07/04/2020
XXe IDEE-FORCE REPUBLICAINE :
« RDC, ETAT D’URGENCE ; RECETTES DUES AUX AMENDES POUR VIOLATION DES MESURES D’URGENCE ET A LA VENTE DES CARTES D’ACCES AUX COMMUNES CONFINEES (COMMUNE DE LA GOMBE) : RESSOURCES DU POUVOIR CENTRAL OU DE LA VILLE DE KINSHASA ! ».
La Rdc est confrontée à une grave crise sanitaire due à une pandémie (Covid-19) d’origine chinoise. Pour faire face à cette crise sanitaire, le Pouvoir central a pris une série des mesures d’urgence, annoncées, le 18 Mars 2020.
En exécution des mesures d’urgence prises par le Pouvoir central, le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, a pris un Arrêté (N° SC/084/CAB/GVK/GNM/2020 du 21 Mars 2020 portant application des mesures relatives à la riposte contre la Pandémie à Corona virus Covid-19 dans la Ville de Kinshasa), dans lequel, il prévoit des amendes transactionnelles, comme uniques sanctions, allant de 20 000 FC ( équivalent de 11 dollars au taux de 1700 FC pour 1 dollars) à 20 Millions de FC ( équivalent de 11 000 dollars).
Par une autre décision verbale du 2 Avril 2020, sans un acte juridique signé à cet effet, moins encore publié au journal officiel, le Gouvernement de la Ville de Kinshasa a annoncé le confinement des habitants de la Commune de la Gombe ainsi que la vente de badge ou carte d’accès pour ceux qui peuvent avoir droit d’y circuler librement. Selon des informations diverses, le montant de cette carte varierait entre l’équivalent en Franc congolais, de 10 dollars, voire 20 dollars.
Dans les lignes qui suivent, nous allons traiter :
1. La nature des ressources provenant des amendes pour violation des mesures d’urgence face au Covid-19 et de la vente des cartes d’accès à la commune confinée de la Gombe.
2. Les recommandations pour une meilleure gestion de ces ressources.
1. LA NATURE DES RESSOURCES PROVENANT DES AMENDES POUR VIOLATION DES MESURES D’URGENCE FACE AU COVID-19 ET DE LA VENTE DES CARTES D’ACCES A LA COMMUNE CONFINEE DE LA GOMBE.
Pour établir la nature des ressources, si elles seraient du Pouvoir central ou des Provinces, il faudrait analyser les textes constitutionnel et législatifs du pays.
Le Constituant (Art. 171 de la Constitution) établit le principe de la distinction nette entre les finances du Pouvoir central et celles des provinces.
Le législateur définit les finances du pouvoir central comme l’ensemble des recettes et dépenses du pouvoir central et les finances de la province, le même contenu, mutatis mutandis. (Art. 3 de la loi N°11/011 du 13 Juillet 2011 relative aux finances publiques).
Il faut cependant noter que les recettes à caractère national collectées par le Pouvoir central, les provinces y ont droit à la hauteur de 50 %, dont 40 % au titre de retenue à la source (Art. 175 de la Constitution) et 10 % au titre de la Caisse nationale de péréquation (Article 181 de la Constitution).
1.1 Les amendes perçues par la Police nationale pour violation des mesures d’urgence face au Covid-19, sont-elles des ressources (recettes) du Pouvoir central ou de la Ville de Kinshasa ?
Dans la loi N°11/011 du 13 Juillet 2011 relative aux finances publiques (Art. 34), le produit des amendes est expressis verbis classé comme une des ressources du Pouvoir central.
Cependant, dans l’ordonnance-loi N° 18/003 du 13 Mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central (Article 8) il est précisé que l’amende est classifiée comme ressource du pouvoir central, quand elle résulte de toute violation des lois et règlements, qui organisent les différents secteurs du Pouvoir central, appelé ainsi amende transactionnelle. Il s’agit aussi des amendes judiciaires et des amendes transactionnelles requises d’office par les Cours et tribunaux, les parquets et la Police Nationale Congolaise.
Par l’ordonnance-loi N° 18/004 du 13 Mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition (Art. 6), il est reconnu aux provinces et Entités territoriales Décentralisées (ETD) le droit de percevoir les amendes classifiées parmi les droits, taxes et redevances spécifiques à chaque Province et ETD, prélevés sur les matières non imposées par le Pouvoir central. De ce fait, les amendes transactionnelles provinciales résultent de toute violation des édits et règlements provinciaux.
Les amendes prévues par l’Arrêté du Gouverneur de la ville du 21 Mars 2020 (N° SC/084/CAB/GVK/GNM/2020 du 21 Mars 2020 portant application des mesures relatives à la riposte contre la Pandémie à Corona virus Covid-19 dans la Ville de Kinshasa), sont-elles définitivement des ressources du Pouvoir central ou de la Ville de Kinshasa ?
Ces amendes sont des ressources du Pouvoir central, puisque le Gouverneur de la Ville de Kinshasa a pris un Arrêté qui constitue un règlement d’exécution des mesures d’urgence prises par le Pouvoir central contre Covid-19, en agissant comme représentant du Pouvoir central à la Ville de Kinshasa (Art. 63 à 67 et 71 de Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces), puisque les mesures d’urgences prises pour faire face au Covid-19 sont de la compétence exclusive du Pouvoir central ( Art. 85, 144 et 145 de la Constitution).
