MULTIPOL

09/11/2025

ACTU : Face à la crise humanitaire à Gaza, la CIJ réaffirme les obligations d’Israël en tant que puissance occupante
Catherine MAIA, Alexander PATANIAN

Alors que les organisations humanitaires s’efforcent d’intensifier l’aide indispensable à Gaza, à la suite du fragile cessez-le-feu récemment conclu dans le cadre du Plan Trump pour Gaza, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu, le 22 octobre 2025, un avis consultatif majeur. Celui-ci porte sur les obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé, question qui a suscité un haut niveau d’engagement procédural, 45 États et organisations ayant déposé des observations écrites et plusieurs dizaines de participants ayant présenté des plaidoiries orales lors des audiences tenues en avril et mai 2025.

L’avis de la CIJ réaffirme qu’Israël, en tant que puissance occupante, est tenu de garantir la libre circulation de l’aide humanitaire, de protéger le personnel et les installations des Nations Unies et de respecter les privilèges et immunités dont bénéficient les organes onusiens, ainsi que les autres agences humanitaires opérant dans le territoire palestinien occupé. Il s’inscrit dans un contentieux déjà nourri relatif aux violations du droit international par Israël : avis consultatif de 2024 sur la colonisation et l’occupation du territoire palestinien, procédure engagée par l’Afrique du Sud sur le fondement de la Convention de 1948 sur le génocide, et, plus en amont, avis consultatif de 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé.

Par cette nouvelle prise de position, la CIJ consolide un ensemble d’obligations convergentes pesant sur Israël en tant que puissance occupante, au croisement du droit de l’occupation, du droit humanitaire, des droits humains et du droit des Nations Unies. L’avis s’inscrit ainsi dans une double dynamique : clarifier la responsabilité juridique d’Israël et réaffirmer la fonction protectrice du droit international face à une crise humanitaire prolongée.


https://reseau-multipol.blogspot.com/2025/11/actu-face-la-crise-humanitaire-gaza-la.html

05/11/2025

OUVRAGE : A. Millet-Devalle (dir.), Les mesures de contrainte non militaires en droit international et européen
Anne MILLET-DEVALLE

Issus de la Summer School 2023 du réseau EMOJIE (Université Côte d’Azur / Université de Milan-Bicocca), ces actes proposent un panorama des mesures de contrainte non militaires (sanctions, mesures restrictives, contre-mesures, exclusions) en droit international et européen, en articulant licéité, rôle des organisations internationales, interlégalité, impacts humanitaires et économiques, et traitement juridictionnel.

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24/10/2025

OUVRAGE : M. Svicevic, The United Nations Security Council and the Authorisation of Force: Form, Character and Nature
Marko SVICEVIC

This book examines the United Nations Security Council's authorisation of the use of force, considering the extensive body of UN Security Council resolutions across its now eighty years of existence.

As one of the established exceptions to the Article 2(4) UN Charter prohibition on the use of force, UN Security Council authorisation of force remains a key focus for both States and scholars alike. Despite the apparent consequences of authorisation, authorising resolutions lack prescribed formats or mandatory content. The UN Security Council has over time, however, developed a consistent practice of prior explicit authorisation.

The development of this practice is reflected in a number of essential characteristics within authorising resolutions of the UN Security Council. These include explicit determinations of a threat to international peace and security, the invocation of Chapter VII (or VIII) of the UN Charter, the use of specific authorising language, the inclusion of time or functional limits on authorisation, and the imposition of reporting obligations on those authorised to use force. The book ultimately argues that prior explicit authorisation constitutes a well-established practice, rejecting the legality and admissibility of implicit and retroactive authorisation.

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23/10/2025

OUVRAGE : O. Corten, Le champ juridique international
Olivier CORTEN

Ce cours général aborde le droit international par le biais du concept sociologique de « champ juridique international ». Ce concept fait référence à deux dimensions, qui représentent chacune une déclinaison des approches critiques du droit international. D’une part, le droit international est considéré comme un « champ de bataille », avec des luttes entre acteurs qui tentent d’affirmer et d’imposer leurs propres interprétations des règles juridiques. D’autre part, le « champ juridique international » fait référence à un « champ de tensions » entre différents principes qui composent le discours juridique, comme la souveraineté et les droits humains, l’intégrité territoriale et l’autodétermination, l’État et la communauté internationale. Ces deux dimensions sont traitées à partir de questions juridiques d’actualité : droits des peuples et des minorités, reconnaissance d’Etat, droits des femmes, droits des migrants, dérèglement climatique, crimes internationaux, exécutions extrajudiciaires, débats sur la licéité d’interventions militaires, etc.

