Opinio juris

12/03/2024

Le principe selon lequel *les actes juridiques se prouvent par écrit à partir 500 francs* a-t-il une base légale ?

30/01/2024

De la prescription en matière civile?

31/08/2023

Le compte par lequel le salarié ou le fonctionnaire ou toute personne reçoit régulièrement son salaire ou son paiement n'est pas un compte courant. C'est un abus de langage bancaire. C'est plutôt un compte de virement.
Le compte courant est celui par lequel la banque et son client s'accordent d' y inscrire les créances et les dettes nées des opérations de ce dernier. Le compte courant emporte découvert bancaire ( plafonné ou non). À chaque année d'exercice, les intérêts du compte courant produisent à leur tour des intérêts de plein droit( c'est l'anatocisme ou la capitalisation des intérêts ). Le compte courant est une création jurisprudentielle.
Opinio juris

24/08/2023

Le pardon de la victime et l'action publique.

En principe, le pardon n'est pas une cause d'extinction de l'action publique. En effet, l'action publique appartient à la société qui confie son exercice à un représentant ( le ministère public). Ainsi, lorsque la victime pardonne l'auteur de l'infraction cela n'a aucune incidence sur l'action publique. le pardon de la victime a pour effet d'éteindre l'action civile qui était jointe à l'action publique dans la constitution de partie civil. Par exemple si une personne vous a volé, votre pardon n'a d'effet que sur les dommages et intérêts que le juge vous aurait accordés si votre demande était jugée bien fondée(action civile). En revanche, votre pardon n'a pas d'effet sur la poursuite et la condamnation de l'auteur de l'infraction(s'il est reconnu coupable) à une peine d'emprisonnement et/ou d'amende(action publique).
Cette règle est toutefois un principe qui souffre de quelques exceptions. En effet, il y a des infractions que l'on juge intimement liées à la personnalité de la victime au point que son pardon les efface. C'est l'exemple de la diffamation. En cas de diffamation, le retrait de la plainte de la victime éteint l'action publique. Encore faut-il que le retrait intervienne avant une décision définitive.
De même, certaines infractions jugées purement économiques peuvent faire l'objet de transaction par l'autorité compétente. Il en est ainsi en matière douanière où l'auteur de certaines infractions peut recouvrer sa liberté en payant une certaine somme censée réparer le tort causé à la société.

21/08/2023

Tel est le message extrait d'une page d'annonce matrimoniale.
Quel sera le sort des annonces de cette nature et celui des contrats qui en résulteraient sur le plan juridique ?
Selon l'article 6 du code civil, les parties ne peuvent par une convention particulière déroger aux règles qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Ainsi, pour qu'un contrat soit valable, son objet doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Si la loi détermine souvent les contrats dont l'objet est contraire à l'ordre public ( les pactes sur succession futur par exemple), il en va autrement des annonces matrimoniales sur lesquelles le législateur est resté silencieux dans certains États. Par exemple, en droit français, une loi spéciale régit le courtage matrimonial. Le courtage matrimonial désigne « toute activité consistant à offrir, moyennant rémunération, des rencontres entre personnes ayant pour but direct ou indirect la réalisation d'un mariage ou d'une union stable ». Selon cette loi, le contrat passé par le courtier est nul si la rencontre vise une relation libre. Dans les Etats qui n'ont pas élaboré de telles règles, on peut en déduire que le sort de telles conventions sera réglé en référence aux bonnes mœurs. Dans la plupart des sociétés, le mariage est encouragé ainsi que toute action tendant à le faciliter. En revanche les relations libres et amusantes ne sont pas moralement appréciées. En référence à ces valeurs morales, il apparaît que la validité des conventions de courtage ayant pour objet une relation libre suscite un doute. Sur le plan pénal, le courtier se rendra coupable de proxénétisme si la rencontre libre vise la prostitution.

18/08/2023

Les troubles anormaux de voisinage.

