LE DROIT

LE DROIT Page dédiée à l’explication des termes juridiques le plus simplement possible

23/02/2025

Que dit le DROIT sur la détention d'un bien a autrui?
Et bah la loi n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal
en son article Art. 467.– Constitue un abus de confiance, le détournement, la dissipation ou la destruction, par une personne, au préjudice d'autrui, de fonds, de valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter, d'en faire un usage ou un emploi déterminé.

Pour être plus explicite ,si quelqu'un te prête sa voiture pour un séjour et que tu devais la lui ramené a une date précise que tu n'as pas respecter, surtout si cela est fait sciemment, tu engage ta responsabilité et pire si tu refuse de la lui rendre même

05/09/2024

Le contrat de travail

En droit pénal, 𝐥’𝐚𝐝𝐦𝐨𝐧𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 est une mesure de nature éducative qui consiste en une réprimande solennelle. Elle est s...
23/05/2024

En droit pénal, 𝐥’𝐚𝐝𝐦𝐨𝐧𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 est une mesure de nature éducative qui consiste en une réprimande solennelle. Elle est spécifiquement utilisée par le juge des enfants à l’encontre d’un mineur qui est pénalement poursuivi. Cette mesure vise à éduquer et à corriger le comportement du mineur sans recourir à des sanctions plus sévères.

L’admonestation est prononcée dans le cadre d’une audience et constitue un avertissement officiel donné par le juge. Elle est souvent accompagnée d’un rappel à la loi et aux responsabilités du mineur. L’objectif est de faire prendre conscience au mineur des conséquences de ses actes et de l’encourager à adopter un comportement conforme aux normes sociales et légales.

𝐄𝐱𝐞𝐦𝐩𝐥𝐞 : Imaginons un cas où un mineur, appelons-le LAGADJAI, est pris en flagrant délit de vol à l’étalage dans un magasin. N’ayant pas d’antécédents judiciaires et compte tenu de son jeune âge, le juge des enfants peut décider de ne pas imposer une sanction pénale sévère. À la place, le juge convoque LAGADJAI et ses parents à une audience et prononce une admonestation. Le juge explique les conséquences juridiques et morales du vol, insiste sur l’importance du respect de la propriété d’autrui et avertit LAGADJAI des sanctions plus graves qu’il encourrait en cas de récidive.

𝐀𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : Lors de l'audience, le juge s'adresse à LAGADJAI: "𝐽𝑒 𝑣𝑜𝑢𝑠 𝑑𝑜𝑛𝑛𝑒 𝑎𝑢𝑗𝑜𝑢𝑟𝑑'ℎ𝑢𝑖 𝑢𝑛𝑒 𝑎𝑑𝑚𝑜𝑛𝑒𝑠𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛. 𝐶𝑒𝑙𝑎 𝑠𝑖𝑔𝑛𝑖𝑓𝑖𝑒 𝑞𝑢𝑒 𝑗𝑒 𝑣𝑜𝑢𝑠 𝑟𝑒́𝑝𝑟𝑖𝑚𝑎𝑛𝑑𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑒𝑡 𝑣𝑜𝑢𝑠 𝑎𝑣𝑒𝑟𝑡𝑖𝑠 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑒́𝑞𝑢𝑒𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑣𝑜𝑠 𝑎𝑐𝑡𝑒𝑠. 𝑉𝑜𝑢𝑠 𝑑𝑒𝑣𝑒𝑧 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑟𝑒𝑛𝑑𝑟𝑒 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒 𝑣𝑜𝑙 𝑒𝑠𝑡 𝑢𝑛 𝑎𝑐𝑡𝑒 𝑠𝑒́𝑟𝑖𝑒𝑢𝑥 𝑞𝑢𝑖 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑎𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑑𝑒𝑠 𝑟𝑒́𝑝𝑒𝑟𝑐𝑢𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑖𝑚𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑛𝑡𝑒𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑎𝑣𝑒𝑛𝑖𝑟. 𝐽𝑒 𝑣𝑜𝑢𝑠 𝑒𝑥ℎ𝑜𝑟𝑡𝑒 𝑎̀ 𝑟𝑒́𝑓𝑙𝑒́𝑐ℎ𝑖𝑟 𝑎̀ 𝑣𝑜𝑠 𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑒𝑡 𝑎̀ 𝑓𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑏𝑜𝑛𝑠 𝑐ℎ𝑜𝑖𝑥 𝑎̀ 𝑙'𝑎𝑣𝑒𝑛𝑖𝑟."

En droit administratif, un 𝐚𝐜𝐭𝐞-𝐭𝐲𝐩𝐞 est un modèle de rédaction d’actes juridiques qui est élaboré par des autorités sup...
13/05/2024

En droit administratif, un 𝐚𝐜𝐭𝐞-𝐭𝐲𝐩𝐞 est un modèle de rédaction d’actes juridiques qui est élaboré par des autorités supérieures et imposé aux autorités inférieures dans le cadre de la décentralisation. Ces actes-types sont utilisés pour uniformiser la rédaction des actes juridiques et garantir la cohérence de l’action administrative sur l’ensemble du territoire.

