MULTIPOL

27/05/2026

ACTU : L’exécution des mandats d’arrêt de la CPI à l’épreuve des souverainetés étatiques : l’affaire Ronald Dela Rosa dans la situation aux Philippines
Catherine MAIA, Michael MUFUMBI

Le 11 mai 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu public le mandat d’arrêt délivré à l’encontre de Ronald Dela Rosa, ancien chef de la police nationale des Philippines et sénateur en exercice. Initialement émis sous scellés en novembre 2025, ce mandat vise l’intéressé pour crime contre l’humanité de meurtre, en qualité de coauteur indirect, en raison de son rôle présumé dans la campagne de répression menée dans le cadre de la « guerre contre la drogue » conduite sous la présidence de Rodrigo Duterte.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’enquête ouverte par la CPI en septembre 2021 sur les crimes qui auraient été commis aux Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019, période durant laquelle l’État philippin demeurait partie au Statut de Rome avant que son retrait ne prenne effet le 17 mars 2019. Par un arrêt rendu le 22 avril 2026, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé sa compétence résiduelle pour connaître des crimes allégués commis durant cette période, réaffirmant ainsi qu’en vertu de l’article 127 du Statut de Rome, le retrait d’un État ne fait pas obstacle à la compétence de la Cour pour les crimes commis alors que cet État était encore partie au traité.

MULTIPOL - Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale (http://reseau-multipol.blogspot.com)

26/05/2026

OUVRAGE : A. Schahmaneche (dir.), Les régressions jurisprudentielles de la Cour européenne des droits de l’Homme : de quoi parle-t-on exactement ?
Aurélia SCHAHMANECHE

Si l’interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales délivrée par la juridiction de Strasbourg est depuis longtemps présentée comme participant à l’expansion des garanties qu’offre cet instrument, sa contribution à un recul du niveau de protection offert à l’individu s’affiche de manière plus récente dans les écrits doctrinaux. Prenant appui sur l’examen de la jurisprudence de la Cour dans son ensemble, sur l’analyse de sa pratique interne, mais également sur la perception du système conventionnel par ses destinataires, le présent ouvrage – issu d’un colloque organisé en octobre 2024 à la Faculté Julie-Victoire Daubié de l’Université Lyon 2 – se propose d’interroger la réalité de ces phénomènes que les observateurs ont pu qualifier de « régressions », d’en identifier les manifestations et d’en mesurer la portée. Dans un contexte marqué par une remise en cause croissante de l’office de la Cour européenne des droits de l’homme, une réflexion approfondie sur cette question, qui n’avait jusqu’à présent fait l’objet d’aucune étude d’ensemble de cette ampleur, apparaît en effet indispensable. Une telle entreprise se révèle toutefois particulièrement délicate, tant la production jurisprudentielle strasbourgeoise appelle, pour être comprise sans céder aux simplifications ni aux lectures fragmentaires, une appréhension sur le temps long, fondée sur une méthodologie rigoureuse et une nécessaire contextualisation. Autant d’exigences auxquelles les contributions se sont attachées. Autant d’exigences qui ont permis de mettre en lumière, de façon objective, les subtils équilibres avec lesquels la Cour doit composer et la métamorphose certaine du mécanisme conventionnel intervenue depuis quelques années sous l’effet de ce que d’aucuns ont pu appeler « l’ère de la subsidiarité ».

MULTIPOL - Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale (http://reseau-multipol.blogspot.com)

15/05/2026

APPEL À CONTRIBUTIONS | DOSSIER : 20 ANS DE L’AFFAIRE ALMONACID ARELLANO ET LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ INTERNE

La r***e du Programme de troisième cycle en droit de l’UFRN, R***e numérique Constitution et Garantie des Droits (RDCGD), publication semestrielle classée Qualis A4 (2021/2024), est également ouverte à la réception d’articles originaux et inédits portant sur les différentes branches du droit, afin de composer le dossier de son 34ᵉ numéro – vol. 19, n° 1, correspondant au premier semestre 2026.