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19/10/2025

Catherine Maia, Pauline Equin, «Le retrait du Burkina Faso, du Mali et du Niger de la CPI : entre souveraineté et impunité», Multipol, 15/10/2025

Dans un geste présenté comme souverainiste, le Burkina Faso, le Mali et le Niger ont annoncé, par un communiqué conjoint le 22 septembre 2025, leur retrait du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI). Portée par trois États actuellement dirigés par des juntes militaires, la décision s’inscrit dans une redéfinition de leurs ancrages internationaux et questionne la place de la justice pénale internationale dans des régimes de transition en quête de renforcement politique. Au-delà du geste politique, l’annonce ravive les tensions entre souveraineté, justice internationale et protection des victimes de crimes graves.

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16/10/2025

📢 Appel à contributions pour le prochain volume du Journal du droit transnational (10 décembre 2025)



🌍 Première revue en langue française consacrée au droit transnational, le Journal du droit transnational est l’organe scientifique de l’Institut d’études et de programmes pour la Méditerranée (ISPROM).

⚖️ Fondé en 2022 par les professeurs Francesco Seatzu, Tarcisio Gazzini, Catherine Maia et Ilias Bantekas, le Journal du droit transnational a pour mission de contribuer à l’étude de l’évolution du droit transnational, c’est-à-dire du droit qui se développe en marge des États, en parallèle avec l’évolution du droit international au sens large – y compris le droit de l’intégration européenne et celui des intégrations extra-européennes – ainsi que, dans une moindre mesure, du droit international privé.

📍 La revue, qui adopte un système de double évaluation à l’aveugle, publie des articles d’actualité, des analyses approfondies, des chroniques, des comptes rendus, des recensions, ainsi que des documents et informations. Désireuse de refléter l’évolution du droit transnational, elle publie des textes préférentiellement en français, mais accepte également des contributions en anglais et en espagnol.

🗓️ Concernant le prochain numéro, les propositions doivent être envoyées en format Word à l’adresse : [email protected] au plus tard le 10 décembre 2025.

🗓️ Les propositions doivent respecter les instructions de style figurant sur le site du Journal, ainsi que les conditions suivantes :

- Articles : entre 6 000 et 12 000 mots (notes de bas de page comprises) ;

- Notes de jurisprudence (incluant une analyse de fond) : maximum 3 000 mots ;

- Comptes rendus d’ouvrages : maximum 2 500 mots.

📚Le Journal du droit transnational accueille avec intérêt des articles de fond, des notes courtes, des commentaires de décisions et des recensions d’ouvrages récents.



Directeurs :

Ilias Bantekas (Hamad Bin Khalifa University, Qatar)

Tarcisio Gazzini (Université de Padoue, Italie)

Catherine Maia (Université Lusófona, Portugal)

Francesco Seatzu (Université de Cagliari, Italie)

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13/10/2025

ACTU : Les implications juridiques de la première phase de l’accord entre Israël et le Hamas : vers une mise en œuvre incertaine du plan pour Gaza

Catherine MAIA, Laetitia PARRA

Le 29 septembre 2025, le président américain Donald Trump a présenté, à Washington, un plan de paix en 20 points visant à mettre un terme au conflit débuté en octobre 2023 à la suite de l’attaque menée par le Hamas en Israël et de la riposte de ce dernier dans la bande de Gaza. Le plan, soutenu par plusieurs États arabes, prévoit notamment un cessez-le-feu immédiat, des libérations croisées d’otages et de prisonniers, un retrait progressif des forces israéliennes vers une ligne convenue et la mise en place d’une administration transitoire.

Dans la nuit du 8 au 9 octobre 2025, Israël et le Hamas ont annoncé accepter la première phase du plan : cessez-le-feu, libérations, reprise et sécurisation de l’aide humanitaire, repositionnement des forces israéliennes. Cette étape – dont l’exécution a commencé le 13 octobre avec la remise des 20 derniers otages vivants du Hamas en échange de près de 2000 prisonniers palestiniens – n’aborde toutefois pas les points les plus sensibles, tels que la gouvernance de Gaza, la démilitarisation et les garanties de sécurité, qui sont renvoyés aux phases ultérieures.

