
10/08/2024
L’infraction pour un mauvais stationnement d’un véhicule – quand et comment est-elle constatée ?
Le principe d'égalité de service public accorde à tous les Congolais, sans distinction aucune, le droit d'user des routes publiques disséminées sur l'étendue du territoire national. Cependant, la circulation d'engins roulants sur ces routes est réglementée par un ensemble de lois, principale...