Mélanie SORO

09/08/2025

📌 Les contrats verbaux : valables ou pas en Côte d’Ivoire ?

En Côte d’Ivoire, beaucoup d’accords se font simplement par la parole : on vend, on prête, on promet… mais que vaut vraiment un contrat verbal devant la loi ? 🤔

✅ Oui, c’est valable : le Code civil reconnaît qu’un contrat peut être formé oralement, tant que les parties se sont mises d’accord sur l’essentiel.
⚠️ Mais attention : en cas de litige, c’est votre parole contre celle de l’autre… et prouver ce qui a été dit devient compliqué.

💡 Conseil LegalTalk :

Gardez toujours une trace écrite (même un simple papier signé ou un échange de messages).

Précisez les obligations, délais et montants.

📖 Parce qu'en droit, ce qui n’est pas écrit… est difficile à prouver.

31/07/2025

📱⚖️ Publier sur Internet n’est pas sans risque !


💡 En Côte d’Ivoire, publier un contenu erroné, diffamatoire ou non vérifié sur les réseaux sociaux peut vous exposer à de lourdes sanctions.

🔍 Que dit la loi ?
📌 Loi sur la cybercriminalité (n°2013-451)
👉 Punie la diffusion de fausses informations, l’usurpation d’identité, l’atteinte à la réputation, le harcèlement en ligne…

📌 Sanctions possibles :
🚨 Jusqu’à 5 ans de prison
💰 Jusqu’à 10 millions de FCFA d’amende
🙅 Même relayer un contenu erroné vous rend responsable.

📌 Loi sur la protection des données personnelles (n°2013-450)
📷 Publier la photo, le numéro, ou les données privées d’une personne sans son consentement est illégal.

✅ Conseils LegalTalk CI :
✔️ Vérifie toujours tes sources
✔️ Ne partage pas tout ce que tu vois
✔️ Respecte la vie privée des autres
✔️ En cas de doute, abstiens-toi de publier

📣 Internet n’est pas une zone de non-droit. 📲 Reste informé(e) avec LegalTalk CI.

31/07/2025

💻 Le droit du numérique : comment la loi encadre les influenceurs ?

🔎 Pourquoi ce sujet est important

Avec l’essor des réseaux sociaux comme Instagram, TikTok, YouTube et Facebook, de plus en plus de personnes deviennent influenceurs ou créateurs de contenu. Mais beaucoup ignorent que cette activité est désormais encadrée juridiquement dans plusieurs pays, y compris dans certains États africains.

En Côte d’Ivoire, bien que le cadre soit encore en évolution, le droit général (droit civil, droit commercial, droit fiscal, droit pénal) s’applique aux influenceurs. Ceux-ci doivent respecter certaines obligations légales, fiscales et éthiques, sous peine de sanctions.

⚖️ Les obligations des influenceurs (exemples applicables ou à venir)

1. 📢 Transparence publicitaire

> Lorsqu’un influenceur est rémunéré ou reçoit un produit gratuitement pour faire une promotion, il doit mentionner clairement qu’il s’agit d’une publicité ou d’un partenariat.

Mentions recommandées : , , partenariat rémunéré avec...

Objectif : protéger le consommateur contre les pratiques trompeuses.

Exemple en droit français (à suivre en Afrique francophone) : Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 sur les influenceurs.

2. 💰 Obligations fiscales

> Toute personne percevant des revenus doit les déclarer. Les influenceurs ne sont pas une exception.

Ils peuvent être tenus de s’enregistrer comme auto-entrepreneurs ou créer une société.

Ils doivent déclarer leurs revenus au fisc et payer des impôts.

En Côte d’Ivoire, selon le régime choisi, cela peut passer par l’impôt synthétique, la patente, ou le régime du réel.

3. ⚠️ Responsabilité juridique du contenu

> Les influenceurs sont responsables de ce qu’ils publient.

Pas de diffamation, d’incitation à la haine ou de contenu illicite.

La publicité pour des produits dangereux ou non homologués (ex : médicaments, cosmétiques blanchissants illégaux) peut entraîner des poursuites pénales.