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10/10/2025

OUVRAGE : M. Eudes (dir.), La Déclaration universelle des droits de l’homme. Un « contrat social » pour le monde d’aujourd’hui
Marina EUDES

La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies au Palais de Chaillot à Paris le 10 décembre 1948. Que dire aujourd'hui de son contenu, de son héritage et de son actualité ? Alors que les anniversaires successifs ont été l'occasion de célébrer les avancées normatives et institutionnelles réalisées sur le fondement de ce texte, la décennie 2020 s'est ouverte sur la pandémie de COVID et une régression généralisée en matière de respect du droit international et des droits de l'homme, régression notamment symbolisée par des crimes de masse commis dans plusieurs régions du monde et par le retour de la guerre sur le continent européen. Le Conseil de l'Europe avait d'ailleurs décidé de convoquer en 2023 un rare Sommet de ses chefs d'État et de gouvernement pour renouveler « la conscience de l'Europe ». Parallèlement, l'ONU dressait un difficile bilan de mi-parcours des 17 Objectifs de Développement Durable adoptés en 2015, ainsi que de la mise en œuvre de l'Agenda 2030, tout en préparant le « Sommet de l'avenir » de 2024.

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10/10/2025

OUVRAGE : M. They (dir.), La protection des forêts à l’heure des défis environnementaux : droit international, droit européen, droits nationaux
Marine THEY

Sujet peu abordé par les juristes internationalistes, la protection des forêts revêt pourtant un intérêt majeur à l'aune des réflexions sur la lutte contre les changements climatiques et en matière de protection de la diversité biologique. Dans son principe, la nécessité de protéger les forêts n'est d'ailleurs pas sujette à débat et le discours international s'est uniformisé depuis quelques années. Mais au-delà des positions de façade, la question de la mise en place d'une politique forestière internationale semblé avoir été reléguée au second plan des négociations internationales relatives à la préservation de l'environnement. Issu d'un colloque organisé à l'Université Sorbonne Paris Nord les 27 et 28 septembre 2023, cet ouvrage propose ainsi d'identifier s'il est malgré tout possible de déceler dans les règles existantes les éléments d'un régime juridique applicable à la gestion durable des forêts.

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06/10/2025

SÉMINAIRE : Devoir de vigilance des entreprises françaises au Brésil. Dijon, 21 octobre 2025

Organisé par le CREDIMI et l’Université de Bourgogne Europe, ce séminaire examine l’articulation entre devoir de vigilance, investissements et transition énergétique au Brésil.

Programme : ouverture par Sébastien Manciaux (présentation des traités bilatéraux d’investissements France-Brésil), puis table ronde animée par Isadora Sayuri Oshiro (Pluxee International) avec Fernanda Martinez Campos Cottechia (transition énergétique dans le transport maritime), Werner Grau Neto (crédits carbone et hydrogène au Brésil - énergies renouvelables) et Fernando Antonio Santiago (transition énergétique dans le secteur électrique).

Horaire : 14h30-16h30. Lieu : Salle du Conseil, UFR Droit DSEP, Dijon. Format : en présentiel et en ligne. Inscription (gratuite, obligatoire) : https://sondages.ube.fr/index.php/631816?lang=fr.

Agenda : https://reseau-multipol.blogspot.com/p/agenda.html

06/10/2025

Appel à communications : « Le droit international depuis l’Afrique : usages, critiques et reconfigurations » (6 novembre 2025)

Dans le cadre des 9ᵉ Rencontres des études africaines en France (REAF 2026), un atelier se tiendra à Aubervilliers, 29 juin-2 juillet 2026. L’objectif est d’explorer comment, depuis les contextes africains, le droit international est saisi, critiqué et reconfiguré : héritages (colonialismes, indépendances, non-alignement, panafricanisme), institutions et acteurs (juridictions régionales/internationales, organisations régionales, États et sociétés), usages situés (forums diplomatiques, mobilisations sociales), épistémologies et critiques (émergence de « doctrines juridiques africaines »), ainsi que représentations du droit dans les cultures populaires.

Propositions attendues (fr/en) : titre, résumé (300 mots maximum) et courte bio, avant le 6 novembre 2025, à : [email protected] et [email protected]. Les frais de déplacement/hébergement sont à la charge des intervenants. Coordination : Martial Manet & Benjamin Sâ Traoré (UM6P).

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