Le dossier propose une réflexion sur les 20 ans de l’affaire Almonacid Arellano c. Chili (2006), un jalon fondamental dans la consolidation du contrôle de conventionnalité au sein du Système interaméricain des droits de l’homme. L’appel invite à des contributions analysant le rôle des juridictions nationales, l’application de la jurisprudence interaméricaine, ainsi que les impacts de ce précédent sur les systèmes juridiques contemporains.

Les articles peuvent être soumis jusqu’au 31 juillet 2026.

Pour plus d’informations, veuillez consulter l’appel à contributions :

APPEL À CONTRIBUTIONS | DOSSIER : 20 ANS DE L’AFFAIRE ALMONACID ARELLANO ET LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ INTERNE 24-04-2026 La r***e du Programme de troisième cycle en droit de l’UFRN, R***e numérique Constitution et Garantie des Droits (RDCGD), publication semestrielle classée Qualis A...

11/05/2026

OUVRAGE : T. Muhindo Makunya, Between legal tradition and transformation: Constitutional interpretation of fundamental rights by the Constitutional Courts of Benin, the Democratic Republic of Congo and South Africa, Pretoria, PULP, 2026
Trésor MUHINDO MAKUNYA

A rigorous and original comparative study of constitutional interpretation in Benin, the Democratic Republic of Congo and South Africa, this book explores how the Constitutional Courts of these countries shaped protection of fundamental rights across diverse legal traditions. While these jurisdictions employ similar interpretive methods, their judicial outcomes often diverge, shaped by distinct historical, political, and institutional contexts. Blending doctrinal analysis with bold normative insight, the work advocates for closer synergy between civil law and common law traditions to strengthen human rights protection in Africa.

The book transcends what might be termed ‘monological’ comparative constitutional analyses, those that limit comparisons to constitutional objects within a single legal tradition. Instead, it offers dialogical, cross-tradition insights that help scholars, practitioners, judges, and regional and international human rights bodies understand how and why similar human rights provisions may be interpreted differently, why some constitutional courts succeed or fail in their role of regulating or humanising politics, and what theoretical and practical justifi cations exist for sustained intra-African engagement aimed at enhancing the quality of human rights protection beyond inherited legal traditions.

MULTIPOL - Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale (http://reseau-multipol.blogspot.com)

01/05/2026

OUVRAGE : Nikolaos Karmis, Les biens des civils ennemis en droit international

La notion de « biens des civils ennemis » renvoie à un régime discriminatoire et préjudiciable aux biens des personnes rattachées à un État adversaire. La qualification d’ennemi, indice d’un rapport d’hostilité de haute intensité, concerne le civil ou ressortissant qui devient ainsi une simple émanation de cet État. L’ingérence dans les biens des civils ennemis relevait traditionnellement du droit de la guerre au sens formel. À la lumière de l’encadrement des prérogatives des belligérants par le droit international, il faut examiner les conditions de réémergence d’un tel régime fondé sur l’assimilation de l’individu à l’Etat adversaire. Un tel régime risque de surgir, même en dehors du cadre des rapports entre des belligérants, par le recours à des mesures de contrainte économique autorisant des actes d’ingérence dans des biens privés en temps de « paix »· La réflexion sur les « biens des civils ennemis » permet ainsi de reconsidérer la licéité de mesures d’une telle intensité et radicalité. La notion de « biens des civils ennemis » se fonde sur une conception de responsabilité collective incombant à l’ensemble des ressortissants d’un État. Cette conception peut se concrétiser, post bellum, dans des mesures de saisie de biens privés à titre de réparations de guerre. Cela présuppose l’établissement d’un rapport asymétrique entre les anciens belligérants. L’asymétrie interétatique entre un vainqueur et un vaincu risque ainsi d’affecter le sort des biens privés des ressortissants de ce dernier. L’étude des particularités d’un tel régime, mis en œuvre au détriment des ennemis vaincus au lendemain des deux grands conflits du XXe siècle et affectant les « biens des ressortissants ex-ennemis », permet de saisir les spécificités du droit régissant les biens privés dans le cadre des situations post-conflictuelles contemporaines.