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité autonome qui connaît un régime juridique propre distinct du régime de la responsabilité civile délictuelle et de celui de l'abus de droit.
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est soumise à plusieurs conditions :
-D'abord, comme toute responsabilité civile , elle nécessite un dommage et un lien de causalité. Il doit s'agir d'un dommage causé par un trouble de voisinage telles que les nuisance sonores( maquis, boîte de nuit, kiosque, industrie etc.), les odeurs nauséabondes( eaux usées) etc. La qualiité de l'auteur du trouble importe peu. Ainsi, la condition de trouble est remplie dès lors que le trouble est provoqué par le propriétaire de l'immeuble ou ses locataires.
-Le trouble doit être anormal. Un trouble normal n'est pas pris en compte. Le trouble est anormal lorsqu'il est excessif et permanent. Un trouble occasionnel ne saurait engager la responsabilité de son auteur. Par exemple, le trouble qui résulte d'un évènement occasionnel tels que les funérailles, les anniversaires, les mariages, organisés occasionnellement ne peut être retenu.
-La responsabilité pour trouble de voisinage ne nécessite aucune faute de la part de son auteur. C'est une responsabilité de plein droit.
-La faute de la victime est une cause exonératoire de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. C'est le cas lorsque la victime s'est installée dans une zone où le trouble existait.
Si la responsabilité est retenue, l'auteur du trouble sera condamné à payer des dommages et intérêts. Outre cela, le juge peut enjoindre à l'auteur du trouble d'aménager son immeuble. S'il s'agit d'un maquis, injonction peut être faite au propriétaire de revoir l'architecture.
Le juge peut également ordonner la suspension ou l'arrêt de l'activité. Dans ce dernier cas, seul le juge administratif est compétent si l'auteur du trouble jouit d'une autorisation administrative.

23/06/2023

21/06/2023

La connaissance présumée de la loi
« Nul n'est censé ignorer la loi ». Cela signifie que nul ne peut échapper à l’application de la loi sous prétexte qu’il l’ignore. On ne peut donc se prévaloir de son ignorance pour justifier la méconnaissance de la règle de droit puisque celle-ci fait l'objet d'une publicité soit par la publication au journal officiel pour les actes de portée générale, soit par la notification pour les actes de portée individuelle. Lorsque la publicité est réalisée, la règle de droit est opposable à tous et nul n'est censé l'ignorer.

Opinio juris

16/06/2023

Un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès.
Cet adage explique la consécration des modes alternatifs de règlement des différends. Parmi celles-ci on peut citer: La conciliation, la médiation, et l'arbitrage.
En un mot, lorsque vous avez un problème avec votre voisin, pensez d'abord à le résoudre en privé avant d'aller vers le juge en cas d'échec.

14/06/2023

Le divorce et la nullité du mariage. Que retenir ?
Le divorce et la nullité sont des causes qui mettent fin au mariage. La différence se situe au niveau des effets.
Le divorce ne produit pas d'effets rétroactifs. Il entraîne la dissolution du lien matrimonial. En cas de divorce, on procède à une liquidation(partage) de la communauté. Ainsi, chaque époux conserve les avantages liés au mariage( nationalité, autorisation de porter le nom de l'époux ou de l'épouse jusqu'au remariage). On statue sur la garde des enfants. Les enfants qui ont un âge inférieur à un certain seuil ( 7 ans dans certaines législations) sont en principe sous la garde de leur mère. Tout est décidé en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. Tandis que la nullité produit des effets retroactifs. En cas de nullité, le mariage est censé n'avoir jamais existé. Chaque époux perd les avantages nés du mariage ( nationalité, droit de porter le nom de l'époux ou de l'épouse jusqu'au remariage). Exceptionnellement, en cas de mariage putatif, l'époux de bonne foi conserve les avantages du mariage. Le mariage putatif est celui dont la cause de nullité était connue de l'un des époux mais ignorée de son conjoint. Toutefois, le mariage ou le divorce ne produisent aucun effet sur les enfants. Il est statué sur la garde des enfants comme en matière de divorce. La nullité et le divorce ne remettent pas en causes la présomption légale de parternité. Autrement dit, l'enfant né dans le mariage a pour père le mari la mère de l'enfant peu importe que le mariage soit annulé. Cette présomption simple peut être renversée par la vérité biologique( un test d' ADN par exemple).
Opinio juris