toujours le juge qui décide au cas par cas.

Moralité : avant de payer un PV, sachez que vous pouvez vérifier la validité du radar qui vous a flashé.

28/08/2025

⚖️ Les conditions générales : sont-elles vraiment contraignantes ?

Oui… mais pas toujours. En Belgique, des conditions générales ne sont opposables que si elles respectent certaines règles :

✅ Communication claire et préalable : elles doivent être portées à la connaissance de l’autre partie avant ou au moment de la conclusion du contrat (pas après, comme sur une simple facture).
✅ Acceptation prouvée : signature, case cochée en ligne, référence claire dans le contrat.
✅ Contenu légal : elles ne peuvent pas aller à l’encontre du droit impératif (par ex. exclure la responsabilité pour faute grave).
✅ Équilibre contractuel : les clauses abusives sont interdites, tant en B2C (consommateurs) qu’en B2B depuis 2020.

👉 En résumé : les conditions générales sont valables seulement si elles sont transparentes, acceptées et respectueuses du droit. Dans le doute, c’est le juge qui tranche… et il annule souvent les clauses abusives.

💡 Conseil pratique : assurez-vous toujours que vos conditions générales sont accessibles, claires et mises à jour. Ce n’est pas un simple “papier annexe” : c’est votre bouclier juridique.

04/08/2025

🎯 CONSO : VOUS AVEZ DES DROITS – NE LES LAISSEZ PAS PASSER !

🛒 Vous avez acheté un produit en ligne et il est arrivé cassé ou ne fonctionne pas ? Le commerçant ne répond pas ? Vous pensez qu’on vous a roulé ?

➡️ En tant que consommateur, vous êtes protégé par la loi.

📌 En Belgique, toute personne qui achète un bien ou un service à titre privé (non professionnel) bénéficie automatiquement de plusieurs droits fondamentaux. En voici trois à connaître absolument :

1️⃣ Le droit à un produit conforme :
Vous avez droit à un bien qui fonctionne comme annoncé. Si ce n’est pas le cas, le vendeur doit réparer, échanger ou rembourser.

2️⃣ Le délai de rétractation (14 jours) pour les achats à distance :
Commandé en ligne ou par téléphone ? Vous avez 14 jours pour changer d’avis, sans justification.

3️⃣ La garantie légale de 2 ans :
Tout produit neuf bénéficie d’une garantie légale de 2 ans. Et ce, même si le commerçant prétend le contraire !

⚠️ Attention aux pièges :
Certains sites ou vendeurs font croire qu’ils ne remboursent pas, qu’ils n’acceptent pas les retours, ou vous redirigent vers le fabricant. Ce n’est pas légal. Le vendeur reste responsable !

📬 Un litige ? Gardez vos preuves (factures, e-mails, captures d’écran).
Vous pouvez :

- d’abord contacter le vendeur par écrit (mail ou courrier recommandé)

- puis saisir Test Achats, la Médiation pour le Consommateur, ou même le juge de paix en cas de blocage.

📞 Besoin d’aide pour faire valoir vos droits ?

Je suis juriste indépendant, je peux vous orienter, vous assister ou rédiger vos courriers juridiques.

✅ Un consommateur informé est un consommateur protégé.
Partagez ce post pour que personne ne se laisse faire 💪

02/08/2025

🟦 Jurist of advocaat: concurrentie of complementair?

📌 Wist je dat een jurist in België perfect juridisch advies mag geven, maar geen advocaat is? En dat dit geen probleem vormt zelfs niet voor de Orde van Advocaten?

In België wordt het juridische landschap vaak verkeerd begrepen. Veel mensen denken dat enkel een advocaat je mag helpen met juridische problemen. Maar dat klopt niet helemaal.

Als jurist onafhankelijk actief (zoals ik), mag je:
✅ juridisch advies geven,
✅ documenten opstellen of controleren,
✅ mensen begeleiden bij administratieve of juridische stappen (buiten de rechtbank),
✅ helpen bij klachten, consumentenproblemen, onderhandelingen, enz.

Wat mag ik níét doen?
❌ pleiten voor jou voor de rechtbank,
❌ optreden als advocaat in burgerlijke of strafzaken,
❌ me voordoen als lid van de Orde van Advocaten.

🤝 Dus zijn juristen concurrenten van advocaten?
Neen. We vullen elkaar aan. Een jurist biedt laagdrempelige hulp voor wie géén proces wil, maar wel juridische begeleiding nodig heeft. En wanneer het nodig is, verwijs ik cliënten altijd door naar een advocaat. Zo hoort het.

⚖️ De juridische wereld is groot genoeg voor samenwerking. Iedereen moet kunnen rekenen op duidelijke en toegankelijke hulp zonder verwarring.

📞 Wil je weten wat ik voor jou kan doen als jurist?
Stuur me gerust een bericht.

02/08/2025

📌 Suis-je obligé de payer une facture avec laquelle je ne suis pas d’accord ?

🇧🇪 Droit belge – Conseil pratique du juriste

Non, pas automatiquement. En droit belge, toute facture contestée doit être rejetée rapidement, par écrit, et de manière motivée. Ne pas réagir peut être interprété comme une acceptation tacite.

🔹 Que faire ?

Rédigez un courrier recommandé ou un e-mail avec accusé de réception.

Indiquez clairement les raisons de votre désaccord (erreur de prix, service non rendu, etc.).

Faites-le dans les 8 jours si possible, sauf délai contractuel plus court.

⚠️ Attention :

Même si vous contestez une partie, vous devez payer la partie non contestée. Sinon, le fournisseur peut engager une procédure pour la totalité.

🛡️ Conseil :

Ne signez jamais une facture "pour accord" si vous avez un doute. Le droit protège le consommateur à condition d’agir vite et correctement.

📞 Besoin d’aide pour rédiger une contestation ? Je vous accompagne avec rigueur et stratégie juridique, sans jargon.

01/08/2025

📌 Faut-il encore afficher son numéro d’entreprise sur la vitrine en Belgique ?

La réponse officielle du SPF Économie est : plus de manière obligatoire sur la vitrine, mais…

🔎 Votre numéro d’entreprise (ou BCE) doit toujours être accessible sur le lieu de votre activité (boutique, bureau, cabinet…).
Cela découle des articles III.74 et III.75 du Code de droit économique.

💼 Un petit panneau, une brochure ou une mention sur votre site consultable sur place suffit, tant que l’information est facile à trouver.

⚖️ Le non-respect peut entraîner des sanctions pénales, même si elles sont rarement appliquées.

👉 En clair : pas besoin d'une grande affiche sur la vitrine, mais n'oubliez pas d’indiquer votre numéro d’entreprise dans un endroit accessible.

Besoin d’un audit juridique ou de conseils pratiques pour mettre votre activité en conformité ? Je suis à votre service.

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