13/07/2026
🔴 🇧🇫 - - Réglementation des frais de scolarité dans le privé : ce que prévoit l'Arrêté n°2026-101 du 10 juillet 2026
Le ministre de l'Enseignement de base, de l'Alphabétisation et de la Promotion des Langues nationales a signé, le 10 juillet 2026, l'Arrêté n°2026-101 portant réglementation des frais de scolarité dans les structures privées d'éducation préscolaire et d'enseignement primaire.
Pris en application du décret n°2026-0761/PF/PRIM/MEBAPLN/MESFPT/MESRI du 3 juillet 2026, le texte fixe les règles de détermination des frais de scolarité applicables aux établissements privés du préscolaire et du primaire.
L'arrêté précise que les frais de scolarité correspondent au montant total des sommes dues par l'apprenant pour bénéficier des enseignements et participer aux évaluations. Ils comprennent notamment les frais d'inscription, la carte scolaire, l'inscription à la bibliothèque et la contribution en rame de papier.
La réglementation repose sur trois principaux critères : la zone d'implantation de l'établissement, le niveau d'investissement réalisé et la qualité de l'offre éducative.
Les établissements sont répartis en trois zones d'implantation :
* les communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso ;
* les chefs-lieux de province ainsi que certaines communes périurbaines et urbaines expressément citées par l'arrêté ;
* les zones rurales et les zones non loties des villes.
Le niveau d'investissement est apprécié à travers plusieurs éléments, notamment la qualité des bâtiments, l'existence d'une clôture et d'un dispositif de sécurisation, l'accès à l'eau potable, les latrines, la source d'énergie, les infrastructures sportives, les équipements informatiques, la bibliothèque, le réfectoire ainsi que les aménagements spécifiques au préscolaire, tels que les salles de repos, les jeux, le hangar ou le bac à sable.
La qualité de l'offre éducative est, quant à elle, évaluée à partir de critères portant sur la qualification et l'expérience du personnel enseignant, la présence d'enseignants spécialisés, l'enseignement effectif des TIC, de l'anglais, des langues nationales ou d'autres langues vivantes, les résultats scolaires, la stabilité du personnel, les effectifs par classe, la formation continue des enseignants et le fonctionnement du conseil de l'école.
L'arrêté institue ensuite une grille d'évaluation sur 100 points, répartie entre le niveau d'investissement (50 points) et la qualité de l'offre éducative (50 points). Des tableaux distincts définissent les critères applicables aux établissements préscolaires et aux écoles primaires.
Pour une meilleure compréhension des nouvelles dispositions encadrant les frais de scolarité dans les structures privées d'éducation préscolaire et d'enseignement primaire, le MEBAPLN invite les promoteurs d'établissements, les parents d'élèves, les organisations professionnelles ainsi que l'ensemble des acteurs du système éducatif à lire attentivement l'Arrêté n°2026-101 du 10 juillet 2026, afin d'en découvrir l'ensemble des innovations, des critères de classification des établissements et des modalités d'application.
DCRP MEBAPLN
