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21/09/2023

L'approbation par le parlement burkinabè de l'envoi de troupes au Niger a des implications importantes, tant pour les deux pays que pour la région.

Sur le plan sécuritaire, l'envoi de troupes burkinabè au Niger est une réponse à la menace terroriste qui pèse sur la région. Le Niger est un pays enclavé, bordé par le Mali, le Tchad, le Nigeria et le Burkina Faso. Il est également traversé par le Sahara, une zone désertique qui est un terrain de prédilection pour les groupes terroristes.

Le Burkina Faso, qui est lui-même confronté à une grave crise sécuritaire, a donc décidé d'apporter son soutien au Niger dans sa lutte contre le terrorisme. L'envoi de troupes burkinabè au Niger permettra de renforcer la présence militaire dans la région et de contribuer à la sécurisation des frontières.

Sur le plan politique, l'envoi de troupes burkinabè au Niger est un signe de solidarité entre les deux pays. Le Burkina Faso et le Niger sont des pays voisins, qui partagent de nombreux liens historiques et culturels. L'envoi de troupes burkinabè au Niger est une manière pour le Burkina Faso de montrer son soutien au Niger et à son nouveau régime militaire.

Sur le plan régional, l'envoi de troupes burkinabè au Niger est un signal fort envoyé à la communauté internationale. Il montre que les pays de la région sont déterminés à lutter contre le terrorisme et à préserver leur stabilité.

Les implications concrètes de l'envoi de troupes burkinabè au Niger sont encore à déterminer. Le gouvernement burkinabè n'a pas encore communiqué sur le nombre de troupes qui seront déployées au Niger ni sur leur mission exacte. Cependant, il est probable que les troupes burkinabè seront déployées dans les zones frontalières entre le Burkina Faso et le Niger, afin de renforcer la surveillance et de prévenir les infiltrations terroristes.

19/09/2023

En droit burkinabè, le régime matrimonial légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime signifie que tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux, en proportion de leurs apports.

Dans le cas d'une femme qui achète un terrain et son mari qui construit dessus, la maison appartient en principe aux deux époux, en proportion de leurs apports respectifs.

En effet, le terrain est un bien propre à la femme, car il a été acquis avant le mariage. La construction, en revanche, est un bien commun, car elle a été réalisée pendant le mariage.

La proportion des apports respectifs des époux est déterminée par les critères suivants :

* Le prix d'achat du terrain : si le terrain a été acquis à titre onéreux, le prix d'achat est considéré comme un apport de la femme.
* Le coût de la construction : le coût de la construction est considéré comme un apport commun des époux.
* Les revenus du travail des époux : les revenus du travail des époux sont considérés comme des apports communs.

Si la femme n'a pas participé au financement de la construction, la maison lui reviendra en totalité. En revanche, si la femme a participé au financement de la construction, elle aura droit à une partie de la maison, proportionnelle à sa participation.

Il est possible que les époux aient conclu un contrat de mariage prévoyant un régime matrimonial différent de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, il convient de se référer aux stipulations du contrat de mariage pour déterminer à qui appartient la maison en cas de divorce.

En outre, il est important de noter que la loi burkinabè prévoit des dispositions spécifiques en matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. Ces dispositions peuvent avoir une incidence sur la propriété de la maison.

En cas de divorce, les époux peuvent convenir de la répartition de la maison par voie amiable. Si les époux ne parviennent pas à un accord, la répartition de la maison sera décidée par le juge.

Le juge prendra en compte les critères suivants pour déterminer la répartition de la maison :

* Les besoins des époux et des enfants
* La situation financière des époux
* La contribution des époux à l'acquisition et à la construction de la maison
* La volonté des époux

Au final, la réponse la décision du juge dépend de plusieurs facteurs, notamment du régime matrimonial des époux, des stipulations du contrat de mariage, et des dispositions spécifiques en matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial.

12/09/2023

En droit burkinabè, le patrimoine est l'ensemble des biens, droits et obligations d'une personne. Il est composé de deux éléments : l'actif, qui représente les biens et droits de la personne, et le passif, qui représente ses obligations.

Le patrimoine est une notion juridique importante, car il permet de déterminer les droits et obligations d'une personne. Il est également utilisé pour régler les successions.

