12/09/2025
🚨🇧🇯 𝗕𝗲́𝗻𝗶𝗻| 𝗘́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗴𝗲́𝗻𝗲́𝗿𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲: 𝗟𝗮 𝗗𝗚𝗜 𝗶𝗻𝘃𝗶𝘁𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗮𝗻𝗱𝗶𝗱𝗮𝘁𝘀 𝗮̀ 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝗿 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝗱𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗾𝘂𝗶𝘁𝘂𝘀 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 𝘀𝘂𝗿 𝗾𝘂𝗶𝘁𝘂𝘀.𝗶𝗺𝗽𝗼𝘁𝘀.𝗯𝗷
Pour obtenir le quitus, les demandeurs doivent être à jour des impôts suivants:
●Les impôts fonciers (foncier non bâti, foncier bâti et l'impôt sur le revenu foncier), en précisant l'IFU ou le numéro de contribuable (NC). Les personnes dont les biens fonciers n'ont jamais été imposés doivent se rendre aux centres des impôts compétents.
●La taxe sur les véhicules à moteur (TVM).
●Les impôts professionnels pour ceux exerçant une activité commerciale ou non commerciale, ou étant associés d'une entreprise.
●Les impôts sur le revenu et la patente.
●Pour les salariés, une copie de la fiche de paie datant de moins de trois (3) mois est requise.
Le dossier de demande doit inclure les nom, prénoms, profession, numéro de téléphone, adresse e-mail, ainsi qu'une situation fiscale soldée à zéro franc. Cela signifie que le requérant doit être à jour de l'ensemble de ses obligations de déclaration et de paiement au 31 décembre 2024