L’utilisation des actes-types permet à l’État de s’assurer que, même avec l’autonomie accordée aux autorités locales par la décentralisation, les décisions prises restent conformes aux normes et aux politiques nationales. Cela aide à maintenir un certain degré de contrôle sur les autorités décentralisées sans pour autant exercer un pouvoir d’instruction direct, qui est souvent limité dans le cadre de la décentralisation.

Les actes-types peuvent concerner divers domaines de l’administration, tels que l’urbanisme, l’environnement, ou encore les procédures administratives. Ils sont conçus pour être suffisamment flexibles pour s’adapter aux situations locales tout en respectant les directives nationales.

𝐏𝐫𝐞𝐧𝐨𝐧𝐬 𝐥’𝐞𝐱𝐞𝐦𝐩𝐥𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐢𝐫𝐞. Dans le cadre de la décentralisation, les municipalités ont la compétence pour délivrer les permis de construire. Cependant, pour assurer l’uniformité des critères d’octroi sur tout le territoire, l’État peut fournir un acte-type qui détaille la forme et le contenu que doit avoir un permis de construire. Ainsi, même si la décision finale appartient à la municipalité, l’utilisation de l’acte-type garantit que tous les permis délivrés respectent les normes nationales en matière d’urbanisme.

L’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞́𝐝𝐡𝐢𝐛𝐢𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 est une notion juridique en droit civil qui permet à un acheteur de demander l’annulation d’une v...
12/05/2024

L’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞́𝐝𝐡𝐢𝐛𝐢𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 est une notion juridique en droit civil qui permet à un acheteur de demander l’annulation d’une vente en raison de la présence de vices cachés sur la chose vendue. Ces vices cachés doivent être suffisamment graves pour rendre la chose impropre à l’usage pour lequel elle a été acquise. 𝐄𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐢𝐯𝐨𝐢𝐫𝐢𝐞𝐧 𝐞𝐭 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬, 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐞́𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞𝐬 𝟏𝟔𝟒𝟏 𝐚̀ 𝟏𝟔𝟒𝟗 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐝𝐞 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥.

L’acheteur a deux options lorsqu’il découvre un vice caché :

- 𝐀𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞́𝐝𝐡𝐢𝐛𝐢𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 : Il peut rendre la chose et se faire restituer intégralement le prix payé.

- 𝐀𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭𝐢𝐦𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 ou action en diminution du prix : Il peut décider de garder la chose et demander une réduction du prix, proportionnelle à la gravité du vice.

Le choix entre ces deux actions appartient exclusivement à l’acheteur et le juge ne peut pas imposer l’une ou l’autre option. L’acheteur n’est pas non plus tenu de justifier son choix. (𝐂𝐢𝐯. 𝟑𝐞, 𝟐𝟎 𝐨𝐜𝐭. 𝟐𝟎𝟏𝟎, 𝐧°𝟎𝟗-𝟏𝟔.𝟕𝟖𝟖).

𝐄𝐱𝐞𝐦𝐩𝐥𝐞 :

Supposons qu’une personne achète une voiture d’occasion. Après l’achat, elle découvre que le véhicule a un problème de moteur grave qui n’était pas apparent lors de l’inspection préalable à l’achat et qui n’a pas été divulgué par le vendeur. L’acheteur peut alors intenter une action rédhibitoire pour annuler la vente et récupérer le montant total payé pour la voiture. Si l’acheteur préfère garder la voiture malgré le vice, il peut opter pour une action estimatoire et demander une réduction du prix d’achat.

𝐀𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 :

Monsieur POKOU achète une voiture d'occasion pour 8 000 000 FCFA. Peu après la vente, il découvre un vice caché majeur dans le système de freinage. Il décide d'intenter une action rédhibitoire et retourne la voiture au vendeur. Le tribunal, constatant la gravité du vice caché, annule la vente et ordonne au vendeur de rembourser à Monsieur POKOU les 8 000 000 FCFA payés.

Diplômé 🎓 de la prestigieuse université d’HAVARD situé dans la commune de cocody abidjan côte d’ivoire 🎓🤲🏽🤲🏽🥇🤣
25/02/2024

Diplômé 🎓 de la prestigieuse université d’HAVARD situé dans la commune de cocody abidjan côte d’ivoire 🎓🤲🏽🤲🏽🥇🤣

Que dit le Droit et que signifie cela ?Tout d’abord faudrait savoir que Le vol est défini par l’article 457 cp comme la ...
04/02/2024

Que dit le Droit et que signifie cela ?
Tout d’abord faudrait savoir que

Le vol est défini par l’article 457 cp comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui : « Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ».ce qui signifie que si tu prend même un stylo de quelqu’un sans lui dire et de manière cachée tu as volé tranquille hein maintenant
La filouterie c’est le fait pour une personne de se savoir dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer de se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments
De par les deux définitions, nous voyons que l’un est commis sciemment à l’insu du propriétaire et l’autre avec la participation du propriétaire mais ignorant l’incapacité de solder de l’auteur

Toute fois cela ne veut pas dire que la filouterie n’est pas sanctionnée juste que la filouterie ne recevra pas les mêmes sanctions que celles du vol

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03/02/2024

Bienvenue chers étudiants juriste et chers lambdas sur la page qui vous servira de temple d’explications

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