12/08/2026
Règlement du Championnat Professionnel Celtiis Ligue 1 et Ligue 2 Saison 2026-2027
ARTICLE 11 – CONTRAT DU JOUEUR PROFESSIONNEL
1-Les clubs professionnels sont tenus d'établir des contrats de travail pour tous leurs joueurs professionnels et de remettre obligatoirement au contractant une copie le jour de sa signature.
2-Le contrat est établi en trois (03) exemplaires originaux, sans rature ni surcharge, dûment signé par le joueur et par le Directeur Général de la Société Sportive ; il doit être homologué par la LFPB.
3-Aucune différence ne doit exister entre le contrat remis au joueur le jour de la signature et celui enregistré sur la plateforme « Febefoot Connect » et les trois (03) originaux envoyés à
la LFPB pour homologation.
- Un exemplaire est remis obligatoirement au joueur après homologation ;
- Un exemplaire homologué est conservé par le club ;
- Un exemplaire homologué est conservé par la LFPB.
4-En cas de discordance entre ces différentes versions, le contrat en possession du joueur prévaudra et fera foi de convention entre les parties, dès lors que son authenticité aura été
formellement établie et reconnue par la commission compétente de la LFPB.
5-Le joueur professionnel, sous contrat homologué par la LFPB, ne peut quitter son club à titre de prêt ou de transfert définitif que sur la base d'un autre contrat établi, conformément aux dispositions du règlement du statut de transfert des joueurs.
ARTICLE 13 – DUREE DU CONTRAT
1-Le contrat du joueur professionnel est établi pour une durée minimale d’une saison sportive et au maximum pour une durée de cinq (05) ans (année civile).
2-Un joueur mineur âgé de moins de dix-huit (18) ans peut valablement signer un contrat professionnel sous réserve des dispositions protectrices du Code du travail béninois. Toutefois,la durée maximale d’un tel contrat ne peut excéder trois (03) ans. Toute clause prévoyant une durée supérieure pour un joueur mineur est réputée non écrite.
ARTICLE 14 – STABILITE CONTRACTUELLE
1- Respect des contrats
a. Un contrat établi entre un joueur professionnel et un club ne peut être rompu avant son échéance sauf accord écrit des deux (02) parties.
b. Un contrat ne peut être résilié unilatéralement en cours de saison.
c. Les clubs sont tenus de respecter leurs obligations financières vis-à-vis des joueurs et des autres clubs conformément aux conditions stipulées dans les contrats signés avec leurs joueurs professionnels et dans les contrats de transferts.
2- Rupture de contrat pour juste cause :
En présence d'un cas de juste cause, un contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties sans entraîner de conséquences (ni paiement d'indemnités, ni sanctions sportives).
3- Rupture de contrat pour juste cause sportive :
a. Un joueur professionnel accompli ayant pris part à moins de 10% des matchs officiels joués par son club au cours d'une saison peut rompre son contrat prématurément sans encourir
de sanctions sportives (juste cause sportive). Lors de l’évaluation de tels cas, il convient de tenir compte de la situation du joueur. L'existence d’une juste cause sportive sera établie au cas par cas.
b. Dans ce cas, aucune sanction sportive ne sera prise, mais des indemnités pourraient être demandées. Un joueur professionnel ne peut rompre son contrat sur la base d'une juste cause sportive que dans les quinze (15) jours suivant le dernier match officiel de la saison du club auprès duquel il est enregistré.
4- Rupture abusive de contrat :
En cas de rupture abusive de contrat par l’une des parties contractantes, ou rupture unilatérale sans juste cause ou juste cause sportive, la partie fautive subira les sanctions prévues par les textes de la FBF et de la FIFA.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX CONTRATS
1. Tout club désirant s’engager avec un joueur professionnel sous contrat, doit au préalable informer par écrit le club actuel dudit joueur professionnel.
2.Un joueur professionnel n'est libre de conclure un nouveau contrat avec un autre club que si son contrat en cours avec son club a expiré ou expirera dans les six (06) mois à venir.
3. Si un joueur professionnel signe plus d'un contrat avec différents clubs en début de saison, seul le contrat enregistré en premier est homologué.Le joueur fautif s’expose à des sanctions prévues par le code disciplinaire de la FBF et de la FIFA.
4. Tout joueur dont le contrat a expiré et qui refuse de le renouveler, est libre de signer avec le club de son choix ; son ancien club est tenu de le libérer sur la plateforme « Febefoot
Connect » sans conditions. En cas de refus, le joueur saisit la Ligue de Football Professionnel du Bénin par écrit. Si le cas est avéré, la LFPB saisit le Secrétaire Général de la FBF qui,
instruit la Commission des Questions Juridiques de Qualification et du statut des joueurs pour procéder à la libération du joueur sur la plateforme « Febefoot Connect ». Le club
fautif subira les sanctions prévues par les textes de la FBF, de la CAF et de la FIFA.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification d'un contrat, pour quelque motif que ce soit, doit donner lieu à un avenant établi dans les mêmes formes que le contrat initial.
En tout état de cause, elle ne peut porter que sur la révision de la durée et / ou sur les conditions financières. Sous peine de nullité, l’avenant en trois (03) exemplaires doit obligatoirement être déposé dans les quinze (15) jours à la FBF pour homologation.