📚 Que dit la loi (références utiles)

Code de la consommation (France et UEMOA) : sur la publicité trompeuse.

Code pénal ivoirien : diffamation, escroquerie, incitation à la haine.

Code général des impôts : fiscalité des revenus d’activités indépendantes.

Loi sur la communication audiovisuelle (si applicable au pays).

💡 Conseils aux influenceurs

✅ Crée une structure juridique adaptée (auto-entreprise, société, etc.)
✅ Rends tes partenariats visibles et transparents
✅ Respecte les normes sur les produits que tu présentes
✅ Consulte un avocat ou un conseiller juridique pour éviter les risques

📢 Exemple de post à publier (Instagram ou Facebook)

> 🔍 Tu gagnes de l’argent sur les réseaux ?
⚠️ Tu es influenceur ? La loi ne t’oublie pas !

✅ Tu dois déclarer tes revenus
✅ Tu dois indiquer quand une publication est sponsorisée
✅ Tu es responsable du contenu que tu publies

👩🏽‍⚖️ Être influenceur, c’est aussi une responsabilité juridique !

Suis notre page pour des conseils juridiques simples et pratiques ✨

29/07/2025

⚖️ Humanoïdes, Dignité humaine et Défis du droit contemporain

🔎 I. Introduction

Les humanoïdes, ces robots dotés d’apparence et de comportements humains, ne relèvent plus de la science-fiction. Ils investissent peu à peu les sphères du soin, de l’éducation, du service public, et même de la justice algorithmique.

Mais cette avancée technologique spectaculaire pose une question fondamentale :
Le droit est-il prêt à encadrer des entités qui imitent l’humain sans en être ?

🤖 II. Humanoïdes : entre mythe anthropomorphique et réalité technologique

L’humanoïde n’est pas un simple automate. Il est porteur d’un discours symbolique sur l’humain augmenté, voire remplacé.

Technologie d’imitation : reconnaissance faciale, NLP, moteurs émotionnels (affective computing).

Illusion de présence humaine : il capte, simule et interagit au point de troubler la frontière homme/machine.

⚠️ Danger conceptuel : Une machine qui "ressemble" à l’humain peut-elle en acquérir les droits, ou saper les fondements mêmes du droit anthropocentré ?

⚠️ III. Les dangers spécifiques des humanoïdes sur les plans éthique et juridique

1. Atteinte à la dignité humaine

Le recours à des humanoïdes dans les soins aux personnes âgées, l’éducation ou la sexualité questionne :
➤ Remplacera-t-on le lien humain par une relation simulée ?

Le droit fondé sur la dignité humaine (préambule de la Déclaration universelle des droits de l’Homme) s’effrite lorsqu’un robot devient un interlocuteur social crédible.

2. Responsabilité et imputabilité

Si un humanoïde agit de manière autonome, qui est responsable ? ➤ Le concepteur ? Le programmateur ? L’utilisateur ? Le fabricant ?

Le droit civil peine à s’adapter :

Absence de capacité juridique.

Risque de dilution de la chaîne de responsabilité.

3. Personnalité juridique des machines : une hérésie juridique ?

L’Union européenne a évoqué une “personnalité électronique” pour les IA évolutives.

Objection : accorder des droits ou un statut à une entité non consciente, c’est relativiser les droits humains.

Dérive transhumaniste : légitimation d’un nouvel ordre juridique post-humain.

🌍 IV. Vers une gouvernance éthique et juridique de l’intelligence humanoïde

1. Droit international

L’UNESCO (2021) a adopté une Déclaration sur l’éthique de l’intelligence artificielle, soulignant :

L’importance de la transparence, de la non-discrimination et de la responsabilité humaine.

L’AI Act européen (2024) classe les IA par niveaux de risques, mais les humanoïdes ne sont pas encore pleinement encadrés comme agents autonomes à forte interaction sociale.

2. Afrique & pays émergents : un enjeu de souveraineté numérique

La Côte d’Ivoire, comme beaucoup d’États africains, est encore sans législation spécifique.