Définition

Le patrimoine est défini par l'article 3-p loi n°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso comme étant l'

Caractéristiques

Le patrimoine est un ensemble unitaire. Cela signifie que tous les éléments du patrimoine constituent une entité unique. Par exemple, si une personne vend un bien, le prix de la vente s'ajoute à son patrimoine.

Le patrimoine est un ensemble indivisible. Cela signifie que les éléments du patrimoine ne peuvent pas être séparés les uns des autres. Par exemple, si une personne vend une maison, elle ne peut pas vendre uniquement le terrain ou la construction.

Le patrimoine est un ensemble transmissible. Cela signifie que les éléments du patrimoine peuvent être transmis à d'autres personnes, par exemple à titre gratuit ou à titre onéreux.

Acquisition

Le patrimoine peut être acquis de différentes manières :

* Par la naissance : une personne acquiert un patrimoine dès sa naissance.
* Par l'acquisition de biens : une personne peut acquérir des biens par l'achat, le don, l'héritage, etc.
* Par la création de droits : une personne peut créer des droits, par exemple par la conclusion d'un contrat.

Pertes

Le patrimoine peut être perdu de différentes manières :

* Par la destruction des biens : si une personne perd un bien, elle perd la part du patrimoine correspondant à ce bien.
* Par la perte de droits : si une personne perd un droit, elle perd la part du patrimoine correspondant à ce droit.
* Par la transmission à d'autres personnes : si une personne transmet un bien ou un droit à une autre personne, elle perd la part du patrimoine correspondant à ce bien ou à ce droit.

Patrimoine en cas de décès

En cas de décès d'une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. La succession est la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers.

Les héritiers sont les personnes qui ont droit à la succession. Ils sont désignés par la loi ou par testament. Ils sont généralement les enfants ou parents du défunt, qu'il soit proche ou éloigné.

La succession est régie par le Code des personnes et de la famille burkinabè.

11/09/2023

La personnalité Juridique

Qu'es ce que c'est ?

En droit, la personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droit, c'est-à-dire à être titulaire de droits et d'obligations. Elle est accordée aux individus, personnes physiques, et aux groupements, personnes morales.

Qui peut en être bénéficiaire ?

En droit burkinabè, les personnes physiques et les personnes morales peuvent être bénéficiaires de la personnalité juridique.

Les personnes physiques sont les individus, c'est-à-dire les êtres humains. Elles acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent par la mort.

Les personnes morales sont des groupements d'individus réunis dans un intérêt commun. Elles acquièrent la personnalité juridique par l'accomplissement des formalités prévues par la loi.

Les conditions d'obtention

Pour les personnes physiques, il n'y a pas de conditions d'obtention de la personnalité juridique. Elle est acquise par la naissance.

Pour les personnes morales, les conditions d'obtention de la personnalité juridique varient en fonction du type de personne morale. En général, les conditions d'obtention sont les suivantes :

✓La réunion d'un minimum de personnes: le nombre de personnes requis varie en fonction du type de personne morale.
✓L'existence d'un but commun : les personnes morales doivent avoir un but commun, qui doit être défini dans leurs statuts.
✓L'accomplissement des formalités prévues par la loi : les personnes morales doivent accomplir les formalités prévues par la loi, telles que la rédaction des statuts, la déclaration auprès de l'administration, etc.

Les conditions de perte

Pour les personnes physiques, la perte de la personnalité juridique est liée à la mort.

Pour les personnes morales, la perte de la personnalité juridique peut être due à :

✓La dissolution : la dissolution est la disparition d'une personne morale. Elle peut être volontaire, judiciaire ou administrative.
✓La fusion : la fusion est la réunion de deux ou plusieurs personnes morales en une seule.
✓La scission: la scission est la division d'une personne morale en deux ou plusieurs personnes morales.
✓La transformation : la transformation est le changement de forme juridique d'une personne morale.

Les avantages de la personnalité juridique pour les entreprises

La personnalité juridique présente de nombreux avantages pour les entreprises, notamment :

✓La capacité d'acquérir des droits et d'assumer des obligations : la personnalité juridique permet aux entreprises d'acquérir des biens, de contracter des obligations, de poursuivre des activités économiques, etc.
✓La limitation de la responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
✓La facilité de transfert des parts : les parts d'une entreprise peuvent être facilement transférées, ce qui permet aux entreprises de se développer et de s'adapter aux changements du marché.

10/09/2023

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23/08/2023

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