29/01/2026
En France, le mariage n’implique plus l’obligation d’avoir des rapports sexuels : deux personnes légalement mariées peuvent désormais vivre ensemble sans devoir de relations intimes.
L'Assemblée nationale française a entériné le 28 janvier, à l'unanimité, la fin du devoir conjugal
La proposition de loi (n° 2175) modifie donc :
• L’article 215 du Code civil pour préciser explicitement : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
• L’article 242 pour indiquer que le refus ou l’absence de relations sexuelles ne peut fonder un divorce pour faute.
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