Danger : importation de technologies sans filtre culturel ni juridique.

Nécessité d’une Charte africaine sur l’IA et la robotique sociale, intégrant :

La protection des cultures.

Le respect de la souveraineté technologique.

La priorité à l’humain.

🧠 V. Ce que le droit doit impérativement construire

1. ⚖️ Un droit de l’intelligence incarnée, qui reconnaît les spécificités des humanoïdes sans leur attribuer de “droits” humains.

2. 🛡️ Un principe de responsabilité algorithmique renforcée, reposant sur la traçabilité complète des décisions et comportements.

3. 🚫 Un moratoire sur les usages sensibles, comme la substitution des robots dans :

les soins relationnels,

l’éducation de la petite enfance,

les interactions affectives (robots sexuels).

4. 🌐 Une coopération internationale, pour éviter le développement d’un marché noir des humanoïdes sans contrôle éthique.

📣 Conclusion : Le droit au défi du post-humain

Les humanoïdes représentent moins un progrès qu’un miroir de nos valeurs.
Saurons-nous préserver la primauté de l’humain, ou glisserons-nous vers une société de simulacres, où la machine fait semblant d’être homme et le droit feint de l’encadrer ?

La régulation juridique des humanoïdes est un test de notre capacité à conjuguer innovation et éthique, efficacité et humanisme

28/07/2025

28/07/2025

⚖️ Protection des données personnelles en Afrique de l’Ouest : vers une souveraineté numérique africaine ?

📌 Problématique

À l’ère du tout numérique, les données personnelles sont devenues une ressource stratégique, autant pour les entreprises que pour les États. En Afrique de l’Ouest, les législations tentent de rattraper leur re**rd, mais les défis sont nombreux : vulnérabilité des systèmes, absence de régulation forte, dépendance aux géants du numérique étrangers, etc.

I. Cadre juridique en Côte d’Ivoire

La Côte d’Ivoire est pionnière dans la sous-région grâce à :

📜 La loi n°2013-450 du 19 juin 2013

Objet : encadrer la collecte, le traitement, la conservation et la diffusion des données à caractère personnel.

Principes clés :

Consentement de la personne concernée,

Finalité déterminée et licite,

Sécurité et confidentialité des données.

🏛️ L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP)

Créée pour veiller à l’application de la loi,

Pouvoir de contrôle et de sanction,

Peu connue du grand public, manque de moyens.

II. Panorama régional : lente harmonisation

UEMOA et CEDEAO : des directives en cours pour uniformiser la protection des données.

Exemples :

Sénégal : loi de 2008 avec la CDP (Commission des Données Personnelles),

Burkina Faso : loi de 2004 avec la CIL (Commission de l’informatique et des libertés),

Nigeria : NDPR (Nigeria Data Protection Regulation) depuis 2019.

➡️ Malgré ces avancées, l’application reste faible, les autorités manquent souvent de pouvoir réel face aux opérateurs et aux multinationales.

III. Comparaison internationale

Région Législation principale Particularité

🇪🇺 Europe RGPD (2016) Norme la plus stricte, extraterritoriale
🇺🇸 USA Lois sectorielles (ex : CPRA en Californie) Fragmentée, protection faible sauf en Californie
🇧🇷 Brésil LGPD (2018) Inspirée du RGPD
🇮🇳 Inde Data Protection Bill (2023) En cours d’adoption

📝 Le RGPD est aujourd’hui le référentiel mondial, influençant les lois dans plus de 140 pays.

IV. Défis et enjeux spécifiques à l’Afrique

1. Souveraineté numérique faible

Les données sont stockées à l’étranger (clouds européens ou américains),

Dépendance aux géants (Google, Meta, Amazon…).

2. Insuffisance de sensibilisation

Faible connaissance des droits numériques par les citoyens,

Consentement souvent inexistant ou simulé.

3. Cybersécurité

Multiplication des fuites de données,

Cyberattaques en hausse (notamment dans les banques, services publics…).

4. Économie numérique à deux vitesses

Startups et administrations n’ont pas toujours les moyens de se conformer aux normes.