1.2 La recette due à la vente de la carte ou badge d’accès à la Commune confinée de la Gombe ?
Avant de répondre à cette question, il sied de relever quelques problèmes que pose cette ressource :
• Par quel acte juridique, a été décidé le confinement de la Commune de la Gombe et la création de la supposée taxe administrative de circulation dans ladite commune confinée ?
• La création de cette présumée taxe, obéit-elle à la loi ?
Par quel acte juridique, a été décidé le confinement de la Commune de la Gombe et la supposée taxe administrative de circulation dans ladite commune confinée ?
Jusqu’aujourd’hui l’Arrêté du Gouverneur de la ville de Kinshasa portant confinement de la Commune de la Gombe et institution de la taxe administrative de circulation de la Gombe est invisible, non publié au Journal Officiel. Sa décision pose un problème d’entrée en vigueur et surtout d’opposabilité aux tiers. La Police nationale exécute à ce jour, un ordre verbal du Gouverneur de la Ville de Kinshasa, non opposable aux tiers, en faisant prévaloir la loi de la force au lieu de la force de la loi.
La création de cette présumée taxe, obéit-elle à la loi ?
Ladite taxe en dehors de ne s’asseoir sur aucun acte juridique, viole le principe de légalité des recettes et des dépenses (Art. 9 al .4 de la loi N°11/011 du 13 Juillet 2011 relative aux finances publiques) qui voudraient que les Provinces et ETD ne puissent créer ni impôt, ni taxe, ni droit ou redevance. Toutefois, elles peuvent le faire, en sollicitant une habilitation du Parlement national.
Cependant, dans le cadre de l’état d’urgence, cette taxe aurait dû être instituée par une ordonnance délibérée en Conseil des ministres, conformément à l’article 145 de la Constitution ou par un Arrêté du Gouverneur de la Ville de Kinshasa, en exécution des mesures d’urgence prises par le Pouvoir central.
En définitive, malgré le problème de sous-bassement juridique, cette recette collectée déjà dans le cadre de l’état dit d’urgence doit être considérée comme une ressource du Pouvoir central.
2. Les recommandations pour une meilleure gestion de ces ressources
Vu que la Cellule de riposte a élaboré un plan national de riposte contre Covid-19, chiffré à 135 millions de dollars, toutes les ressources internes ou extérieures doivent être mobilisées pour atteindre ce montant, au besoin le dépasser pour financer des mesures économiques et sociales en faveur du peuple.
Sur ce, mes recommandations sont les suivantes :
Les gens au pouvoir doivent prendre des mesures conformément à l’article 145 de la Constitution, sur l’autorisation des Provinces touchées par Covid-19 de mobiliser des taxes spécifiques en dérogation des lois du pays ; d’établir la quotité réservée aux provinces et à la Police nationale, sur les droits et taxes collectés pendant ledit état d’urgence ; ouvrir un compte spécial dans une Banque commerciale où seront logés toutes les recettes collectées, géré par la Cellule de riposte, pilotée par le Dr MUYEMBE.
Le Commissaire de la Ville de Kinshasa doit chaque jour, rendre public le nombre de violations aux mesures d’état d’urgence et le montant perçu au titre d’amendes transactionnelles.
Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa doit rendre public chaque jour (Du 6 au 20 Avril 2020), le nombre de carte ou badge d’accès à la commune confinée de la Gombe ainsi que le montant perçu, voire accompagné du montant perçu auprès de la Police Nationale, au titre d’amendes transactionnelles.
La DGRAD (Direction Générale des Recettes administratives, domaniales et de participations) ou dans une certaine mesure, la DGRK (Direction Générale des Recettes de Kinshasa) doivent accompagner la Police Nationale dans la collecte de ces recettes.
Conclusion
La gestion de cette crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 nécessite beaucoup de rigueur, de transparence, de la compétence surtout une vision et une volonté politiques clairement affichées pour éviter la catastrophe sanitaire, économique et sociale pour notre peuple. Toutes les ressources aussi bien nationales que celles des bailleurs de fonds extérieurs doivent être bien gérées et orientées dans le financement de la riposte contre COVID-19.
Le régime Fatshi-Kabila semble déjà dépassé par les événements à cause de la nature de leur pouvoir, orientée sur la compromission et la gabegie financière.
Pour faire face à cette crise, l’ancien Premier Ministre et Coordonnateur de LAMUKA, Adolphe MUZITO ( 23e et 24e tribunes) a préconisé un consensus autour des mesures et réformes économiques et d’un Plan d’aide internationale entre la Minorité au pouvoir (FCC-CACH) et la Majorité populaire, représentée par LAMUKA.
La solution politique essentielle consiste à appliquer le Plan de sortie de crise du Président élu, Martin FAYULU dont l’objectif est de doter notre pays des institutions et des animateurs légitimes et compétents, élus par le souverain primaire.
La réelle élection par le souverain primaire confère aux élus, l’obligation de redevabilité, les poussant à construire un Etat fort, puissant et indépendant doté d’’une économie nationale, diversifiée et résiliente, nous aidant à faire face aux chocs exogènes de toute nature, y compris l’actuelle, une pandémie.
Fait à Kinshasa, le 07 Avril 2020
Me Steve KIVWATA
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete
SG de Nouvel Elan et Membre de la Cellule politique de LAMUKA
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