01/05/2026
Me ROMÉO N'CHO ,EXPERT Judiciaire Immobilier Diplômé (Paris),près les Cours et Tribunaux de Côte d’ivoire.
✳️ 𝗔𝗧𝗧𝗘𝗡𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗔𝗨𝗫 𝗟𝗢𝗧𝗦 𝗜𝗦𝗦𝗨𝗦 𝗗’𝗨𝗡 𝗔𝗖𝗗 𝗚𝗟𝗢𝗕𝗔𝗟 !
Tous les terrains issus d’un ACD global ne sont pas automatiquement cessibles.
✅ I- ️INTRODUCTION.
Un Arrêté de Concession Définitive global ou ACD global, peut être délivré sur une grande surface ( parcelle à partir d'un hectare), sans que le projet de lotissement (plan parcellaire) n’ait été approuvé par le Ministère de la Construction.
Dans ce cas, les lots issus de cette parcelle ne sont ni cessibles ni vendables en l’état.
✅️ II- PROCÉDURE DE CESSION D’UN LOT ISSU D’UN ACD GLOBAL.
Le lotisseur ou le propriétaire doit obligatoirement recourir à un géomètre-expert et/ou un urbaniste agréé afin de procéder au morcellement de la parcelle en lots distincts.
Ce plan de division doit ensuite être soumis à l’approbation de l’autorité compétente. Autrement dit, une seconde validation du plan parcellaire par le Ministère de la Construction est requise avant toute transaction par devant notaire .
selon les dispositions de la Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain dans ses articles 74 et 75 :
Art. 74 - Tout projet d'aménagement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'Urbanisme.
Art. 75 - Le projet d'aménagement ne peut être approuvé que s'il est conforme au plan d'urbanisme.
Cette loi est encore plus précise à ce niveau en son article 78 qui dispose que :
Art.78-Le projet d'aménagement approuvé appliqué et viabilisé fait l'objet d'un certificat de confomtité délivré par le ministère en charge de l'Urbanisme.
Cela implique que tout projet de lotissement issu d’un ACD global doit être préalablement élaboré, dûment approuvé, effectivement mis en œuvre(appliqué)et aménagé au minimum (aménagement primaire), avant d’être susceptible de faire l’objet de toute transaction.
✅️ III - RÔLE DU NOTAIRE DANS LA CESSION DES LOTS.
Une fois l’acte de vente régulièrement établi, le notaire saisit la conservation foncière, après paiement de l’ensemble des droits et taxes afférents par le vendeur ou lotisseur.
Cette démarche permet à l’acquéreur d’un lot (généralement de 400 m² ou 500 m²) issu de l’ACD global de prétendre à un Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF).
✅️ IV - RÔLE DÉTERMINANT DU CONSERVATEUR.
L’immatriculation du lot au nom de l’acquéreur est effectuée à la conservation foncière. Un titre foncier individuel est alors attribué au lot, ouvrant droit à un titre de propriété distinct, matérialisé par le CMPF.
✅️ V- COLLABORATION DES 2 ACTEURS CLÉS.
Cette étape cruciale relève de la compétence exclusive du conservateur, sur saisine du notaire, seul habilité à introduire une demande de détachement de lot à partir d’un ACD global.
✅️ VI - OBTENTION DU TITRE DE PROPRIÉTÉ INDIVIDUEL.
Le conservateur procède à un examen rigoureux du dossier. Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure que le lot acquis est officiellement inscrit au nom de son nouveau propriétaire avec un nouveau titre foncier individuel pour l'obtention d'un certificat de mutation de propriété foncière (CMPF )..
✅️ -CONCLUSION
L’acquisition d’un lot issu d’un ACD global peut constituer une opportunité intéressante, à condition de faire preuve de vigilance. Il est impératif de s’assurer que le projet de morcellement a été dûment approuvé, notamment par une validation effective du plan parcellaire par le Ministère de la Construction.
Restez prudents et informez-vous : ne vous faites pas piéger.
A bientôt, si Dieu le veut.
■Ce thème sera très bien développé dans son entièreté dans nos prochaines conférences et formations.
Pour en savoir plus, contactez-nous au 07 57 57 84 86.
●Pour toute EXPERTISE IMMOBILIÈRE, CONTRÔLE DE CHANTIER et DIAGNOSTIC de vos biens immobiliers ,prière nous contacter au 00225 07 57 57 84 86( par whatsapp).
---------------------------------------
Maître ROMÉO N'CHO
-MASTER en droit privé.
-DESS en droit de l'urbanisme et régimes fonciers Africains.
-MASTER 2 Professionnel en sciences et techniques du bâtiment .
-Ingénieur-Diagnostiqueur en gestion technique immobilière agréé ,( France) .
- Administrateur de biens diplômé.
-Gestionnaire de patrimoine immobilier.
-Expert Judiciaire immobilier Diplômé (France), ASSERMENTÉ près les Cours et les Tribunaux de Côte d’ivoire.
-Juriste d'Affaires Judiciaires N°124/MJDH/DSJRH du 14 mars 2024, près les Cours et Tribunaux de Côte d’ivoire.
-----------------------------------------
-Conférencier en droit des affaires et de l’immobilier.
- Conférencier en droit du foncier.
- Expert Évaluateur de biens immobiliers d'habitation, de biens particuliers, commerciaux et industriels.
-Manager senior et formateur des entreprises immobilières performantes.
-Coach en intelligence immobilière.
Tel : +225 07 57 57 84 86 (sms uniquement).
́veloppementdurable