V. Recommandations et perspectives

✅ Renforcer les autorités nationales de protection (budget, indépendance, visibilité),
✅ Lancer des campagnes de sensibilisation citoyenne,
✅ Développer des clouds souverains africains,
✅ Promouvoir une Charte panafricaine de la protection des données,
✅ Impliquer davantage les entreprises locales dans la gouvernance numérique.

🎯 Conclusion

La protection des données personnelles est un enjeu stratégique de souveraineté, de sécurité et de développement. La Côte d’Ivoire a posé des bases juridiques solides, mais le défi réside désormais dans l’effectivité, l’application et la coopération régionale.

28/07/2025

Le droit à l’image à l’ère des réseaux sociaux

Introduction

À l’ère du numérique, l’utilisation massive des réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, TikTok ou X (anciennement Twitter) soulève de nombreux enjeux juridiques, notamment en matière de droit à l’image. Si chacun peut publier des contenus visuels à tout moment, cela n’enlève pas les droits fondamentaux reconnus aux individus, dont le droit à la protection de leur image. Ce droit, pourtant bien établi en droit civil et en droit des personnes, est aujourd’hui mis à rude épreuve par la viralité et l’instantanéité des publications.

I. Le cadre juridique du droit à l’image

A. Définition du droit à l’image

Le droit à l’image est le droit pour toute personne de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non sa captation, sa conservation et sa diffusion, quel que soit le support.

B. Fondements juridiques

Droit civil : En France et dans beaucoup de pays francophones (dont la Côte d'Ivoire), ce droit découle du respect de la vie privée (article 9 du Code civil français ; principes similaires dans l'OHADA).

Droits fondamentaux : Ce droit est protégé par les traités internationaux (ex : article 12 de la DUDH, article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Responsabilité civile et pénale : Une atteinte à l’image peut engager la responsabilité de l’auteur (dommages-intérêts, suppression du contenu, voire sanctions pénales).

II. Les réseaux sociaux : un défi pour le respect du droit à l’image

A. La difficulté du consentement

Beaucoup d’images sont publiées sans l’accord des personnes concernées.

Le consentement doit être clair, libre, et spécifique, mais il est souvent implicite ou absent sur les réseaux.

Cas problématiques : vidéos dans les lieux publics, lives, stories, photos de mineurs.

B. La viralité et l’impossibilité de contrôle

Une fois publiée, une image peut être repartagée, détournée ou archivée sans le contrôle de la personne.

Les plateformes ne garantissent pas toujours une suppression totale.

Les deepfakes et montages accentuent l’atteinte à la réputation ou à la dignité.

C. Les mineurs et le sharenting

Le phénomène du sharenting (parents qui partagent les images de leurs enfants) pose un problème éthique et juridique.

L’enfant, même mineur, dispose de droits propres à son image.

III. Mécanismes de protection et responsabilité des acteurs

A. Moyens juridiques de défense

Signalement des contenus illicites aux plateformes.

Actions en justice pour demander la suppression, l’indemnisation ou la condamnation de l’auteur.

Utilisation du droit à l’oubli numérique dans certains cas.

B. Responsabilité des plateformes

Obligation de modération (dans certains pays).

Mise en place de paramètres de confidentialité.

Politique de respect des droits (Meta, TikTok, etc.), mais leur efficacité est discutable.

C. Sensibilisation et prévention

Importance de l’éducation au numérique.

Campagnes de sensibilisation à la protection de la vie privée.

Conclusion

Le droit à l’image, s’il est un droit fondamental, est confronté à de nouveaux défis à l’ère numérique. Les réseaux sociaux ont transformé la manière dont les images sont partagées, souvent au détriment du respect de la vie privée. Il appartient à chacun – usagers, plateformes, autorités – de veiller à concilier liberté d’expression et respect des droits individuels. L’évolution du cadre juridique et une meilleure éducation au numérique s’imposent comme des outils indispensables pour protéger ce droit à l’image dans notre société connectée.

