11/11/2023
retrouverait lui sanctionné.
L’article 1138 du Code civil précise que peuvent être complices du dol les « représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant », et les « tiers de connivence ».
Les conséquences du dol
Les conséquences du dol sont au nombre de 3 :
La nullité relative du contrat ;
L'engagement de la responsabilité délictuelle de l'auteur ;
L'attribution de dommages-intérêts.
Pourquoi ces conséquences ? Car le régime juridique du dol poursuit 2 objectifs :
Protéger la victime du dol ;
Sanctionner l’auteur du dol.
La nullité relative du contrat
En tant que vice du consentement, le dol est sanctionné par la nullité relative du contrat.
⚠️ Attention : contrairement au régime sur les erreurs spontanées, « l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat », énonce l’article 1139 du Code civil.
Ainsi, en matière de dol, toutes les erreurs sont admises comme vices du consentement.
Explication :
→ Comme vous le savez déjà, en principe, l’erreur sur la valeur et l’erreur sur les motifs* sont des erreurs indifférentes, c’est-à-dire des erreurs non retenues comme vice du consentement.
*Sauf si elle est entrée dans le champ contractuel (art. 1135 C. civ.).
→ Or, si une erreur indifférente est provoquée par le dol, alors ce sera un vice du consentement. La victime pourra obtenir la nullité du contrat.
Toutefois, la bonne foi est toujours présumée donc, pour obtenir la nullité du contrat, la victime du dol devra prouver la mauvaise foi, essentiellement l’intention dolosive, du coupable.
Si une erreur sur les qualités essentielles est provoquée par le dol, alors la victime aura le choix entre agir en nullité pour erreur sur les qualités essentielles et agir en nullité pour dol.
🍊Petit conseil : il serait plus bénéfique pour la victime d’emprunter la voie du dol, car elle peut permettre à la victim