11/28/2025
Dans cet article, Eva Linde s’intéresse à un enjeu central dans les litiges climatiques au Canada : lorsque ni le droit international ni la Charte n’offrent de critères clairs pour mesurer les obligations des États en matière de réduction des émissions, comment les tribunaux peuvent-ils déterminer si les politiques du Canada ou de l’Ontario sont insuffisantes et portent atteinte, de manière disproportionnée, aux droits protégés par l’article 7 ?
Lisez l’article complet dans le volume 56, N° 2 de la RDO. Lien dans notre bio !
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In this article, Eva Linde addresses a central challenge in Canadian climate change litigation: when neither international law nor the Charter provides clear criteria for quantifying the obligations of individual states to reduce greenhouse gas emissions, how can courts assess whether Canada’s or Ontario’s policies are insufficient and infringe section 7 interests in a grossly disproportionate manner?
Read the full article in Volume 56, Issue 2 of the OLR. Link in our bio!