28/07/2025

Le droit international à l’épreuve des conflits contemporains : entre principes et réalités géopolitiques

Par Mélanie SORO

R***e juridique – Juillet 2025

🔷 Introduction

Le droit international, socle de la régulation des relations entre États, repose sur des principes fondamentaux tels que la souveraineté, l'intégrité territoriale, la non-ingérence et le règlement pacifique des différends. Mais à l’heure des crises géopolitiques multiples – guerre en Ukraine, conflit à Gaza, coups d’État en Afrique de l’Ouest – ces principes semblent de plus en plus ignorés, contournés ou instrumentalisés. Cette r***e interroge la capacité réelle du droit international à encadrer les conflits armés actuels, en confrontant la norme aux dynamiques de puissance.

🔷 I. Le cadre normatif du droit international en matière de conflits

1.1. Les piliers juridiques du système international

La Charte des Nations Unies interdit le recours à la force entre États, sauf en cas de légitime défense (article 51) ou avec l'aval du Conseil de sécurité.

Le principe de souveraineté interdit toute ingérence extérieure dans les affaires internes d’un État.

Le droit international humanitaire (DIH), notamment les Conventions de Genève (1949) et leurs protocoles additionnels, vise à protéger les civils, les blessés et les prisonniers de guerre.

1.2. Les mécanismes institutionnels de régulation

Le Conseil de sécurité de l’ONU peut autoriser l’usage de la force ou imposer des sanctions.

La Cour pénale internationale (CPI) peut poursuivre les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides.

La Cour internationale de justice (CIJ) règle les différends entre États.

🔷 II. Étude de cas : des conflits qui défient le droit international

2.1. 🇺🇦 L’invasion de l’Ukraine par la Russie (2022)

Acte d’agression non autorisé par le Conseil de sécurité : violation du droit international.

Mandat d’arrêt de la CPI contre Vladimir Poutine : initiative forte mais juridiquement inapplicable tant que la Russie ne coopère pas.

Sanctions économiques et soutien militaire occidental, mais paralysie du système onusien à cause du veto russe.

2.2. 🇳🇪 Le coup d’État au Niger (2023)

Renversement du président Bazoum par la junte militaire.
La CEDEAO évoque une intervention armée, mais recule face à l'opinion publique régionale et à l'absence de consensus.Tension entre souveraineté nationale et protection des normes régionales démocratiques.

2.3. 🇵🇸 Le conflit à Gaza (2023-2024)

Bombardements massifs, usage d’armes interdites, attaques de civils : violations présumées du droit humanitaire.
La CPI est saisie, mais son autorité est remise en cause par Israël et ses alliés.
L’ingérence humanitaire, souvent évoquée, reste bloquée par les jeux d’influence au Conseil de sécurité.

🔷 III. L’ingérence humanitaire : un principe à géométrie variable

Le concept de Responsabilité de protéger (R2P), adopté en 2005, prévoit une intervention internationale en cas de crimes de masse (génocide, crimes contre l’humanité).
Son application reste rare et soumise aux intérêts géostratégiques.
La doctrine de l’ingérence humanitaire soulève un conflit entre souveraineté et éthique internationale, sans consensus juridique clair.

🔷 IV. Les limites du droit international face aux rapports de force

- Blocages institutionnels : droit de veto paralysant au Conseil de sécurité.

-Sélectivité des interventions : perception d’une justice internationale à deux vitesses.

-Faible pouvoir contraignant des juridictions internationales : absence de mécanisme de force contraignante en cas de refus d’exécution.

🔷 Conclusion

Les conflits contemporains révèlent les fragilités structurelles du droit international face à la realpolitik. Entre normes universelles et intérêts particuliers, le système multilatéral semble en crise. Pour restaurer son efficacité, il apparaît urgent de :
-réformer le Conseil de sécurité pour limiter les blocages, renforcer l’indépendance des juridictions internationales,et garantir l’universalité de l’application du droit.

En définitive, le droit international n’est pas impuissant. Mais il doit être repensé pour répondre aux défis d’un monde multipolaire, instable et parfois cynique.

18/12/2023

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