MULTIPOL - Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale (http://reseau-multipol.blogspot.com)

01/05/2026

OUVRAGE : D. Teurtrie et al., Les BRICS et la réforme du monde : un défi pour l'Occident

Face à un ordre international en crise, les BRICS élargis (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud, Égypte, Éthiopie, Iran, Émirats arabes unis et Indonésie) cherchent à renforcer leur influence dans la gouvernance mondiale en promouvant un monde multipolaire plus favorable aux puissances émergentes. Pour ce faire, ils créent de nouvelles institutions financières, prônent la dédollarisation du commerce international et proposent une vision alternative des relations internationales.

Dans cet essai, les auteurs analysent les ambitions d’un groupement qui se veut le porte-parole du « Sud global » et semble défier l’ordre international centré sur l’Occident. Ils y décryptent les ambitions, les tensions internes et les visions géopolitiques de cette coalition en mutation. Une synthèse claire et documentée pour mieux comprendre les recompositions du pouvoir mondial à l’ère multipolaire.

MULTIPOL - Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale (http://reseau-multipol.blogspot.com)

01/05/2026

OUVRAGE : Emmnuel Guematcha, Droit international et peuples autochtones

Grâce à la mobilisation des peuples autochtones pour la défense de leurs droits, de nombreux développements juridiques internationaux portent désormais sur les peuples autochtones. Cet ouvrage interroge l’état des rapports entre le droit international et ces peuples. Il analyse et évalue la construction des règles internationales qui leur sont applicables. Malgré l’enthousiasme et le regain d’intérêt pour les questions liées aux peuples autochtones, le corpus juridique international qui les concerne présente des faiblesses. D’une part, le statut juridique des traités historiques conclus entre les peuples autochtones et des Etats dans un cadre colonial et post-colonial fait l’objet de controverses. D’autre part, si la reconnaissance et la protection des droits des peuples autochtones ont nettement évolué au sein des organisations internationales, elles restent relativement limitées. Dans ce contexte, les droits des peuples autochtones doivent franchir de nouveaux paliers dans le droit international pour tendre vers l’effectivité.

30/04/2026

27/04/2026

Appel à contributions – Colloque international

Le Centre de droit international (CDI- EDIEC) de l’Université Jean Moulin Lyon 3 organise, le 5 novembre 2026, un colloque consacré à : L’influence des opinions et déclarations des juges sur la pratique de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Les propositions de communication (300 à 500 mots, en français ou en anglais) sont à soumettre au plus t**d le 10 juin 2026 à 16h (heure de Paris).

Les propositions pourront notamment s’inscrire dans les axes suivants :
1- Théorie et fonctions des opinions individuelles ;
2- Analyse doctrinale et empirique des opinions des juges ;
3- Influence sur l’évolution du droit africain des droits de l’homme ;
4- Réception et usages contentieux, institutionnels et académiques ;
5- Perspectives comparées avec d’autres juridictions régionales.

Pour toute information et envoi des propositions :
- [email protected]
- [email protected].

Organisateurs :
Criss-Dess DONGAR
Nouwagnon Olivier, Afogo
Neri Kiara

Appel à contributions – Colloque international Le Centre de droit international (CDI- EDIEC) de l’Université Jean Moulin Lyon 3 organise, le 5 novembre 2026, un colloque consacré à : L’influence des opinions et déclarations des juges sur la pratique de la Cour africaine des droits de l’...

23/04/2026

ACTU : La traite transatlantique qualifiée par l'ONU de « plus grave crime contre l’humanité » : entre consécration normative et horizon réparateur
Catherine MAIA, Michael MUFUMBI

Le 25 mars 2026, à l’occasion de la Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution 80/250, à l'initiative du Ghana, contenant une Déclaration portant qualification de la traite des Africains réduits en esclavage et de l’esclavage racialisé des Africains de plus grave crime contre l’humanité. Le texte a été adopté par 123 voix pour, contre 3 (l’Argentine, les États-Unis et Israël) et 52 abstentions (dont les États membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni).

Par cette qualification, la résolution mobilise l’une des catégories les plus graves du droit international pénal. Les crimes contre l’humanité désignent, en effet, des actes d’une particulière gravité – tels que l’esclavage, la déportation ou la persécution – commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, en connaissance de cette attaque.

https://reseau-multipol.blogspot.com/2026/04/actu-la-traite-transatlantique-reconnue.html